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Marchés prédictifs et jeux en ligne non autorisés : ce que risquent le joueur, l’exploitant et celui qui en fait la promotion

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Maître Hassan KOHEN
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Marchés prédictifs et jeux en ligne non autorisés : ce que risquent le joueur, l’exploitant et celui qui en fait la promotion

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Le 31 juillet 2026, l’État de New York a assigné la société Kalshi devant la justice américaine. La plainte soutient que cette plateforme de marchés prédictifs, qui permet de miser sur l’issue d’événements sportifs, politiques ou culturels, exploite en réalité une activité de jeu d’argent sans licence. L’autorité de poursuite demande la restitution des gains illicites, l’indemnisation des consommateurs et une amende égale au triple des profits réalisés. La société conteste et fait valoir qu’elle opère un marché à terme agréé au niveau fédéral.

Ce litige est américain et n’est pas jugé. Il pose pourtant une question que le droit français a tranchée depuis longtemps, et dans un sens que beaucoup d’opérateurs ignorent. Une plateforme qui fait payer pour parier sur un résultat incertain relève-t-elle du jeu d’argent prohibé, ou peut-elle échapper à cette qualification en se présentant comme un marché financier, un concours de pronostics ou une activité de savoir-faire.

La réponse française tient en une phrase de loi et déjoue la plupart des montages. Nous examinerons le périmètre de la prohibition, les sanctions pénales encourues par l’exploitant et par celui qui en fait la promotion, la situation civile du joueur qui veut récupérer ses fonds, puis la conduite pratique d’un dossier.

I. Une prohibition de principe au périmètre volontairement large

Le droit français ne pose pas une liberté encadrée. Il pose une interdiction, assortie de dérogations limitativement énumérées. Cette architecture inversée explique la sévérité du régime.

A. La définition légale et ses quatre éléments

Aux termes de l’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 320-6, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés. Sont réputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants » (article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure).

Quatre éléments composent la qualification. Une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard fût-elle partielle, et un sacrifice financier exigé des participants. La Cour de cassation a repris cette énumération, en jugeant qu’entrent dans le champ de la prohibition les opérations qui réunissent « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137).

Deux précisions du texte méritent d’être soulignées. L’expression « sous quelque dénomination que ce soit » neutralise l’habillage contractuel. Appeler l’opération marché prédictif, contrat à terme événementiel, concours ou plateforme d’opinion ne modifie pas la qualification si les quatre éléments sont réunis. Ensuite, le hasard ne doit intervenir que partiellement. Il n’est pas exigé qu’il soit exclusif.

B. Le savoir-faire n’exclut pas la qualification

C’est le point décisif, et celui qui ruine l’argument le plus fréquemment avancé par les plateformes de pronostics. Le même article L. 320-1 ajoute : « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. »

Soutenir qu’anticiper le résultat d’une élection, d’un match ou d’un indicateur économique relève de l’analyse et non de la chance ne fait donc pas sortir l’opération du champ de la prohibition. Le législateur a expressément visé cette défense pour l’écarter.

La jurisprudence civile confirme cette lecture sur le terrain voisin de l’exception de jeu. Statuant sur le poker Texas Hold’em, la Cour de cassation a jugé : « Il se déduit de la combinaison de ces deux textes qu’échappent aux exceptions du second et sont par conséquent soumis à la prohibition du premier, les jeux ne tenant pas exclusivement à l’adresse et à l’exercice du corps et reposant partiellement sur le hasard » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.302). La Cour a relevé le rôle important de la donne, le mélange des cartes et l’influence seulement ponctuelle du bluff, pour en déduire que l’habileté des joueurs ne suffisait pas à écarter le régime du jeu.

La méthode se transpose. Une compétence réelle du participant ne fait pas disparaître l’aléa lorsque le résultat dépend d’événements extérieurs que nul ne maîtrise.

C. Le sacrifice financier, y compris déguisé

Les opérateurs tentent souvent d’échapper à la qualification en ouvrant une voie d’accès gratuite. La jurisprudence contrôle la réalité de cette gratuité.

Dans l’affaire du tournoi Winamax Poker Tour, l’accès en salle supposait des jetons partiellement distribués gratuitement, mais devant être complétés par des points de fidélité acquis en jouant de l’argent réel. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que, « si des tickets d’entrée et de participation au tournoi pouvaient être obtenus gratuitement, ceux-ci devaient être complétés par des points de fidélités obtenus en pratiquant des jeux d’argent soit en salle, soit sur le site, lesquels nécessitaient des mises financières réelles de la part des joueurs », de sorte que « la participation au tournoi exigeait un sacrifice financier de la part des participants » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137).

La loi va dans le même sens en précisant que le sacrifice financier « est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ». Le remboursement différé ne purge donc pas l’illicéité.

Le même arrêt a écarté un argument tiré du droit de l’Union. La Cour a jugé que « les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d’argent ne sauraient être écartées au motif que la pratique en cause ne relèverait pas des dispositions de la directive précitée », s’agissant de la directive du 17 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. Elle a également retenu que la détention d’un agrément pour le jeu en ligne ne couvre pas une activité distincte organisée en salle.

D. Les dérogations et l’agrément

L’article L. 320-6 du Code de la sécurité intérieure énumère les activités susceptibles d’être autorisées. Y figurent l’exploitation des casinos, les jeux de loterie et les paris sportifs en réseau physique soumis à droits exclusifs, les paris hippiques, et « l’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu respectivement des dispositions des articles 11, 12 et 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 » (article L. 320-6 du Code de la sécurité intérieure).

Cette liste est fermée. Trois conséquences en découlent. Seules trois catégories de jeux sont ouvertes en ligne à la concurrence, à savoir les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de cercle. Les jeux de casino en ligne, machines à sous et roulette notamment, ne figurent pas dans cette liste et demeurent prohibés en France métropolitaine. Enfin, un marché prédictif portant sur des événements politiques ou culturels ne correspond à aucune des catégories agréables, ce qui rend sa régularisation impossible en l’état du droit.

L’agrément est délivré par l’Autorité nationale des jeux. Une licence obtenue à Malte, à Curaçao, à Gibraltar ou dans un autre État n’a aucune valeur en France. L’agrément d’un régulateur étranger, y compris européen, ne dispense pas de l’agrément français.

E. La frontière avec le produit financier et avec le concours

Deux qualifications voisines sont régulièrement invoquées pour échapper au régime des jeux. Elles supposent l’une et l’autre une analyse rigoureuse.

La première est celle de l’instrument financier. Un contrat à terme se dénoue par référence à la valeur d’un sous-jacent et s’inscrit dans un cadre prudentiel exigeant, comprenant l’agrément du prestataire, l’information de l’investisseur, la classification de la clientèle et l’évaluation de son adéquation au produit. Une plateforme qui propose au grand public de miser une somme fixe sur la survenance d’un événement binaire, sans aucun de ces dispositifs, ne satisfait à aucun des deux régimes. Elle ne devient pas licite en revendiquant le second pour se soustraire au premier.

La seconde est celle du concours ou du jeu promotionnel. La qualification s’écarte lorsque la participation est réellement gratuite et que le règlement n’exige aucune avance financière. Le contrôle porte alors sur l’effectivité de cette gratuité, et non sur sa proclamation. Le texte précise que le sacrifice financier « est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ». L’obligation d’acheter un produit, de souscrire un abonnement ou d’accumuler des droits par une activité payante réintroduit la qualification prohibée.

II. Les sanctions pénales

Le dispositif répressif frappe trois cercles concentriques. L’exploitant, le titulaire d’agrément qui en méconnaît les conditions, et celui qui diffuse ou promeut l’offre.

A. L’exploitation d’une offre illégale

Aux termes de l’article L. 324-1 du Code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des opérations autorisées en application de l’article L. 320-6, le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de l’article L. 320-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée » (article L. 324-1 du Code de la sécurité intérieure).

La formule « accomplir ou faire accomplir » élargit considérablement le cercle des personnes exposées. Elle atteint celui qui organise l’offre sans l’exploiter directement, celui qui met à disposition l’infrastructure, et celui qui héberge l’activité dans son établissement.

Une décision récente illustre cette extension. Dans une affaire portant sur des machines à sous dissimulées dans des bornes internet installées dans des débits de boissons, la chambre criminelle a relevé que les machines « étaient connectées à un serveur géré par l’entreprise de ce dernier dont la mise à disposition était facturée à M. [H] à hauteur de 25 % des recettes » (Cass. crim., 10 décembre 2025, n° 25-86.642). Cette décision statue sur une mesure de contrôle judiciaire et non sur la culpabilité, qui reste à juger. Elle montre néanmoins comment le prestataire technique rémunéré au pourcentage des recettes se trouve intégré au périmètre des poursuites.

B. La promotion, la publicité et la distribution

L’article L. 324-3 vise un cercle distinct. Il énonce que « le fait d’émettre ou de distribuer des supports de jeux d’argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100 000 euros d’amende », et ajoute que « le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale » (article L. 324-3 du Code de la sécurité intérieure).

Le mécanisme d’amende proportionnelle aux dépenses publicitaires mérite l’attention des annonceurs, des agences et des créateurs de contenu. Plus la campagne a été financée, plus le plafond s’élève. Le verbe concourir atteint par ailleurs l’intermédiaire qui n’émet ni ne distribue lui-même, mais qui apporte un concours à la diffusion.

C. Le manquement aux conditions de l’agrément

Un opérateur régulièrement agréé n’est pas à l’abri. L’article L. 324-2 punit des mêmes peines que l’article L. 324-1 « le fait de ne pas respecter les conditions de l’autorisation pour l’exploitation des jeux mentionnés à l’article L. 320-6 » (article L. 324-2 du Code de la sécurité intérieure). L’exploitation, sous couvert d’un agrément de paris sportifs, d’une offre de jeux de casino ou de paris sur des événements non sportifs relève de ce texte.

D. La situation du joueur

Le joueur qui participe à une offre illégale n’est pas visé par les articles L. 324-1 à L. 324-3, qui répriment l’offre et sa diffusion. Sa participation ne constitue pas, en elle-même, l’infraction. Cette situation ne le met pas pour autant à l’abri de difficultés, notamment lorsque les fonds engagés proviennent d’une origine contestée, ou lorsque des gains substantiels n’ont pas été déclarés. Elle ne lui garantit surtout aucune protection contractuelle, comme nous allons le voir.

III. Le joueur qui veut récupérer ses fonds

C’est la question la plus fréquente en pratique. Un joueur a déposé des sommes sur une plateforme non autorisée. Le site refuse le retrait, ferme le compte, ou disparaît. Que peut-il obtenir.

A. L’exception de jeu, une arme à double tranchant

L’article 1965 du Code civil dispose que « la loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari » (article 1965 du Code civil). Ce texte, inchangé depuis 1804, prive d’action en justice celui qui réclame le paiement d’un gain de jeu.

La conséquence est rude pour le joueur gagnant. Il ne peut en principe pas contraindre l’opérateur à lui verser ses gains. L’exception de jeu se retourne ici contre celui qu’on croirait protégé.

L’article 1966 réserve les jeux « qui tiennent à l’adresse et à l’exercice du corps ». La Cour de cassation en donne une lecture stricte, ainsi qu’il a été rappelé, en soumettant à la prohibition les jeux ne tenant pas exclusivement à l’adresse corporelle et reposant partiellement sur le hasard (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.302). Un pari en ligne sur un résultat sportif ou électoral n’entre évidemment pas dans cette exception.

B. La restitution des sommes versées

L’article 1967 ferme une seconde porte. Il énonce que « dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ».

Le texte porte en lui son propre remède. La réserve du dol, de la supercherie et de l’escroquerie constitue le fondement le plus solide de l’action du joueur contre un opérateur non autorisé. Elle suppose de démontrer un comportement actif de tromperie, et non la seule absence d’agrément. Sont utilement invoqués la présentation mensongère d’une licence, la manipulation des cotes ou du logiciel, l’obstruction délibérée aux demandes de retrait après acceptation des dépôts, ou la promesse de gains dépourvue de contrepartie réelle.

Une voie complémentaire mérite d’être explorée. Lorsque les sommes ne correspondent pas à des mises mais à des avances consenties pour alimenter le jeu, le régime change. La Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel, ayant estimé que les chèques émis en faveur d’un casino « ne l’ont pas été en paiement de jetons mais constituent des avances consenties par cet établissement pour alimenter le jeu et que la cause du protocole n’est pas licite », avait pu en déduire les conséquences qui s’imposaient (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644). La qualification exacte du flux financier commande donc la solution, et l’analyse des relevés constitue le premier travail du dossier.

C. L’action dirigée contre les tiers

Lorsque l’opérateur est établi hors de France et insaisissable, le contentieux se déplace vers les intermédiaires. Deux pistes se présentent.

La première concerne l’établissement de paiement ou la banque. Les opérations au bénéfice d’un opérateur de jeux non autorisé peuvent, selon les circonstances, engager la responsabilité du prestataire au titre de ses obligations de vigilance, dès lors que le caractère manifestement irrégulier des flux était décelable. Cette voie suppose une analyse précise des libellés d’opération et des alertes existantes.

La seconde concerne l’opérateur d’un jeu autorisé qui aurait manqué à ses obligations de protection. L’article L. 320-9 du Code de la sécurité intérieure impose aux opérateurs « de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnes interdites de jeu » et précise que « tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé » (article L. 320-9 du Code de la sécurité intérieure). Le joueur inscrit au fichier des interdits de jeu qui a néanmoins pu miser dispose là d’un fondement autonome, distinct du droit du jeu et rattaché à la responsabilité civile.

IV. Conduire le dossier

A. Vérifier l’autorisation avant toute chose

La première vérification est la plus simple et la plus décisive. L’opérateur figure-t-il sur la liste des agréments délivrés par l’Autorité nationale des jeux. Une mention de licence étrangère, un numéro d’enregistrement exotique ou l’affichage d’un logo de conformité ne remplacent pas cette vérification. L’absence d’agrément français détermine l’ensemble de la stratégie, puisqu’elle ferme la voie contractuelle et ouvre les terrains pénal et délictuel.

La constitution de la preuve doit être immédiate. Captures d’écran horodatées des conditions générales, du compte et des refus de retrait, relevés bancaires complets, échanges avec le service client, mentions légales du site et informations de domiciliation. Ces éléments disparaissent vite lorsqu’un site ferme.

B. Le signalement et le blocage

Le signalement à l’Autorité nationale des jeux permet d’engager la procédure administrative de mise en demeure puis de blocage de l’accès au site. Cette voie ne restitue pas les fonds mais elle documente utilement le caractère illicite de l’offre, élément qui servira ensuite au contentieux indemnitaire.

Le dépôt de plainte se justifie lorsque des manœuvres caractérisent l’escroquerie. La constitution de partie civile permet d’accéder au dossier pénal, souvent seul moyen d’identifier les bénéficiaires réels des flux et les comptes destinataires.

C. Anticiper le terrain de l’opérateur ou de son partenaire

L’entreprise sollicitée pour héberger, promouvoir ou financer une offre de jeu doit conduire une vérification préalable. La question n’est pas de savoir si l’activité est licite dans le pays de l’opérateur, mais si elle entre dans l’une des catégories agréables en France et si l’agrément a été délivré. Une réponse négative expose le partenaire aux articles L. 324-1 et L. 324-3, indépendamment de sa bonne foi affichée.

D. Les délais à surveiller

Trois horizons de prescription se croisent dans ces dossiers et commandent la rapidité de la réaction.

L’action civile en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ se discute utilement lorsque la découverte des manœuvres est postérieure aux versements, ce qui est fréquent quand l’opérateur maintient l’illusion d’un compte actif.

L’action publique se prescrit par six ans pour les délits, à compter du jour de la commission. S’agissant d’une offre en ligne maintenue dans le temps, la question de la prescription se pose différemment selon que l’infraction est analysée comme instantanée ou comme continue, la seconde qualification reportant le point de départ au jour où l’offre cesse.

Le contentieux du blocage relève, lui, de l’urgence. Un site fermé emporte la disparition des preuves d’accès, des conditions générales et de l’historique du compte. La sauvegarde de ces éléments prime sur toute autre diligence et conditionne l’issue des actions ultérieures.

E. Repères pour Paris et l’Île-de-France

Les infractions à la législation sur les jeux relèvent du tribunal correctionnel du lieu de commission, ce qui, pour une offre en ligne accessible depuis la France, ouvre largement la compétence territoriale. Les actions civiles en restitution se portent devant le tribunal judiciaire, celui de Paris étant fréquemment saisi lorsque le site est accessible depuis la capitale ou que le prestataire de paiement y est établi. Les demandes de blocage d’accès sont traditionnellement portées devant le service des référés du tribunal judiciaire de Paris.

Conclusion

La qualification française ne dépend ni du nom donné à l’opération, ni de la sophistication du montage, ni du degré de compétence exigé du participant. Elle dépend de quatre éléments objectifs, dont l’un, le hasard, n’a pas besoin d’être exclusif, et dont un autre, le sacrifice financier, résiste aux voies d’accès prétendument gratuites.

Pour l’opérateur et ses partenaires, la conséquence est nette. Une plateforme de paris sur des événements politiques ou culturels ne correspond à aucune catégorie susceptible d’agrément en France, ce qui la rend non régularisable en l’état du droit. Pour le joueur, la protection est faible sur le terrain contractuel et sérieuse sur le terrain de la tromperie, ce qui impose de construire le dossier sur les manœuvres établies plutôt que sur la seule irrégularité de l’offre.

Le litige new-yorkais évoqué en introduction n’est pas jugé et la société mise en cause conteste les faits reprochés. Il rappelle simplement que la frontière entre le produit financier et le pari fait aujourd’hui l’objet d’un débat mondial, et que le droit français y a apporté, dès la rédaction de l’article L. 320-1, une réponse plus large que celle de bien d’autres systèmes.

Références

Textes. Code de la sécurité intérieure, articles L. 320-1, L. 320-6, L. 320-9, L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3. Code civil, articles 1965, 1966 et 1967. Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, articles 11, 12 et 14. Directive 2005/29/CE du 17 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.

Jurisprudence. Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.302, sur l’articulation des articles 1965 et 1966 du Code civil. Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, sur les quatre caractéristiques du jeu prohibé et le sacrifice financier déguisé. Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644, sur les avances consenties pour alimenter le jeu. Cass. crim., 10 décembre 2025, n° 25-86.642, sur la situation du prestataire technique rémunéré au pourcentage des recettes.

Sources de presse. Communiqué du bureau du procureur général de l’État de New York et dépêches CNN, CNBC, NBC News, ABC News et Al Jazeera du 31 juillet 2026.

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