I. Le cadre légal de la suspension de la prescription durant la phase contradictoire du contrôle URSSAF
A. L’articulation des dispositions du code de la sécurité sociale régissant la suspension du délai de prescription
Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales repose sur un équilibre délicat entre les prérogatives de l’URSSAF et les garanties procédurales offertes au cotisant. Au coeur de cet équilibre se trouve le mécanisme de la prescription triennale, dont la computation fait l’objet d’un contentieux nourri devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale pose un principe simple en apparence : les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Toutefois, ce même article prévoit, en son deuxième alinéa, que dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. Cette disposition, introduite par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, a profondément modifié le paysage du contentieux du contrôle en instaurant une suspension légale de la prescription durant les échanges entre l’agent chargé du contrôle et la personne contrôlée.
La période contradictoire est elle-même définie par l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale comme celle qui s’ouvre à l’issue du contrôle, lorsque l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. L’article R. 243-59, III, du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, précise que cette période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, et que lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre.
Dès lors, le mécanisme de la suspension de la prescription durant la phase contradictoire du contrôle repose sur une architecture à trois niveaux : la loi fixe le principe de la suspension, tandis que le décret en détermine les modalités d’application. La suspension de la prescription, conformément à l’article 2230 du code civil, en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. Ce dispositif a toutefois été fragilisé par l’intervention du Conseil d’État qui, par une décision du 2 avril 2021 (n°444731), a déclaré illégal le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en ce qu’il faisait dépendre la fin de la période contradictoire de l’envoi de la mise en demeure.
Cette déclaration d’illégalité a ouvert une période d’incertitude quant au terme exact de la suspension de la prescription, que la Cour de cassation a entrepris de résorber par une série d’arrêts rendus en 2025 et 2026, dont celui du 29 janvier 2026 constitue l’aboutissement doctrinal le plus abouti. La question essentielle qui se posait aux juridictions du fond était de déterminer si, en l’absence de disposition réglementaire explicitant le terme de la période contradictoire, l’article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale pouvait néanmoins recevoir application. La deuxième chambre civile y a répondu par l’affirmative, consacrant une interprétation autonome du texte législatif.
À cet égard, la décision du Conseil d’État du 2 avril 2021 mérite d’être replacée dans son contexte normatif. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 25 septembre 2017, le juge administratif a considéré que le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, en ce qu’il prévoyait que la période contradictoire prenait fin à la date d’envoi de la mise en demeure, ajoutait à la loi une condition qu’elle ne comportait pas. En effet, l’article L. 244-3, alinéa 2, se borne à prévoir la suspension du délai de prescription « pendant la période contradictoire », sans en définir le terme précis. Le Conseil d’État en a déduit que le pouvoir réglementaire avait excédé sa compétence en fixant comme terme de la suspension une date postérieure à la clôture effective de la phase contradictoire, prolongeant ainsi artificiellement l’effet suspensif.
Or, la Cour de cassation a tiré de cette censure une conséquence opposée à celle qu’espéraient les cotisants. Plutôt que d’en déduire l’impossibilité de toute suspension, elle a considéré que la disparition de la disposition réglementaire illégale laissait place à l’application directe de la loi, dont le silence sur le terme exact de la suspension ne faisait pas obstacle à son effectivité. Cette divergence d’approche entre les deux ordres de juridiction illustre la complexité de l’articulation entre la légalité externe d’un acte réglementaire et l’effectivité d’une disposition législative dont il n’est que la mesure d’application.
B. La détermination prétorienne du terme de la suspension : l’apport de l’arrêt du 29 janvier 2026
La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2026 (n°23-14.671, Publié au Bulletin), a posé une règle de computation d’une clarté remarquable, dont la portée dépasse le seul cas d’espèce qui lui était soumis. En l’occurrence, une association cotisante contestait la mise en demeure que l’URSSAF du Centre-Val de Loire lui avait adressée à la suite d’un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, en soutenant que les cotisations afférentes à l’année 2015 étaient prescrites. La cour d’appel de Versailles avait écarté ce moyen en se fondant sur une computation contestable de la période de suspension, qui prenait pour terme la dernière réponse de l’inspecteur du recouvrement, alors même que de nouvelles observations avaient été formulées par la cotisante.
La deuxième chambre civile casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, en énonçant que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre. » Cette formulation consacre un point de départ et un point d’arrivée précis pour la computation de la suspension : le délai de prescription est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées dans le délai de trente jours.
L’arrêt précise en outre, de manière décisive, que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre. » Par ces motifs, la Cour de cassation met un terme à une pratique contentieuse qui consistait, pour certains cotisants, à tenter d’obtenir une prolongation de la suspension en formulant de nouvelles observations après la réponse de l’inspecteur.
La portée pratique de cette décision est considérable pour les entreprises faisant l’objet d’un contrôle URSSAF et accompagnées par un cabinet intervenant en contentieux social. Elle implique que le cotisant ne peut espérer retarder indéfiniment le cours de la prescription en alimentant un échange épistolaire avec l’agent chargé du contrôle postérieurement à la première réponse de celui-ci. La suspension cesse à la date d’envoi de cette réponse, et le délai de prescription reprend alors son cours. L’enjeu contentieux est majeur : une computation erronée de la période de suspension peut conduire, comme en l’espèce, à constater la prescription des cotisations réclamées pour les années les plus anciennes.
II. Les enjeux contentieux de la computation du délai de prescription suspendu : entre sécurité juridique et effectivité du recouvrement
A. La résistance du mécanisme suspensif à la déclaration d’illégalité du décret d’application : l’arrêt du 19 février 2026
La question de la légalité de la suspension du délai de prescription avait été soulevée avec une acuité particulière par les cotisants à la suite de la décision du Conseil d’État du 2 avril 2021. Certains soutenaient que, dès lors que le décret d’application de l’article L. 244-3, alinéa 2, avait été partiellement déclaré illégal, la disposition législative elle-même ne pouvait plus recevoir application, faute de mesure réglementaire déterminant le terme de la période contradictoire. La deuxième chambre civile a écarté cette argumentation dans un arrêt du 19 février 2026 (n°24-10.924, Publié au Bulletin), rendu dans une instance opposant la société Cofel Industries à l’URSSAF de Normandie.
La Cour de cassation y énonce que « il ne résulte pas de ces textes que l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 précitée soit, pour ce qui est de la suspension de la prescription de l’action en paiement des cotisations, expressément ou nécessairement subordonnée à l’adoption de mesures d’application déterminées. » Cette affirmation est essentielle, car elle consacre l’effet direct de l’article L. 244-3, alinéa 2, indépendamment des vicissitudes affectant les dispositions réglementaires prises pour son application. L’arrêt précise en outre que « la fixation de l’expiration de la suspension du délai de prescription n’est donc pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi, et permet au délai de prescription de reprendre son cours. »
Par ailleurs, la Cour de cassation a rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui faisait grief à la suspension légale de faire dépendre le terme de la prescription du « bon vouloir » de l’organisme de recouvrement. La Haute juridiction considère au contraire que la loi détermine avec une précision suffisante le terme de la suspension, qui correspond à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle, date objectivement vérifiable. Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui exige que la loi définisse avec une précision raisonnable les conditions et les effets de la prescription.
En conséquence, le dispositif de la suspension légale du délai de prescription durant la phase contradictoire du contrôle URSSAF a survécu à la censure partielle du décret du 25 septembre 2017. La Cour de cassation a su dégager une interprétation des textes qui préserve l’économie générale du mécanisme tout en garantissant la sécurité juridique des cotisants. Cette construction prétorienne illustre l’office du juge judiciaire qui, confronté à une carence du pouvoir réglementaire, puise directement dans la loi les éléments nécessaires à la résolution du litige.
La computation du délai de suspension revêt une importance pratique immédiate dans la stratégie contentieuse des entreprises contrôlées. À titre d’illustration, dans l’affaire Cofel Industries, la lettre d’observations avait été notifiée le 25 octobre 2019 et l’agent de contrôle avait adressé sa réponse le 20 décembre 2019, soit une suspension de cinquante-six jours. Cette durée, rapportée au délai triennal de prescription courant à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, a permis à la cour d’appel de Rouen de conclure qu’à la date de délivrance de la mise en demeure le 15 janvier 2020, les cotisations dues pour l’année 2016 n’étaient pas prescrites. L’enjeu se mesure en jours : une suspension de quelques semaines peut déterminer le sort d’un redressement portant sur des montants considérables.
B. Les implications procédurales de la computation de la suspension pour la régularité de la mise en demeure et l’office du juge
La computation du délai de suspension de la prescription entretient des liens étroits avec la régularité de la mise en demeure, acte inaugural du recouvrement forcé des cotisations sociales. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite en recouvrement est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’employeur ou au travailleur indépendant. Cette mise en demeure doit intervenir avant l’expiration du délai de prescription : une mise en demeure notifiée postérieurement à l’acquisition de la prescription est entachée d’une irrégularité substantielle qui la prive de tout effet.
Or, l’identification précise du dies ad quem de la suspension est déterminante pour apprécier la validité temporelle de la mise en demeure. Dans l’arrêt du 29 janvier 2026 précité, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Versailles pour avoir retenu comme terme de la suspension la date du 14 mars 2019, correspondant à la seconde réponse de l’inspecteur du recouvrement à de nouvelles observations de la cotisante, alors que la première réponse datait du 12 février 2019. La différence de trente jours entre ces deux dates a suffi à emporter la prescription des cotisations dues au titre de l’année 2015. La Haute juridiction a ainsi rappelé avec force que la réponse de l’agent chargé du contrôle aux premières observations formulées dans le délai de trente jours constitue le point d’arrêt de la suspension, sans que de nouvelles observations de la personne contrôlée ne puissent rouvrir une nouvelle période contradictoire.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser que « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée. » Cette formulation, reprise dans les deux arrêts de janvier et février 2026, constitue désormais le standard de référence pour toute juridiction saisie d’un moyen tiré de la prescription des cotisations sociales à l’issue d’un contrôle URSSAF.
À cet égard, l’office du juge dans le contentieux de la prescription s’est considérablement affiné depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016. La juridiction saisie d’une opposition à contrainte ou d’un recours contre une mise en demeure doit procéder à une vérification minutieuse des dates clés du contrôle : date de réception de la lettre d’observations, date des observations du cotisant, date de la réponse de l’inspecteur du recouvrement. Cette vérification chronologique ne relève pas d’un simple contrôle formel ; elle engage la substance même du droit de créance de l’URSSAF, dont l’extinction par prescription emporte des conséquences financières irréversibles pour l’organisme de recouvrement.
En conséquence, la défense des cotisants confrontés à un redressement URSSAF doit intégrer une analyse systématique du calendrier de la procédure contradictoire. Un décompte rigoureux des jours de suspension, rapporté au délai triennal de prescription ayant commencé à courir à la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, peut conduire à la constatation de la prescription partielle ou totale du redressement. Cette analyse chronologique constitue un moyen de défense au fond qui, contrairement aux moyens tirés des nullités formelles de la procédure, ne se heurte à aucune fin de non-recevoir tirée de l’absence de grief, la prescription extinctive opérant de plein droit par le seul écoulement du délai.
Par ailleurs, le formalisme de la lettre d’observations elle-même, régi par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, conditionne indirectement le déclenchement de la suspension de la prescription. Une lettre d’observations irrégulière, notamment parce qu’elle n’est pas datée et signée par au moins l’un des agents chargés du contrôle, ne saurait produire l’effet suspensif attaché par la loi à l’engagement régulier de la période contradictoire. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile, en particulier l’arrêt du 4 décembre 2025 (n°23-16.339, Publié au Bulletin), a tiré les conséquences de cette exigence formelle en renversant la charge de la preuve de la régularité de la signature de la lettre d’observations au bénéfice du cotisant.
Dès lors, la computation de la prescription dans le contentieux du contrôle URSSAF se présente comme un exercice d’une grande technicité, à la croisée du droit substantiel de la prescription extinctive et du droit processuel des formalités du contrôle. La jurisprudence de la deuxième chambre civile, par les arrêts du 29 janvier 2026 et du 19 février 2026, a apporté une clarification bienvenue tout en préservant l’équilibre entre les intérêts du recouvrement et les droits de la défense. La sécurité juridique des cotisants s’en trouve renforcée, cependant que l’URSSAF conserve la faculté d’interrompre utilement le cours de la prescription par la notification d’une mise en demeure régulière, pourvu qu’elle intervienne dans le délai triennal prorogé de la durée de la suspension légale.
Par ailleurs, l’article L. 244-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale prévoit que les majorations de retard se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations qui ont donné lieu à l’application desdites majorations. Cette prescription autonome des majorations de retard obéit à une logique distincte de celle des cotisations elles-mêmes, ce qui peut conduire, en pratique, à une dissociation des régimes de prescription applicable à une même dette sociale. Une entreprise contrôlée peut ainsi se trouver dans la situation où les cotisations réclamées pour une année donnée sont prescrites, tandis que les majorations de retard afférentes à des cotisations payées antérieurement ne le sont pas encore. Cette dualité des régimes de prescription impose une analyse différenciée des chefs de redressement lors de l’examen de la régularité temporelle de la mise en demeure. L’office du juge, confronté à cette complexité, doit procéder à un contrôle distinct pour chaque composante de la créance de l’URSSAF, le régime de suspension prévu par l’article L. 244-3, alinéa 2, s’appliquant uniformément à l’ensemble des sommes visées par le contrôle : cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard. La computation précise du dies a quo de la suspension, telle que désormais fixée par la Cour de cassation, revêt donc une importance égale pour chacune de ces composantes.
Conclusion
La computation du délai de prescription des cotisations sociales durant la phase contradictoire du contrôle URSSAF a trouvé, avec les arrêts de la deuxième chambre civile des 29 janvier et 19 février 2026, une assise jurisprudentielle solide. La Cour de cassation a résolu l’incertitude née de la censure partielle du décret du 25 septembre 2017 par le Conseil d’État en dégageant des dispositions législatives elles-mêmes une règle de computation précise et prévisible. La suspension du délai triennal court désormais, de manière certaine, de la réception de la lettre d’observations à la date d’envoi de la première réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations du cotisant, sans que de nouveaux échanges ne puissent prolonger cet effet suspensif. Cette construction prétorienne, qui conjugue la préservation des droits de la défense avec l’effectivité du recouvrement, constitue un point d’équilibre dont la pérennité paraît assurée. L’office du juge, dans ce contentieux, s’attachera désormais à vérifier la stricte chronologie des actes de la procédure contradictoire, dont la régularité conditionne tant la suspension du délai de prescription que la validité subséquente de la mise en demeure.