La filiation avec un enfant français constitue, en droit des étrangers, l’un des fondements les plus puissants du droit au séjour. L’article L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ouvre à l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France une voie d’accès à la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Ce dispositif, qui puise sa source dans la volonté du législateur de protéger l’unité familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant, se heurte néanmoins à une pratique administrative parfois restrictive, voire à des refus insuffisamment motivés, qui placent le juge administratif au cœur d’un contentieux à la croisée du droit de la nationalité, du droit de la famille et du contrôle de l’action préfectorale.
L’office du juge administratif, qu’il s’agisse du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou du Conseil d’État, s’est progressivement construit autour d’un double impératif : garantir l’effectivité des dispositions protectrices du CESEDA tout en respectant la marge d’appréciation reconnue à l’autorité préfectorale. Cette tension se résout par un contrôle juridictionnel qui, sans jamais se muer en pouvoir d’opportunité, s’assure que l’administration n’a ni méconnu les conditions légales de délivrance du titre, ni porté une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux du demandeur.
La présente étude se propose d’analyser l’office du juge administratif confronté au contentieux du titre de séjour des parents d’enfants français, en examinant successivement les conditions légales que l’administration doit respecter (I), puis l’intensité et les modalités du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de refus (II).
I. Les conditions légales du droit au séjour du parent d’enfant français : un cadre en apparence rigoureux, en réalité protecteur
A. Les conditions cumulatives posées par l’article L423-7 du CESEDA
L’article L423-7 du CESEDA dispose que « l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L412-1 ». La formulation même de ce texte révèle une architecture en trois strates qu’il convient d’expliciter.
En premier lieu, la condition tenant à la filiation avec un enfant français. La nationalité française de l’enfant doit être établie au jour où l’administration statue. Il peut s’agir d’un enfant français par filiation — né d’au moins un parent français — ou par naissance en France lorsque les conditions du double droit du sol sont réunies. La jurisprudence administrative contrôle strictement ce préalable : l’enfant doit être effectivement de nationalité française, ce que le demandeur doit démontrer par la production d’un certificat de nationalité française ou, à tout le moins, par un faisceau d’indices concordants. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 6 mai 2025 (CAA Toulouse, 2e chambre, n°24TL01115), la reconnaissance de paternité anticipée effectuée antérieurement à la décision préfectorale suffit à établir la filiation, y compris lorsque le parent ne réside plus avec l’enfant.
En deuxième lieu, la condition de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, calquée sur l’article 371-2 du code civil. Cette exigence, véritable clé de voûte du dispositif, impose au demandeur de démontrer qu’il participe matériellement et affectivement à la vie de son enfant. La contribution financière doit être réelle, régulière et proportionnée aux ressources du parent. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 février 2023 (CAA Paris, 8e chambre, n°22PA00672), a ainsi jugé que la participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant constitue un élément essentiel, au même titre que l’ancienneté du séjour en France, pour apprécier l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt précité du 6 mai 2025, a quant à elle précisé que « par les documents produits en appel, il établit contribuer effectivement à l’entretien et l’éducation de cet enfant, par des virements bancaires mensuels depuis le 8 février 2022, soit un mois avant sa naissance », ce qui démontre que la contribution antérieure à la naissance peut, dans certaines circonstances, être prise en compte.
En troisième lieu, la condition de durée — depuis la naissance ou depuis au moins deux ans — qui vise à prévenir les reconnaissances de complaisance. Cette exigence temporelle n’est toutefois pas absolue : le juge administratif tient compte de l’âge de l’enfant et admet que, pour un nourrisson, la condition des deux ans ne puisse matériellement être satisfaite. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt n°24TL01115 du 6 mai 2025, a explicitement retenu que le parent « établit contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance, à la date de la décision contestée et, par suite, satisfaire aux conditions prévues par les dispositions de l’article L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », consacrant ainsi une lecture téléologique de la condition de durée, orientée vers la réalité de la relation parentale plutôt que vers un formalisme comptable.
Il importe de souligner que l’article L423-7 du CESEDA écarte expressément l’opposabilité de la condition de visa de long séjour prévue à l’article L412-1 du même code. Cette dispense, qui constitue une dérogation significative au droit commun de l’entrée en France, traduit la primauté accordée par le législateur à la protection de l’unité familiale sur les exigences de régularité formelle de l’entrée sur le territoire. Le parent d’enfant français peut ainsi solliciter un titre de séjour depuis le territoire français, sans avoir à justifier d’une entrée régulière, pourvu qu’il remplisse les conditions substantielles de l’article L423-7.
B. L’article L423-8 et le régime probatoire de la contribution
L’article L423-8 du CESEDA apporte un tempérament déterminant au régime instauré par l’article L423-7. Il prévoit que « lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ». Plus fondamentalement encore, le second alinéa de cet article dispose que « lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Cette disposition consacre une hiérarchisation remarquable des sources du droit au séjour. À titre principal, le droit au séjour est conditionné à la preuve de la contribution effective. Mais à titre subsidiaire, et c’est là l’innovation majeure du CESEDA issu de l’ordonnance du 16 décembre 2020, le droit au séjour s’apprécie au regard de principes supra-législatifs : le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 6 juin 2024 (CAA Nantes, 3e chambre, n°24NT00260), a illustré cette subsidiarité en jugeant que l’absence de contribution effective n’exonère pas l’administration de son obligation d’examiner la situation du demandeur au regard de l’article 8 de la CEDH et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans cette affaire, la cour a relevé que « le refus de séjour en litige comporte (…) les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement », validant ainsi une motivation qui intégrait l’examen de la proportionnalité au sens de l’article 8 de la Convention.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 mars 2025 (CAA Marseille, 2e chambre, n°25MA00704), a rappelé que « le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait lui refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sans commettre d’erreur de fait et sans méconnaître les dispositions de l’article L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », ce qui confirme que le contrôle du juge porte non seulement sur l’erreur de droit, mais également sur l’erreur de fait — le juge vérifie la matérialité des éléments sur lesquels le préfet a fondé sa décision.
La jurisprudence démontre également que la charge de la preuve de la contribution est répartie de manière pragmatique. Si le demandeur doit produire les justificatifs en sa possession, le juge administratif admet que les pièces postérieures à la décision contestée puissent être prises en compte dès lors qu’elles attestent de faits antérieurs. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt n°24TL01115 du 6 mai 2025, a ainsi énoncé le principe selon lequel « il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu’elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration avant qu’elle se prononce ». Ce considérant de principe, qui constitue un véritable standard prétorien, permet au juge de plein contentieux de pallier les carences de l’instruction administrative et d’assurer l’effectivité du droit au recours.
Enfin, l’article L432-13 du CESEDA impose au préfet de saisir pour avis la commission du titre de séjour lorsqu’il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue à l’article L423-7 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. Cette obligation procédurale, dont le non-respect est sanctionné par l’annulation de la décision de refus, constitue une garantie substantielle pour le demandeur. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (CAA Lyon, 3e chambre, n°24LY03372), a rappelé que « le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu’il envisage de refuser un titre de séjour mentionné à cet article, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d’un tel titre, et non celui de tous les étrangers qui s’en prévalent ». Cette précision, lourde de conséquences pratiques, signifie que la saisine de la commission n’est obligatoire que pour les étrangers qui satisfont déjà aux conditions légales, et non pour ceux qui ne les remplissent pas — ce qui circonscrit utilement l’office de la commission et préserve l’efficacité de la procédure administrative.
II. L’office du juge administratif face au refus de titre de séjour : entre contrôle de la motivation et appréciation de la proportionnalité
A. Le contrôle de la motivation et de l’examen particulier de la situation du demandeur
La motivation des décisions de refus de titre de séjour constitue le premier terrain du contrôle du juge administratif. En application de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision administrative individuelle défavorable doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En matière de refus de titre de séjour opposé au parent d’enfant français, cette obligation revêt une acuité particulière dans la mesure où le préfet doit non seulement viser le fondement légal de sa décision — en l’occurrence l’article L423-7 du CESEDA — mais également exposer de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles il estime que les conditions d’octroi ne sont pas remplies.
Le défaut d’examen particulier de la situation du demandeur constitue un moyen d’annulation fréquemment soulevé et parfois accueilli par les juridictions administratives. Il ne suffit pas que le préfet se borne à énoncer de manière stéréotypée que l’intéressé « ne remplit pas les conditions » ou qu’il « ne justifie pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant ». Le juge administratif exige que la motivation reflète une analyse concrète et personnalisée de la situation familiale, matérielle et sociale du demandeur. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n°24NT00260 du 6 juin 2024, a ainsi examiné de manière détaillée si le préfet avait pris en compte « la situation personnelle et familiale de Mme C… et de ses enfants » et a jugé que « le refus de séjour en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement », écartant par conséquent le moyen tiré de l’insuffisante motivation.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 mars 2024 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, n°23BX01594), a également contrôlé la matérialité des faits sur lesquels le préfet s’est fondé pour refuser le titre de séjour à une mère d’enfant français. En l’espèce, la cour a relevé que « si la requérante indique produire à l’instance une attestation du père de l’enfant dans laquelle celui-ci mentionnerait lui verser une contribution mensuelle (…) », ces éléments n’étaient pas de nature à établir la contribution effective alléguée. Ce contrôle de la matérialité des faits, qui s’apparente à un contrôle de l’erreur de fait, relève du contrôle normal — et non restreint — exercé par le juge administratif en cette matière.
Il est remarquable que l’office du juge administratif en matière de contrôle de la motivation s’est intensifié au cours des dernières années, notamment sous l’influence combinée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit à un procès équitable et de l’élévation des standards de motivation imposés par le code des relations entre le public et l’administration. Le juge ne se contente plus d’un contrôle purement formel ; il vérifie la cohérence interne de la motivation, l’absence de contradiction entre les motifs et le dispositif, ainsi que la prise en compte effective de l’ensemble des éléments de la situation personnelle du demandeur.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 octobre 2024 (CAA Versailles, 1ère chambre, n°23VE02289), a ainsi annulé un refus de renouvellement de titre de séjour opposé à une mère d’enfants français en relevant que « dans ces conditions, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris », mais en prenant soin de vérifier au préalable que la décision préfectorale avait bien procédé à un examen effectif de la situation familiale, notamment « en l’absence de preuve de l’existence de liens entre ses deux enfants mineurs et leur père français à cette date ».
L’exigence d’un examen particulier est d’autant plus prégnante que l’enjeu humain est considérable. Le refus de titre de séjour opposé au parent d’un enfant français emporte des conséquences potentiellement irréversibles sur l’unité familiale : soit le parent quitte le territoire et se trouve séparé de son enfant, soit l’enfant suit le parent et se voit privé de son ancrage français. Face à ce dilemme, le juge administratif exerce un contrôle exigeant qui, sans se substituer à l’appréciation de l’administration, garantit que la décision préfectorale n’est entachée ni d’une erreur de droit, ni d’une erreur de fait, ni d’une erreur manifeste d’appréciation.
B. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Au-delà du contrôle de la légalité interne de la décision de refus, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce contrôle, qui constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence administrative contemporaine, permet au juge de vérifier que l’atteinte portée par la décision de refus à la vie familiale du demandeur n’est pas disproportionnée par rapport aux buts légitimes poursuivis par l’administration — au premier rang desquels figure la maîtrise des flux migratoires.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n°22PA00672 du 16 février 2023, a livré une illustration éclairante de ce contrôle de proportionnalité. Saisie de l’appel du préfet de police contre un jugement ayant annulé un refus de titre de séjour, la cour a estimé que « c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu’en refusant à M. B… un titre de séjour, le préfet de police a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », en considération de « l’ancienneté du séjour en France de M. B…, à la circonstance qu’il participe à l’entretien et à l’éducation de sa fille de nationalité française, née en 2011, résidant en France et sur laquelle il exerce conjointement l’autorité parentale avec sa mère ». La cour a également relevé la présence sur le territoire de ses deux autres enfants et son insertion professionnelle. La motivation de cet arrêt révèle la méthode du juge : il procède à une pesée concrète des intérêts en présence, mettant en balance, d’un côté, l’intensité des liens familiaux et sociaux tissés en France et, de l’autre, la légitimité de l’objectif de régulation des flux migratoires.
La même méthode a été mise en œuvre par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt n°24TL01115 du 6 mai 2025. S’agissant de l’épouse du parent d’enfant français, la cour a considéré que « l’arrêté du 24 avril 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours au regard notamment du droit au titre de séjour de son époux, et en dépit de la faible durée de sa présence en France, doit être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale sur le territoire de sorte que les appelants sont fondés à soutenir qu’il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Ce considérant est remarquable à un double titre : d’une part, il reconnaît un effet réflexe du droit au séjour du parent d’enfant français sur le conjoint de ce dernier — ce qui constitue une extension prétorienne du champ d’application de l’article 8 de la CEDH ; d’autre part, il démontre que « la faible durée de la présence en France » ne fait pas obstacle, à elle seule, à la reconnaissance d’une atteinte disproportionnée, dès lors que d’autres facteurs — en l’espèce, le droit au séjour du conjoint et l’intérêt de l’enfant — militent en faveur de la régularisation.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 novembre 2024 (CAA Douai, 4e chambre, n°25DA01839), a quant à elle rappelé les limites du contrôle de proportionnalité en jugeant que « le préfet de la Seine-Maritime a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions » et que « le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté ». Si ce considérant semble, à première lecture, cantonner le juge à un contrôle de motivation formelle, il s’inscrit en réalité dans une jurisprudence plus nuancée où le juge, après avoir constaté la régularité formelle de la motivation, examine néanmoins l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée par le préfet sur la situation du demandeur.
L’office du juge administratif en matière de contrôle de proportionnalité s’est considérablement enrichi sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a en effet posé, dans l’arrêt Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014 (requête n°12738/10), les critères permettant d’apprécier si une mesure d’éloignement emporte une violation de l’article 8 de la Convention. Bien que cet arrêt ne soit pas directement transposable dans l’ordre juridique interne — le juge administratif français n’est pas lié par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg —, il inspire incontestablement la méthode du juge français. Les critères dégagés par la Cour — nature et gravité de l’infraction commise par le requérant, durée du séjour dans le pays, situation familiale, degré de dépendance des membres de la famille, intérêt supérieur des enfants — sont systématiquement pris en compte par les juridictions administratives françaises.
Il convient de souligner que le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif ne se limite pas à l’hypothèse du refus initial de titre de séjour. Il s’étend également au refus de renouvellement, à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortissant le refus de séjour, et à l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) qui peut accompagner la mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (CAA Nantes, 3e chambre, n°25NT00119), a ainsi examiné de manière distincte la légalité du refus de titre de séjour, de l’OQTF et de l’assignation à résidence, rappelant que « M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 27 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence », après avoir constaté l’absence de contribution effective à l’entretien des enfants.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mars 2025 (CAA Versailles, Pôle Étrangers, n°24VE00700), a quant à elle annulé une OQTF en retenant que « dans les circonstances particulières de l’espèce, M. C… est fondé à soutenir qu’en lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet de l’Essonne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale », démontrant ainsi que le contrôle de proportionnalité peut, dans certaines hypothèses, conduire à l’annulation de la seule mesure d’éloignement, indépendamment de la légalité du refus de titre de séjour lui-même.
En définitive, l’office du juge administratif confronté au refus de titre de séjour opposé au parent d’enfant français se déploie sur un double registre. D’une part, un contrôle de légalité objective portant sur le respect des conditions posées par les articles L423-7 et L423-8 du CESEDA, qui conduit le juge à vérifier la matérialité des faits, l’absence d’erreur de droit et la régularité de la motivation. D’autre part, un contrôle de proportionnalité subjectif fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui permet au juge d’apprécier concrètement si l’atteinte portée à la vie familiale du demandeur est justifiée par des considérations impérieuses d’intérêt général. Cette dualité de l’office juridictionnel, loin d’être une faiblesse, constitue la garantie ultime de l’effectivité des droits des étrangers parents d’enfants français, que la seule lettre des textes ne saurait pleinement assurer sans le truchement du contrôle prétorien.
La richesse et la subtilité de la jurisprudence administrative en cette matière témoignent de la vitalité du dialogue entre le juge et l’administration dans un domaine où les enjeux humains — la protection de l’enfance, le respect de la vie familiale, la dignité des personnes — transcendent les considérations de pure police administrative. Le juge administratif, sans jamais se départir de son office qui est de contrôler et non d’administrer, contribue ainsi à façonner un droit des étrangers plus respectueux des droits fondamentaux, tout en préservant la légitimité de l’action de l’État dans la régulation des flux migratoires.
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