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Le concubinage face à l’effacement de la dimension charnelle du couple : la Cour de cassation consacre une approche fonctionnelle de l’union de fait (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le concubinage face à l’effacement de la dimension charnelle du couple : la Cour de cassation consacre une approche fonctionnelle de l’union de fait (2023-2026)

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I. L’éviction de la dimension charnelle comme critère de qualification du concubinage

A. Le rejet jurisprudentiel de l’exigence d’une union sexuelle

Le concubinage a longtemps été appréhendé par la doctrine classique comme une union dont la substance même résidait dans l’existence de relations charnelles entre les partenaires. Cette conception, héritée d’une tradition doctrinale constante, trouvait son expression la plus radicale dans la formule demeurée célèbre de René Rodière : « Il y a des mariages blancs. Il n’y a pas de concubinats blancs. » (R. Rodière, « Le ménage de fait devant la loi française », in Travaux de l’Association Henri Capitant, t. XI, 1957, Dalloz, p. 61). L’auteur entendait signifier par cette saillie que, contrairement au mariage dont la validité juridique demeure indépendante de toute réalité charnelle, le concubinage puiserait sa substance dans une réalité vécue, charnelle et affective, inséparable de l’idée même de vie de couple.

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.482, Publié au Bulletin) opère une rupture décisive avec cette conception essentialiste. En l’espèce, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon avait notifié à une assurée un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au motif que celle-ci n’aurait pas dû être considérée comme vivant seule mais comme partageant en réalité sa vie avec une autre femme dans des conditions assimilables à un concubinage. La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 2 août 2023, avait accueilli le recours de l’assurée en estimant que le concubinage ne pouvait être retenu qu’à la condition d’établir l’existence d’une union sexuelle, considérée comme l’élément fondateur de la vie de couple.

La Cour de cassation censure cette motivation. Elle reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « par des motifs inopérants, sans rechercher si les éléments invoqués par la caisse n’établissaient pas, par un faisceau d’indices concordants, l’existence d’une vie commune stable et continue, incompatible avec le versement d’une allocation calculée pour une personne seule ». Le terme même de « motifs inopérants » est ici décisif : il révèle que la cour d’appel a raisonné à partir d’un critère juridiquement inadéquat. Même à supposer que la preuve d’une relation sexuelle fût absente, cette circonstance n’était pas, à elle seule, de nature à exclure le concubinage. La qualification ne dépend donc pas d’un contrôle de l’intimité, mais d’une appréciation globale de la réalité de la vie commune.

Cette solution s’inscrit dans une lecture fidèle de l’article 515-8 du Code civil, qui définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Ce texte, introduit par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ne mentionne à aucun moment la nécessité de rapports sexuels. Il se borne à viser une forme de communauté de vie empreinte de stabilité et de continuité. Comme le souligne une doctrine autorisée (F. Chénedé (dir.), Droit de la famille, 9e éd., 2022, Dalloz Action, n° 142.2, 1), le droit positif ne subordonne pas la reconnaissance de l’union de fait à la démonstration d’une intimité charnelle.

L’arrêt du 19 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de neutralisation juridique de l’intimité. Le droit n’ignore évidemment pas la dimension affective du couple, mais il refuse d’en faire un objet direct de preuve. Il se contente d’en appréhender les manifestations extérieures : cohabitation, organisation commune du quotidien, interdépendance économique, stabilité relationnelle. En cela, la Cour de cassation opère une véritable désexualisation juridique du concubinage : ce dernier n’est pas défini par la preuve d’une sexualité, mais par la constatation d’une vie partagée.

B. La protection de la vie privée et de l’intimité comme fondements de la désexualisation

Le refus d’ériger la sexualité en critère juridique du concubinage n’est pas seulement une question de technique probatoire : il engage une exigence plus fondamentale de respect de la vie privée. Sans qu’il soit besoin de mobiliser expressément l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, on perçoit nettement que la Cour entend empêcher que le contentieux social ne se transforme en examen de l’intimité des allocataires. La qualification juridique du couple ne saurait dépendre d’une intrusion probatoire disproportionnée. Elle doit reposer sur des éléments objectivables, précisément parce que le droit doit pouvoir qualifier sans violer.

Exiger la preuve de relations sexuelles revient, en pratique, à poser une condition presque impossible à rapporter sans atteinte à la vie privée. Une telle preuve est non seulement difficile, mais encore juridiquement inappropriée. Elle supposerait que l’existence d’un couple soit subordonnée à la démonstration d’un fait relevant du secret le plus intime des personnes, alors même que le droit civil et le droit social cherchent moins à vérifier la nature corporelle de la relation qu’à apprécier l’existence d’un foyer commun. Comme le relève G. Millerioux dans son commentaire publié à Dalloz actualité le 8 avril 2026, la Cour consacre ici « la reconnaissance du concubinage non charnel ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs adopté une approche convergente dans un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.212), en affirmant le caractère indisponible de l’autorité parentale face à la volonté des parents. Dans cette espèce, un père condamné pour harcèlement conjugal commis en présence de ses filles mineures contestait le retrait de l’exercice de l’autorité parentale au motif que la mère n’en avait pas sollicité le prononcé. La Cour rejette le pourvoi et rappelle que l’autorité parentale, exercée dans l’intérêt exclusif de l’enfant, présente un caractère indisponible. Dès lors, si l’avis de l’autre parent doit être pris en considération, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne saurait être subordonné à son accord. La même logique de protection de la sphère personnelle et familiale irrigue l’ensemble du droit des personnes et de la famille.

Cette convergence jurisprudentielle témoigne d’une mutation profonde du droit des couples : le juge ne s’intéresse plus à l’intimité des relations, mais aux manifestations objectives d’une communauté de vie. La dimension sexuelle de la relation n’est certes pas juridiquement indifférente ; elle peut, à titre d’indice, contribuer à distinguer le concubinage d’une simple cohabitation ou d’une communauté de toit dénuée de toute affectivité. Elle participe alors d’un faisceau d’éléments révélateurs de la vie de couple, sans toutefois en constituer le critère décisif ni exclusif (D. Autem et al., Le Lamy Droit des personnes et de la famille, 2015, n° 377-12).

Comme l’a magistralement synthétisé Paul-Ludovic Niel dans son commentaire publié à Actu-Juridique le 8 juillet 2026 : « ce n’est pas l’intimité qui fait juridiquement le concubinage, mais la continuité objectivable d’une communauté de vie ». La solution déplace ainsi le centre de gravité du concubinage de la communauté charnelle vers la communauté d’existence, alors que la première constituait l’objet d’une tradition doctrinale séculaire et la seconde relève désormais d’une appréhension juridiquement maîtrisée.

II. La consécration d’une approche fonctionnelle et indiciaire du couple

A. Le faisceau d’indices comme mode de preuve privilégié de la vie commune

Dépouillé de toute tentation inquisitoriale, le concubinage se révèle désormais dans sa vérité juridique : celle d’une communauté de vie saisissable par ses manifestations extérieures et intelligibles au regard des finalités normatives qui la gouvernent. L’arrêt du 19 mars 2026 consacre la méthode du faisceau d’indices comme mode de preuve privilégié du concubinage, en rupture avec l’approche monolithique qui prévalait antérieurement.

La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la caisse n’établissait pas, « au moyen d’un faisceau d’indices concordants, l’existence d’une vie commune stable et continue ». Les indices invoqués par la caisse étaient particulièrement révélateurs : une cohabitation ancienne, l’existence de comptes communs, la mise en commun des ressources et des charges, la réalisation de virements en faveur d’une assurance-vie, ainsi qu’une déclaration explicite de l’assurée reconnaissant être « en couple ». Pris isolément, chacun de ces éléments pourrait sans doute être discuté. Mais envisagés ensemble, ils dessinent une réalité autrement significative : celle d’une organisation commune de l’existence, traduisant une interdépendance économique et domestique peu compatible avec l’idée d’une simple proximité amicale ou d’une solidarité ponctuelle.

Cette approche indiciaire est particulièrement appropriée en matière de concubinage, car elle permet d’éviter deux écueils opposés. Le premier serait celui d’un formalisme excessif, qui exigerait un critère unique, net et objectivement décisif, alors même que le concubinage est par nature une union informelle. Le second serait celui d’un subjectivisme incontrôlé, qui conduirait à faire dépendre la qualification d’appréciations trop psychologiques ou morales sur la nature du lien entre les personnes concernées. Entre ces deux excès, la preuve indiciaire offre un point d’équilibre : elle permet de qualifier sans formaliser et de constater sans psychologiser.

La première chambre civile de la Cour de cassation a elle-même fait application de cette méthode indiciaire dans le contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 23-22.273, Publié au Bulletin), la Cour rappelle que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Elle en déduit que le dessaisissement prononcé au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. Le raisonnement procède par appréciation globale des circonstances de fait, et non par application mécanique d’une règle formelle.

De même, dans un arrêt de cassation du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 22-10.847), la première chambre civile censure une cour d’appel pour n’avoir pas pris en considération, dans la fixation de la prestation compensatoire, les sommes versées par le débiteur au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle rappelle que, selon l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives », et que, selon l’article 271, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La Cour exige ainsi une appréhension exhaustive et concrète de la situation économique des parties, prohibant toute approche sélective ou lacunaire des ressources et charges.

Cette exigence de globalité dans l’appréciation de la situation des parties est encore renforcée par la censure des dénaturations d’écrits. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447), la première chambre civile casse un arrêt qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, retenait une durée de mariage de 33 ans, alors que l’acte de mariage mentionnait une célébration en 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans. La Cour rappelle ainsi l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, principe cardinal du contrôle de la motivation des décisions de justice en droit de la famille.

B. Les conséquences pratiques de l’approche fonctionnelle en droit de la famille et en droit social

La solution retenue par la Cour de cassation le 19 mars 2026 prend tout son sens lorsqu’on la replace dans le contexte particulier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. L’arrêt ne se borne pas à préciser la notion civile de concubinage ; il l’articule à la finalité propre du droit social, lequel n’appréhende pas le couple pour lui-même mais en tant qu’il modifie la réalité économique du foyer. L’article L. 815-4 du Code de la sécurité sociale, visé par la Cour, prévoit que le montant de l’ASPA varie selon que le bénéficiaire vit seul ou en couple. Le droit social ne s’intéresse donc pas ici à la reconnaissance symbolique d’un lien affectif ; il cherche à identifier si la personne concernée dispose, de fait, d’un cadre de vie et de ressources partagées susceptibles d’influer sur son besoin réel de solidarité nationale.

Cette approche fonctionnelle irradie l’ensemble du droit patrimonial de la famille. La première chambre civile en a tiré les conséquences dans le contentieux des créances entre époux. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.045), elle casse une décision qui condamnait un époux à verser une prestation compensatoire de 200 000 euros « dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années », sans fixer le montant des versements mensuels. La Cour rappelle que, selon l’article 275, alinéa 1er, du Code civil, « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». Elle impose ainsi une précision chiffrée qui garantit l’effectivité et la prévisibilité de la prestation compensatoire, à l’image de l’exigence d’objectivation qui gouverne désormais la preuve du concubinage.

L’arrêt de renvoi préjudiciel rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575, Publié au Bulletin) illustre la même logique d’objectivation des critères juridiques dans le contentieux international de la famille. Saisie d’un litige opposant une épouse de nationalité algérienne à un époux de double nationalité algérienne et française, la Cour interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur le point de savoir si la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du règlement Rome III ou de la Convention de La Haye du 14 mars 1978. La question préjudicielle révèle la difficulté persistante à articuler les règles de conflit de lois dans un espace juridique où la notion même de couple est saisie par des instruments normatifs multiples aux finalités distinctes.

La même exigence de rigueur se manifeste dans le contentieux de la litispendance internationale. Dans l’arrêt précité du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 23-22.273, Publié au Bulletin), la première chambre civile censure la cour d’appel de Paris pour avoir opposé l’autorité de la chose jugée à des demandes de créances entre ex-époux, sans tenir compte de ce que la situation de litispendance internationale, qui justifiait le dessaisissement initial du juge français, avait pris fin par l’effet du désistement d’appel devant le juge indien. La Cour énonce que « la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée », mais que « le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin ». Cette solution, d’une grande précision technique, manifeste la volonté de la Cour de cassation de ne pas permettre que des considérations procédurales fassent obstacle à l’examen au fond des prétentions patrimoniales des ex-époux.

Sur le plan des obligations alimentaires, la cohérence de l’approche fonctionnelle se vérifie avec une acuité particulière. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, régie par l’article 371-2 du Code civil, obéit à la même logique d’appréciation concrète et globale des facultés contributives de chacun des parents. La Cour de cassation impose au juge de se livrer à une analyse exhaustive de la situation économique des parties, prohibant les approches sélectives ou lacunaires. Cette exigence, rappelée avec force dans l’arrêt du 14 janvier 2026, trouve un écho direct dans la méthode du faisceau d’indices consacrée pour le concubinage : dans les deux cas, le juge doit appréhender la réalité économique et sociale des personnes dans sa globalité, sans se laisser enfermer dans des catégories préétablies ou des présomptions rigides.

En définitive, l’arrêt du 19 mars 2026 ne constitue pas une décision isolée, mais s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent qui tend à substituer à une appréhension sentimentale ou charnelle du couple une lecture économique et structurelle de la vie commune. Il ne s’agit pas de savoir si les personnes s’aiment au sens romantique du terme, ni même de sonder la nature exacte de leur intimité, mais de déterminer si elles forment, dans les faits, une unité de vie suffisamment intégrée pour justifier une appréciation commune de leurs ressources. Ce que le juge doit rechercher, ce n’est pas la preuve d’un lien charnel, mais celle d’un engagement de fait dans une communauté d’existence. Ainsi, loin de faire du couple un objet de suspicion intime, la Cour de cassation en propose une lecture plus sobre et plus exigeante : ce n’est pas l’intimité qui fait juridiquement le concubinage, mais la continuité objectivable d’une communauté de vie.

Le cabinet Kohen Avocats assiste et représente les justiciables dans l’ensemble des procédures relatives au droit de la famille, qu’il s’agisse de divorce, de séparation de concubins, de liquidation des intérêts patrimoniaux ou de fixation des obligations alimentaires. L’évolution jurisprudentielle ici décrite commande une approche résolument pragmatique et stratégique du contentieux familial, attentive à la réalité économique des situations autant qu’à la protection des droits fondamentaux des personnes.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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