Le droit des étrangers est traditionnellement présenté comme une matière de police administrative spéciale, régie par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans laquelle l’administration dispose de pouvoirs étendus. Pourtant, à y regarder de plus près, une distinction fondamentale irrigue l’ensemble du contentieux : celle qui sépare le pouvoir lié du préfet, encadré par les textes, de son pouvoir discrétionnaire — parfois qualifié de « gracieux » — dont les contours ont été précisés par la jurisprudence administrative au cours des dernières années. Cette dualité n’est pas un simple débat doctrinal : elle détermine l’étendue du contrôle que le juge administratif exerce sur les décisions préfectorales, et partant, la protection effective des droits des étrangers.
Le présent article se propose d’analyser la manière dont le juge administratif appréhende ce pouvoir discrétionnaire, entre reconnaissance de son existence, substitution de base légale et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. L’étude s’appuie sur une analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, qui ont progressivement affiné les contours de ce pouvoir singulier.
I. Le pouvoir gracieux du préfet : une prérogative aux fondements juridiques singuliers
A. L’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA : un cadre textuel précis
L’article L. 435-1 du CESEDA constitue la première manifestation du pouvoir d’appréciation du préfet en matière de séjour. Ce texte dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Il prévoit en outre que « lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».
Ce mécanisme ne confère aucun droit au séjour : il ouvre seulement une faculté pour le préfet d’admettre une personne à titre exceptionnel. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 30 décembre 2024, « ces dispositions ne prévoient pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. Elles ne prévoient pas non plus que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir puisse se voir délivrer un titre de séjour autrement que dans les conditions qu’elles définissent » (CAA Nancy, 5ème ch., 18 mars 2026, n° 25NC01134).
Le champ d’application de l’article L. 435-1 est toutefois limité lorsque l’étranger relève d’un accord bilatéral. En effet, l’article L. 110-1 du même code prévoit que le CESEDA « régit l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales ». Ainsi, pour les ressortissants algériens, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions de séjour et de travail. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a énoncé avec netteté : « portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national » (CAA Toulouse, 3ème ch., 4 mars 2025, n° 23TL03056). La même solution a été retenue pour les ressortissants tunisiens, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 traitant déjà de l’admission au séjour en qualité de salarié.
Dans ce contexte, l’article L. 435-1 apparaît comme un instrument à géométrie variable : pleinement applicable aux ressortissants d’États non liés par un accord bilatéral, il cède devant les stipulations conventionnelles qui traitent du même objet. Cette limitation, loin d’être anecdotique, a conduit le juge administratif à reconnaître l’existence d’un pouvoir de régularisation autonome, distinct du fondement textuel de l’article L. 435-1.
B. Le pouvoir discrétionnaire de régularisation : un pouvoir sans texte consacré par la jurisprudence
À côté du dispositif de l’article L. 435-1, le juge administratif a progressivement reconnu au préfet un pouvoir de régularisation discrétionnaire, qui existe indépendamment de toute disposition législative ou réglementaire expresse. La formulation canonique de ce principe a été dégagée par la cour administrative d’appel de Toulouse et reprise de manière constante par l’ensemble des juridictions d’appel.
Ainsi, la cour de Toulouse a jugé que « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, dont il justifierait » (CAA Toulouse, 3ème ch., 4 mars 2025, n° 23TL03056).
La même cour a confirmé cette lecture en mars 2026, en précisant que le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur un autre fondement, mais qu’« il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle » (CAA Toulouse, 3ème ch., 31 mars 2026, n° 24TL02383).
Ce pouvoir discrétionnaire présente une caractéristique remarquable : il s’applique alors même que le fondement textuel de l’article L. 435-1 est inapplicable à l’étranger concerné. Pour les ressortissants algériens, par exemple, la cour de Toulouse a jugé que « si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Toulouse, 3ème ch., 29 décembre 2023, n° 23TL00248).
Il en résulte une architecture juridique à deux niveaux : d’une part, un pouvoir textuel d’admission exceptionnelle (article L. 435-1), applicable aux étrangers non couverts par un accord bilatéral ; d’autre part, un pouvoir de régularisation discrétionnaire, non écrit, mais reconnu par le juge comme inhérent à la fonction préfectorale en matière de police des étrangers. L’administration dispose, selon la formule de la cour de Marseille, « du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu’elle examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 » (CAA Marseille, 4ème ch., 13 mai 2025, n° 24MA00935).
Cette dualité de sources — l’une textuelle, l’autre purement jurisprudentielle — constitue une singularité du droit des étrangers qui mérite d’être soulignée. Elle révèle la plasticité du pouvoir administratif en la matière et la capacité du juge à pallier les lacunes ou les inadaptations du cadre législatif.
II. L’office du juge administratif : un contrôle dual entre retenue et substitution
A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : une protection résiduelle pour l’administré
Le pouvoir discrétionnaire du préfet n’est pas pour autant un pouvoir arbitraire. Le juge administratif exerce sur son usage un contrôle qualifié de « restreint », qui se limite à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Ce standard de contrôle, classique en droit administratif lorsque l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation, a été rappelé avec constance par les juridictions d’appel.
L’étendue de ce contrôle a été précisée de manière particulièrement éclairante par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 28 février 2024. La cour a jugé que, dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, « il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de ces points » (CAA Nancy, 3ème ch., 28 février 2024, n° 23NC01091). Cette formulation met en évidence que le contrôle ne porte pas sur l’opportunité de la décision — le juge administratif ne saurait se substituer au préfet dans l’appréciation de l’intérêt d’une régularisation — mais uniquement sur la cohérence interne de la motivation et l’absence d’erreur grossière.
La portée concrète de ce contrôle mérite d’être soulignée. Le juge vérifie que l’administration a bien pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger, sans en omettre d’essentiels, et que la décision n’est pas entachée d’une contradiction manifeste entre les faits établis et l’appréciation portée. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié au recueil, a ainsi rappelé que, même en présence de manœuvres frauduleuses commises par l’étranger, « la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 7ème ch., 30 janvier 2026, n° 25PA02975).
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 septembre 2023, a clairement formulé ce principe en jugeant que « dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 pour l’exercice de ce pouvoir » (CAA Lyon, 3ème ch., 27 septembre 2023, n° 22LY01366). Cette position a été confirmée par la cour de Marseille en 2025, qui a écarté l’invocation de la même circulaire au motif qu’elle « ne revêt pas un caractère réglementaire » et que « les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d’être invoquées mais constituent de simples orientations pour l’exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation » (CAA Marseille, 4ème ch., 13 mai 2025, n° 24MA00935).
Le contrôle de l’erreur manifeste s’exerce concrètement sur la situation personnelle de l’étranger. Le juge vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur grossière dans l’appréciation des éléments de fait, tels que la durée de présence en France, l’insertion professionnelle, les liens familiaux ou l’état de santé. Ainsi, dans l’affaire jugée par la cour de Toulouse le 29 décembre 2023, les juges ont relevé que le requérant ne justifiait « d’aucun autre élément de nature à établir une insertion socio-professionnelle avérée ou tout autre motif humanitaire ou exceptionnel » et qu’il n’était « pas établi qu’il serait dépourvu d’attaches familiales en Algérie, pays où il a vécu jusqu’à l’âge de 41 ans », pour conclure que « le préfet de l’Aude n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation » (CAA Toulouse, 3ème ch., 29 décembre 2023, n° 23TL00248).
Le juge administratif de l’excès de pouvoir, dans ce contrôle, ne substitue pas son appréciation à celle du préfet. Il ne sanctionne que l’erreur dont l’évidence saute aux yeux, celle qui révèle une méconnaissance caractérisée des éléments du dossier. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2026, l’a rappelé à propos de l’admission exceptionnelle au séjour : « il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 2ème ch., 11 mars 2026, n° 26PA00028).
Cette retenue du juge a cependant pour corollaire une protection effective, quoique résiduelle, de l’administré. L’erreur manifeste d’appréciation constitue un seuil minimal de légalité en deçà duquel l’administration ne peut descendre sans s’exposer à la censure du juge. Elle impose au préfet de motiver sérieusement sa décision et de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents de la situation personnelle de l’étranger.
B. La substitution de base légale : une technique prétorienne de régularisation des décisions administratives
La seconde manifestation de l’office du juge dans le contentieux du pouvoir discrétionnaire réside dans la technique de la substitution de base légale. Ce mécanisme, prévu par la jurisprudence administrative, permet au juge de remplacer le fondement juridique erroné invoqué par l’administration par le fondement approprié, dès lors que cette substitution ne prive l’intéressé d’aucune garantie.
L’hypothèse est fréquente : le préfet fonde sa décision de refus de séjour sur l’article L. 435-1 du CESEDA, alors que cette disposition est inapplicable au ressortissant concerné en raison d’un accord bilatéral. Plutôt que d’annuler la décision pour erreur de droit, le juge substitue au fondement erroné le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet.
La cour de Lyon en a donné une illustration limpide dès 2023 : « le préfet du Rhône s’est fondé, à tort, sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inapplicables à la situation de l’intéressé, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien. Toutefois, cette décision trouve un fondement légal dans l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation discrétionnaire. L’administration dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de ce pouvoir que lorsqu’elle examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’activité professionnelle présentée sur le fondement de l’article L. 435-1. Par suite, ce fondement légal peut être substitué, comme l’ont relevé les premiers juges, au fondement erroné retenu par le préfet, cette substitution n’ayant pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie » (CAA Lyon, 3ème ch., 27 septembre 2023, n° 22LY01366).
La cour de Toulouse a également fait application de cette technique en 2023, en jugeant que « la décision en litige, prise à tort sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, trouve un fondement légal dans l’exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose. Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet de l’Aude dès lors que cette substitution de base légale n’a pas pour effet de priver M. A… des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi » (CAA Toulouse, 3ème ch., 29 décembre 2023, n° 23TL00248).
La cour de Marseille a franchi un pas supplémentaire en mai 2025, en jugeant que « c’est à bon droit que, après en avoir dûment informé les parties conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les premiers juges ont substitué le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Marseille, 4ème ch., 13 mai 2025, n° 24MA00935).
Cette substitution est toutefois conditionnée : il faut que l’administration « dispose du même pouvoir d’appréciation » dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire que sous l’empire des dispositions dont le juge substitue le fondement. La garantie est essentielle : la substitution ne doit pas priver l’administré des garanties procédurales qui lui sont reconnues par la loi. En pratique, le juge vérifie que l’étranger n’aurait pas été en mesure de présenter des éléments différents s’il avait connu le fondement juridique réel de la décision.
La technique de la substitution de base légale illustre l’ambivalence du contrôle juridictionnel. D’un côté, elle permet de sauver des décisions administratives qui, sans elle, seraient annulées pour erreur de droit — ce qui profite à l’administration. De l’autre, elle garantit que la légalité de la décision est appréciée sur son véritable fondement, et non sur une base artificielle — ce qui profite à la sécurité juridique. Elle participe ainsi d’un office du juge qui, sans se départir de sa retenue à l’égard du pouvoir discrétionnaire, en assure la correcte insertion dans l’ordonnancement juridique.
Conclusion
Le pouvoir gracieux du préfet en droit des étrangers se présente sous un jour singulier : pouvoir sans texte mais reconnu par le juge, discrétionnaire mais non arbitraire, contrôlé mais avec retenue. Cette construction jurisprudentielle, patiemment élaborée par les cours administratives d’appel et confirmée par le Conseil d’État, révèle la capacité du droit administratif à sécréter ses propres concepts lorsque le cadre textuel se révèle insuffisant ou inadapté.
Pour le justiciable, la distinction entre admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1) et pouvoir discrétionnaire de régularisation n’est pas qu’une subtilité technique : elle conditionne le fondement sur lequel le préfet statue, et partant, la nature du contrôle que le juge exercera. Un étranger dont la demande est traitée sur le fondement erroné de l’article L. 435-1 pourra voir cette erreur corrigée par la substitution de base légale, sans que la décision soit annulée pour autant — à condition que le préfet ait effectivement exercé son pouvoir d’appréciation et que ses motifs soient exempts d’erreur manifeste.
La pratique contentieuse enseigne qu’il est essentiel, pour le conseil de l’étranger, d’identifier précisément le fondement sur lequel le préfet a statué, et de vérifier que ce fondement est juridiquement applicable à la situation de son client. L’identification d’une erreur de base légale peut, selon les cas, conduire à l’annulation si la substitution n’est pas possible, ou à un débat sur l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans leurs démarches de régularisation et les représente devant les juridictions administratives. Pour toute question relative à votre situation ou à celle d’un proche, vous pouvez nous contacter.