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Le préavis de rupture du contrat de travail : durée, exécution et indemnité compensatrice dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le préavis de rupture du contrat de travail : durée, exécution et indemnité compensatrice dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Le préavis constitue l’une des institutions les plus structurantes de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Sa fonction première réside dans l’aménagement d’un délai permettant à la partie qui subit la rupture de s’organiser, qu’il s’agisse pour le salarié de rechercher un nouvel emploi ou pour l’employeur de pourvoir au remplacement du collaborateur sortant. Or, le régime juridique du préavis, tel qu’il résulte des dispositions des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail, a fait l’objet, au cours des trois dernières années, d’un important travail de précision par la chambre sociale de la Cour de cassation et les juridictions du fond, qui en ont affiné tant les conditions de détermination de la durée que les règles gouvernant l’indemnité compensatrice. La présente analyse se propose d’examiner successivement ces deux dimensions essentielles, dont l’articulation commande la régularité et les conséquences financières de toute rupture du contrat de travail.

I. La détermination de la durée du préavis de rupture

A. La hiérarchie des sources de fixation de la durée

La durée du préavis de licenciement obéit à une hiérarchie des sources que l’article L. 1234-1 du code du travail énonce avec une rigueur particulière. Ce texte dispose que lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, selon son ancienneté de services continus chez le même employeur, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession pour les salariés justifiant de moins de six mois d’ancienneté, à un préavis d’un mois pour les salariés comptant entre six mois et deux ans d’ancienneté, et à un préavis de deux mois au-delà de deux ans. Ces deux dernières durées ne s’appliquent toutefois que si la loi, la convention ou l’accord collectif, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté plus favorable pour le salarié. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 février 2025, a fait une application rigoureuse de cette hiérarchie en rappelant que la durée du préavis doit être déterminée en premier lieu par référence aux dispositions conventionnelles dès lors que celles-ci sont plus favorables au salarié que le régime légal, le juge étant tenu de procéder à une comparaison systématique entre les deux normes pour retenir la plus avantageuse. Cette solution, qui consacre le principe de faveur comme critère directeur de l’articulation des sources, préserve la fonction protectrice du préavis.

En cas de démission, la règle est symétrique mais repose sur un texte distinct. L’article L. 1237-1 du code du travail prévoit en effet que l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail, et qu’à défaut, elles résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Cette disposition, qui renvoie aux mêmes sources que l’article L. 1234-1 pour en tirer des conséquences symétriques, a été appliquée par la cour d’appel de Versailles dans une décision du 19 juin 2025. La juridiction y a rappelé que le salarié démissionnaire ne peut imposer à son employeur un préavis d’une durée inférieure à celle prévue par les dispositions conventionnelles, sauf accord exprès et non équivoque des parties. Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 17 décembre 2025, a fait application de cette même règle au cas particulier du départ à la retraite, jugeant que le salarié qui sollicite son départ à la retraite doit respecter un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1, l’article L. 1237-10 du code du travail opérant un renvoi exprès à ce texte. En conséquence, le régime du préavis de démission et celui du préavis de licenciement, quoique régis par des textes distincts, obéissent à une même logique de faveur.

B. L’incidence de l’ancienneté et des périodes de suspension sur la durée du préavis

L’ancienneté constitue le critère cardinal de modulation de la durée du préavis. L’article L. 1234-8 du code du travail précise, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, que les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis, mais que la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier des seuils légaux. Cette distinction entre la continuité de l’ancienneté et la prise en compte effective des périodes de suspension commande directement le seuil applicable et, partant, la durée du préavis auquel le salarié peut prétendre. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 31 janvier 2025, a rappelé avec netteté que la faute grave, privative du droit au préavis, suppose la caractérisation d’un fait imputable au salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis, et qu’elle ne saurait être déduite de la seule gravité abstraite des faits reprochés. Cette exigence de proportionnalité entre la gravité des faits et leurs conséquences sur l’exécution du préavis constitue une garantie essentielle pour le salarié.

La chambre sociale de la Cour de cassation a apporté, par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin, une clarification décisive quant à la détermination de l’ancienneté au regard des dispositions conventionnelles. La Haute juridiction a jugé que lorsque la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 prévoit des règles spécifiques de reprise d’ancienneté en cas de changement de cabinet, ces règles doivent être appliquées pour le calcul de l’indemnité de licenciement, la cour d’appel ayant violé les dispositions conventionnelles en écartant la reprise d’ancienneté. La Cour de cassation a ainsi censuré la confusion opérée entre la notion de présence dans l’entreprise et celle d’ancienneté conventionnelle, rappelant avec force que cette dernière est déterminée selon des règles propres à chaque convention collective et ne saurait être réduite à la durée de la relation contractuelle. Cette décision illustre l’importance de la distinction entre présence, ancienneté et droits conventionnels qui en découlent, distinction qui commande directement la durée du préavis applicable et les indemnités subséquentes.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 20 mai 2026, que lorsque la démission est ultérieurement requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’ancienneté du salarié doit être arrêtée à la date à laquelle la démission a été notifiée à l’employeur, et non à une date postérieure. Cette solution, qui repose sur une application rigoureuse de l’article L. 1234-1 du code du travail, emporte des conséquences directes sur la durée du préavis et, partant, sur le montant de l’indemnité compensatrice due au salarié. En effet, en fixant le point d’arrêt de l’ancienneté à la date de notification de la démission, la Cour de cassation évite que le salarié ne tire un avantage indu de la durée de la procédure judiciaire qui s’ensuit, sans pour autant le priver de la protection que lui confère la requalification de la rupture. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 24 février 2026 statuant sur renvoi après cassation, a tiré les conséquences de ce principe en jugeant que le salarié dont la prise d’acte produit les effets d’une démission est redevable à l’employeur de l’indemnité compensatrice de préavis, conformément à l’article L. 1237-1 du code du travail, dès lors qu’il n’a pas exécuté le préavis auquel il était tenu envers son employeur. Cette symétrie des obligations des parties, que la jurisprudence rappelle avec constance, constitue l’un des piliers de l’équilibre du droit de la rupture.

II. Le régime de l’indemnité compensatrice de préavis

A. Les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité

L’article L. 1234-5 du code du travail pose le principe selon lequel « lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ». Ce texte ajoute que « l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ». Or, la mise en œuvre de ce dispositif suppose de déterminer avec précision si l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur ou au salarié, et dans quelles conditions la dispense d’exécution peut être caractérisée. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 mai 2025, a rappelé ce principe en jugeant que « l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis », pour en déduire le droit à une indemnité compensatrice intégrale.

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 18 décembre 2025 rendu dans un litige relatif à la rupture d’un contrat de travail, a énoncé un principe de portée générale : l’employeur ne peut se prévaloir du silence du salarié pour en déduire une dispense d’exécution du préavis. La cour a jugé qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’actes manifestant sans équivoque la renonciation du salarié à l’exécution du préavis, lequel constitue pour le salarié une obligation mais aussi un droit. Dès lors, « l’employeur ne peut le dispenser d’exécuter le préavis si le salarié n’a émis aucune protestation sans relever d’actes du salarié manifestant sans équivoque sa volonté de ne pas exécuter le préavis ». Cette décision, qui place la charge de la preuve sur l’employeur, renforce la protection du salarié en subordonnant la dispense à une manifestation claire et non équivoque de sa volonté. La cour d’appel de Versailles a adopté une position complémentaire dans un arrêt du 4 février 2026, en retenant qu’en l’absence de mention expresse dans la lettre de licenciement dispensant le salarié de l’exécution de son préavis, et dès lors que l’employeur avait précisé dans un courriel postérieur que l’intéressé devait effectuer son préavis, la dispense ne pouvait être retenue. En conséquence, le salarié a été débouté de sa demande de rappel de salaire au titre du préavis prétendument dispensé, faute pour lui d’établir que l’employeur l’avait effectivement libéré de son obligation.

À cet égard, la cour d’appel de Versailles, dans une décision du 10 septembre 2025, a également eu à connaître d’une situation dans laquelle une salariée invoquait l’article L. 1225-66 du code du travail pour être dispensée d’exécuter son préavis de démission au motif qu’elle souhaitait se consacrer à l’éducation de son enfant. La cour a rejeté cette argumentation en constatant que la salariée avait en réalité rejoint un nouvel employeur, détournant ainsi les dispositions légales de leur finalité protectrice. Cette décision illustre le contrôle strict exercé par le juge sur les motifs invoqués pour justifier une dispense d’exécution du préavis, le détournement des institutions protectrices étant systématiquement sanctionné.

B. L’assiette de calcul et le régime de cumul de l’indemnité compensatrice

Le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis obéit à une règle fondamentale : elle doit correspondre au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la durée du préavis. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 24 avril 2025, a rappelé ce principe en énonçant que « l’indemnité compensatrice de préavis doit correspondre au salaire qui aurait été perçu si ce préavis avait été travaillé, ce qui n’inclut que les primes qui avaient vocation à être payées pendant cette période et pas, a priori, celles qui revêtent un caractère exceptionnel ». La juridiction a ainsi distingué entre les éléments de rémunération réguliers, qui doivent être intégrés dans l’assiette de calcul, et les éléments exceptionnels ou aléatoires, qui en sont exclus. Cette distinction garantit que l’indemnité compensatrice ne devienne pas un instrument de contournement des règles de fond, tout en assurant au salarié une compensation intégrale du préjudice résultant de l’inexécution du préavis.

La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de trancher une question délicate relative à l’inclusion des primes dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de préavis. Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait exclu de la rémunération moyenne du salarié la prime exceptionnelle perçue au titre de l’intérim, au motif que cette prime, bien que qualifiée d’exceptionnelle, présentait un lien suffisant avec l’activité professionnelle pour être intégrée dans le salaire de référence servant de base à la détermination de l’indemnité compensatrice. Cette décision rappelle que l’assiette de l’indemnité compensatrice de préavis doit refléter l’intégralité de la rémunération à laquelle le salarié aurait pu prétendre pendant la période de préavis, y compris les éléments variables de rémunération présentant un caractère de périodicité suffisant pour être qualifiés de contrepartie du travail. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 22 janvier 2026, s’est inscrite dans cette même logique en intégrant dans l’assiette de calcul de l’indemnité une prime d’ancienneté dont le caractère régulier et récurrent n’était pas contesté.

Par ailleurs, l’article L. 1234-5 du code du travail précise expressément que l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’article L. 1235-2. Ce cumul, qui n’est subordonné à aucune condition particulière, constitue une garantie essentielle pour le salarié privé de l’exécution effective de son préavis. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 23 octobre 2025, a fait application de ce principe en rappelant que l’indemnité compensatrice de préavis revêt une nature mixte, à la fois indemnitaire par son objet et salariale par son assiette, ce qui explique qu’elle soit soumise aux cotisations sociales au même titre qu’un salaire, tout en pouvant se cumuler avec les autres indemnités de rupture. En conséquence, le salarié qui obtient la requalification d’une démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut cumuler l’indemnité compensatrice de préavis avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sans que ce cumul puisse être regardé comme une indemnisation excessive du préjudice subi.

Dès lors, le contentieux de l’indemnité compensatrice de préavis, loin de se réduire à un simple calcul arithmétique, met en jeu des questions juridiques complexes touchant à la qualification des sommes à intégrer dans l’assiette, à la preuve de la volonté des parties quant à la dispense d’exécution, et à l’articulation des différents chefs d’indemnité. Face à ces difficultés, le recours à un avocat en droit du travail exerçant devant le conseil de prud’hommes de Paris constitue un atout déterminant pour sécuriser les modalités de la rupture, tant pour le salarié soucieux de préserver l’intégralité de ses droits indemnitaires que pour l’employeur désireux de prévenir un contentieux ultérieur dont les conséquences financières peuvent s’avérer significatives. L’évaluation précise de l’indemnité compensatrice de préavis suppose en effet une analyse combinée de la convention collective applicable, de la durée d’ancienneté du salarié, des circonstances de l’inexécution du préavis et de l’ensemble des éléments de rémunération à prendre en compte dans l’assiette de calcul.

Conclusion

Le préavis de rupture du contrat de travail demeure, en dépit de sa relative stabilité législative depuis la recodification de 2008, une institution constamment enrichie par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel. La période récente a notamment permis de préciser les règles d’articulation entre les durées légale et conventionnelle, le rôle déterminant de l’ancienneté dans la fixation du délai applicable, le régime probatoire de la dispense d’exécution et les principes gouvernant le calcul de l’indemnité compensatrice. Ces précisions, qui s’inscrivent dans un mouvement plus large de rationalisation du droit de la rupture du contrat de travail, confirment la place centrale du préavis dans l’architecture protectrice du salarié tout en rappelant les exigences de rigueur qui s’imposent aux parties dans la mise en œuvre de la rupture. L’office du juge, dont la Cour de cassation rappelle régulièrement l’étendue, consiste alors à vérifier que la durée du préavis appliquée est conforme à la hiérarchie des normes, que l’inexécution éventuelle du préavis est imputable à la partie qui en supporte la charge, et que l’indemnité compensatrice correspond exactement à ce que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail jusqu’au terme du délai.

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