Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’assurance dommages-ouvrage : déclaration de sinistre, délais d’instruction de l’assureur, sanctions du dépassement et contentieux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assurance dommages-ouvrage : déclaration de sinistre, délais d’instruction de l’assureur, sanctions du dépassement et contentieux

Le formalisme imposé à l’assureur dommages-ouvrage par l’article L. 242-1 du code des assurances constitue un redoutable piège procédural. Le non-respect du délai de soixante jours pour notifier le rapport préliminaire d’expertise et prendre position sur la garantie emporte une sanction implacable : la déchéance du droit de contester la couverture du sinistre.

Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’assurance dommages-ouvrage, rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, constitue le pivot central du système d’indemnisation à double détente des désordres de nature décennale. Son objet exclusif est de garantir, en dehors de toute recherche préalable de responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792 du code civil. Le législateur a conçu ce mécanisme assurantiel comme un instrument de préfinancement rapide, destiné à protéger le maître de l’ouvrage, souvent profane, contre les affres d’un contentieux long et incertain face à de multiples constructeurs et à leurs assureurs de responsabilité civile décennale. La consultation d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de sécuriser la mise en œuvre de cette police d’assurance d’ordre public et de déjouer l’inertie des assureurs de dommages.

Pour garantir cette célérité d’indemnisation, clé de voûte de l’efficacité du dispositif, l’article L. 242-1 du code des assurances a enserré la procédure de règlement des sinistres dans un corset temporel d’une extrême rigueur. Ce formalisme d’ordre public dicte le rythme des opérations d’expertise amiable et contraint l’assureur à se prononcer selon un calendrier strict. Au cœur de ce dispositif figure le délai couperet de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, durant lequel l’assureur doit, à peine de sanctions drastiques, instruire le dossier et notifier sa position de principe sur la mobilisation de sa garantie. L’assistance d’un avocat en droit de la construction à Paris s’avère souvent indispensable pour contraindre l’assureur au respect de ses obligations légales.

Pourtant, malgré la clarté apparente des textes, la gestion pratique des sinistres par les compagnies d’assurance se heurte fréquemment à la rigidité de ces délais. Le contentieux abonde d’hypothèses dans lesquelles l’assureur dommages-ouvrage, submergé par les dossiers ou ralenti par les investigations complexes de son expert mandaté, échoue à respecter la chronologie imposée par le code. Confrontée à ces manquements, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, gardienne sourcilleuse de la philosophie protectrice de la loi de 1978, a progressivement consolidé une jurisprudence d’une sévérité absolue à l’encontre des assureurs négligents. Le cabinet Kohen Avocats, accessible à l’adresse kohenavocats.fr, intervient régulièrement dans ces dossiers complexes pour faire sanctionner la carence des compagnies d’assurance.

Il s’avère dès lors indispensable de disséquer l’articulation de l’obligation de notification dans le délai de soixante jours, qui impose à l’assureur un respect scrupuleux du principe du contradictoire (I), avant de mesurer l’étendue et l’automaticité de la sanction découlant de l’inobservation de ce formalisme, se traduisant par la déchéance irrémédiable du droit de contester la garantie (II).

I. La stricte articulation du délai de soixante jours et le principe du contradictoire

L’alinéa 3 de l’article L. 242-1 du code des assurances dispose que l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Cette prise de position ne saurait toutefois intervenir de manière arbitraire. Elle doit impérativement s’appuyer sur les conclusions d’un expert technique indépendant. L’instruction d’un sinistre dommages-ouvrage ne tolère aucun écart procédural, la Cour de cassation érigeant la loyauté des échanges et le respect du contradictoire au rang de conditions substantielles de la validité de la procédure amiable de règlement.

A. La communication préalable du rapport préliminaire d’expertise

L’annexe II à l’article A. 243-1 du code des assurances, qui édicte les clauses types applicables aux contrats d’assurance de dommages-ouvrage, vient préciser les modalités pratiques de cette instruction. Ces clauses types, qui s’imposent aux parties nonobstant toute stipulation contraire, prévoient l’organisation d’une mesure d’expertise amiable contradictoire, diligentée par un expert désigné et rémunéré by l’assureur. Cette procédure doit permettre à l’assuré d’être entendu par un technicien de la construction. L’expert désigné a pour mission de visiter l’immeuble, de constater la réalité des désordres dénoncés, d’analyser leurs causes techniques et de déterminer si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, conformément aux critères de la garantie décennale.

La jurisprudence a fermement établi que la décision de l’assureur quant au principe de sa garantie ne peut valablement intervenir qu’au vu d’un rapport préliminaire établi par l’expert. Plus encore, l’assureur a l’obligation substantielle de communiquer ce rapport préliminaire à l’assuré préalablement à la notification de sa décision. L’objectif poursuivi par le pouvoir réglementaire est clair : garantir le respect du principe du contradictoire en permettant au maître de l’ouvrage de prendre utilement connaissance des constatations techniques et des déductions de l’expert, avant que l’assureur ne fige sa position sur la prise en charge du sinistre. La communication du rapport préliminaire est une étape cardinale de l’instruction amiable.

Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative, mais d’une condition substantielle de validité de la procédure d’instruction. L’assuré doit disposer d’un temps de réflexion suffisant pour appréhender les motifs d’ordre technique qui pourraient, le cas échéant, justifier un refus de garantie, et être en mesure de formuler ses éventuelles observations. La Cour de cassation s’assure que ce temps de contradiction ne soit pas illusoire. Ainsi, la pratique de certains assureurs d’adresser sous un même pli le rapport d’expertise et la lettre de refus de garantie a été lourdement censurée par les juges.

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2011, la Haute juridiction a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir déduit que Cass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-18.755 : « la notification simultanée du rapport préliminaire et de la prise de position de l’assureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions légales ». En effet, adresser conjointement le rapport sur lequel est censé se fonder la décision et la décision elle-même vide de sa substance l’exigence d’une communication « préalable », privant l’assuré de toute opportunité d’exercer son droit de regard avant que le sort de son dossier ne soit scellé par la compagnie.

Cette exigence de communication préalable s’impose de façon absolue. L’assureur ne peut s’en affranchir sous aucun prétexte. Même si l’assureur estime que les désordres déclarés sont exclus de la garantie de manière évidente, il reste tenu de désigner un expert et de communiquer son rapport préliminaire à l’assuré avant de lui opposer son refus. Le non-respect de cette antériorité procédurale prive la décision de l’assureur de toute régularité juridique.

Par ailleurs, l’expertise amiable doit être contradictoire, ce qui signifie que l’expert doit convoquer l’assuré et, le cas échéant, les constructeurs présumés responsables, afin qu’ils puissent assister aux constatations et formuler leurs remarques. Le respect du contradictoire s’impose également aux opérations matérielles menées par l’expert sur le chantier, l’assuré devant être mis en mesure de participer activement à la recherche de la vérité technique.

Le rôle de l’expert ne se limite pas à une simple constatation visuelle. Il doit consigner de manière précise l’historique des travaux, les plans du bâtiment, les fiches techniques des matériaux employés et les conclusions des éventuels sondages de sol. Ces investigations poussées requièrent un professionnalisme rigoureux. Lorsque l’expert se contente d’une analyse sommaire pour écarter la garantie de l’assureur, sa méthode de travail s’expose à la censure des juges du fond, qui peuvent y déceler un manquement manifeste au principe d’instruction contradictoire.

B. Le point de départ et la computation du délai d’ordre public

La rigueur de l’obligation pesant sur l’assureur nécessite de déterminer avec la plus grande précision le point de départ du délai de soixante jours. La jurisprudence constante retient que ce délai commence à courir dès le lendemain du jour de la réception de la déclaration de sinistre par la compagnie d’assurance. Cette déclaration doit néanmoins être régulière, c’est-à-dire contenir les informations minimales requises par les clauses types pour permettre l’identification du risque et du désordre.

L’importance de la régularité de la déclaration de sinistre est illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 16 janvier 2025, dans lequel les juges ont rappelé que Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, n° 24/02755 : « lors de la souscription d’une assurance dommages ouvrage, le maître de l’ouvrage doit remettre à l’assureur une attestation d’assurance de responsabilité décennale de tous les constructeurs ». Cette exigence documentaire s’étend également à la déclaration de sinistre, qui doit être suffisamment circonstanciée pour permettre l’instruction.

Si la déclaration est estimée incomplète par l’assureur, ce dernier dispose d’un délai contraint de dix jours à compter de sa réception pour réclamer les renseignements manquants à l’assuré. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, ou à la réception des pièces complémentaires sollicitées, que le délai de soixante jours s’enclenchera. En revanche, si l’assureur omet de réclamer les pièces manquantes dans la fenêtre des dix jours, le délai initial de soixante jours n’est ni suspendu ni interrompu. Le point de départ reste alors fixé au jour de la réception de la déclaration initiale.

Il convient d’insister sur le fait que ce délai légal ne souffre d’aucune possibilité de prorogation unilatérale par l’assureur, quelle que soit la complexité technique du sinistre ou l’ampleur des investigations requises. Seule l’hypothèse d’une prorogation conventionnelle expresse, acceptée de manière claire et non équivoque par le maître de l’ouvrage en pleine connaissance de cause, est admise pour reporter le terme du délai.

La validité de cette prorogation conventionnelle est soumise à un formalisme strict. L’accord de l’assuré doit être écrit et intervenir avant l’expiration du délai initial de soixante jours. Une demande de prorogation formulée après le soixantième jour est privée d’effet, la déchéance de l’assureur étant d’ores et déjà acquise. De plus, l’accord doit être motivé par des raisons d’ordre technique précises, telles que la nécessité de réaliser des sondages destructifs ou des analyses en laboratoire dont la durée matérielle excède le délai de soixante jours.

L’assureur se trouve par conséquent confronté à un véritable compte à rebours : il doit diligenter un expert, s’assurer que ce dernier examine les désordres de manière contradictoire, vérifier la rédaction et l’envoi du rapport préliminaire à l’assuré, ménager un délai suffisant pour permettre l’assimilation du document, puis rédiger et notifier sa décision de prise en charge ou de refus. L’ensemble de ce parcours d’obstacles procédural doit impérativement être achevé avant le soixantième jour.

La sévérité de cette obligation est d’autant plus évidente que la Cour de cassation impose à l’assureur de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux dénoncés par une précédente déclaration. C’est l’enseignement majeur d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2021, publié au Bulletin et au Rapport, qui pose que Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883 : « l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours prévu à l’article L. 242-1 du code des assurances, à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux dénoncés par une précédente déclaration de sinistre. A défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale, visée par l’article L. 114-1 du même code ».

Par conséquent, l’identité de désordres ne dispense pas l’assureur de ses obligations procédurales. S’il choisit de garder le silence lors d’une seconde déclaration au motif qu’il s’agit des mêmes désordres que ceux déjà examinés et refusés, il s’expose à la déchéance de son droit de contester sa garantie et perd le bénéfice des prescriptions acquises. Le formalisme de l’article L. 242-1 du code des assurances s’analyse comme un mécanisme de protection absolu au profit de l’assuré, écartant les règles de droit commun de la prescription en cas de manquement de l’assureur.

II. La sanction implacable de la déchéance du droit de contester la garantie

L’inobservation par l’assureur dommages-ouvrage de ses obligations procédurales, et tout particulièrement le dépassement du délai de soixante jours, déclenche un mécanisme répressif redoutable. Le législateur, pour garantir l’effectivité du préfinancement, a assorti ce manquement d’une sanction d’une rare sévérité en droit des assurances. Cette rigueur répressive, loin d’être un excès formaliste, constitue la seule garantie d’une indemnisation prompte des maîtres d’ouvrage.

A. Une sanction automatique : l’acquisition de la garantie

L’alinéa 5 de l’article L. 242-1 du code des assurances pose une règle lapidaire : lorsque l’assureur ne respecte pas le délai de soixante jours imparti, ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, la sanction est double. D’une part, l’assuré est formellement autorisé, après en avoir préalablement notifié l’assureur, à engager immédiatement les dépenses nécessaires à la réparation intégrale des dommages déclarés. D’autre part, l’indemnité versée par l’assureur se verra majorée d’un intérêt équivalent au double du taux de l’intérêt légal.

La jurisprudence de la Cour de cassation a tiré de cette disposition légale une conséquence radicale : le silence ou le retard de l’assureur vaut acceptation irréfragable de la garantie. Autrement dit, le non-respect du délai de soixante jours emporte pour l’assureur déchéance définitive de son droit à opposer par la suite une exclusion de garantie, la nullité du contrat, ou toute autre contestation tenant au caractère décennal des désordres. La garantie est réputée acquise au maître de l’ouvrage, par le seul effet de l’écoulement du temps légal.

Cette automaticité prive l’assureur de l’intégralité de ses moyens de défense habituels. Qu’il s’agisse d’un vice apparent à la réception non réservé, d’un dommage relevant de la simple garantie de parfait achèvement, d’un désordre de nature purement esthétique ne portant pas atteinte à la solidité de l’ouvrage, ou même d’une fausse déclaration du souscripteur lors de la formation du contrat, la compagnie d’assurance n’est plus en droit de s’en prévaloir sitôt la soixantième journée révolue sans notification régulière.

La troisième chambre civile a maintes fois réitéré ce principe, censurant les cours d’appel qui tenteraient d’atténuer la rigueur de cette règle ou de lui substituer d’autres régimes de responsabilité. C’est ainsi que la Cour de cassation a rappelé avec netteté que Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-11.749 : « l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations ». En imposant une liste limitative des sanctions, le juge de cassation exclut toute interprétation extensive qui permettrait d’imaginer des solutions alternatives moins douloureuses pour les assureurs.

Cette rigueur jurisprudentielle est confirmée de manière éclatante par l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2025, qui apporte une précision fondamentale sur l’étendue de l’obligation de l’assureur qui a accepté le sinistre dans le délai. La Haute juridiction énonce que Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16.055 : « l’assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres, d’autre part, qu’il est tenu, le cas échéant, de verser à l’assuré le complément d’indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés ».

L’arrêt du 3 avril 2025 consacre ainsi le principe d’une irrévocabilité absolue de la garantie une fois celle-ci acceptée par l’assureur, y compris lorsque l’acceptation est intervenue dans les délais légaux de soixante jours. L’assureur ne peut plus se raviser sous prétexte qu’une expertise ultérieure aurait révélé que les désordres ne relevaient pas de la garantie décennale, ou qu’ils étaient d’ores et déjà réparés par d’autres voies. Cette décision protège l’assuré contre les revirements tactiques des compagnies d’assurance.

La Cour d’appel de Paris a également rappelé cette règle d’or dans une décision du 8 janvier 2025, en insistant sur la déchéance globale touchant l’assureur négligent. Elle a relevé que Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, n° 24/03632 : « l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas respecté le délai impératif de 60 jours pour notifier sa position de garantie est déchu du droit de contester sa garantie notamment en contestant la matérialité des désordres déclarés ou leur caractère décennal ».

La décision de la Cour d’appel de Paris du 8 janvier 2025 met en relief un aspect essentiel du contentieux : la charge de la preuve de l’envoi régulier incombe exclusivement à l’assureur. Pour échapper à la déchéance, l’assureur doit être en mesure d’apporter la preuve matérielle de la réception de la notification par l’assuré dans la fenêtre des soixante jours. La simple production d’une lettre recommandée non réclamée ou d’une lettre simple ne saurait suffire à faire la preuve de la notification légale. De plus, la lettre de position doit émaner d’un mandataire de l’assureur dûment habilité, l’envoi d’un courrier par un cabinet d’expertise amiable n’étant pas opposable à l’assuré si l’expert ne justifie pas d’un mandat écrit de la compagnie.

B. Les limites de l’acquisition de la garantie et la notion d’enrichissement sans cause

Aussi sévère soit-elle, l’acquisition de la garantie consécutive à l’inobservation des délais légaux ne confère pas au maître de l’ouvrage un droit absolu à un enrichissement sans cause. Si l’assureur perd le droit de contester le principe de sa mobilisation, il conserve, in fine, la possibilité de contester l’étendue matérielle des préjudices et le chiffrage exact des travaux réparatoires.

La sanction légale a pour effet de réputer décennaux les dommages qui ont fait l’objet de la déclaration de sinistre non traitée dans les délais. L’assuré est autorisé à engager les dépenses, mais il doit cirassocier ces dernières aux seules réparations nécessaires pour faire cesser le trouble et restaurer l’habitabilité ou la solidité de l’ouvrage. Si les sommes engagées par le maître de l’ouvrage excèdent le coût raisonnable des travaux de remise en état ou incluent des travaux d’amélioration sans lien avec le sinistre déclaré, l’assureur conserve la faculté de s’opposer au paiement de cet excédent.

Néanmoins, la charge de la preuve incombe à l’assureur. Devant les juges du fond, il devra démontrer, par la production d’expertises contradictoires, que les devis acceptés par l’assuré ou les travaux réalisés outrepassaient ce qui était rendu nécessaire par le dommage déclaré. Cette démonstration s’avère délicate en pratique, l’assuré bénéficiant d’une véritable présomption de légitimité dans le choix des moyens propres à réparer son ouvrage sinistré après la carence de la compagnie.

Le respect de la chronologie ne s’arrête pas au délai de soixante jours. Lorsque l’assureur a accepté le principe de sa garantie, il doit impérativement notifier son offre d’indemnisation dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la déclaration de sinistre. Comme l’a souligné la Cour d’appel de Douai dans une décision du 11 décembre 2025, la prise de position dans les soixante jours ne dispense pas l’assureur du respect du délai d’indemnisation. Les magistrats ont posé que Cour d’appel de Douai, 11 décembre 2025, n° 24/04729 : « la circonstance qu’elle ait pris position sur les garanties dans le délai de 60 jours ne la dispensait pas de respecter les délais fixés pour l’indemnisation, soit 90 ou 135 jours et la circonstance que les assurés aient accepté des prolongations de délais est sans incidence puisque les délais supplémentaires fixés n’ont pas été respectés ».

La décision de la Cour d’appel de Douai du 11 décembre 2025 illustre l’indépendance des étapes de la procédure d’instruction. L’assureur qui respecte la première échéance mais néglige la seconde s’expose à la même déchéance. Il doit présenter une offre dans les quatre-vingt-dix jours, sous peine de voir l’assuré autorisé à engager lui-même les dépenses de travaux, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances.

Cette règle de l’autorisation d’engager les travaux est rappelée avec force par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 18 septembre 2025, énonçant que Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2025, n° 21/10959 : « en application des textes précités, lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais qui lui sont imposés ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ».

L’inobservation de ces délais par l’assureur entraîne une majoration automatique de l’indemnité de plein droit par un intérêt équivalant au double du taux d’intérêt légal. Cette sanction financière a été confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 19 février 2025, rappelant que Cour d’appel de Toulouse, 19 février 2025, n° 23/01231 : « l’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal ». De même, la Cour d’appel de Bourges, le 28 février 2025, a sanctionné l’assureur dommages-ouvrage qui avait notifié une offre indemnitaire au-delà de l’échéance légale, confirmant que Cour d’appel de Bourges, 28 février 2025, n° 24/00166 : « excédant le délai de 90 jours prévu à l’alinéa 4 de l’article L242-1 du code des assurances… L’article L242-1 alinéa 5 précité du code des assurances dispose que lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre [d’indemnité manifestement insuffisante…] » l’intérêt au taux double s’enclenche de plein droit.

L’analyse de ces arrêts récents démontre la volonté constante des tribunaux de réprimer le non-respect de ce formalisme temporel. L’assureur dommages-ouvrage doit impérativement respecter chaque étape de la procédure amiable d’indemnisation sous peine de lourdes sanctions financières et juridiques. La déchéance du droit de contester la garantie et l’application d’un taux d’intérêt double constituent des armes juridiques dissuasives permettant d’assurer le respect des droits des assurés et de contraindre les assureurs à remplir leur rôle de préfinancement rapide des travaux.

En définitive, l’article L. 242-1 du code des assurances consacre un régime d’exception fondé sur un formalisme strict, où le temps constitue une contrainte fatale pour l’assureur. La jurisprudence fait preuve d’une inflexibilité assumée pour garantir l’efficacité de la police dommages-ouvrage et protéger les maîtres d’ouvrage face à l’inertie institutionnelle. Les établissements d’assurance sont tenus d’instaurer des processus internes d’une fiabilité totale afin d’assurer l’instruction et la prise de position dans les soixante jours, sous peine d’être lourdement sanctionnés par l’absorption automatique de sinistres dont ils auraient pu, en d’autres circonstances procédurales, contester légitimement la prise en charge.

Conclusion

L’assurance dommages-ouvrage se caractérise par la mise en œuvre d’une procédure d’ordre public d’une extrême rigueur temporelle, conçue par le législateur pour imposer un préfinancement rapide des désordres de nature décennale. Le délai couperet de soixante jours constitue une contrainte absolue que l’assureur doit respecter scrupuleusement lors de l’instruction du sinistre. La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel de Paris, Versailles, Douai, Aix-en-Provence, Toulouse et Bourges, par son inflexibilité constante, assure l’efficacité de ce système protecteur en privant définitivement de ses moyens de défense l’assureur dommages-ouvrage négligent. Face à cette sévérité, les maîtres d’ouvrage doivent quant à eux veiller à régulariser des déclarations de sinistre exemptes de toute ambiguïté, afin de faire courir le délai légal dans des conditions optimales de sécurité juridique.

À propos de l’auteur
Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les maîtres d’ouvrage particuliers et institutionnels dans la mise en jeu des polices d’assurance dommages-ouvrage et dans la conduite du contentieux constructif, à Paris et sur l’ensemble du territoire national.

📄 Circulaire officielle