La profession de sage-femme occupe une place singulière dans le paysage médical français. Ni médecin, ni auxiliaire médical, la sage-femme exerce une profession médicale à compétence définie par la loi, dont le périmètre s’est considérablement élargi depuis deux décennies. De l’accouchement physiologique au suivi gynécologique de prévention, en passant par les consultations de contraception et les interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses, son champ d’intervention ne cesse de croître. Cette extension de compétences s’accompagne mécaniquement d’une extension de sa responsabilité juridique.
Le cadre légal de la profession est posé par l’article L. 4151-1 du Code de la santé publique, qui définit les actes que la sage-femme est autorisée à pratiquer. Mais c’est la jurisprudence, rendue tant par les juridictions judiciaires que par les juridictions administratives, qui dessine les contours précis de sa responsabilité. L’analyse des décisions rendues entre 2018 et 2026 révèle un contentieux dense, principalement concentré sur l’accouchement dystocique et ses complications, mais qui s’étend progressivement à d’autres domaines d’intervention de la profession. L’office du juge y est particulièrement délicat : il doit articuler la responsabilité personnelle de la sage-femme avec celle de l’obstétricien et celle de l’établissement de santé, tout en appliquant la théorie de la perte de chance, devenue le mécanisme indemnitaire central de ce contentieux.
Le présent article se propose d’examiner comment le droit français appréhende la responsabilité de la sage-femme, en distinguant d’une part le cadre légal et déontologique qui définit ses obligations (I), et d’autre part les régimes de responsabilité mobilisés par le juge (II).
I. Le cadre légal et déontologique de la profession de sage-femme
A. Les compétences légales de la sage-femme
Aux termes de l’article L. 4151-1 du Code de la santé publique, « l’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant ». Le législateur a également étendu ses compétences à la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, ainsi qu’aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
Cette définition légale de la compétence est cardinale pour l’appréciation de la responsabilité. La sage-femme ne peut accomplir que les actes que la loi l’autorise à pratiquer. L’article L. 4151-3 du même code précise qu’en cas d’accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. La Cour administrative d’appel de Lyon a fait application de cette disposition dans un arrêt du 5 juillet 2018 (CAA Lyon, 5 juillet 2018, n° 16LY01234), en relevant que « si la sage-femme a appelé le gynécologue obstétricien et l’interne à 00h25, Mme E… ne débutera les efforts expulsifs qu’à 00h50 en raison de l’attente du médecin », pour écarter la responsabilité du centre hospitalier au motif que le délai d’intervention de l’obstétricien de garde n’était pas constitutif d’une faute.
La sage-femme est également tenue par les dispositions du code de déontologie des sages-femmes, figurant aux articles R. 4127-301 et suivants du Code de la santé publique, qui imposent notamment une obligation de soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. L’articulation entre le code de déontologie et le régime de responsabilité civile est constante dans la jurisprudence : le manquement déontologique constitue un indice de la faute civile.
L’article L. 1142-1 du même code, applicable à l’ensemble des professionnels de santé, dispose que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute constitue le socle commun à l’ensemble des professionnels de santé, y compris les sages-femmes. Les établissements de santé sont quant à eux responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
La Cour de cassation a rappelé avec constance que la sage-femme engage sa responsabilité personnelle pour les actes qu’elle accomplit dans le cadre de ses compétences légales. Dans un arrêt du 26 septembre 2018 (Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20.143, Publié au Bulletin), la première chambre civile a ainsi examiné si la faute imputée à la sage-femme était ou non établie par le rapport d’expertise, pour finalement rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt ayant écarté la responsabilité.
B. Le devoir de conseil et l’obligation d’information
La sage-femme est tenue, comme tout professionnel de santé, à une obligation d’information préalable à l’égard de la patiente. Cette obligation, qui trouve son fondement dans l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, impose de présenter à la patiente les risques inhérents aux actes proposés et les alternatives thérapeutiques possibles. La jurisprudence administrative a sanctionné le manquement à ce devoir de conseil dans plusieurs décisions relatives à l’accouchement.
La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt particulièrement éclairant sur ce point le 7 octobre 2021 (CAA Marseille, 7 octobre 2021, n° 20MA02180). Dans cette affaire, une patiente suivie durant sa grossesse par une sage-femme exerçant à titre libéral et par un centre hospitalier avait donné naissance par césarienne réalisée en urgence à un enfant né en état de mort apparente, qui conserva une infirmité motrice cérébrale. La cour a retenu « le manquement de la sage-femme à son devoir de conseil » comme élément constitutif de la faute engageant la responsabilité du centre hospitalier.
La Cour administrative d’appel de Versailles a également statué sur l’obligation d’information dans un arrêt de 2025 (CAA Versailles, 14 mars 2025, n° 24VE01294), jugeant que le centre hospitalier avait « manqué à son obligation d’information faute d’avoir présenté à Mme E… les risques inhérents à une tentative d’accouchement par voie basse ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie l’obligation d’information, même lorsque la décision médicale relève en partie de la sage-femme et en partie de l’obstétricien.
La Cour de cassation a, pour sa part, rappelé dans un arrêt du 28 février 2024 (Cass. 1re civ., 28 février 2024, n° 22-23.888) que la responsabilité de l’établissement peut être engagée lorsque la patiente a été « prise en charge par une sage-femme ayant sollicité à plusieurs reprises des gynécologues-obstétriciens » sans obtenir de réponse adéquate, caractérisant ainsi un défaut d’organisation du service.
II. Les régimes de responsabilité de la sage-femme
A. La responsabilité pour faute et la théorie de la perte de chance
En droit de la responsabilité médicale, la perte de chance est devenue le mécanisme indemnitaire de référence pour le contentieux de l’accouchement. Elle permet d’indemniser la victime lorsque la faute commise n’est pas la cause directe et certaine du dommage, mais a fait perdre une chance d’éviter ce dommage ou d’en limiter la gravité. La Cour de cassation rappelle régulièrement que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ».
L’arrêt le plus récent rendu par la Cour de cassation en matière de responsabilité de la sage-femme date du 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.977). Dans cette espèce, la première chambre civile a confirmé l’arrêt de la cour d’appel ayant retenu que « la responsabilité de la clinique a été retenue au titre d’une perte de chance, évaluée à 50 %, en raison d’une faute commise par la sage-femme ». La cour précise que la perte de chance doit être mesurée à la probabilité que l’événement favorable se serait produit en l’absence de faute, et non à la simple possibilité abstraite d’un meilleur résultat.
Dans une affaire antérieure, la Cour de cassation avait déjà consacré un taux élevé de perte de chance. L’arrêt du 15 juin 2022 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-10.031) a confirmé la condamnation d’une clinique à réparer une perte de chance de 95 %, après avoir constaté que « l’accouchement a été déclenché par le praticien et la surveillance assurée par une sage-femme salariée » et que des manquements dans cette surveillance avaient été établis. Ce taux de 95 %, proche de la certitude, illustre la sévérité avec laquelle les juridictions apprécient les fautes de surveillance commises pendant le travail.
L’arrêt du 8 septembre 2021 (Cass. 1re civ., 8 septembre 2021, n° 20-13.773) a précisé les contours de la charge de la preuve en matière de perte de chance. La Cour de cassation y a censuré l’arrêt d’une cour d’appel pour avoir dénaturé les notes de la sage-femme figurant dans le dossier de soins, rappelant que « la réalisation d’un acte médical contraire aux règles de l’art » constitue une faute de nature à engager la responsabilité, et que le juge doit s’appuyer sur le dossier médical pour en apprécier l’existence.
Devant les juridictions administratives, la théorie de la perte de chance est appliquée avec une rigueur comparable. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 novembre 2021 (CAA Nancy, 24 novembre 2021, n° 19NC01637), a retenu « l’existence de manquements dans la prise en charge de la grossesse » par le centre hospitalier, ordonnant une expertise médicale pour évaluer l’étendue de la perte de chance subie par l’enfant né avec des lésions neurologiques.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 octobre 2022 (CAA Douai, 13 octobre 2022, n° 20DA01165), a jugé qu’une faute avait été commise par la sage-femme lors d’un accouchement compliqué d’une dystocie des épaules ayant entraîné une paralysie du plexus brachial. La cour a relevé que « le sage-femme a demandé à l’aide-soignante, présente avec lui en salle d’accouchement, d’aller prévenir par téléphone l’obstétricien de garde lors de la découverte de la dystocie des épaules », mais que « sans attendre le retour de l’aide-soignante », il avait poursuivi les manœuvres obstétricales, ce qui constituait une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.
Un arrêt plus ancien mais structurant a été rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 8 juin 2020 (CAA Nancy, 8 juin 2020, n° 18NC01471), dans une affaire où la victime était née en 1984 avec une paraplégie sensitivo-motrice. La cour a considéré « que des fautes avaient été commises lors de l’accouchement » et que « la déflexion de la tête fœtale était une contre-indication à l’accouchement par voie basse », engageant ainsi la responsabilité du centre hospitalier pour des fautes commises près de quarante ans auparavant.
B. L’articulation des responsabilités entre sage-femme, obstétricien et établissement
Le contentieux de l’accouchement dystocique met en jeu une pluralité d’intervenants dont les responsabilités doivent être articulées par le juge : la sage-femme qui assure la surveillance du travail, l’obstétricien qui intervient en cas de complication, et l’établissement de santé qui organise le service. Cette articulation est d’autant plus délicate que la frontière entre la compétence de la sage-femme et celle du médecin obstétricien est parfois ténue.
La Cour de cassation a précisé cette articulation dans un arrêt du 25 mai 2023 (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-14.484), jugeant que le « gynécologue-obstétricien de garde, appelé par la sage-femme, qui avait réalisé l’accouchement » ne pouvait se voir imputer une faute lorsque la décision de ne pas pratiquer de césarienne avait été prise par la sage-femme elle-même. La cour a relevé que « le défaut de césarienne ne peut constituer une faute de la sage-femme » dès lors que celle-ci avait alerté le médecin et que ce dernier avait pris la décision finale. Cette décision consacre le principe selon lequel la sage-femme qui alerte l’obstétricier dans les conditions prévues par la loi ne peut se voir reprocher l’absence d’intervention médicale.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 juin 2020 (CAA Lyon, 25 juin 2020, n° 18LY01713), a examiné la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne dans une affaire où la prise en charge de l’accouchement avait été assurée conjointement par une sage-femme et un obstétricien. La cour a rappelé les termes du I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique avant de conclure à l’absence de faute, le comportement des professionnels ayant été conforme aux données acquises de la science.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 décembre 2018 (CAA Douai, 18 décembre 2018, n° 16DA02350), a statué sur une affaire où une patiente avait conservé une limitation de l’abduction et de l’antépulsion du bras droit après son accouchement. La cour a examiné successivement les actes de la sage-femme ayant pratiqué l’accouchement et ceux du médecin pour déterminer l’imputabilité du dommage.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 février 2025 (CAA Nantes, 14 février 2025, n° 23NT02657), a traité de la responsabilité du centre hospitalier de Dinan pour une infection nosocomiale contractée lors de l’accouchement. La cour a fait application du régime de responsabilité sans faute prévu par l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique, qui dispose que les établissements de santé « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 janvier 2018 (CAA Lyon, 18 janvier 2018, n° 16LY01643), a examiné le cas d’une enfant née avec de graves séquelles neurologiques. L’établissement faisait valoir que « compte tenu de l’extrême urgence de la situation, la tête étant engagée, la sage-femme n’a pas eu le temps d’appeler » le médecin de garde. La cour a néanmoins retenu que l’organisation du service, qui n’avait pas permis une intervention suffisamment rapide de l’obstétricien, constituait une faute distincte engageant la responsabilité du centre hospitalier.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 juillet 2020 (CAA Nantes, 15 juillet 2020, n° 18NT02285), a rappelé les principes applicables à l’articulation des responsabilités : « Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2021 (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.622), a censuré un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé la faute imputable à la sage-femme, rappelant que le juge doit préciser en quoi les actes accomplis s’écartent des règles de l’art. La cour a jugé que l’enfant, « né le […] , a présenté une grave infirmité, à la suite de fautes commises, lors de l’accouchement », et que la cour d’appel devait mieux motiver sa décision sur l’imputabilité de ces fautes à chaque intervenant.
Conclusion
La responsabilité de la sage-femme en droit médical français est un contentieux en pleine expansion, porté par l’élargissement des compétences de la profession et par l’évolution des attentes des patientes en matière de sécurité des soins. Les juridictions judiciaires et administratives appliquent un cadre juridique commun fondé sur l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, tout en développant des approches spécifiques adaptées aux particularités de l’accouchement.
La théorie de la perte de chance constitue désormais le mécanisme central d’indemnisation, permettant de réparer le préjudice subi même lorsque le lien causal entre la faute et le dommage n’est pas absolument certain. Les taux retenus, parfois très élevés, témoignent de la rigueur avec laquelle les juges apprécient les manquements commis par les sages-femmes et les établissements de santé.
L’avenir du contentieux se dessine à la croisée de plusieurs évolutions : l’extension continue du champ de compétence des sages-femmes, notamment en matière de suivi gynécologique et d’interruption volontaire de grossesse, créera de nouveaux foyers de responsabilité ; la généralisation de l’accouchement physiologique, promue par les politiques de santé publique, accentuera le rôle autonome de la sage-femme et, partant, sa responsabilité propre. Dans cette perspective, l’actualisation des connaissances, la traçabilité rigoureuse des actes et la communication avec l’obstétricien référent demeurent les piliers d’une pratique sage-femme conforme aux exigences de la science et de la déontologie. L’arrêt du 25 novembre 2020 de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-20.748) a rappelé que le juge doit toujours rechercher si les praticiens ont respecté les données acquises de la science, en l’espèce lors d’un accouchement réalisé le 19 avril 2006 au cours duquel des lésions neurologiques étaient survenues. La cour d’appel de Versailles avait écarté la responsabilité, et le pourvoi en cassation a été rejeté, confirmant que l’absence de faute établie par l’expertise exclut toute indemnisation, quel que soit le préjudice subi par l’enfant. Ce principe, qui gouverne l’ensemble du droit de la responsabilité médicale, s’applique avec une rigueur particulière au contentieux de l’accouchement, où le dommage peut être d’une extrême gravité sans qu’aucune faute ne puisse être imputée aux professionnels intervenants. Pour la patiente confrontée à un dommage survenu à l’occasion d’un accouchement, la détermination de la responsabilité suppose une analyse fine de la chronologie des interventions et des compétences respectives de chaque professionnel, l’examen minutieux du dossier médical et, le plus souvent, le recours à une expertise judiciaire en gynécologie-obstétrique, seule à même de déterminer si les soins prodigués ont été conformes aux données acquises de la science à la date des faits litigieux.
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