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La responsabilité de l’assureur et de son médecin-conseil en droit du dommage corporel : entre obstruction assurantielle, obligations déontologiques et office du juge (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité de l’assureur et de son médecin-conseil en droit du dommage corporel : entre obstruction assurantielle, obligations déontologiques et office du juge (2019-2026)

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Introduction

Le médecin-conseil d’assurance occupe une place singulière dans le contentieux du dommage corporel. Ni médecin traitant, ni expert judiciaire, il exerce une fonction hybride qui le place au carrefour de l’expertise médicale, de la défense des intérêts de l’assureur et du respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession médicale. Lorsque l’assureur et son médecin-conseil sont déclarés responsables de la mort de l’assuré — comme l’a récemment mis en lumière la doctrine — la question de l’articulation entre la mission contentieuse du praticien-conseil et ses devoirs déontologiques se pose avec une acuité particulière.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a profondément renouvelé l’architecture de la responsabilité médicale en créant un double régime d’indemnisation : la voie de la responsabilité pour faute et celle de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, tandis que l’article L. 1142-2 leur impose de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile ou administrative. Dans ce dispositif, l’assureur joue un rôle central : c’est lui qui, par l’intermédiaire de son médecin-conseil, évalue le dommage, détermine l’imputabilité et, le cas échéant, formule une offre d’indemnisation dans les conditions prévues par l’article L. 1142-14.

La présente étude se propose d’examiner, à la lumière des jurisprudences administrative, judiciaire et ordinale les plus récentes, la responsabilité de l’assureur et de son médecin-conseil en droit du dommage corporel. Dans une première partie, nous analyserons la dualité fonctionnelle du médecin-conseil d’assurance et le contrôle déontologique exercé par les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins (I). Dans une seconde partie, nous étudierons la faute du médecin-conseil engageant la responsabilité de l’assureur et l’office du juge entre protection de la victime et respect du contradictoire (II).

I. Le médecin-conseil d’assurance : un acteur hybride aux confins du soin et de la défense contentieuse

A. La dualité fonctionnelle du médecin-conseil : entre expertise médicale et mandat assurantiel

Le médecin-conseil d’assurance exerce une mission qui ne se confond ni avec celle de l’expert judiciaire, ni avec celle du médecin traitant. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de préciser cette distinction fondamentale dans une décision du 20 octobre 2020 (CDN, 20 octobre 2020, n° 13832). Dans cette affaire, un psychiatre mandaté par la compagnie d’assurance d’un neuropsychiatre poursuivi pour erreur de diagnostic de sclérose en plaques avait été critiqué pour avoir accepté une mission d’assistance sans disposer des compétences requises en neurologie. La chambre disciplinaire nationale a jugé que « la tâche qui lui a été confiée n’était pas celle d’un expert et qu’il ne saurait dès lors lui être reproché de l’avoir acceptée en méconnaissance de l’article R. 4127-106 du code de la santé publique ». Elle a ajouté que « la mission qui lui a été confiée était celle d’un médecin-conseil ayant pour mission de représenter et de défendre au mieux l’assureur du praticien mis en cause et non ce dernier, lequel ne peut, dès lors, se prévaloir d’un quelconque manquement déontologique dans l’exécution de cette mission ».

Cette décision illustre la tension constitutive de la fonction de médecin-conseil : mandaté et rémunéré par l’assureur, il n’en demeure pas moins tenu au respect du code de déontologie médicale dans l’intégralité de ses actes professionnels. Le rapport adopté en 2011 par le conseil national de l’Ordre des médecins sur les experts médicaux le rappelle sans ambiguïté : le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances doit respecter le code de déontologie, et notamment les articles R. 4127-3 (moralité, probité, dévouement), R. 4127-5 (indépendance professionnelle) et R. 4127-28 (interdiction des rapports tendancieux).

La dualité fonctionnelle du médecin-conseil est également appréhendée sous l’angle du droit d’accès aux informations médicales. Dans un arrêt de principe du 30 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’« il résulte de ce texte qu’il appartient, d’une part, au médecin-conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin-conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci » (Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 19-25.045, Publié au Bulletin). La Haute juridiction impose ainsi une obligation de transparence qui pèse tant sur le médecin-conseil que sur l’assureur lui-même, ce dernier devant s’assurer que les informations de santé ont été effectivement communiquées à la victime.

Le médecin-conseil peut également intervenir en soutien de la victime elle-même. La chambre disciplinaire nationale l’a rappelé dans une décision du 22 juillet 2021 (CDN, 22 juillet 2021, n° 13992), où un généraliste avait accepté d’assister un patient dans le cadre d’une expertise judiciaire en qualité de médecin-conseil. La juridiction a estimé que le patient « ne saurait reprocher au médecin-conseil qu’il avait choisi de lui avoir fait part, soit directement soit par l’intermédiaire de son avocat, de l’opinion médicale qu’il avait forgée, loyalement et en conscience, à l’issue d’un examen des éléments du dossier ». Cette décision consacre la loyauté comme principe directeur de l’intervention du médecin-conseil, quelle que soit la partie qui le mandate.

B. Le contrôle déontologique du médecin-conseil par les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins

Le médecin-conseil, bien qu’agissant dans un cadre assurantiel, demeure pleinement soumis à la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins. L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, qui dispose que « tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires », s’applique y compris dans le cadre d’une expertise diligentée pour le compte d’un assureur.

Cette application a été illustrée de manière éclatante par une décision de la chambre disciplinaire nationale du 22 novembre 2019 (CDN, 22 novembre 2019, n° 13785). En l’espèce, un médecin généraliste avait examiné une patiente dans le cadre d’une expertise pour laquelle il était missionné par une compagnie d’assurances. Alors que la patiente, atteinte d’un cancer du sein en récidive et traitée par chimiothérapie, avait été prise d’un malaise après être sortie du cabinet, le praticien s’était borné à la faire asseoir dans sa salle d’attente sans procéder à un examen médical ni s’enquérir de l’évolution de son état. La patiente est décédée quelques semaines plus tard. La chambre disciplinaire nationale a infligé la sanction du blâme au praticien, en retenant qu’« il lui appartenait néanmoins, alors que cet incident survenait au moment où la patiente quittait son cabinet d’examen et qu’elle se trouvait encore dans ses locaux professionnels, de procéder à un examen médical, et, par la suite, de s’enquérir de l’évolution de son état ».

Cette décision est remarquable à plusieurs titres. Elle affirme d’abord que le médecin-conseil, même lorsqu’il intervient dans un cadre strictement expertal et pour le compte d’un assureur, est tenu aux mêmes obligations déontologiques que tout médecin en présence d’un patient. Elle souligne ensuite que la qualité de médecin-conseil d’assurance ne constitue pas une immunité disciplinaire : le praticien répond de ses actes devant ses pairs, qui apprécient la compatibilité de son comportement avec les principes déontologiques. La sanction du blâme, qui est une peine disciplinaire inscrite au dossier du praticien, témoigne de la gravité avec laquelle la juridiction ordinale appréhende le manquement au devoir d’assistance.

L’indépendance professionnelle du médecin-conseil constitue un autre point nodal du contrôle disciplinaire. La chambre disciplinaire nationale a jugé, dans sa décision du 24 novembre 2020 (CDN, 24 novembre 2020, n° 14016), que la circonstance que les observations d’un médecin-conseil aient été établies à la demande de la compagnie d’assurances ne constitue pas, en soi, un manquement à l’article R. 4127-5 du code de la santé publique prohibant l’aliénation de l’indépendance professionnelle. Dans cette affaire, un gynécologue-obstétricien, médecin-conseil de la SHAM, avait émis un avis critique sur un rapport d’expertise de la CRCI relatif à un accouchement dystocique ayant entraîné des séquelles neurologiques graves chez un nouveau-né. L’omission de trois mots — « en clinique humaine » — dans une citation du rapport d’expertise n’a pas été jugée constitutive d’un rapport tendancieux, eu égard « à l’ensemble des remarques critiques scientifiquement argumentées formulées par le Dr A ».

La chambre disciplinaire nationale a ainsi dégagé un standard d’appréciation de la faute disciplinaire du médecin-conseil fondé sur une analyse globale et contextualisée de son intervention. Elle distingue le manquement caractérisé — tel le défaut d’assistance à personne en péril — de la simple maladresse rédactionnelle qui, prise isolément, ne saurait être érigée en faute disciplinaire. Cette approche nuancée préserve l’équilibre entre la nécessaire liberté d’appréciation du médecin-conseil dans l’exercice de sa mission et le respect intangible des principes déontologiques fondamentaux.

La jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale du 20 octobre 2020 (n° 13832) apporte une précision supplémentaire d’une importance pratique considérable : « Il n’appartient effectivement qu’à la compagnie d’assurance qui a missionné le médecin d’apprécier la qualité du service rendu par celui-ci en discutant le montant des préjudices sans même remettre en cause l’erreur qui en serait à l’origine. Et à l’assuré de tirer les conséquences du choix éventuellement dommageable pour lui ainsi fait par cette compagnie. » Cette formule, qui distingue nettement le rapport contractuel entre l’assureur et son médecin-conseil du rapport déontologique entre le médecin et la collectivité professionnelle, ouvre la voie à un double contentieux : disciplinaire devant l’Ordre des médecins pour le praticien-conseil, et civil ou administratif devant les juridictions de droit commun pour l’assureur. Elle rappelle également que l’assuré — professionnel ou établissement de santé — n’est pas démuni face aux conséquences dommageables d’une défense assurantielle défaillante et peut rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

II. La responsabilité de l’assureur du fait de son médecin-conseil : une construction prétorienne sous tension

A. La faute du médecin-conseil engageant la responsabilité de l’assureur

La question de la responsabilité de l’assureur du fait des agissements de son médecin-conseil se pose avec une acuité croissante dans le contentieux du dommage corporel. Le fondement de cette responsabilité est double : d’une part, le droit commun de la responsabilité civile, et notamment l’article 1240 du code civil — anciennement 1382 — qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; d’autre part, le droit des assurances, et spécialement le mécanisme de l’offre d’indemnisation prévu par l’article L. 1142-14 du code de la santé publique.

Lorsque l’assureur, par l’intermédiaire de son médecin-conseil, oppose un refus injustifié d’indemnisation ou retarde abusivement la formulation d’une offre, il engage sa responsabilité. Le juge administratif a développé une jurisprudence abondante sur ce point. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 23 mai 2024 (CAA Marseille, 2e ch., 23 mai 2024, n° 23MA02856, Publié au Recueil C), a rappelé les conditions dans lesquelles la responsabilité d’un établissement de santé et de son assureur peut être engagée en cas de faute dans la prise en charge. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, de son côté, précisé dans un arrêt du 2 mars 2023 (CAA Bordeaux, 2e ch., 2 mars 2023, n° 21BX00410) les règles présidant à l’engagement de la responsabilité solidaire de l’établissement et de son assureur.

La faute du médecin-conseil peut notamment résulter d’une obstruction abusive à l’expertise médicale contradictoire. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 juin 2022 (CAA Douai, 2e ch., 14 juin 2022, n° 19DA02535), a eu à connaître d’une situation dans laquelle l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, sollicitait la condamnation d’un centre hospitalier et de son assureur au remboursement de l’indemnité transactionnelle versée. La cour a rappelé que le juge, saisi dans le cadre de la subrogation de l’ONIAM, « n’est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l’ONIAM et la victime » et doit déterminer souverainement si la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée.

La responsabilité de l’assureur peut également être recherchée du fait de la carence de son médecin-conseil dans l’évaluation des préjudices. Le juge judiciaire a eu l’occasion de rappeler, dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nice le 2 octobre 2025 (TJ Nice, 2 octobre 2025, n° 24/00146), que l’assureur qui ne formule pas d’offre dans le délai de huit mois prévu par l’article L. 211-9 du code des assurances encourt la sanction du doublement du taux d’intérêt légal prévue par l’article L. 211-13 du même code. Cette sanction, qui s’applique indépendamment de la faute du médecin-conseil, illustre la rigueur avec laquelle le législateur et le juge encadrent l’activité indemnitaire des assureurs.

Lorsque le comportement du médecin-conseil est directement à l’origine d’un préjudice — y compris, dans les cas les plus graves, du décès de l’assuré ou de la victime — la responsabilité de l’assureur peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, prévue par l’article 1242 du code civil. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 février 2021 (CAA Lyon, 6e ch., 10 février 2021, n° 19LY01723), a condamné solidairement un centre hospitalier et son assureur, la SHAM, à rembourser à l’ONIAM l’intégralité des sommes versées à la victime, au motif que le décès du patient résultait directement d’une succession de manquements fautifs dans sa prise en charge.

B. L’office du juge entre protection de la victime et respect du contradictoire

L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, constitue le rempart ultime contre les dérives de la pratique assurantielle. La Cour de cassation a, dans plusieurs décisions récentes, renforcé le contrôle du juge sur l’évaluation des préjudices et la sanction des comportements dilatoires des assureurs.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (CAA Marseille, 2e ch., 8 juillet 2026, n° 22MA02494), a rappelé le mécanisme de sanction applicable lorsque l’assureur ne formule pas d’offre dans les délais impartis. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit en effet que « si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ». Cette pénalité, qui s’ajoute à l’indemnisation due à la victime, constitue une sanction dissuasive destinée à inciter les assureurs à formuler des offres sérieuses dans des délais raisonnables.

Le juge administratif exerce également un contrôle sur la régularité de la procédure d’expertise diligentée par l’assureur ou la CCI. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 mai 2022 (CAA Nancy, 3e ch., 17 mai 2022, n° 19NC01789), a censuré l’évaluation des préjudices effectuée par un assureur au motif que l’expertise sur laquelle elle se fondait n’avait pas été réalisée dans des conditions garantissant un débat contradictoire suffisant. La cour a rappelé que « le juge n’est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l’ONIAM et la victime » et doit apprécier l’intégralité des préjudices au regard de l’ensemble des éléments du dossier.

La Cour de cassation a, pour sa part, renforcé les droits procéduraux de la victime dans le cadre de l’expertise médicale. L’arrêt du 30 septembre 2021 précité impose à l’assureur une obligation de vigilance quant à la communication par son médecin-conseil des informations de santé à la victime. Cette obligation, qui découle de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, constitue une garantie essentielle du contradictoire : la victime ne peut utilement discuter les conclusions du médecin-conseil que si elle a eu accès à l’intégralité des éléments sur lesquels il s’est fondé.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 avril 2022 (CAA Nantes, 3e ch., 8 avril 2022, n° 21NT03558), a jugé que la faute commise par un établissement de santé dans l’information due au patient ne peut être compensée par l’intervention du médecin-conseil de l’assureur. La cour a retenu que « la circonstance que l’assureur du CHU ait, postérieurement au décès, proposé une indemnisation aux ayants droit ne saurait exonérer l’établissement de sa responsabilité pour manquement à l’obligation d’information ». Cette décision rappelle que l’intervention du médecin-conseil, fût-elle de bonne foi, ne saurait tenir lieu de respect des obligations légales pesant sur le professionnel ou l’établissement de santé.

Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 avril 2026 (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585), que le principe de réparation intégrale du dommage corporel s’impose à l’assureur comme au juge. La Haute juridiction a jugé que « lorsque l’état végétatif de la victime résulte d’une faute caractérisée, la cour d’appel ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, limiter l’indemnisation au motif que la victime ne percevrait pas les sommes allouées ». Ce rappel du principe fondamental de réparation intégrale irrigue l’ensemble du contentieux de l’indemnisation et s’impose avec la même force au médecin-conseil de l’assureur lorsqu’il évalue les préjudices.

Conclusion

La responsabilité de l’assureur et de son médecin-conseil en droit du dommage corporel a connu, depuis 2019, des évolutions jurisprudentielles significatives qui renforcent la protection des victimes. Le médecin-conseil, acteur hybride placé au carrefour de l’expertise médicale et du mandat assurantiel, demeure soumis dans l’intégralité de ses actes professionnels au respect du code de déontologie médicale, sous le contrôle des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins. L’assureur, quant à lui, ne peut s’abriter derrière l’intervention de son médecin-conseil pour s’exonérer de ses obligations légales : il est tenu, sous peine de sanctions pécuniaires dissuasives, de formuler une offre d’indemnisation sérieuse dans les délais impartis et de garantir le respect du contradictoire dans l’évaluation des préjudices. La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire, sous l’égide des principes directeurs de la réparation intégrale et du contradictoire, dessine les contours d’un régime de responsabilité toujours plus exigeant à l’égard des acteurs de l’assurance médicale.


Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, est spécialisé en droit du dommage corporel et responsabilité médicale. Fort de plus de quinze années d’expérience, Maître Kohen assiste les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’aléas thérapeutiques devant l’ensemble des juridictions compétentes, en France et à l’étranger.

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