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Violences conjugales et divorce : la protection judiciaire renforcée de la victime dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Violences conjugales et divorce : la protection judiciaire renforcée de la victime dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

Le 3 août 2026, le chef étoilé Jean Imbert était placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales. Cette affaire, hautement médiatisée, illustre avec une acuité particulière la place croissante qu’occupe la question des violences conjugales dans le contentieux du divorce. Loin d’être un simple fait divers, elle révèle une réalité sociologique et judiciaire : selon les données du ministère de la Justice, les violences conjugales constituent l’un des premiers motifs de saisine du juge aux affaires familiales en matière de divorce pour faute.

La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’interprétation du droit des personnes et de la famille, a rendu entre 2023 et 2026 une série d’arrêts structurants qui redessinent les contours de la protection judiciaire des victimes de violences conjugales dans le cadre du divorce. Ces décisions, dont plusieurs ont été publiées au Bulletin, témoignent d’une volonté jurisprudentielle de renforcer l’arsenal procédural et substantiel mis à la disposition des victimes, tout en préservant les équilibres fondamentaux du droit de la famille.

La présente étude se propose d’analyser, au prisme de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile, les deux piliers de cette protection renforcée : d’une part, le régime probatoire et la qualification des violences conjugales comme cause de divorce (I), d’autre part, les conséquences protectrices que le juge peut ordonner, tant sur le plan personnel que patrimonial (II).

I. La preuve et la qualification des violences conjugales comme cause de divorce

A. Le régime probatoire assoupli au service de la manifestation de la vérité

Le droit du divorce consacre, depuis la réforme du 26 mai 2004, un principe de liberté de la preuve en matière de causes de divorce. L’article 259 du Code civil dispose en effet que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». Cette liberté probatoire, essentielle en matière de violences conjugales où les faits se déroulent souvent dans l’intimité du domicile familial, connaît néanmoins une limite impérative : « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ».

La première chambre civile a rappelé cette prohibition avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (Civ. 1re, 15 mars 2023, n°21-18.503), elle a rejeté le pourvoi d’un époux qui reprochait à la cour d’appel d’avoir écarté les déclarations de l’enfant commun pour démontrer la dépendance alcoolique de son épouse. La Haute juridiction considère que la protection de l’enfant contre l’instrumentalisation dans le conflit parental prime sur la manifestation de la vérité, et ce même lorsque ses déclarations auraient été recueillies en dehors de l’instance en divorce.

En revanche, tous les autres modes de preuve sont admissibles : attestations de témoins, certificats médicaux, mains courantes, procès-verbaux de plainte, constats d’huissier, échanges de messages électroniques ou captures d’écran de réseaux sociaux. La jurisprudence de la première chambre civile n’a cessé de rappeler que le juge ne peut écarter a priori un élément de preuve au seul motif qu’il émanerait d’un proche de l’époux qui l’invoque, l’appréciation de la force probante relevant de son pouvoir souverain (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n°21-12.778).

Cette liberté probatoire trouve un prolongement procédural important dans l’audition de l’enfant. Par un arrêt remarqué du 20 mai 2026, publié au Bulletin (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°24-15.753), la première chambre civile a jugé que les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile relatives à l’audition du mineur capable de discernement sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. Elle a censuré l’arrêt d’appel qui, statuant sur les mesures concernant les enfants dans le cadre d’une telle ordonnance, n’avait ni procédé à leur audition ni fait état des motifs d’un refus, alors que le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus.

Cette décision est capitale : elle signifie que même dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge aux affaires familiales ne peut faire l’économie de l’audition de l’enfant qui la demande, sous peine de voir sa décision censurée pour défaut de base légale. La Cour de cassation impose ainsi un standard procédural élevé, protecteur des droits de l’enfant, y compris lorsque des violences conjugales sont alléguées par l’un des parents.

B. La qualification de la faute au sens de l’article 242 du Code civil

L’article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Les violences conjugales constituent sans conteste la violation la plus grave des devoirs et obligations du mariage, et plus précisément du devoir de respect énoncé à l’article 212 du même code.

La qualification de la faute suppose la réunion de deux conditions cumulatives : d’une part, une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, d’autre part, l’intolérabilité du maintien de la vie commune qui en découle. La première chambre civile exerce sur cette qualification un contrôle exigeant, censurant les décisions qui se bornent à énoncer les griefs sans caractériser concrètement en quoi ils constituent une violation grave des obligations matrimoniales.

Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n°21-12.778), la première chambre civile a rappelé, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que le juge qui prononce le divorce aux torts partagés en raison de violences réciproques doit néanmoins examiner avec précision la demande de prestation compensatoire. L’arrêt énonce un principe fondamental : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire sans prendre en considération les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite, privant ainsi sa décision de base légale.

Cet arrêt illustre une articulation essentielle du droit du divorce : le prononcé du divorce aux torts partagés pour violences réciproques n’exonère pas le juge de son obligation de statuer sur les conséquences financières de la rupture au regard de la situation concrète de chaque époux. La victime de violences, même si des torts partagés sont retenus, conserve le droit de solliciter une prestation compensatoire si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie respectives.

La jurisprudence la plus récente affine également la distinction entre les fautes cause de divorce et les fautes génératrices de dommages-intérêts. Dans un arrêt fondamental du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n°24-10.557), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil au motif que la demanderesse reprenait les mêmes griefs que ceux invoqués au soutien de la demande en divorce pour faute. La Cour de cassation affirme avec force que « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ».

Cette décision consacre l’autonomie des deux fondements indemnitaires : l’article 266 du Code civil, qui répare le préjudice causé par la rupture du lien conjugal elle-même, et l’article 1240, qui répare tout autre préjudice résultant de circonstances distinctes. En pratique, une victime de violences conjugales peut donc cumuler, dans le cadre de la même instance en divorce, une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 (au titre du préjudice né de la dissolution du mariage) et une demande sur le fondement de l’article 1240 (au titre du préjudice corporel ou moral résultant des violences elles-mêmes).

II. Les conséquences protectrices de la reconnaissance judiciaire des violences

A. L’ordonnance de protection : un bouclier procédural immédiat et efficace

L’article 515-9 du Code civil constitue la pierre angulaire du dispositif de protection d’urgence des victimes de violences conjugales. Il dispose que « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection ».

La première chambre civile a, dans un arrêt publié au Bulletin du 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n°22-22.600), apporté une précision majeure sur l’étendue des pouvoirs du juge dans ce cadre. La question posée était la suivante : le juge qui délivre une ordonnance de protection en faveur d’une victime de violences conjugales peut-il, pour assurer la protection de celle-ci, interdire au conjoint violent de rencontrer les enfants communs, alors même que ces derniers ne sont pas directement exposés à un danger ?

La Cour répond par l’affirmative : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ».

Cette interprétation extensive des pouvoirs du juge de l’ordonnance de protection est remarquable : elle permet de protéger la victime sans avoir à démontrer un danger distinct pour chaque enfant. La Cour considère que la protection de la mère victime de violences justifie, à elle seule, que le conjoint violent soit tenu à distance des enfants, dès lors que ceux-ci résident avec elle. Il s’agit d’une protection « par ricochet » qui évite que le droit de visite ne serve de prétexte à de nouvelles violences ou à un maintien de l’emprise.

Les mesures que le juge peut ordonner dans ce cadre sont énumérées à l’article 515-11 du Code civil et comprennent notamment : l’interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, l’interdiction de se rendre dans certains lieux, l’interdiction de détenir ou de porter une arme, l’attribution de la jouissance du logement familial à la victime, la dissimulation de l’adresse de celle-ci, et la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution à l’entretien des enfants. Ces mesures sont prononcées pour une durée maximale de six mois, renouvelable en cas de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps.

L’arrêt du 20 mai 2026 précité (n°24-15.753) ajoute une garantie procédurale supplémentaire : l’audition de l’enfant capable de discernement qui en fait la demande est obligatoire, même dans le cadre d’une procédure d’ordonnance de protection. La Cour de cassation a partiellement censuré l’arrêt d’appel qui avait statué sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien, sans avoir procédé à l’audition sollicitée des enfants ni motivé un refus.

B. L’impact des violences conjugales sur l’autorité parentale et les conséquences patrimoniales

Les violences conjugales ne se limitent pas à fonder une demande en divorce pour faute : elles ont des répercussions directes et durables sur l’exercice de l’autorité parentale. La première chambre civile a, dans un arrêt publié au Bulletin du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n°24-10.369), rendu une décision de principe sur les effets du retrait total de l’autorité parentale prononcé en raison de violences.

La question posée était double : d’une part, le retrait total de l’autorité parentale entraîne-t-il automatiquement la suppression du droit de visite du parent déchu ? D’autre part, cette suppression est-elle conforme aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

Sur le premier point, la Cour juge que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ». La solution est logique : le droit de visite, attribut personnel de l’autorité parentale, disparaît avec celle-ci en cas de retrait total. En revanche, en cas de retrait partiel, le juge conserve la faculté de maintenir un droit de visite s’il l’estime conforme à l’intérêt de l’enfant.

Sur le second point, la Cour procède à un contrôle de conventionnalité approfondi. Elle rappelle la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » et que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

La Cour conclut néanmoins à la conventionalité du dispositif français, en relevant que la mesure de retrait total « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales », qu’elle ne peut être prononcée que « dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées par le juge », et qu’elle « est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations ». La mesure est donc « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes ».

Au-delà du retrait total, la première chambre civile exerce un contrôle normatif sur les décisions des juges du fond qui confient l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents en raison de violences. L’article 373-2-1 du Code civil dispose que l’exercice de l’autorité parentale peut être confié à un seul parent si l’intérêt de l’enfant le commande. La Cour de cassation vérifie que les juges du fond caractérisent concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant commande cette mesure, sans se contenter de constater l’existence de violences conjugales (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n°23-15.309).

Sur le plan patrimonial, les violences conjugales ont également des conséquences significatives. Le juge du divorce, lorsqu’il prononce le divorce pour faute exclusive du conjoint violent, peut allouer à la victime des dommages et intérêts sur le double fondement des articles 266 et 1240 du Code civil, comme l’a rappelé l’arrêt du 25 mars 2026 (n°24-10.557). La victime peut également solliciter une prestation compensatoire, l’article 270 du Code civil ne subordonnant pas son versement à l’absence de torts du demandeur. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », ce qui inclut nécessairement les droits à la retraite.

La Cour de cassation veille également à ce que les juridictions du fond procèdent à une évaluation rigoureuse des conséquences financières produites par les violences conjugales. Dans l’arrêt du 5 janvier 2023 (n°21-12.778), elle censure la cour d’appel qui n’avait pas pris en compte, pour le calcul de la prestation compensatoire, les droits prévisibles des époux en matière de retraite — un élément d’autant plus crucial lorsque la victime a été contrainte de réduire ou d’interrompre son activité professionnelle en raison des violences subies.

Enfin, il convient de souligner que la jurisprudence ne limite pas la protection aux seules violences physiques. La notion de « contrôle coercitif », concept sociologique désormais reconnu par la jurisprudence pénale et familiale, englobe les violences psychologiques, l’isolement, la privation de ressources financières, la surveillance et la dévalorisation systématique. Ces comportements, pris isolément, peuvent paraître anodins, mais c’est leur répétition et leur cohérence d’ensemble qui révèlent une dynamique d’emprise constitutive d’une violation grave des devoirs du mariage au sens de l’article 242 du Code civil.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un avis du 16 juillet 2026, a d’ailleurs souligné l’importance de cette notion, le Conseil national des barreaux ayant toutefois rappelé la nécessité de respecter les exigences de légalité et d’intelligibilité de la loi dans l’éventuelle création d’une infraction autonome de contrôle coercitif.

Conclusion

La période 2023-2026 aura été marquée par un renforcement significatif de la protection judiciaire des victimes de violences conjugales dans le cadre du divorce. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts publiés au Bulletin, a consolidé les garanties procédurales (audition obligatoire de l’enfant, pouvoirs étendus du juge de l’ordonnance de protection), clarifié les fondements indemnitaires (autonomie des articles 266 et 1240 du Code civil), et encadré les conséquences des violences sur l’autorité parentale (conventionalité du retrait total, contrôle de l’exercice exclusif).

Cette évolution jurisprudentielle, qui s’inscrit dans un mouvement législatif amorcé par les lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, témoigne d’une prise de conscience collective de la gravité des violences intrafamiliales et de la nécessité d’y apporter une réponse judiciaire à la fois ferme et protectrice. Il appartient désormais aux praticiens du droit de la famille — avocats, magistrats, notaires — de s’approprier ces outils pour assurer une défense effective des victimes, dans le respect des droits de la défense et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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