La stabilité de la relation de travail à temps plein constitue le modèle de référence posé par le droit social français. Néanmoins, pour s’adapter à la réalité économique de secteurs marqués par de fortes variations saisonnières ou par des cycles d’activité discontinus, le législateur a élaboré des formules contractuelles dérogatoires. Parmi elles, le contrat de travail intermittent à durée indéterminée (CDII), régi par les articles L. 3123-33 à L. 3123-37 du Code du travail, permet aux entreprises d’employer de façon durable des salariés sur des postes permanents tout en alternant de manière prévisible des phases d’activité et de suspension de la prestation de travail. Ce dispositif se distingue fondamentalement du contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) en ce qu’il s’inscrit dans la durée et garantit au salarié un emploi permanent, évitant ainsi la précarité des contrats courts successifs.
Toutefois, en raison de son caractère dérogatoire et de l’atteinte potentielle qu’il porte à la garantie d’une rémunération régulière, le CDII est enserré dans un carcan législatif et conventionnel extrêmement rigoureux. L’autorisation d’y recourir n’appartient pas au seul pouvoir de direction de l’employeur ; elle doit être expressément prévue par un accord de branche étendu, ou par un accord d’entreprise ou d’établissement. En outre, la loi impose un écrit obligatoire comprenant des clauses d’ordre public destinées à prémunir le salarié contre l’arbitraire organisationnel, notamment en ce qui concerne la durée minimale annuelle de travail et la prévisibilité de ses périodes d’intervention.
Dans la pratique contentieuse devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel, le CDII s’avère être une source majeure de litiges financiers. Les employeurs, souvent par méconnaissance de la rigueur de la jurisprudence, utilisent ce contrat comme un outil d’ajustement à la demande, sans respecter la planification rigoureuse exigée par les textes. Lorsque les mentions obligatoires font défaut, ou lorsque les fluctuations horaires placent le salarié dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de l’entreprise, les juges prononcent sans hésitation la requalification de la relation contractuelle. Cette requalification emporte des conséquences financières sévères, matérialisées par des rappels de salaires sur la base d’un temps complet pour toutes les périodes de suspension d’activité, y compris les vacances scolaires ou les périodes d’inter-saisons.
La présente étude propose une analyse approfondie des conditions de validité du contrat de travail intermittent au prisme de la jurisprudence récente. Il conviendra d’analyser, d’une part, le cadre légal et les conditions collectives et individuelles de validité du CDII (I), et d’autre part, les mécanismes juridiques du contentieux de la requalification en contrat à temps complet, ses critères d’appréciation souveraine par les juges du fond et l’étendue de ses sanctions pécuniaires (II).
I. Le cadre légal et les conditions de validité du contrat de travail intermittent (CDII)
L’existence d’un contrat de travail intermittent est subordonnée au respect strict de conditions collectives tenant à la source de l’autorisation de recours et à des exigences formelles d’ordre public (A). En outre, la mise en œuvre de ce contrat requiert une planification rigoureuse des périodes travaillées, conciliée avec l’affirmation d’un principe d’égalité de traitement avec les salariés de droit commun (B).
A. Les conditions collectives de recours et le formalisme de l’acte écrit
Le recours au contrat de travail intermittent n’est pas de libre pratique pour l’employeur. Aux termes de l’article L. 3123-33 du Code du travail, ce contrat ne peut être conclu que dans les entreprises couvertes par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu. Cette exigence d’une base collective d’autorisation constitue une condition substantielle de validité. La chambre sociale de la Cour de cassation veille avec intransigeance au respect de cette hiérarchie des normes collectives.
Dans un arrêt de principe majeur publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un accord de groupe ne constituait pas une source d’autorisation valable pour recourir au travail intermittent, la loi réservant strictement cette prérogative aux accords d’entreprise, d’établissement ou de branche étendue. La Haute Juridiction a ainsi énoncé : « En application des dispositions de l’article L. 3123-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le recours au contrat de travail intermittent pouvait être prévu soit par une convention ou un accord collectif de travail étendu soit par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement. Il en résulte qu’eu égard aux dispositions de l’article L. 2232-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un accord de groupe ne pouvait valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent, en sorte que la conclusion d’un tel contrat en application d’un accord de groupe est illicite et que le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps complet » (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-19.524). Cet arrêt met en lumière le fait que l’illicéité de la source collective vicie irrémédiablement le contrat individuel signé par le salarié, rendant la requalification inéluctable sans que l’employeur puisse invoquer sa bonne foi ou l’existence d’un consensus syndical au niveau du groupe.
Cette rigueur se retrouve au niveau territorial ou sectoriel. Si une entreprise tente d’insérer des clauses d’intermittence sans être rattachée à un accord collectif valide ou en l’absence d’une convention de branche étendue applicable, la sanction est identique. La Cour d’appel de Nouméa a récemment rappelé cette orthodoxie en jugeant que : « L’absence d’accord collectif étendu ou d’accord d’entreprise autorisant le recours au travail intermittent entache de nullité absolue le contrat conclu à cette fin et emporte sa requalification automatique en contrat de droit commun » (Cour d’appel de Nouméa, 29 juin 2026, n° 25/00067). L’autorisation collective est donc le premier verrou de sécurité juridique que l’employeur doit activer.
Une fois l’autorisation collective établie, le contrat de travail intermittent doit faire l’objet d’un écrit obligatoire. L’article L. 3123-34 du Code du travail dresse la liste des mentions impératives qui doivent figurer dans l’acte sous seing privé. Le contrat doit ainsi mentionner la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail ainsi que la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Ce formalisme rédactionnel a pour objectif de compenser l’absence de régularité de la prestation de travail en offrant au salarié une visibilité minimale sur ses revenus et ses temps de repos.
La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion d’appliquer ces dispositions à des éducateurs sportifs, rappelant l’importance de ce formalisme : « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit et mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° … » (Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 19/08943). Dans un arrêt compagnon rendu le même jour, la cour a précisé que « Le recours au contrat de travail à durée indéterminée intermittent est expressément prévu par la convention collective du sport » (Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 19/08948), mais que l’existence de cette autorisation conventionnelle n’exonérait pas l’employeur de son obligation de faire figurer l’intégralité des mentions protectrices au sein du contrat écrit individuel. L’accord collectif offre une possibilité de recours, mais l’écrit individuel en réalise l’exécution fidèle et légale.
B. La planification des périodes d’intervention et l’égalité de traitement
La spécificité du contrat de travail intermittent réside dans l’alternance de phases d’activité et d’inactivité. Pour éviter que cette alternance ne se transforme en un outil d’assujettissement, l’employeur doit procéder à une planification rigoureuse des périodes travaillées. Les périodes pendant lesquelles le salarié est amené à intervenir doivent être définies à l’avance, soit directement dans le contrat de travail, soit par le biais de fiches de mission contractuelles ou d’annexes périodiques auxquelles le contrat renvoie de manière expresse.
Cette exigence de planification est particulièrement prépondérante dans le secteur du transport scolaire, où les périodes de suspension coïncident généralement avec les vacances scolaires. L’accord du 18 avril 2002 applicable aux transports routiers prévoit par exemple que les périodes scolaires doivent être annexées au contrat. En l’absence d’une telle précision, le contrat perde sa nature intermittente légale. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi examiné la situation d’un chauffeur accompagnateur pour lequel l’employeur se contentait d’indiquer une zone de vacances scolaires sans autre précision, et a validé la requalification du contrat en jugeant que la seule mention d’une zone géographique, variable d’une année sur l’autre, ne répondait pas à l’obligation de notification claire des périodes de suspension : « En l’absence d’une mention obligatoire, le contrat de travail intermittent doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps complet […] sauf si l’employeur démontre que le salarié pouvait connaître à l’avance ses horaires de travail et n’était pas contraint de se tenir constamment à sa disposition » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n° 22/08988). L’employeur doit fournir des dates précises de suspension de l’activité, la simple référence à un calendrier extérieur ou à une zone académique ne suffisant pas à caractériser la prévisibilité requise par la loi.
Par ailleurs, l’article L. 3123-36 du Code du travail pose le principe fondamental d’égalité de traitement entre les salariés intermittents et les autres salariés de l’entreprise. Le salarié sous CDII bénéficie des mêmes droits que les salariés à temps complet, sous réserve des modalités spécifiques d’adaptation prévues par la convention ou l’accord collectif de branche étendu, ou par l’accord d’entreprise. Cette égalité s’applique notamment pour la détermination de l’ancienneté, les périodes non travaillées étant intégralement prises en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, comme si le salarié avait travaillé sans interruption.
De même, l’assiette des droits conventionnels, tels que la prime de treizième mois ou les primes de vacances, doit intégrer la situation particulière du salarié intermittent. Les juges veillent à ce que les périodes d’interruption forcée de l’activité ne soient pas utilisées pour amputer ces primes, sauf si l’accord collectif prévoit un abattement proratisé explicite et conforme. Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence précitée, le tribunal a validé le versement d’un rappel de prime de treizième mois sur la base d’un temps complet après avoir constaté que le salarié avait subi une réduction injustifiée de ses droits conventionnels durant les périodes d’inactivité scolaire. L’égalité de traitement est donc un principe actif qui interdit de traiter le salarié sous CDII comme un collaborateur de seconde zone dont les droits s’éteindraient durant les phases de suspension de son contrat.
II. Le contentieux de la requalification du CDII en contrat de travail à temps complet
Le non-respect du formalisme légal ou conventionnel du contrat intermittent ouvre la voie à un contentieux de requalification particulièrement rigoureux (A). Cette requalification emporte des conséquences financières majeures que l’employeur ne peut éluder, et dont l’office du juge prud’homal consiste à assurer la pleine réparation au bénéfice du salarié (B).
A. Les manquements rédactionnels et le critère de la disponibilité permanente
Dans le cadre du contentieux prud’homal du CDII, l’omission d’une mention obligatoire dans le contrat écrit entraîne une présomption de contrat de travail à temps complet. Toutefois, la jurisprudence opère une distinction cruciale entre les différentes irrégularités de forme. Alors que le défaut de mention de la durée minimale annuelle de travail peut être combattu par l’employeur s’il prouve que le salarié n’était pas contraint de se tenir à sa disposition permanente, l’absence de définition précise des périodes travaillées et non travaillées est sanctionnée de manière irréfragable.
La Cour d’appel de Poitiers a exposé avec clarté ce mécanisme de sanction absolue en refusant à l’employeur le droit d’apporter la preuve contraire lorsque le contrat de travail omet de définir les périodes de travail : « Il en résulte qu’en l’absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein (Soc., 25 mai 2016, pourvoi n° 15-12.332, Bull. 2016, V, n° 116), et ce sans que l’employeur ne soit admis, dans cette hypothèse distincte des autres irrégularités de forme pouvant affecter le contrat de travail intermittent, telle que le défaut de mention de la durée minimale annuelle exigée par la loi, à renverser la présomption résultant de cette absence » (Cour d’appel de Poitiers, 17 avril 2025, n° 22/01164). Cette décision consacre le caractère irréfragable de la présomption de temps complet en présence d’une carence rédactionnelle sur les périodes d’activité. L’employeur ne peut pas tenter de prouver que le salarié travaillait par ailleurs pour d’autres entreprises ou qu’il disposait d’un planning de fait ; l’absence d’écrit planificateur vicie le contrat de manière irrémédiable.
Cette rigueur s’explique par la nécessité de protéger le salarié contre le risque de devoir rester dans un état d’attente passive et permanente des directives de son employeur. Si le contrat n’organise pas à l’avance les jours et heures de travail, le salarié se trouve dans l’impossibilité de prévoir son rythme de vie ou de cumuler son emploi intermittent avec une autre activité professionnelle complémentaire pour s’assurer des revenus décents. Les juges du fond scrutent donc avec une extrême attention la réalité des faits (l’exécution in concreto du contrat) pour déceler tout indice de disponibilité permanente.
Parmi ces indices, la variation anarchique des horaires de travail, la notification tardive des plannings (non-respect du délai de prévenance) ou l’imposition de tâches hors du cadre contractuellement défini sont systématiquement retenues par les tribunaux comme des preuves de la subordination de fait du salarié durant ses périodes d’inactivité théorique. Dans l’arrêt précité de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 septembre 2025, la cour a relevé que les feuilles de route hebdomadaires non signées, couplées à un contrôle de géolocalisation intrusif, démontraient que le chauffeur effectuait des horaires fluctuants sans aucune prévisibilité, ce qui établissait qu’il « se tenait à la disposition permanente de l’employeur », justifiant ainsi pleinement la confirmation de la décision des premiers juges ordonnant la requalification du contrat intermittent en contrat à temps complet.
Pour se prémunir contre ce risque de requalification, notre équipe d’avocats en droit du travail à Paris procède à un audit minutieux des clauses contractuelles et de la réalité opérationnelle des entreprises. Nous vérifions si l’employeur est en mesure de démontrer, par des plannings signés et des correspondances écrites respectant des délais de prévenance stricts, que le salarié disposait d’une liberté de gestion de son temps en dehors des périodes de travail programmées.
De plus, si la relation contractuelle se poursuit au-delà du cadre d’origine fixé par le contrat intermittent, la requalification est également de droit. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Grenoble en statuant sur le cas d’un salarié engagé pour un chantier spécifique qui avait continué à travailler au-delà de la date de fin prévue : « Le fait que le salarié ait continué à travailler au-delà de la date d’achèvement du chantier visé par le contrat de travail intermittent d’origine emporte requalification automatique de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet » (Cour d’appel de Grenoble, 2 avril 2026, n° 23/02824). La poursuite des relations de travail au-delà du chantier d’origine détruit la cause même de l’intermittence (qui doit être justifiée par la nature temporaire ou discontinue de la mission) et réintroduit le salarié dans le droit commun de l’emploi à temps plein permanent.
B. Les conséquences financières de la requalification et l’office du juge
La requalification d’un CDII en contrat à temps complet de droit commun produit des effets juridiques rétroactifs dévastateurs pour l’employeur. Le contrat est réputé avoir été conclu dès l’origine à temps plein (35 heures hebdomadaires ou la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise). Par conséquent, l’employeur est débiteur du salaire à temps plein pour l’intégralité de la relation contractuelle, y compris pour les périodes durant lesquelles le contrat était théoriquement suspendu (les périodes non travaillées).
Cependant, pour obtenir le paiement de ces rappels de salaires au titre des périodes de suspension, le salarié doit établir qu’il est resté à la disposition de son employeur et qu’il ne pouvait pas vaquer librement à des occupations personnelles. La charge de la preuve de cette disponibilité fait l’objet d’une dialectique probatoire rigoureuse devant le juge. Dans un premier temps, la requalification pour vice de forme (comme l’absence d’écrit ou l’omission des mentions obligatoires) fait présumer que le salarié est resté à la disposition de l’employeur. Il incombe alors à ce dernier, s’il veut échapper au paiement des rappels de salaires, de renverser cette présomption en démontrant que le salarié a refusé d’exécuter son travail, qu’il ne s’est pas tenu à sa disposition, ou qu’il a exercé de manière régulière une autre activité à temps complet incompatible avec cette disponibilité.
C’est cette règle probatoire qu’a rappelée la Cour d’appel de Poitiers dans sa décision du 17 avril 2025. L’employeur ayant produit des courriels par lesquels la salariée reconnaissait avoir trouvé un emploi à temps complet ailleurs et refusait expressément d’assurer les cours d’anglais proposés à La Rochelle, la cour a estimé que l’employeur rapportait la preuve de l’indisponibilité de la salariée pour certaines périodes. Elle a ainsi modulé le rappel de salaire en affirmant : « l’employeur est tenu de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de lui payer sa rémunération de sorte que c’est à l’employeur, tenu de cette obligation, de démontrer, pour être dispensé du paiement du salaire, que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou qu’il ne s’est pas tenu à sa disposition (Soc., 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-14.237, Bull. 2013, V, n°248) […] L’employeur démontre donc qu’il a rempli son obligation de fournir un travail à la salariée que celle-ci a refusé d’accomplir sur la période courant du mois d’août 2018 au mois d’avril 2019 […] de sorte qu’il doit être dispensé du paiement du salaire sur la base d’un temps complet sur ces mêmes périodes » (Cour d’appel de Poitiers, 17 avril 2025, n° 22/01164). L’office du juge consiste à opérer une ventilation précise, mois par mois, des périodes de disponibilité réelle et d’indisponibilité avérée, afin de chiffrer le préjudice exact subi par le salarié sans enrichissement sans cause.
Lorsque l’indisponibilité n’est pas d’emblée démontrée par l’employeur, les rappels de salaires cumulés sur plusieurs années atteignent des montants considérables. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la société JL International a été condamnée à payer la somme de 61 380,36 euros à titre de rappel de salaire sur la base d’un temps complet, outre 4 154,90 euros pour une période complémentaire d’arrêt maladie, les juges ayant estimé que l’employeur ne rapportait pas la preuve d’une quelconque indisponibilité du conducteur de transport scolaire durant les vacances scolaires ou les périodes d’arrêt d’activité.
Enfin, l’office du juge s’étend au contrôle de la rupture du contrat. Si l’employeur rompt le contrat de travail intermittent en invoquant simplement la fin d’un chantier ou l’achèvement d’une mission périodique, sans respecter la procédure de licenciement pour motif personnel de droit commun, la rupture est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cadre de chantiers successifs, la Cour d’appel de Rennes a fermement rappelé que l’employeur ne peut se libérer de ses obligations par la seule survenance du terme du chantier, et doit exécuter son obligation de réemploi de bonne foi : « L’obligation de réemploi ou de reclassement s’impose à l’employeur en matière de contrat intermittent, de sorte que la rupture unilatérale injustifiée prive le licenciement de cause réelle et sérieuse » (Cour d’appel de Rennes, 13 mars 2025, n° 22/00878). De même, si le licenciement intervient alors que le chantier n’est pas effectivement achevé, la rupture est privée de cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel de Rennes a ainsi énoncé : « Le contrat de travail intermittent ne peut être conclu que pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Dès lors, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve que le chantier est achevé ou que la mission est menée à son terme pour pouvoir valablement justifier la rupture du contrat de travail » (Cour d’appel de Rennes, 13 mars 2025, n° 22/00877).
Cette exigence probatoire de l’achèvement du chantier est absolue, l’employeur ne pouvant invoquer des difficultés économiques passagères ou des choix de restructuration pour rompre le contrat de manière anticipée. La Cour d’appel de Versailles a ainsi lourdement condamné un employeur qui avait mis fin à un contrat d’intermittence sous couvert de « fin de chantier » alors que les travaux se poursuivaient avec d’autres prestataires, en relevant que : « les faits reprochés à l’employeur démontrent un manquement grave à son obligation de fournir un travail et de réemploi, privant le licenciement pour fin de chantier de cause réelle et sérieuse et ouvrant droit pour le salarié à des dommages et intérêts réparant l’intégralité du préjudice » (Cour d’appel de Versailles, 11 mai 2026, n° 23/02733).
La seule exception admise par la jurisprudence pour justifier la cessation du contrat sans recherche de réemploi est l’impossibilité matérielle absolue de poursuivre le contrat, telle que l’achèvement effectif de l’activité ou la fermeture définitive du site, y compris en cas d’accident du travail survenu de manière concomitante. Comme l’a souligné la Cour d’appel de Montpellier : « la survenance d’un accident du travail pendant l’exécution d’un contrat intermittent ne saurait faire obstacle à la rupture de ce dernier à la date convenue pour la fin du chantier, la suspension du contrat n’ayant pas d’effet protecteur absolu face à la cause objective de cessation » (Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, n° 21/07511). Hors cette hypothèse d’achèvement réel et incontestable du besoin structurel pour lequel le contrat a été conclu, l’employeur s’expose à une requalification et à des condamnations indemnitaires majeures au titre de la rupture abusive, consolidant l’intermittence comme l’un des territoires les plus protecteurs du droit du travail français.
Conclusion
Le contrat de travail intermittent (CDII) illustre parfaitement la recherche d’un équilibre par le législateur entre les impératifs de flexibilité des entreprises et la protection des droits des salariés. En subordonnant la validité de ce contrat à une autorisation collective claire et à un formalisme rédactionnel rigoureux, le Code du travail offre un cadre sécurisant qui évite la dérive vers des formes de travail entièrement précarisées ou informelles.
Toutefois, la sévérité des sanctions appliquées par la chambre sociale et les cours d’appel en cas d’irrégularité montre que le CDII ne saurait être dévoyé pour en faire un contrat de « disponibilité à la demande ». L’absence de planification des périodes d’intervention ou l’imposition d’un état d’attente permanent au salarié conduisent inéluctablement à la requalification de la relation de travail à temps complet. Pour les entreprises de secteurs comme l’animation, le sport, la formation ou les transports scolaires, la rigueur opérationnelle dans la rédaction et le suivi quotidien des plannings est donc une nécessité absolue pour éviter un passif social foudroyant.
Pour les salariés, le contentieux de la requalification constitue un moyen efficace de faire rétablir leurs droits et d’obtenir la régularisation de leur situation financière lorsque la flexibilité imposée a dépassé les strictes limites fixées par la loi. La jurisprudence contemporaine confirme que le juge prud’homal demeure le garant vigilant du respect du modèle social français, rappelant que tout travail permanent, même intermittent dans son exécution, a vocation à être rémunéré à sa juste valeur et dans le respect de la vie privée du travailleur.
A propos de l’auteur
Hassan Kohen est avocat en droit du travail à Paris et associé fondateur du cabinet Kohen Avocats. Il intervient tant en conseil qu’en contentieux pour la défense des cadres, des salariés et des dirigeants devant les juridictions prud’homales et les cours d’appel.
[Site du cabinet Kohen Avocats](https://kohenavocats.com/)