Il y a trente ans, le 23 août 1996, les forces de l’ordre donnaient l’assaut à l’église Saint-Bernard, dans le XVIIIe arrondissement de Paris, où plus de trois cents familles de personnes étrangères en situation irrégulière s’étaient réfugiées pour exiger leur régularisation. Les portes furent fracassées à coups de hache, les occupants aspergés de gaz lacrymogènes avant d’être expulsés sans ménagement. Ces images, qui firent le tour du monde, marquèrent la naissance du mouvement des Sans-Papiers en France et le début d’une lutte qui, trente années plus tard, demeure d’une actualité brûlante.
Le 4 août 2026, le GISTI et plus de quatre-vingt-dix organisations, collectifs de sans-papiers, syndicats et associations appelaient à reprendre le chemin de Saint-Bernard à l’occasion d’une manifestation annoncée pour le samedi 22 août 2026, place de la République à Paris, pour exiger « l’égalité des droits, la régularisation de tous les Sans-Papiers, la fin des politiques racistes ». Derrière la commémoration, une question juridique demeure : qu’est-ce qui a changé, en trente ans, dans le droit de la régularisation des étrangers en France ? Et quel rôle le juge administratif joue-t-il aujourd’hui face au pouvoir discrétionnaire de l’administration ?
I. La naissance d’une lutte : de l’église Saint-Bernard au cadre légal de la régularisation
I.A. Le 23 août 1996 : l’événement fondateur du mouvement des Sans-Papiers
Le 28 juin 1996, trois cents personnes étrangères en situation irrégulière, pour la plupart originaires du Mali, de Mauritanie et du Sénégal, occupent l’église Saint-Bernard de la Chapelle à Paris avec leurs enfants. Elles réclament leur régularisation au gouvernement d’Alain Juppé. L’occupation dure près de deux mois, dans un climat de tension croissante. Le 23 août 1996, à l’aube, les forces de l’ordre donnent l’assaut. Le bâtiment est pris d’assaut, les portes enfoncées à coups de hache, les occupants aspergés de gaz lacrymogènes. Des milliers de citoyens, avertis par les réseaux militants, tentent de former une barrière humaine devant l’église ; ils sont frappés et piétinés par les policiers.
Ces images choquent l’opinion publique nationale et internationale. Le slogan scandé par les manifestants — « Nous ne sommes pas dangereux, nous sommes en danger » — devient le cri de ralliement d’un mouvement qui ne cessera plus de grandir. Dans les mois qui suivent, plus de 75 % des occupants de Saint-Bernard sont régularisés. Les autres le seront un an plus tard, après l’alternance politique de 1997. L’événement donne naissance à une structuration durable du mouvement des sans-papiers : des collectifs se créent dans de nombreuses villes, une coordination nationale des sans-papiers se met en place, puis l’Union nationale des sans-papiers (UNSP) et la Marche des solidarités.
Sur le plan juridique, l’événement de Saint-Bernard met en lumière l’absence criante de voie légale de régularisation pour les étrangers qui, bien que ne remplissant pas les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour, justifient d’une présence ancienne et d’une intégration effective sur le territoire français. La circulaire du 24 juin 1997, dite « circulaire Chevènement », constituera une première réponse politique à cette carence du droit, en invitant les préfets à procéder à des régularisations au cas par cas, sur le fondement de critères liés à la durée de présence, aux liens familiaux et à l’insertion professionnelle.
I.B. L’absence de droit à la régularisation : le pouvoir discrétionnaire du préfet sous l’article L. 435-1 du CESEDA
Le cadre législatif de l’admission exceptionnelle au séjour est aujourd’hui régi par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), héritier de l’ancien article L. 313-14. Ce texte dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ».
La formulation est remarquable par sa prudence : l’étranger « peut se voir délivrer » un titre, et non « se voit délivrer ». Le législateur n’a jamais entendu conférer un droit à la régularisation. Il s’agit d’une simple faculté laissée à l’administration, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. La Cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 13 mars 2024 (CAA Lyon, 3e ch., n° 23LY00182) : le préfet dispose d’un « pouvoir discrétionnaire » pour apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant étranger qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a créé un dispositif complémentaire avec l’article L. 435-4 du CESEDA, qui permet, à titre exceptionnel, la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger ayant exercé une activité professionnelle salariée dans un métier en tension durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois. Mais, comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 30 juin 2026 (CAA Paris, 8e ch. B, n° 25PA06118), ce dispositif demeure enfermé dans des conditions strictes — métiers en tension, durée de résidence ininterrompue de trois années — qui en limitent considérablement la portée.
Le constat est amer : trente ans après Saint-Bernard, il n’existe toujours pas, en droit français, de droit à la régularisation. Le préfet conserve la maîtrise entière de la décision, et l’étranger qui sollicite son admission exceptionnelle au séjour reste dans une position de demandeur, non de titulaire d’un droit. C’est dans cet espace de non-droit que l’office du juge administratif a progressivement construit des garde-fous.
II. L’office du juge administratif contemporain : entre contrôle restreint et protection effective
II.A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : une protection minimale
Le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de titre de séjour prises sur le fondement de l’article L. 435-1 s’exerce dans le cadre du contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation. Cela signifie que le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration : il se borne à vérifier que la décision préfectorale n’est pas entachée d’une erreur grossière dans l’appréciation des faits de l’espèce.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 juillet 2025 (CAA Paris, 7e ch., n° 25PA03372), a illustré ce standard de contrôle en jugeant que le préfet de police n’avait pas commis d’erreur manifeste en considérant que l’admission au séjour n’était pas justifiée, dès lors que l’intéressé n’apportait « aucun élément de nature à justifier de son intégration dans la société française ». La formule est révélatrice de l’équilibre instable que le juge s’efforce de maintenir : il ne lui appartient pas de dire si l’étranger mérite ou non d’être régularisé, mais seulement de sanctionner les erreurs les plus flagrantes.
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 3 mars 2025 (CAA Bordeaux, 6e ch., n° 25BX01114), que l’étranger qui ne remplit pas les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour « ne peut utilement soutenir que la décision en litige aurait été édictée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 ». La Cour rappelle ainsi la nature purement facultative de l’admission exceptionnelle au séjour.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a encore jugé, le 1er juillet 2025 (CAA Bordeaux, 3e ch., n° 25BX02088), que le préfet n’avait commis aucune erreur manifeste en refusant une admission exceptionnelle dont le demandeur ne justifiait ni par des considérations humanitaires ni par des motifs exceptionnels. La Cour administrative d’appel de Paris, statuant le 5 mars 2025 (CAA Paris, 5e ch., n° 25PA01599), a même jugé que le préfet de police ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l’article L. 435-1 pour rejeter une demande d’admission au séjour lorsque l’intéressé relevait d’un autre fondement juridique — en l’espèce, un accord bilatéral —, démontrant que le contrôle du juge, pour être restreint, n’en est pas moins réel lorsque l’administration commet une erreur de droit.
II.B. L’obligation de motivation et d’examen particulier : les garde-fous prétoriens
Si le contrôle de l’erreur manifeste laisse une large marge d’appréciation à l’administration, le juge administratif a construit, au fil de sa jurisprudence, des obligations procédurales qui constituent autant de remparts contre l’arbitraire.
La première de ces obligations est celle de la motivation. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose que les décisions administratives individuelles défavorables soient motivées. Le juge administratif vérifie que l’arrêté préfectoral comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 février 2025 (CAA Nancy, 3e ch., n° 23NC01989), a ainsi rappelé que l’administration ne saurait se borner à viser les textes applicables sans exposer les circonstances de fait propres à l’espèce.
La seconde obligation, plus substantielle, est celle de l’examen particulier de la situation personnelle du demandeur. Le préfet ne peut se contenter d’une formule stéréotypée ; il doit démontrer qu’il a pris en compte l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’étranger. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 juin 2023 (CAA Lyon, 1re ch., n° 22LY03096), a rappelé que le défaut d’examen particulier constitue un vice de légalité interne de nature à entraîner l’annulation de la décision. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (CAA Versailles, 4e ch., n° 23VE01829), a jugé de même qu’une décision de refus de titre de séjour est entachée d’illégalité lorsque le préfet n’a pas pris en compte la situation familiale et l’insertion professionnelle de l’intéressé.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (CAA Nantes, 4e ch., n° 25NT00582), a opéré un contrôle rigoureux du respect de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a rappelé que toute ingérence dans ce droit doit être prévue par la loi et constituer une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. Le juge administratif vérifie ainsi, sous le contrôle de l’erreur manifeste, que l’atteinte portée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale n’est pas disproportionnée au regard des buts poursuivis.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2025 (CAA Paris, 1re ch., n° 25PA00489), a précisé qu’il appartenait à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner notamment « si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer des motifs exceptionnels d’admission au séjour ». Ce contrôle impose à l’administration de ne pas écarter de manière sommaire les éléments de la situation personnelle que l’étranger porte à sa connaissance.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 avril 2024 (CAA Lyon, 3e ch., n° 23LY01543), a même censuré une décision au motif que le préfet n’avait pas examiné le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, rappelant que ce contrôle doit être effectif et non purement formel. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 juin 2023 (CAA Douai, 4e ch., n° 22DA02259), a jugé que la motivation d’une décision de refus de titre de séjour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et ne saurait se réduire à une formule standardisée.
Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 septembre 2024 (CAA Paris, 7e ch., n° 24PA00885), a posé un principe essentiel d’interprétation : même lorsque le préfet s’est formellement fondé sur les dispositions de l’article L. 435-1 pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour, il doit être regardé comme ayant exercé en réalité son pouvoir discrétionnaire de régularisation, ce qui implique qu’il a l’obligation d’examiner l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé avant de se prononcer.
Conclusion
Trente ans après l’assaut de l’église Saint-Bernard, le combat des Sans-Papiers pour la régularisation n’a rien perdu de son actualité ni de son urgence. La France de 2026 compte près de 930 000 dossiers de titres de séjour en attente d’instruction, des délais de rendez-vous en préfecture qui peuvent dépasser six mois, et une administration dont la dématérialisation — à travers le téléservice ANEF — a, paradoxalement, aggravé la distance entre l’usager étranger et le service public.
Dans ce contexte de tensions administratives et politiques, l’office du juge administratif apparaît comme le dernier rempart contre l’arbitraire. Certes, le contrôle qu’il exerce — limité à l’erreur manifeste d’appréciation — laisse à l’administration une marge de manœuvre considérable. Mais, par les obligations de motivation et d’examen particulier qu’il impose, par le contrôle de proportionnalité qu’il opère au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge administratif trace une ligne rouge que l’administration ne saurait franchir sans s’exposer à la censure.
Le rendez-vous du 22 août 2026, place de la République, ne sera pas seulement un moment de mémoire. Il sera aussi l’occasion de rappeler que, trente ans après les coups de hache de Saint-Bernard, la régularisation des sans-papiers demeure un impératif de justice et de dignité.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes étrangères dans leurs démarches de demande d’admission exceptionnelle au séjour et les représente devant le juge administratif en cas de refus. Que vous soyez en situation de demander une régularisation par le travail, par la vie privée et familiale, ou pour des considérations humanitaires, une analyse précise de votre situation au regard des textes et de la jurisprudence est indispensable pour maximiser vos chances de succès.