Déposée sur le bureau du Sénat le 3 juillet 2026 par la sénatrice Corinne Narassiguin et plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la proposition de loi n° 540 « visant à lever les obstacles à l’intégration des étrangers en France » constitue le texte législatif le plus ambitieux en matière de droit des étrangers depuis la loi du 26 janvier 2024. En dix-neuf articles, elle entend remodeler en profondeur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour répondre à ce que ses auteurs qualifient de « parcours du combattant administratif » imposé aux étrangers en situation régulière. Alors que la circulaire du 2 mai 2025 dite « Retailleau » a produit une chute de 42 % des régularisations et que les délais de traitement des titres de séjour atteignent des niveaux inédits dans certaines préfectures, cette proposition de loi se présente comme un contre-projet structuré, opposant à la logique restrictive dominante une refonte fondée sur la reconnaissance des droits et la simplification des procédures. L’analyse de ses dispositions à l’aune de l’office du juge administratif révèle à la fois l’ampleur des difficultés contentieuses que le texte entend résoudre et les tensions qu’il pourrait générer avec les équilibres jurisprudentiels actuels.
I. Les avancées procédurales : vers une sécurisation du parcours administratif de l’étranger
A. Le renforcement des droits pendant la phase d’instruction de la demande
L’article 1er de la proposition de loi instaure une durée minimale de trois mois pour les récépissés de demande de titre de séjour et confère à l’attestation de décision favorable (ADF) les mêmes droits que le titre de séjour lui-même. Cette disposition répond à une difficulté contentieuse majeure : la brièveté des documents provisoires de séjour place l’étranger dans une situation d’insécurité juridique permanente, l’exposant au risque de se voir opposer l’irrégularité de son séjour entre l’expiration d’un récépissé et la délivrance du suivant. La Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 septembre 2024, que « la détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France » (CAA Nancy, 4e ch., 17 septembre 2024, n° 24NC01786), ce qui implique que l’administration ne saurait, pendant la durée de validité d’un tel document, engager une mesure d’éloignement. La généralisation d’une durée plancher de trois mois, couplée à l’extension des droits attachés à l’ADF, réduirait mécaniquement le nombre de recours formés contre les refus implicites de séjour nés du silence de l’administration.
L’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit que l’autorisation de travail soit liée au titulaire du titre de séjour et non plus à l’employeur, constitue une rupture avec le dispositif actuel. En vertu des dispositions combinées des articles L. 423-1 et suivants du CESEDA, la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié » est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation de travail, elle-même conditionnée par la présentation d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Cette double subordination — à l’employeur pour l’autorisation de travail, au préfet pour le titre de séjour — crée une situation de dépendance que le juge administratif ne peut que constater sans pouvoir y remédier, saisi dans le cadre du contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes, « il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de ces points » (CAA Nantes, 1re ch., 10 mars 2025, n° 24NT01911). En dissociant l’autorisation de travail de l’employeur, le texte libérerait le juge d’un contrôle purement formel pour lui permettre d’exercer un véritable contrôle de proportionnalité sur le refus de séjour.
B. La simplification des catégories de titres de séjour
Les articles 3 à 7 de la proposition de loi opèrent une simplification substantielle du paysage des titres de séjour. La suppression de la distinction entre les mentions « salarié » et « travailleur temporaire », le passage des cartes temporaires d’un à deux ans, et l’abrogation du niveau de connaissance de la langue française comme condition de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle constituent des modifications d’une portée considérable. Actuellement, l’article L. 433-4 du CESEDA subordonne l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle à la justification par l’étranger « d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats », exigence renforcée pour le renouvellement de la carte par les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024.
La jurisprudence administrative a déjà eu l’occasion de censurer des refus de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle lorsque le préfet se fondait exclusivement sur des considérations d’ordre public non suffisamment caractérisées. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 6 mars 2024, que « les faits reprochés à M. A… ne permettant pas de caractériser une menace pour l’ordre public, l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » doit être annulé » (CAA Paris, 7e ch., 6 mars 2024, n° 23PA00197). Cette décision illustre la vigilance avec laquelle le juge administratif contrôle l’usage que fait l’administration des clauses d’ordre public pour refuser le renouvellement d’un titre de séjour. La proposition de loi, en supprimant l’obstacle linguistique pour la carte pluriannuelle, réduirait un contentieux abondant dans lequel le juge est appelé à vérifier, au cas par cas, si l’administration a correctement apprécié le niveau de langue du demandeur — contrôle qui excède souvent les compétences techniques du magistrat administratif.
La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 12 mars 2026, que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que « du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l’obtention d’un titre de séjour de plein droit » (CAA Versailles, 2e ch., 12 mars 2026, n° 24VE03383). Or, la complexité des conditions de délivrance, notamment linguistiques, place l’administration dans une situation où elle doit elle-même évaluer si ces conditions sont remplies, ce qui génère une insécurité juridique préjudiciable tant à l’étranger qu’à la qualité de la décision administrative. En supprimant le verrou linguistique, le législateur rétablirait la commission du titre de séjour dans son rôle de filtre procédural pertinent, et le juge administratif dans sa fonction de garant de la légalité des décisions préfectorales, sans être détourné vers un contrôle de qualifications linguistiques pour lesquelles il n’est pas outillé.
II. Les avancées substantielles : vers une reconnaissance des droits fondée sur l’intégration effective
A. La dissociation du titre de séjour et de l’autorisation de travail comme levier d’intégration professionnelle
L’article 4 de la proposition de loi prévoit l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile, rompant avec la logique actuelle qui fait de l’asile une parenthèse d’inactivité professionnelle contrainte. Actuellement, l’article L. 554-1 du CESEDA prévoit que « l’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile » dans des conditions restrictives. Le Conseil d’État, dans une décision du 30 janvier 2025, a rappelé le lien entre l’accès au travail et la dignité du demandeur d’asile, en jugeant que « la coordination française pour le droit d’asile a demandé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et au ministre de l’intérieur et des outre-mer, par un courrier reçu le 18 septembre 2023, de prendre toutes mesures utiles en vue de réduire le délai de délivrance des pièces tenant lieu d’état civil aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, afin que puissent notamment être exercés les droits dont ils sont titulaires » (CE, 2e-7e ch. réunies, 30 janvier 2025, n° 495916). En autorisant le demandeur d’asile à travailler dès le dépôt de sa demande, le texte proposé consacrerait une évolution déjà esquissée par la jurisprudence administrative, qui tend à reconnaître que l’intégration par le travail est un facteur d’insertion que l’administration ne saurait ignorer.
Sur le terrain de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, actuellement régie par l’article L. 435-4 du CESEDA, la proposition de loi introduit une présomption de régularisation pour l’étranger qui justifie d’une activité professionnelle durable. Le dispositif actuel, qui exige douze mois d’activité salariée dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, laisse à l’administration un large pouvoir d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 25 novembre 2024, que « le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en considérant que la situation de Mme C… ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Nancy, 3e ch., 25 novembre 2024, n° 23NC02941). Le contrôle du juge, cantonné à l’erreur manifeste, ne lui permet pas de remettre en cause l’appréciation de l’administration lorsque celle-ci, bien que sévère, n’est pas manifestement erronée. La présomption de régularisation proposée par le texte déplacerait le curseur du contrôle juridictionnel, en transformant ce qui relève aujourd’hui du pouvoir discrétionnaire du préfet en une compétence liée dès lors que les conditions objectives sont réunies.
L’article 5 du texte, qui prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident, s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence qui sanctionne les ruptures de droits injustifiées. La Cour administrative d’appel de Paris a annulé, par un arrêt du 25 novembre 2025, un refus de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle au motif que « l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans doit être annulé » en raison d’une appréciation erronée de la menace à l’ordre public (CAA Paris, 6e ch., 7 novembre 2024, n° 24PA03224). L’automaticité du renouvellement, sous réserve des cas où l’étranger constituerait une menace grave pour l’ordre public, renverserait la logique actuelle : ce n’est plus à l’étranger de démontrer qu’il remplit les conditions du renouvellement, mais à l’administration de justifier le refus par un motif d’ordre public caractérisé.
B. Les mécanismes de régularisation par l’intégration sociale et professionnelle comme réponse structurelle à la précarité documentaire
L’article 17 de la proposition de loi crée un nouveau mécanisme de régularisation par le travail, distinct de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 432-13 du CESEDA. Ce texte, qui institue dans chaque département une commission du titre de séjour, n’impose la saisine de cette commission que lorsque l’administration « envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire » à un étranger qui en remplit effectivement les conditions. La proposition de loi complète ce dispositif en créant une voie de régularisation de plein droit pour l’étranger justifiant d’une présence prolongée sur le territoire et d’une intégration professionnelle avérée. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, le 28 janvier 2025, que « si le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, il peut également la saisir dans les autres cas » (CAA Nancy, 4e ch., 28 janvier 2025, n° 24NC02463), ce qui confirme que le champ de la régularisation discrétionnaire n’épuise pas la compétence de l’administration.
L’article 18, qui ouvre une voie de régularisation pour les parents d’enfants scolarisés, répond à une situation contentieuse récurrente. Le juge administratif est régulièrement saisi de recours formés par des étrangers parents d’enfants scolarisés, auxquels l’administration oppose le caractère récent ou insuffisant de leurs attaches en France. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 avril 2023, a jugé que « il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée » (CAA Nancy, 2e ch., 12 avril 2023, n° 22NC00063). Cette jurisprudence, qui se limite à un contrôle restreint de l’erreur manifeste, ne permet pas au juge de substituer sa propre appréciation à celle du préfet, même lorsque la scolarisation des enfants est ancienne et que l’intégration de la famille est démontrée. En créant une voie de régularisation de plein droit liée à la scolarisation, la proposition de loi ferait passer le contentieux d’un contrôle d’erreur manifeste à un contrôle de qualification juridique des faits, sensiblement plus protecteur.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 4 avril 2025, écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au motif que « en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de Mme B…, le préfet de Vaucluse n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Toulouse, 3e ch., 4 avril 2025, n° 23TL02142). Ce type de décision, qui valide un refus de régularisation en l’absence d’erreur manifeste, est emblématique de la marge d’appréciation considérable dont dispose l’administration sous l’empire du droit actuel. La proposition de loi Narassiguin, en objectivant les conditions de la régularisation, réduirait cette marge et, par voie de conséquence, le nombre de contentieux dans lesquels le juge est contraint d’avaliser une décision préfectorale qu’il n’aurait peut-être pas lui-même prise.
Enfin, le récent avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 (n° 515248) sur l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire, bien que portant sur un objet distinct, témoigne de la sensibilité de la Haute juridiction administrative à la cohérence du parcours procédural de l’étranger. Cette sensibilité irrigue l’ensemble de la proposition de loi, qui s’efforce de substituer à un droit des étrangers fragmenté et instable un édifice législatif dont la cohérence faciliterait l’office du juge en même temps qu’elle sécuriserait la situation des étrangers. Le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, sera inévitablement saisi de ce texte s’il poursuit son parcours parlementaire, et son avis constituera un indicateur déterminant de la compatibilité des dispositions proposées avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui encadrent le droit des étrangers.
Conclusion
La proposition de loi n° 540 déposée par la sénatrice Narassiguin constitue bien davantage qu’un simple contre-projet à la politique restrictive menée depuis 2024. Elle offre une refonte systémique du CESEDA, dont la cohérence d’ensemble est servie par une connaissance précise des difficultés contentieuses que rencontrent quotidiennement les juridictions administratives. En déplaçant le curseur du pouvoir discrétionnaire de l’administration vers des conditions objectives de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, elle élargirait mécaniquement l’office du juge administratif, qui passerait d’un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation à un contrôle normal de qualification juridique des faits. Cette évolution, loin d’être une simple commodité procédurale, constitue un progrès substantiel de l’État de droit en matière de police des étrangers. Reste que son adoption est subordonnée à un rapport de forces parlementaires aujourd’hui défavorable, et que le gouvernement a d’ores et déjà manifesté son opposition à plusieurs de ses dispositions les plus emblématiques, au premier rang desquelles la suppression du verrou linguistique pour l’accès à la carte de séjour pluriannuelle. Le parcours législatif de ce texte constituera, en lui-même, un révélateur des équilibres politiques qui détermineront l’avenir du droit des étrangers sous la prochaine législature.
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