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Le défaut de suivi médical des salariés par l’employeur : nature du manquement, contentieux et réparation du préjudice

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le défaut de suivi médical des salariés par l’employeur : nature du manquement, contentieux et réparation du préjudice

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I. L’obligation patronale de suivi médical : un dispositif légal à géométrie variable

A. La visite d’information et de prévention et le suivi périodique

L’article L. 4624-1 du Code du travail dispose que tout travailleur bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l’autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier. Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de cet article. Le texte précise que les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l’état de santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Cette obligation légale constitue le socle de la surveillance de l’état de santé des salariés, dont le non-respect par l’employeur engage sa responsabilité sur le fondement de l’obligation de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du même code.

La jurisprudence des cours d’appel est venue préciser les conséquences du manquement de l’employeur à cette obligation d’organisation des visites médicales. Dans un arrêt du 13 février 2025 (RG n° 22/05991), la cour d’appel de Montpellier a rappelé que le suivi individuel comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche et que l’absence de toute visite médicale pendant plusieurs années caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La cour d’appel de Versailles, dans une décision du 7 janvier 2026 (RG n° 22/03289), a jugé que l’employeur ne justifiant pas de la réalisation de la visite d’information et de prévention lors de l’embauche commet un manquement à son obligation légale, le salarié devant néanmoins démontrer l’existence d’un préjudice en résultant pour obtenir réparation. Cette exigence probatoire s’est imposée comme une constante jurisprudentielle depuis l’arrêt de la chambre sociale du 4 septembre 2024.

Par ailleurs, la cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 17 février 2026 (RG n° 22/01062), a retenu que l’employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à la visite médicale d’embauche, ou visite médicale d’information et de prévention, dans le délai légal, et qu’en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à cette visite médicale, le salarié doit, pour être indemnisé, démontrer l’existence d’un préjudice. Cette décision énonce que le salarié peut obtenir des dommages-intérêts s’il établit que le manquement de l’employeur lui a causé un préjudice personnel et direct. La cour d’appel de Lyon, le 24 janvier 2025 (RG n° 22/00570), a pour sa part condamné un employeur à verser la somme de 1 500 euros à son salarié en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des visites médicales obligatoires, après avoir constaté que l’employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation d’organiser les visites médicales prévues réglementairement. La cour a relevé que le salarié occupait un poste de grutier, exposé à des risques particuliers, ce qui aggravait le manquement patronal.

L’obligation de suivi médical périodique a également fait l’objet d’un contentieux nourri. La cour d’appel de Versailles, le 8 avril 2026 (RG n° 24/01126), a relevé que l’absence de visites médicales durant quatre années, alors que le salarié bénéficiait de préconisations médicales antérieures, constitue un manquement caractérisé de l’employeur à son obligation de sécurité. La cour a toutefois infirmé la condamnation à 25 000 euros prononcée en première instance, rappelant que la réparation doit être proportionnée au préjudice effectivement démontré. Cette jurisprudence s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel contemporain qui subordonne la réparation du préjudice à sa démonstration effective par le salarié, rompant avec la logique antérieure d’indemnisation quasi automatique du manquement.

B. Le suivi individuel renforcé et la visite de reprise

L’article L. 4624-1 du Code du travail prévoit des modalités de suivi renforcées pour certaines catégories de travailleurs. Le travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé dont la périodicité est fixée par le médecin du travail. Le travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d’un suivi individuel adapté. Le texte énonce également que tout salarié peut, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, solliciter une visite médicale dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi. Ces dispositions traduisent l’intention du législateur d’instituer une protection renforcée pour les salariés exposés à des risques particuliers, la charge de l’organisation de ce suivi pesant exclusivement sur l’employeur.

La visite de reprise constitue une obligation spécifique dont le régime est désormais encadré par l’article R. 4624-31 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026. Ce texte prévoit que le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, ou après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. L’employeur qui ne soumet pas le salarié à cette visite de reprise dans le délai requis commet un manquement susceptible d’engager sa responsabilité.

La cour d’appel de Grenoble, dans une décision du 21 mai 2026 (RG n° 23/02974), a jugé que l’employeur ne peut s’exonérer de ses responsabilités en invoquant une faute des services de la médecine du travail dans la convocation tardive du salarié, alors qu’il a décidé de faire reprendre son activité professionnelle au salarié sans réalisation effective de la visite de reprise. La cour a estimé que la reprise du travail sans visite médicale préalable constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, peu important les éventuelles défaillances du service de santé au travail, l’employeur restant le débiteur ultime de l’obligation de sécurité. Cette décision illustre le caractère personnel et incessible de l’obligation patronale, que l’employeur ne peut déléguer au service de santé au travail.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 octobre 2025 (RG n° 24/01527), a rappelé que l’article R. 4624-31 énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles la visite de reprise est obligatoire. La cour a examiné la situation d’un salarié dont l’absence était inférieure au seuil légal, pour lequel l’employeur n’était pas tenu d’organiser une visite de reprise, sans préjudice de son obligation générale de sécurité. Cette distinction entre les obligations spécifiques de visite médicale et l’obligation générale de sécurité est essentielle à la compréhension du régime de responsabilité de l’employeur en la matière.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 22-23.648, publié au Bulletin), a précisé qu’en cas de non-respect par l’employeur de l’obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice. La Cour a ainsi rejeté le pourvoi de la salariée qui reprochait à son employeur de ne pas avoir organisé la visite de reprise, dès lors que la cour d’appel avait estimé que l’intéressée ne justifiait d’aucun préjudice né du retard dans la constatation de son inaptitude. Cet arrêt marque une étape importante dans l’alignement du contentieux du suivi médical sur le principe général de conditionnalité du préjudice, désormais applicable à l’ensemble des obligations patronales en droit du travail.

La cour d’appel de Nîmes, le 4 juillet 2025 (RG n° 24/00892), a rappelé que l’article R. 4624-10 du Code du travail prévoit que tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. La cour a également précisé les règles applicables à la visite de reprise, en indiquant que l’employeur qui ne justifie pas de l’organisation effective des visites médicales obligatoires ne peut se prévaloir de l’absence de préjudice du salarié pour s’exonérer de toute responsabilité, mais que l’indemnisation du salarié demeure subordonnée à la démonstration d’un préjudice personnel et direct.

II. La sanction du manquement : de l’obligation de sécurité à la réparation du préjudice

A. La fin du préjudice automatique et l’exigence probatoire renforcée

Le contentieux du défaut de suivi médical s’est trouvé profondément renouvelé par un mouvement jurisprudentiel d’ensemble qui, depuis l’année 2024, écarte la reconnaissance d’un préjudice automatique en cas de manquement de l’employeur à ses obligations légales ou conventionnelles. L’arrêt précité de la chambre sociale du 4 septembre 2024 constitue un jalon essentiel de cette évolution en affirmant, s’agissant de la visite de reprise, que le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation. Cette solution a été depuis lors constamment reprise par les juridictions du fond.

La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 7 janvier 2026 (RG n° 22/03289), a appliqué ce principe à la visite d’information et de prévention lors de l’embauche, en retenant que le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser cette visite est établi, mais que la salariée ne démontre pas le préjudice qui en serait résulté pour elle, de sorte que sa demande de dommages-intérêts est rejetée. La cour d’appel de Riom, le 17 février 2026 (RG n° 22/01062), a statué dans le même sens en énonçant que le salarié peut obtenir des dommages-intérêts s’il établit que le manquement de l’employeur, consistant en un défaut d’organisation des visites médicales, lui a causé un préjudice. Cette exigence probatoire, désormais solidement ancrée dans la pratique judiciaire, s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.517, publié au Bulletin), qui a écarté le principe du préjudice automatique en matière d’obligation de formation.

L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Le non-respect de cette obligation de sécurité, dont le suivi médical constitue l’une des composantes, est susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur sur le fondement de la faute inexcusable lorsque le manquement est à l’origine d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La cour d’appel de Riom, le 17 février 2026, a ainsi rappelé que l’employeur doit faire preuve d’une vigilance accrue quant au respect de son obligation de sécurité, car dès que le salarié manifeste des symptômes susceptibles d’être liés à ses conditions de travail, il doit prendre les mesures appropriées sans attendre une confirmation médicale ultérieure ou l’aggravation de son état de santé.

La cour d’appel de Douai, dans une décision du 28 mars 2025 (RG n° 23/01363), a examiné un litige dans lequel un salarié reprochait à son employeur un manquement à son obligation de sécurité fondé notamment sur l’absence de suivi médical. La cour a accueilli partiellement la demande de dommages-intérêts après avoir constaté que l’employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger la santé du salarié. Cette décision illustre la porosité croissante entre le contentieux du défaut de suivi médical et celui de l’obligation de sécurité, les deux fondements étant fréquemment invoqués de manière cumulative par les salariés.

La cour d’appel de Montpellier, le 18 septembre 2025 (RG n° 22/04903), a pour sa part infirmé une condamnation prononcée en première instance au titre du manquement à l’obligation de sécurité, après avoir constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve du préjudice qu’il alléguait. La cour a considéré que la seule absence de visite médicale d’embauche ne saurait, en l’absence de démonstration d’un préjudice personnel et direct, justifier l’octroi de dommages-intérêts. La cour d’appel de Grenoble, dans une décision du 11 décembre 2025 (RG n° 23/02363), a rappelé que la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf, comprenant une demande d’examen médical, n’est pas de nature à établir que l’employeur a satisfait à son obligation de sécurité, cette simple démarche administrative ne le dispensant pas d’assurer l’effectivité de l’examen médical.

L’office du juge dans ce contentieux consiste à vérifier, d’une part, la réalité du manquement reproché à l’employeur et, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité entre ce manquement et le préjudice allégué par le salarié. La cour d’appel de Versailles, le 8 avril 2026 (RG n° 24/01126), a ainsi infirmé une condamnation de l’employeur en relevant que le salarié, s’il justifiait d’une absence de visites médicales durant quatre années, ne démontrait pas que son état de santé se fût dégradé en raison de cette carence. La même cour a également jugé que l’action en réparation du préjudice né du non-respect des visites médicales périodiques, lorsqu’elle est invoquée au soutien de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale. Cette dualité de compétence juridictionnelle, entre le juge prud’homal saisi du manquement à l’obligation de sécurité et le juge de la sécurité sociale compétent pour la faute inexcusable, constitue une difficulté procédurale majeure du contentieux de la santé au travail, que les praticiens doivent anticiper dans la construction de leur stratégie contentieuse.

La cour d’appel de Versailles, le 13 mai 2024 (RG n° 22/00073), a rappelé cette articulation en jugeant que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant notamment l’organisation des visites médicales obligatoires. Le juge ne saurait donc se substituer aux parties dans l’administration de la preuve, mais il lui appartient, comme dans toute instance prud’homale, d’apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui sont soumis.

B. L’articulation entre le suivi médical, l’inaptitude et l’obligation de reclassement

Le défaut de suivi médical entretient un lien étroit avec la procédure d’inaptitude et l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur. L’article L. 4624-4 du Code du travail prévoit qu’à l’issue de la visite de reprise, le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié à reprendre son poste et formuler des préconisations de reclassement. L’employeur est alors tenu de rechercher un poste compatible avec l’état de santé du salarié, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, selon que l’inaptitude est d’origine non professionnelle ou professionnelle. L’employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-19.603, publié au Bulletin), a apporté une précision importante sur l’articulation entre l’avis d’inaptitude et le périmètre de l’obligation de reclassement. Selon cet arrêt, il résulte de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement. La Cour a toutefois immédiatement nuancé cette dispense en jugeant que, lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est pas dispensé de rechercher un reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté.

Cette distinction subtile entre la dispense de reclassement « dans l’emploi » et l’obligation persistante de reclassement « hors du site » illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale interprète les avis du médecin du travail. L’employeur ne saurait se prévaloir d’une dispense que dans les strictes limites du libellé de l’avis médical. Dans un arrêt du 28 avril 2026 (RG n° 23/00055), la cour d’appel de Riom a rappelé que le médecin du travail doit constater expressément qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste. La cour a également énoncé que les réponses apportées postérieurement au constat régulier de l’inaptitude par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement.

Le non-respect de l’obligation de visite de reprise peut avoir des conséquences directes sur la validité du licenciement pour inaptitude. La cour d’appel de Grenoble, le 21 mai 2026 (RG n° 23/02974), a jugé que l’employeur ayant fait reprendre le travail au salarié sans procéder à la visite de reprise prévue par les textes ne peut ensuite se prévaloir de l’inaptitude constatée tardivement pour justifier un licenciement, dès lors que l’aggravation de l’état de santé du salarié est susceptible d’être en lien avec le défaut de suivi médical. En pareille hypothèse, l’absence de visite de reprise prive l’employeur de la possibilité de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement fondée sur l’inaptitude, le licenciement étant alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Riom, le 7 octobre 2025 (RG n° 22/01597), a rappelé que l’article L. 4624-1 du Code du travail permet à tout salarié qui anticipe un risque d’inaptitude de solliciter une visite médicale dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi. L’employeur qui ne donne pas suite à cette sollicitation s’expose à voir sa responsabilité engagée pour manquement à l’obligation de sécurité, le salarié pouvant invoquer ce manquement au soutien d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La cour a précisé les obligations respectives de l’employeur et du médecin du travail dans la gestion de l’inaptitude, en rappelant que si le médecin du travail est seul compétent pour constater l’inaptitude, l’employeur demeure tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la visite médicale puisse être organisée dans les meilleurs délais.

La défense des intérêts du salarié dans ce contentieux suppose une analyse minutieuse des manquements de l’employeur à ses obligations en matière de suivi médical, de l’étendue du préjudice qui en résulte et des conséquences sur la validité de la rupture du contrat de travail. Un avocat en droit du travail à Paris est en mesure d’évaluer la matérialité des manquements, de réunir les éléments de preuve nécessaires à la démonstration du préjudice et de déterminer l’incidence du défaut de suivi médical sur la contestation d’un licenciement pour inaptitude.

Conclusion

Le suivi médical des salariés, obligation légale dont l’employeur est le débiteur principal, constitue un pan essentiel du droit de la santé au travail. Les juridictions du fond et la chambre sociale de la Cour de cassation en ont précisé les contours au fil d’une jurisprudence qui, depuis 2024, rompt avec la logique du préjudice automatique pour lui substituer une exigence probatoire renforcée. Le salarié qui invoque un manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical doit désormais établir la réalité du préjudice qu’il subit, ce qui impose une rigueur accrue dans l’administration de la preuve. Parallèlement, la jurisprudence a consolidé le lien entre le défaut de suivi médical et la procédure d’inaptitude, en rappelant que la carence de l’employeur dans l’organisation des visites médicales peut compromettre la validité du licenciement prononcé pour inaptitude. La dualité de compétence juridictionnelle entre le juge prud’homal et le juge de la sécurité sociale ajoute une complexité procédurale que les parties doivent intégrer dans la conduite de leur action. Cette triple évolution, substantielle, probatoire et procédurale, invite tant les employeurs que les salariés à une vigilance renforcée dans la mise en oeuvre et le contrôle des obligations de santé au travail.

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