**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
Le 23 août 1996, les forces de l’ordre donnaient l’assaut à l’église Saint-Bernard de la Chapelle, à Paris. Les portes furent fracassées à coups de hache. Trois cents familles, parmi lesquelles de nombreux enfants, furent aspergées de gaz lacrymogènes avant d’être expulsées ou conduites en centre de rétention. Ces images firent le tour du monde et donnèrent naissance au mouvement des sans-papiers dont les collectifs, fédérés au sein de l’Inter-collectif des Sans-Papiers et de la Marche des Solidarités, appellent aujourd’hui à une grande manifestation le 22 août 2026, place de la République, pour commémorer trente années de luttes. Plus de quatre-vingt-dix organisations — de la Cimade au Gisti, du DAL à la FASTI — ont d’ores et déjà signé l’appel inaugural.
Trente ans. Trois décennies au cours desquelles le droit des étrangers a connu des métamorphoses législatives d’une ampleur inédite : loi Debré de 1997, ordonnance de codification du CESEDA de 2004, réforme du 7 mars 2016, loi du 10 septembre 2018, loi du 26 janvier 2024, loi du 16 juin 2026, et désormais l’incorporation du Pacte européen sur la migration et l’asile au 12 juin 2026. À chaque strate normative, les conditions d’accès au séjour se sont durcies, les garanties procédurales se sont resserrées, et les délais de recours se sont amenuisés.
Pourtant, au milieu de ce maelström législatif, une constante demeure : l’office du juge administratif. C’est vers lui que convergent, trente ans après Saint-Bernard, les recours contre les décisions préfectorales de refus de titre de séjour et d’éloignement. C’est lui qui, par une construction prétorienne patiente et méthodique, a érigé un standard de contrôle qui, du vice de motivation au défaut d’examen particulier, de l’erreur manifeste d’appréciation au contrôle de proportionnalité, tisse la trame d’une protection juridictionnelle effective face à l’administration. Le présent article se propose d’analyser cette permanence de l’office du juge administratif dans la protection des étrangers, en examinant d’abord les fondements textuels et prétoriens de l’obligation de motivation et d’examen particulier mise à la charge du préfet (I), avant d’analyser l’intensité contemporaine du contrôle juridictionnel et ses perspectives d’évolution (II).
## I. La construction juridique de l’obligation d’examen particulier : un standard prétorien au service du justiciable étranger
Le droit des étrangers contemporain repose sur une architecture normative complexe où se superposent les exigences constitutionnelles, la loi CESEDA, le code des relations entre le public et l’administration et la Convention européenne des droits de l’Homme. Mais au-delà des textes, c’est le juge administratif qui a véritablement donné corps à l’obligation pour le préfet d’examiner sérieusement et individuellement chaque demande de titre de séjour, sous le contrôle vigilant des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Cette construction jurisprudentielle s’articule autour d’une double exigence : celle, formelle, de la motivation des décisions défavorables (I.A) et celle, substantielle, de l’examen réel et sérieux de la situation personnelle du demandeur (I.B).
### I.A. La motivation des décisions administratives défavorables en droit des étrangers : un impératif formel à la croisée du CRPA et du CESEDA
L’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables constitue un principe général du droit public français, consacré par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Aux termes de l’article L. 211-2, « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », tandis que l’article L. 211-5 précise que « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
En droit des étrangers, cette obligation générale est renforcée par des dispositions spécifiques. L’article L. 613-1 du CESEDA dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Cette disposition consacre, au niveau législatif, une exigence de motivation qui dépasse la simple énonciation formelle des textes applicables : elle impose à l’administration de prendre en compte des éléments concrets et individualisés de la situation du demandeur.
La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé avec netteté que la motivation exigée par le CRPA implique que l’arrêté préfectoral « comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la mesure ainsi édictée se fonde, et satisfait ainsi à l’exigence de motivation prévue par les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration » (CAA Douai, 3e ch., 19 mars 2024, n° 23DA00814).
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 juillet 2026, a franchi un pas supplémentaire en consacrant explicitement une distinction entre la motivation formelle et l’examen substantiel, en censurant un arrêté au motif qu’il était entaché d’un « défaut d’examen sérieux et complet de sa situation » (CAA Paris, 4e ch., 10 octobre 2025, n° 24PA04234, Publié C). La cour y rappelle que la motivation n’est pas une fin en soi : « elle constitue une garantie procédurale qui doit permettre à l’intéressé de comprendre les raisons du refus et au juge d’exercer son contrôle ».
La Cour administrative d’appel de Versailles a, dans le même sens, jugé que l’arrêté préfectoral contesté était entaché d’un défaut de motivation au sens de l’article L. 211-5 du CRPA dès lors que le préfet n’avait pas « pris en compte sa situation familiale et sa parfaite insertion professionnelle ni la situation de ses deux enfants mineurs » (CAA Versailles, 4e ch., 7 janvier 2025, n° 23VE01829, Publié C).
L’article L. 423-23 du CESEDA, qui régit la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour les étrangers ne relevant pas des catégories spécifiques, impose au préfet d’apprécier les liens personnels et familiaux de l’étranger « notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ». Cette disposition habillite, en creux, l’obligation d’un examen particulier : une appréciation aussi personnalisée ne saurait se satisfaire de formules stéréotypées.
L’article L. 435-1 du CESEDA, fondement de l’admission exceptionnelle au séjour, participe de la même logique : l’étranger dont l’admission « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir » peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire. Le pouvoir discrétionnaire reconnu au préfet sur ce fondement ne saurait pour autant le dispenser d’un examen individualisé des motifs exceptionnels invoqués par le demandeur.
### I.B. Du défaut d’examen au défaut d’examen sérieux : l’élévation du standard prétorien par les cours administratives d’appel
Si l’obligation de motivation formelle constitue le socle textuel, la jurisprudence a progressivement hissé le niveau d’exigence en imposant à l’administration non seulement de motiver ses décisions, mais surtout de procéder à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du demandeur, sous peine de voir sa décision annulée pour défaut d’examen particulier.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt publié au recueil C du 21 mars 2024, a ainsi rappelé que la décision d’obligation de quitter le territoire français était susceptible d’être annulée lorsqu’elle procédait d’une « insuffisante motivation » conjuguée à un « défaut d’examen de sa situation personnelle » et qu’elle portait « une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Bordeaux, 1re ch., 21 mars 2024, n° 23BX01853, Publié C).
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 mai 2025 publié au recueil C, a franchi une étape supplémentaire en consacrant la notion de « défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle » comme vice autonome. La cour a jugé que l’obligation de quitter le territoire français était annulable dès lors qu’elle était « entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle », sans qu’il soit même nécessaire d’établir que la motivation formelle faisait défaut (CAA Douai, 3e ch., 15 mai 2025, n° 25DA00066, Publié C). Cette décision illustre l’autonomisation du grief tiré du défaut d’examen, désormais détaché du vice de motivation.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a synthétisé cette exigence dans une formulation exemplaire : le juge doit s’assurer que l’administration « n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle » (CAA Toulouse, 2e ch., 7 octobre 2025, n° 24TL01064, Publié C). En l’espèce, la cour a annulé la décision du préfet de l’Hérault qui s’était borné à énoncer des motifs généraux sans analyser concrètement la situation du requérant, lequel justifiait pourtant d’une activité professionnelle stable et de plusieurs années de présence continue en France.
La Cour administrative d’appel de Lyon a, quant à elle, précisé la méthodologie d’identification du défaut d’examen. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la cour a relevé qu’il « résulte des termes mêmes de l’arrêté en litige, ainsi motivé, que la préfète de l’Ain a, contrairement à ce que prétend le requérant, préalablement procédé à un examen de sa situation particulière. Le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit, par suite, être écarté » (CAA Lyon, 3e ch., 19 novembre 2025, n° 25LY01813). Cette décision, en écartant le moyen, révèle a contrario les indices que le juge recherche : les termes mêmes de l’arrêté doivent démontrer, par leur précision et leur adéquation aux pièces du dossier, que l’examen a bien eu lieu.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 juin 2025, a de surcroît précisé que le préfet doit examiner l’ensemble des fondements juridiques sur lesquels la demande de titre de séjour est susceptible d’être accueillie. Ainsi, « il ne ressort pas de cette décision que la préfète ait entendu examiner sa situation sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Lyon, 4e ch., 24 juin 2025, n° 24LY01995, Publié C). L’absence d’examen de l’ensemble des fondements juridiques potentiels constitue un défaut d’examen particulier sanctionné par le juge d’appel.
Enfin, le juge administratif censure avec une sévérité particulière les décisions dont la motivation stéréotypée est contredite par les pièces du dossier. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie d’une affaire où le requérant invoquait notamment l’absence d’examen de sa situation personnelle et de l’avis de la commission du titre de séjour, a annulé la décision préfectorale au motif que la décision d’OQTF « est insuffisamment motivée » et « n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle » (CAA Bordeaux, 3e ch., 8 octobre 2024, n° 24BX00329).
Ce faisceau de décisions dessine les contours d’un standard prétorien exigeant : l’obligation d’examen particulier impose à l’administration de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites, d’apprécier la situation du demandeur au regard de chacun des fondements juridiques pertinents, et de rédiger une motivation qui reflète cette analyse individualisée.
## II. L’office contemporain du juge administratif face à la mécanisation des refus de séjour : intensification du contrôle et perspectives d’évolution
Si la construction prétorienne du défaut d’examen particulier constitue un acquis jurisprudentiel solidement établi, la massification du contentieux des étrangers — le ministère de l’Intérieur reconnaissait le 7 juillet 2026 un stock de 930 000 dossiers en attente d’instruction dans les préfectures — et la généralisation des plateformes numériques de traitement des demandes (ANEF) posent la question de l’efficacité du contrôle juridictionnel dans un contexte de saturation administrative. Le juge administratif est ainsi confronté à un double défi : maintenir un standard exigeant de contrôle de la motivation et de l’examen particulier (II.A), tout en préservant l’effectivité de la protection juridictionnelle dans un contentieux de masse où l’urgence est devenue le principe (II.B).
### II.A. Le contrôle juridictionnel de la motivation et de l’examen particulier : du standard objectif à l’appréciation in concreto
Le juge administratif a développé une approche pragmatique du contrôle de la motivation, qui refuse de s’en tenir à une vérification purement formelle pour s’attacher à la réalité de l’examen individuel. Cette approche se décline en deux temps : un contrôle de la régularité formelle de l’arrêté, puis une appréciation substantielle de la réalité de l’examen.
La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi précisé que la décision de refus de titre de séjour « n’avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé, mais seulement ceux sur lesquels l’autorité administrative a entendu fonder sa décision » (CAA Nancy, 3e ch., 14 novembre 2023, n° 23NC00119). Cette formulation, reprise de manière constante par l’ensemble des cours, rappelle que l’obligation de motivation n’est pas une obligation d’exhaustivité. Mais cette limite ne saurait couvrir les décisions qui omettent des éléments déterminants de la situation du demandeur.
La Cour administrative d’appel de Douai a explicité cette nuance en jugeant que si l’arrêté « n’avait pas à comporter un exposé exhaustif des éléments caractérisant la situation de M. D…, mais seulement d’y préciser ceux sur lesquels il a entendu fonder sa décision », cette latitude ne dispense pas l’administration de son obligation d’examen préalable sérieux (CAA Douai, 4e ch., 3 avril 2025, n° 24DA02165).
Le contrôle exercé par le juge administratif ne se limite pas à la motivation du refus de titre de séjour : il s’étend, par ricochet, à la décision d’éloignement et à l’interdiction de retour. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que lorsque les moyens dirigés contre le refus de séjour sont rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges, l’obligation de quitter le territoire ne saurait être annulée par voie de conséquence (CAA Douai, 4e ch., 12 janvier 2023, n° 22DA00369). En revanche, l’annulation du refus de titre de séjour pour défaut d’examen particulier prive de base légale l’ensemble de l’arrêté préfectoral, OQTF et interdiction de retour comprises.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juillet 2025, a précisé que « en relevant le sens de l’avis émis par le service de la main d’œuvre étrangère (…) la décision refusant à M. A… la délivrance d’un titre de séjour mentionne les considérations de droit dont elle fait application et précise les considérations de fait, tirées de la situation personnelle de l’intéressé, sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée » (CAA Paris, 3e ch., 22 juillet 2025, n° 25PA02139). Le juge vérifie donc non seulement que la décision énonce des considérations de fait, mais aussi que ces considérations sont suffisamment spécifiques pour se rattacher à la situation personnelle du demandeur.
Le juge administratif n’exige pas, en revanche, que la décision préfectorale reproduise l’intégralité du débat contentieux. La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 7 octobre 2025, que « le jugement attaqué qui n’était pas tenu de faire mention de l’ensemble des éléments versés au dossier et des arguments de l’intéressé est suffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative » (CAA Paris, 1re ch., 7 octobre 2025, n° 24PA01824). Cette décision rappelle que le contrôle du juge d’appel porte aussi sur la motivation des jugements de première instance, dont l’insuffisance peut constituer un moyen d’irrégularité.
### II.B. L’intensification contemporaine du contrôle juridictionnel : vers une responsabilisation accrue de l’administration préfectorale
L’évolution la plus significative de l’office du juge administratif en droit des étrangers réside dans l’intensification du contrôle opéré sur les décisions préfectorales. Cette intensification se manifeste à la fois dans le degré d’exigence du contrôle et dans les conséquences que le juge tire de la constatation d’un vice de motivation ou d’examen.
La Cour administrative d’appel de Lyon a montré la voie en censurant explicitement une décision qui « se borne à énoncer de manière stéréotypée que M. A… ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, sans analyser concrètement sa situation personnelle, familiale et professionnelle » (CAA Lyon, 7e ch., 5 décembre 2024, n° 23LY02367). L’arrêt sanctionne ici non pas la motivation elle-même, mais le caractère générique et impersonnel de la motivation, révélateur d’une absence d’examen véritable.
La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 25 juin 2025, confirmé cette orientation en censurant un jugement du tribunal administratif de Rennes qui s’était borné à relever que « la demande de titre de séjour présentée par M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était uniquement motivée par des considérations relatives à sa situation privée et familiale » (CAA Nantes, 3e ch., 25 juin 2025, n° 25NT00322). La cour rappelle que le juge de première instance ne peut lui-même se satisfaire d’une motivation stéréotypée pour rejeter le recours.
L’intensification du contrôle se manifeste également à travers l’office du juge d’appel, qui peut non seulement annuler le jugement de première instance mais aussi, le cas échéant, enjoindre à l’administration de procéder à un nouvel examen dans un délai déterminé. Cette technique juridictionnelle, classique en droit administratif, revêt en droit des étrangers une portée particulière en raison de l’urgence qui caractérise la situation du justiciable privé de titre de séjour.
Le 3 août 2026, le Gisti publiait une note intitulée « Mourir dans l’indignité : le sort des personnes sans papiers », dénonçant l’absence d’accès effectif aux soins des étrangers en situation irrégulière, y compris en fin de vie. Cette publication, qui intervient dans le contexte des trente ans de Saint-Bernard, rappelle que l’enjeu du droit des étrangers dépasse la seule technique juridique : il engage la dignité humaine. L’office du juge administratif, gardien des libertés fondamentales, est aussi — et peut-être surtout — le garant ultime de cette dignité lorsque l’administration y a failli.
Trente ans après que les coups de hache eurent fracassé les portes de Saint-Bernard, plus de soixante-quinze pour cent des occupants de l’église furent régularisés dans les mois qui suivirent — certains immédiatement, d’autres un an plus tard sous le gouvernement Jospin. Cette régularisation massive, obtenue par la mobilisation citoyenne et le rapport de force politique, rappelle que le droit des étrangers n’est jamais totalement soluble dans la technique administrative. Le juge administratif, dont l’office n’a cessé de se renforcer en trente ans, en est le dépositaire. À l’aube de la manifestation du 22 août 2026, cette trentième commémoration de Saint-Bernard nous invite à mesurer le chemin parcouru — et celui qui reste à accomplir.
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**Pour toute question relative à votre situation administrative, le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de régularisation, de contestation d’une OQTF ou de demande de titre de séjour.**
Un avocat en OQTF à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des étrangers à Paris.