La prescription de l’action en responsabilité médicale constitue l’un des enjeux les plus redoutables du droit du dommage corporel. La victime d’un accident médical, qu’il soit fautif ou non, se trouve confrontée à un double régime de prescription qui, pour avoir été partiellement unifié par le législateur, n’en conserve pas moins des spécificités persistantes selon que l’action est portée devant le juge judiciaire ou le juge administratif. L’article 2226 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, posent un principe commun : les actions en responsabilité médicale se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Toutefois, l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit une prescription quadriennale pour les créances sur les personnes publiques, ce qui crée une tension permanente entre les deux régimes.
La présente analyse se propose de dresser un état des lieux de la prescription en responsabilité médicale à la lumière des décisions les plus récentes rendues par la Cour de cassation et les juridictions administratives. Elle mettra en évidence, dans une première partie, l’unification autour d’un délai décennal commun prenant pour point de départ la consolidation du dommage (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, la persistance des spécificités procédurales devant le juge administratif (II).
I. L’unification du délai de prescription autour de la consolidation du dommage
A. L’émergence d’un délai décennal commun aux deux ordres de juridiction
L’histoire de la prescription en matière de responsabilité médicale est celle d’une unification progressive. Avant la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, le contentieux médical relevait, devant le juge judiciaire, du délai de prescription trentenaire de droit commun, tandis que les actions dirigées contre les établissements publics de santé étaient soumises à la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968. La loi du 4 mars 2002 a constitué une première étape décisive en instituant, à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, un délai de prescription décennal spécifique aux actions en responsabilité médicale, applicable tant aux établissements publics qu’aux établissements privés.
Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 31 mars 2023 (n° 21MA04639), « il résulte des termes mêmes des dispositions de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 pour ce qui est des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics en matière de responsabilité médicale ». La juridiction marseillaise en a déduit que « ces créances sont prescrites à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage ».
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a parachevé cette unification en ajoutant à l’article L. 1142-28 un second alinéa selon lequel « le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II ». Cette disposition essentielle a pour effet de soumettre la prescription décennale au régime de droit commun des articles 2224 et suivants du code civil, en ce qui concerne les causes d’interruption et de suspension, y compris pour les créances détenues sur les personnes publiques. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille dans l’arrêt précité du 31 mars 2023, « en prévoyant, au second alinéa de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016, que les règles de la prescription extinctive prévues au titre XX du livre III du code civil s’appliquent au régime spécifique de prescription décennale, le législateur a entendu fixer l’ensemble des causes interruptives inhérentes à ce régime et exclure, par suite, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016, pour les litiges de responsabilité médicale mettant en cause des personnes publiques, l’application des causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ».
Cette unification a des conséquences pratiques majeures. La victime dispose désormais d’un délai uniforme de dix ans pour agir, quel que soit le statut de l’établissement ou du professionnel de santé mis en cause. Les causes d’interruption du délai sont également unifiées autour du droit commun civil : citation en justice, mesure d’instruction, reconnaissance de responsabilité par le débiteur, ou encore saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
S’agissant précisément de la CCI, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25/08331), a rappelé que « la CCI n’est pas une juridiction puisqu’elle ne rend pas de décision, mais a pour objet de mettre en place une procédure de conciliation ». La juridiction parisienne en a tiré la conséquence que « la saisine de la CCI a pour objet d’instaurer une procédure amiable avant tout recours en responsabilité à l’occasion d’un préjudice médical » et que cette saisine ne constitue pas, en principe, une cause d’interruption de la prescription au sens de l’article 2241 du code civil. Cette solution, rendue sur le fondement de la loi du 31 décembre 1968, doit toutefois être nuancée pour les actions engagées postérieurement au 26 janvier 2016, date à laquelle les règles du code civil sont devenues applicables aux créances publiques en matière médicale.
B. La notion de consolidation comme point de départ unique de la prescription
Le législateur a fait le choix de fixer le point de départ du délai de prescription non pas à la date du fait générateur – l’acte médical litigieux – mais à celle de la consolidation du dommage. L’article 2226 du code civil dispose expressément que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».
La consolidation est une notion médicale et juridique essentielle. Elle se définit comme le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 23TL01342), a précisé que « pour l’application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 s’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées ». La juridiction ajoute que « la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l’ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s’est trouvée acquise, présentaient un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l’avenir ».
Ce mécanisme est particulièrement protecteur des victimes. En effet, de nombreuses affections iatrogènes ou infections nosocomiales ne se révèlent que plusieurs années après l’acte médical initial. Le choix de la consolidation comme point de départ permet ainsi de ne pas pénaliser la victime qui ignorait l’existence de son dommage. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23LY01663), a appliqué ce principe en jugeant que l’action engagée le 24 novembre 2021 était prescrite dès lors que la consolidation avait été fixée au 26 janvier 2009, soit plus de dix ans auparavant. La rigueur de cette solution illustre l’importance cruciale, pour le praticien comme pour la victime, de déterminer avec précision la date de consolidation.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 avril 2025 (n° 21NC02177), a rappelé que le délai de prescription décennal s’applique uniformément à « la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit, au titre de la solidarité nationale » lorsque les conditions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique sont réunies. La juridiction a ainsi confirmé que le même délai s’applique tant aux actions dirigées contre les établissements de santé qu’aux demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
La Cour de cassation a également eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences procédurales de l’écoulement du temps. Dans un arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 (n° 25-12.751), la Haute juridiction a cassé un arrêt de cour d’appel pour avoir méconnu les règles de l’interruption de l’instance par la majorité d’une partie, illustrant ainsi que les règles procédurales du code de procédure civile continuent de gouverner le déroulement des instances en responsabilité médicale, indépendamment des délais de prescription de fond.
II. La persistance des spécificités procédurales devant le juge administratif
A. L’articulation entre la prescription décennale et la prescription quadriennale
L’unification réalisée par le législateur n’est toutefois pas totale. La prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 continue de produire des effets dans les contentieux antérieurs à la loi du 26 janvier 2016, et son articulation avec la prescription décennale soulève des difficultés pratiques considérables.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité du 31 mars 2023, a exposé avec une grande clarté la chronologie de cette articulation : l’article 101 de la loi du 4 mars 2002 a rendu la prescription décennale « immédiatement applicables, en tant qu’elles sont favorables à la victime ou à ses ayants-droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ». La juridiction précise toutefois que ce dispositif « n’a cependant pas eu pour effet, en l’absence de dispositions le prévoyant expressément, de relever de la prescription celles de ces créances qui étaient prescrites en application de la loi du 31 décembre 1968 à la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 mars 2024 (n° 22BX02162), a fait application de ces principes en retenant que « la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l’ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date de la consolidation, présentaient un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l’avenir ». La juridiction girondine a ainsi rejeté l’argumentation de la victime qui tentait de scinder le point de départ de la prescription selon les postes de préjudice.
Cette solution, constante en jurisprudence administrative, a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 3 décembre 2024 (n° 22DA02460), qui a jugé que « la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l’ensemble des préjudices directement liés au fait générateur ». La juridiction a ainsi refusé de distinguer entre préjudices temporaires et permanents pour l’appréciation du point de départ du délai.
Devant le juge judiciaire, la Cour de cassation a rappelé des principes analogues dans un arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2026 (n° 24-14.444). Statuant au visa des articles 4 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la Haute juridiction a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait refusé d’évaluer les débours de la caisse primaire d’assurance maladie, en énonçant que « le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ». Si cet arrêt ne traite pas directement de la prescription, il illustre l’office du juge dans le contentieux de la responsabilité médicale, qui demeure gouverné par le principe de réparation intégrale.
B. Les causes d’interruption et de suspension : entre droit commun et régime administratif
La question des causes d’interruption et de suspension de la prescription constitue le second vecteur de complexité du régime applicable. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 31 mars 2023, a jugé que la simple communication du dossier médical par l’établissement de santé ne constitue pas une cause d’interruption de la prescription au sens de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que « cette seule communication du dossier médical ne comporte, par elle-même, aucune identification d’une créance déterminée et ne se prononce pas sur le fait générateur ou l’existence des créances, le montant ou le paiement de celles-ci ».
En revanche, la demande d’aide juridictionnelle constitue une cause d’interruption de la prescription. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 mars 2024 (n° 21/05072), a jugé que « la demande d’aide juridictionnelle étant équivalente à une demande en justice, un nouveau délai de quatre ans a débuté au jour de la notification de la décision d’octroi de l’aide juridictionnelle ».
L’une des avancées les plus protectrices pour les victimes réside dans la reconnaissance, par le juge administratif, de l’ignorance légitime de la créance comme cause de suspension de la prescription. L’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que « la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 6 mai 2025 précité, a fait une application remarquable de ce texte. En l’espèce, la consolidation de l’état de santé du requérant avait été fixée rétroactivement au 24 mai 2016 par une décision administrative du 16 mai 2017. La juridiction a jugé que « en l’absence d’une décision ou d’une évaluation médicale antérieures fixant une consolidation à cette même date, M. B… doit être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance jusqu’à la date de cette décision du 16 mai 2017 ». Le point de départ du délai de prescription a ainsi été reporté au 1er janvier 2018, permettant à la victime d’échapper à la prescription.
Cette solution doit être rapprochée de l’avis rendu par le Conseil d’État le 19 avril 2022 (n° 457560), aux termes duquel « lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis à la date à laquelle le dommage est consolidé ». La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 juin 2024 (n° 22NT04040), a repris cet avis pour juger que le point de départ de la prescription quadriennale est « le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées au dommage corporel ont été consolidées ».
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 23DA00443), a appliqué cette même logique en retenant que « si l’administration n’a pris aucune décision pour entériner la date de consolidation, cette circonstance est sans conséquence sur l’application de la règle (…) dont il résulte que le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées au dommage corporel ont été consolidées ».
Il résulte de ces décisions une grille d’analyse cohérente : la consolidation demeure le point de départ cardinal de la prescription, mais le juge administratif n’hésite pas à tempérer la rigueur de ce principe par le mécanisme de l’ignorance légitime de la créance lorsque la victime n’a pas été mise en mesure de connaître l’étendue de son dommage à la date à laquelle celui-ci a été médicalement consolidé.
En définitive, le régime de la prescription de l’action en responsabilité médicale, s’il a été considérablement simplifié par les réformes successives, conserve des zones de complexité que le juge s’efforce de résoudre par une application pragmatique des textes. La dualité des régimes de prescription – décennal de droit commun et quadriennal administratif – tend à s’estomper, mais la pratique contentieuse révèle que la détermination du point de départ du délai et l’identification des causes d’interruption demeurent des enjeux contentieux majeurs. La victime d’un accident médical doit ainsi porter une attention particulière à la date de consolidation de son dommage, qui constitue la clé de voûte de l’ensemble du système, et ne pas hésiter à interrompre le cours de la prescription par tout moyen procédural utile.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la santé.