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La détermination des ressources des époux dans le divorce : déclaration sur l’honneur et contrôle méthodologique de la première chambre civile (2023-2026)

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La détermination des ressources des époux dans le divorce : déclaration sur l’honneur et contrôle méthodologique de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

La détermination des ressources des époux constitue le préalable indispensable à toute décision financière dans le contentieux du divorce. Qu’il s’agisse de fixer une prestation compensatoire, une pension alimentaire au titre du devoir de secours ou une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge aux affaires familiales doit disposer d’une image fidèle de la situation patrimoniale de chacun des époux. Or, la pratique judiciaire révèle que cette transparence financière est loin d’être acquise. Certains époux, par stratégie ou par négligence, dissimulent leurs ressources réelles ou adoptent des comportements dilatoires. Face à cette opacité, le législateur a institué un dispositif contraignant, en particulier la déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil, tandis que la Cour de cassation a développé, dans sa première chambre civile, un contrôle méthodologique rigoureux sur l’évaluation des ressources par les juges du fond. La période 2023-2026 a été marquée par une série d’arrêts de cassation qui précisent avec une acuité nouvelle les obligations déclaratives des parties et l’office du juge en la matière.

Cet article propose une analyse structurée du cadre juridique applicable à la détermination des ressources dans le divorce, en deux parties : d’abord, l’obligation déclarative des époux et les pouvoirs d’investigation du juge (I) ; ensuite, le contrôle méthodologique exercé par la première chambre civile sur l’évaluation des ressources (II).

I. L’obligation déclarative des époux : un cadre légal renforcé par la jurisprudence

A. La déclaration sur l’honneur de l’article 272 du Code civil

Le droit positif impose aux parties à une procédure de divorce une obligation de transparence financière rigoureuse. L’article 272 du Code civil, dans sa version issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, dispose que « les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». Cette déclaration, dont le contenu est précisé par les articles 1075-1 et suivants du Code de procédure civile, doit permettre au juge d’apprécier l’ensemble des éléments constitutifs de la situation financière de chaque époux.

La finalité de ce dispositif est double. D’une part, il vise à garantir au juge une information complète et sincère pour lui permettre d’évaluer avec précision la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. D’autre part, il constitue un instrument de dissuasion contre les stratégies d’opacité financière que certains époux peuvent être tentés de mettre en œuvre pour échapper à leurs obligations. L’obligation de transparence n’est pas une simple faculté procédurale : elle conditionne la régularité même du processus décisionnel. La jurisprudence de la première chambre civile ne cesse de rappeler que le juge doit se prononcer sur la base d’une information exhaustive et actualisée.

La portée de cette obligation déclarative a été singulièrement renforcée par la pratique judiciaire récente. Elle impose aux parties de fournir non seulement leurs revenus déclarés à l’administration fiscale, mais également l’ensemble des éléments constitutifs de leur train de vie : charges fixes, emprunts en cours, prestations sociales perçues, revenus du patrimoine mobilier et immobilier, ainsi que toute ressource exceptionnelle ou accessoire. Le non-respect de cette obligation expose l’époux défaillant à des conséquences procédurales significatives, le juge pouvant tirer toutes les conséquences de l’absence de communication de pièces, y compris en reconstituant les ressources réelles à partir des éléments du train de vie apparent. Cette faculté de reconstitution judiciaire des ressources, que la doctrine qualifie désormais d’« argent réel », constitue l’un des axes majeurs de la jurisprudence contemporaine en droit de la famille.

Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026 (n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile a rappelé qu’« il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». Cet arrêt, qui opère un revirement majeur en écartant la fin de non-recevoir lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, illustre l’importance attachée par le juge de cassation à ce que la question des ressources soit examinée dans le cadre même du divorce, et non de manière différée.

La Cour de cassation sanctionne également les cours d’appel qui omettent de prendre en considération des éléments financiers déterminants. Par un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-11.431), la première chambre civile a censuré l’arrêt d’appel qui avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros sans prendre en considération sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois. La Haute juridiction énonce que « les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ». Cet arrêt illustre l’exigence de la Cour de cassation quant à l’exhaustivité de l’évaluation des ressources et des charges.

B. Les pouvoirs d’investigation du juge face à l’opacité financière

Au-delà de l’obligation déclarative qui pèse sur les parties, le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs d’investigation étendus pour appréhender la réalité des ressources des époux. L’article 259 du Code civil permet d’établir les faits invoqués comme causes de divorce par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Plus largement, le juge peut ordonner la production forcée de pièces, notamment les avis d’imposition, les relevés bancaires, les documents comptables ou les statuts de sociétés. Il peut également recourir aux mesures d’instruction prévues par le Code de procédure civile.

L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise que la prestation compensatoire est « fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Ce cadre textuel confère au juge un véritable pouvoir d’investigation. Il peut notamment ordonner la communication de tous documents financiers, solliciter des attestations bancaires, ordonner une expertise comptable et, le cas échéant, tirer les conséquences du refus de communication opposé par un époux. La pratique révèle que les cas de dissimulation les plus fréquents concernent les professions indépendantes, les dirigeants de sociétés qui optimisent leur rémunération par le biais de dividendes, les époux qui détiennent des actifs à l’étranger ou qui bénéficient de revenus occultes. Face à ces situations, le juge doit faire preuve de discernement et d’une certaine ingéniosité probatoire pour appréhender la réalité économique des parties, au-delà des seules déclarations fiscales.

Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.658), la première chambre civile a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en prenant en considération les sommes perçues par celle-ci au titre du devoir de secours pendant l’instance, alors que ces sommes présentaient un caractère strictement provisoire. La Cour rappelle que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Cet arrêt est particulièrement instructif : il impose au juge d’opérer une distinction essentielle entre les ressources pérennes et celles dont le caractère transitoire exclut qu’elles puissent fonder une appréciation durable de la situation financière des parties.

La jurisprudence récente démontre également que la Cour de cassation contrôle avec une vigilance accrue la manière dont les juges du fond motivent leurs décisions relatives à la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-24.122), la première chambre civile a cassé une décision qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse sans prendre en compte l’intégralité de sa situation actuelle dans les conditions respectives de vie des époux, violant ainsi les articles 270 et 271 du Code civil. Le contrôle de la Cour de cassation porte ici sur l’insuffisance de motivation et l’omission de prendre en considération des éléments pourtant essentiels à l’appréciation de la disparité.

La problématique de l’« argent réel » dépasse le simple cadre de la prestation compensatoire pour irradier l’ensemble du contentieux patrimonial de la famille. Qu’il s’agisse de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, de la contribution aux charges du mariage ou encore des créances entre époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le juge est confronté à la même difficulté : celle de devoir statuer sur la base de déclarations parfois lacunaires ou tendancieuses. La Cour de cassation, par sa jurisprudence exigeante, entend garantir que les décisions rendues reposent sur une assiette factuelle solide, seule à même de préserver l’équité entre les parties et la sécurité juridique des décisions rendues en matière familiale.

II. Le contrôle méthodologique de la Cour de cassation sur l’évaluation des ressources

A. L’exigence d’une appréciation exhaustive et actualisée des ressources et des charges

La première chambre civile exerce un contrôle méthodologique rigoureux sur la manière dont les juridictions du fond évaluent les ressources et les charges des époux. Ce contrôle ne porte pas sur l’opportunité de la décision mais sur la cohérence du raisonnement suivi par le juge, conformément aux exigences de motivation énoncées par les articles 270 et 271 du Code civil. Ce contrôle de motivation, qui s’apparente à un contrôle de la base légale, permet à la Cour de cassation de vérifier que le juge du fond a pris en compte l’ensemble des éléments pertinents pour apprécier la disparité alléguée, sans en omettre aucun, et sans en ajouter qui seraient juridiquement irrecevables.

La densité des arrêts rendus sur cette question au cours des trois dernières années témoigne de la volonté de la Haute juridiction de normaliser les pratiques des juges du fond. Les cassations prononcées sur ce fondement sont presque toujours des cassations pour manque de base légale, sanctionnant une insuffisance de motivation qui ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Il s’agit là d’une exigence procédurale essentielle qui garantit aux justiciables que les décisions patrimoniales prises à l’occasion de leur divorce reposent sur une analyse complète et non fragmentaire de leur situation financière.

Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-13.557), la Cour de cassation a rappelé que « la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives » des époux consécutive à la rupture du mariage. En l’espèce, la cour d’appel avait violé, par fausse application, l’article 270 du Code civil. La Haute juridiction censure la décision qui ne respecte pas l’ordre méthodologique imposé par les textes : d’abord, établir si la rupture crée une disparité ; ensuite, dans l’affirmative, en fixer le montant ; enfin, déterminer les modalités de versement.

L’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-11.443) confirme cette approche méthodologique rigoureuse. La première chambre civile y rappelle que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’arrêt sanctionne une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’existence même de la disparité avant de fixer le montant de la prestation.

L’arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-14.618) s’inscrit dans la même veine. La Cour de cassation y rappelle que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre », censurant une décision qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire sans prendre en compte l’ensemble des besoins de l’épouse créancière. Cette jurisprudence impose au juge du fond de procéder à une analyse globale et concrète de la situation financière des parties.

L’arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-23.050), qui concernait la fixation d’une prestation compensatoire à 200 000 euros, illustre également le contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation. L’épouse faisait grief à l’arrêt de fixer à ce montant la prestation compensatoire mise à la charge du mari. La Cour vérifie ici que la motivation de la cour d’appel permet de justifier tant le principe de la prestation que son quantum.

Enfin, l’arrêt du 11 septembre 2024 (n° 22-16.819) rappelle que la prestation compensatoire « est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». La Cour y censure l’arrêt qui avait rejeté la demande de prestation de l’épouse sans s’expliquer suffisamment sur l’absence de disparité, faisant ainsi application du principe selon lequel la motivation doit permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

B. La distinction entre ressources provisoires et ressources pérennes : un critère déterminant

L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente de la première chambre civile réside dans la distinction opérée entre les ressources provisoires, qui ne sauraient fonder une appréciation durable de la situation financière des époux, et les ressources pérennes qui, seules, peuvent être prises en considération pour l’évaluation de la prestation compensatoire.

L’arrêt précité du 10 décembre 2025 (n° 24-15.658) est à cet égard fondateur. La Cour de cassation y énonce avec netteté que la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Cette solution est lourde de conséquences pratiques : elle empêche le juge de considérer que l’époux créancier, parce qu’il perçoit une pension pendant l’instance, ne subirait pas de disparité après le prononcé du divorce.

Cette distinction s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-12.778) qui avait déjà rappelé que la prestation compensatoire doit être fixée « en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La référence à l’avenir prévisible impose au juge une démarche prospective qui exclut de fonder la décision sur des éléments transitoires.

L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-11.431) prolonge cette analyse en imposant, symétriquement, la prise en compte des charges pérennes du débiteur. Les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui constituent une obligation légale durable, doivent venir en déduction des ressources du débiteur pour apprécier la disparité. Le juge qui omet de le faire prive sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

La méthodologie ainsi dégagée par la Cour de cassation peut être résumée comme suit : le juge doit, dans l’ordre, identifier les ressources pérennes de chaque époux, en excluant les revenus provisoires ; déduire de ces ressources l’ensemble des charges légalement obligatoires ; comparer les situations respectives ainsi établies pour déterminer s’il existe une disparité ; et, le cas échéant, fixer le montant de la prestation compensatoire destinée à la compenser. Toute omission dans cette chaîne méthodologique expose la décision à la censure.

L’arrêt de principe du 25 mars 2026 (n° 23-20.905) enrichit encore ce cadre en l’ouvrant à la dimension internationale, à travers l’articulation entre le droit interne et le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La Cour y juge, par un attendu de principe, que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger », afin de préserver l’effet utile du règlement européen et la protection du créancier d’aliments.

Au-delà de ces principes structurants, la jurisprudence de la première chambre civile dessine une obligation positive à la charge du juge du fond : celle de motiver sa décision de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation. Le juge ne peut se contenter d’affirmations générales ou de motifs stéréotypés. Il doit, au contraire, exposer de manière détaillée les ressources de chaque époux, les charges retenues, les raisons pour lesquelles certaines ressources ou charges sont écartées, et la manière dont la disparité a été appréciée au regard de ces éléments. Cette exigence de motivation circonstanciée constitue le corollaire procédural de l’obligation déclarative pesant sur les parties : elle garantit que la transparence imposée aux époux se traduise effectivement par une décision éclairée et contrôlable.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile en matière de détermination des ressources dans le divorce est révélatrice d’une double exigence : celle d’une transparence absolue dans la déclaration des ressources imposée aux époux, et celle d’une rigueur méthodologique sans faille dans l’évaluation de ces ressources par le juge. La période 2023-2026 aura été marquée par un renforcement significatif de ce contrôle, qui s’exerce tant sur la motivation des décisions que sur la correcte application des critères légaux de l’article 271 du Code civil. La distinction entre ressources provisoires et pérennes, consacrée par l’arrêt du 10 décembre 2025, constitue l’apport le plus structurant de cette évolution jurisprudentielle. Elle invite les praticiens du droit de la famille à une vigilance accrue dans la présentation des situations financières soumises au juge, et les juges du fond à une motivation circonstanciée de leurs décisions patrimoniales, sous peine de censure par la Cour de cassation.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les justiciables dans la préparation rigoureuse de leurs déclarations de ressources et dans la conduite des procédures de divorce, en veillant à la préservation de leurs intérêts patrimoniaux dans le strict respect des exigences jurisprudentielles les plus récentes.

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