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Créances entre époux, liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire dans le divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Créances entre époux, liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire dans le divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

La liquidation du régime matrimonial constitue l’une des étapes les plus techniques et les plus conflictuelles du divorce. Chaque année, environ 120 000 divorces sont prononcés en France, dont la grande majorité concerne des couples mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Au-delà du prononcé de la dissolution du lien conjugal, les époux doivent apurer leurs comptes patrimoniaux : déterminer les récompenses dues par la communauté ou à la communauté, calculer les créances entre ex-époux, évaluer le profit subsistant dans l’indivision post-communautaire et fixer la prestation compensatoire. Cette opération juridique complexe mobilise un ensemble de dispositions du Code civil dont la première chambre civile de la Cour de cassation assure l’interprétation et le contrôle.

Les années 2023-2026 ont été marquées par un renforcement significatif du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales dans l’ensemble de ces opérations. Les arrêts rendus précisent les conditions de preuve et de calcul des récompenses (articles 1433 et 1437 du Code civil), la méthode de calcul du profit subsistant dans l’indivision post-communautaire (article 815-13 du Code civil) et les exigences de motivation dans la fixation de la prestation compensatoire (article 270) et de la contribution à l’entretien des enfants (article 371-2). Ces décisions imposent aux juges du fond une rigueur méthodologique accrue et sanctionnent les erreurs d’appréciation affectant les droits patrimoniaux des justiciables.

L’analyse proposée s’articule en deux parties. La première examine le régime des récompenses entre la communauté et les époux (I), tandis que la seconde analyse le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’évaluation des conséquences financières du divorce, qu’il s’agisse du profit subsistant ou de la fixation des obligations alimentaires et compensatoires (II).

I. Les créances entre époux dans la liquidation du régime matrimonial : le régime des récompenses

Le Code civil organise un système de récompenses destiné à rétablir l’équilibre entre les patrimoines propres des époux et le patrimoine commun. Ces récompenses constituent des créances réciproques qui doivent être liquidées préalablement au partage. Leur détermination obéit à des règles de preuve et de fond que la première chambre civile a précisées dans plusieurs arrêts récents.

I.A. La récompense due à l’époux par la communauté : l’encaissement de deniers propres

L’article 1433 du Code civil pose un principe fondamental du droit des régimes matrimoniaux : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. » Le texte ajoute que la preuve du profit peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

La première chambre civile a rendu, le 15 janvier 2025, un arrêt d’une importance doctrinale majeure en la matière. Dans l’affaire n° 23-10.887, la Cour censure une cour d’appel qui avait refusé d’accorder à un époux une récompense au titre de l’encaissement par la communauté de ses deniers propres. Les faits, d’une grande banalité pratique, méritent une attention particulière.

Les époux s’étaient mariés le 9 septembre 1995 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts. Leur contrat de mariage stipulait que les revenus des propres resteraient des propres, clause d’une grande importance pour la détermination des masses lors de la liquidation. Dans le mois suivant le mariage, le compte bancaire personnel de M. [W] avait été transformé en compte joint. Lors de la liquidation du régime matrimonial consécutive à leur divorce, M. [W] sollicitait une récompense au titre de l’encaissement par la communauté des fonds propres figurant sur ce compte au jour de sa transformation en compte joint.

La cour d’appel d’Orléans avait rejeté cette demande au motif que l’époux n’établissait pas que les fonds avaient été utilisés par la communauté. Cette motivation est censurée par la Cour de cassation au visa de l’article 1433 :

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Cet attendu est d’une portée considérable. La Cour de cassation consacre une présomption selon laquelle la transformation d’un compte bancaire personnel en compte joint constitue, en elle-même, un encaissement par la communauté des deniers propres qui y figuraient au jour de la transformation. L’époux propriétaire n’a pas à démontrer l’utilisation effective des fonds par la communauté : l’encaissement, à lui seul, fait présumer le profit. Il appartient à celui qui conteste la récompense de renverser cette présomption en démontrant un emploi ou un remploi des fonds propres au bénéfice exclusif de l’époux propriétaire.

Cette solution s’inscrit dans la philosophie de l’article 1433, qui facilite délibérément la preuve du profit de la communauté en autorisant la preuve par présomptions. La transformation d’un compte personnel en compte joint est, par nature, un acte de disposition au profit de la communauté, puisque les fonds deviennent dès lors accessibles aux deux époux et sont présumés affectés aux besoins du ménage. Il serait paradoxal d’exiger de l’époux qu’il démontre, parfois des décennies plus tard, l’utilisation précise de chaque somme par la communauté.

Pour les praticiens, cet arrêt emporte une conséquence pratique immédiate : lors de l’établissement de la déclaration de revenus des époux, de l’ouverture des comptes bancaires et plus généralement de toute opération de transformation d’un compte personnel en compte joint, il est impératif de conserver les relevés bancaires attestant du solde au jour de la transformation. Ce document constituera la preuve du montant de la récompense due à l’époux propriétaire.

I.B. La récompense due à la communauté par l’époux : l’exigence d’un profit personnel

Symétriquement, l’article 1437 du Code civil prévoit que l’époux doit récompense à la communauté chaque fois qu’il a tiré un profit personnel des biens de celle-ci. La jurisprudence de la première chambre civile fait une application rigoureuse de cette exigence, en requérant la preuve d’un profit strictement personnel, distinct de l’intérêt commun du ménage.

Le même arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-10.887) apporte une illustration remarquable de cette exigence jurisprudentielle. La cour d’appel d’Orléans avait accordé à Mme [L], au nom de la communauté, une récompense de 39 042 euros au titre d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par M. [W] pendant le mariage. La Cour de cassation censure cette disposition avec une netteté particulière :

« En statuant ainsi, sans constater l’existence d’un profit personnel tiré par M. [W] des sommes investies dans le contrat litigieux, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

L’élément déterminant, que la Cour de cassation relève d’office, est que l’arrêt attaqué avait lui-même constaté que le contrat d’assurance-vie « formait la masse active à partager pour une valeur de 39 401,98 euros ». En d’autres termes, le contrat figurait à l’actif de la communauté, ce dont il résultait nécessairement qu’il ne pouvait constituer un profit personnel de l’époux. Une même somme ne peut simultanément composer l’actif communautaire à partager et fonder une récompense au profit de la communauté : il y aurait double emploi.

Cette exigence du profit personnel a des implications pratiques considérables pour la liquidation des régimes matrimoniaux. Le juge ne peut déduire mécaniquement une récompense du seul constat que des fonds communs ont été employés par un époux. Encore faut-il caractériser que cet emploi a procuré un avantage strictement personnel à l’époux concerné, et non un investissement entrant dans le patrimoine commun. Ainsi, l’acquisition d’un bien immobilier au moyen de fonds communs, si ce bien est qualifié de commun, ne donne pas lieu à récompense : le bien figure à l’actif de la communauté et sera partagé entre les époux.

La distinction entre profit personnel et profit commun commande donc la qualification des biens en présence. Si les fonds communs ont servi à acquérir un bien propre de l’époux (par exemple, le financement d’un apport en capital dans une société dont l’époux est associé unique), la récompense est due. Si les fonds communs ont servi à acquérir un bien commun, aucune récompense n’est due, le bien intégrant l’actif à partager. Cette distinction, classique dans son principe, trouve dans l’arrêt du 15 janvier 2025 une application rigoureuse qui sanctionne la confusion des masses opérée par les juges du fond.

II. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’évaluation des conséquences financières du divorce

Au-delà du régime des récompenses proprement dit, la première chambre civile exerce un contrôle approfondi sur l’ensemble des mécanismes d’évaluation des créances entre époux et de fixation des obligations financières du divorce. Ce contrôle porte tant sur la méthode de calcul du profit subsistant dans l’indivision post-communautaire que sur l’exigence de motivation concrète dans la fixation de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien des enfants.

II.A. La méthode de calcul du profit subsistant dans l’indivision post-communautaire

La dissolution de la communauté par le divorce donne naissance à une indivision post-communautaire entre les ex-époux, régie par l’article 815-13 du Code civil. Ce texte prévoit un mécanisme de calcul de la créance de l’indivisaire qui a exposé des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le remboursement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition. L’indivisaire a droit à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant.

L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-10.887) constitue un arrêt de principe sur cette méthode de calcul, par la précision exceptionnelle de sa motivation pédagogique. La Cour de cassation énonce, dans un attendu qui a vocation à guider l’ensemble des juridictions du fond :

« Il appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d’un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté, d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite. »

Cette motivation fixe une méthode en trois étapes, véritable mode d’emploi pour les juges du fond et les praticiens de la liquidation :

Premièrement, le juge doit déterminer la proportion dans laquelle le règlement par l’époux des échéances du prêt a contribué au financement global de l’acquisition. Cette proportion se calcule en rapportant le montant total des échéances remboursées par l’époux (en capital et intérêts) au coût global de l’acquisition, lequel inclut non seulement le prix d’achat mais également les frais d’acquisition (droits de mutation, émoluments du notaire, frais d’agence) et le coût total du crédit (intérêts, frais de dossier, assurance).

Deuxièmement, cette proportion doit être appliquée à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition. Le point de référence temporel est crucial : c’est la valeur au jour de l’acquisition, et non la valeur au jour de la dissolution de la communauté, qui sert d’assiette au calcul du profit subsistant. La Cour censure expressément sur ce point la cour d’appel qui avait rapporté la somme remboursée « à la valeur du bien au 10 décembre 1994 », date de la dissolution de la communauté, alors qu’il convenait de retenir la valeur au jour de l’acquisition.

Troisièmement, le juge compare le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense effectivement exposée par l’époux et retient le montant le plus élevé des deux, conformément au principe posé par l’article 815-13.

Cette méthodologie, en apparence technique, a des conséquences financières considérables. Dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier, le profit subsistant calculé sur la valeur au jour de l’acquisition peut être considérablement supérieur à la dépense nominale exposée, ce qui justifie le choix du législateur d’accorder à l’indivisaire la plus forte des deux sommes. Inversement, si le marché immobilier a baissé, la dépense effective pourra être supérieure au profit subsistant et c’est elle qui sera retenue.

La Cour de cassation, en censurant l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, rappelle que le choix du point de référence temporel pour le calcul du profit subsistant n’est pas une option laissée à la libre appréciation des juges du fond : il découle directement de la loi et toute erreur sur ce point est sanctionnée par la cassation.

II.B. L’exigence de motivation concrète dans la fixation de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien des enfants

L’article 270 du Code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. L’article 271 énumère les critères que le juge doit prendre en considération, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La première chambre civile exerce un contrôle particulièrement rigoureux sur le respect de ces critères par les juges du fond. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-20.447) en offre une illustration saisissante. En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait condamné M. [K] à verser une prestation compensatoire de 200 000 euros à Mme [Q] en retenant une durée de mariage de 33 ans incluant 30 ans de vie commune. Or, l’acte de mariage mentionnait une date de célébration du 12 septembre 1998, et non du 12 septembre 1990, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans et non 33 ans. La Cour de cassation censure sans hésitation :

« En statuant ainsi, alors que l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. »

La dénaturation d’un écrit clair et précis constitue un grief autonome de cassation, qui sanctionne l’erreur matérielle du juge sur le contenu d’un élément de preuve. En l’espèce, l’erreur de neuf années sur la durée du mariage n’était pas une simple inexactitude de plume : elle affectait directement l’appréciation de l’un des critères légaux de la prestation compensatoire expressément visé par l’article 271 du Code civil. La durée du mariage est en effet un élément déterminant pour mesurer l’ampleur de la disparité créée par la rupture, puisqu’elle conditionne l’importance des sacrifices professionnels consentis par l’époux créancier et la durée pendant laquelle les choix de vie ont été dictés par l’intérêt commun du couple.

Le contrôle de la Cour de cassation s’étend également à l’appréciation in concreto des besoins dans le cadre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-13.373), rendu au visa de l’article 371-2 du Code civil, apporte une précision importante. Les deux enfants du couple pratiquaient le ski alpin en compétition, activité générant des frais considérables. La cour d’appel de Nancy avait refusé de prendre en compte ces dépenses au motif que la mère ne démontrait pas que cette activité avait débuté « depuis de longues années ».

La Cour de cassation censure cette motivation avec fermeté :

« En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Cette décision rappelle un principe essentiel du droit de la famille : l’appréciation des besoins de l’enfant au sens de l’article 371-2 doit être effectuée in concreto, c’est-à-dire en considération de la situation réelle et actuelle de l’enfant, et non par référence à des circonstances historiques dépourvues de pertinence. Peu importe que l’activité sportive ait débuté récemment ou de longue date : dès lors qu’elle constitue une dépense effective et régulière pour l’enfant au moment où le juge statue, elle doit être intégrée dans l’assiette des besoins au titre desquels la contribution parentale est calculée. La Cour relève d’ailleurs que le père lui-même reconnaissait avoir toujours participé à ces frais, ce qui confirmait le caractère incontestable de ces dépenses dans l’économie du couple.

Cette exigence de motivation concrète, qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux familial, impose au juge aux affaires familiales de se livrer à une analyse précise, individualisée et actuelle de chaque situation, en écartant les formules générales et les motifs inopérants. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, initié par la première chambre civile au cours des années 2020, visant à renforcer le contrôle normatif de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales, afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique des décisions rendues en matière familiale.

L’obligation de motivation concrète trouve une résonance particulière dans le contentieux de la prestation compensatoire, où les enjeux financiers sont souvent considérables. L’exigence de précision formulée par la Cour de cassation impose aux juges du fond de s’expliquer point par point sur chacun des critères de l’article 271 et de ne pas se contenter de formules stéréotypées. Une cour d’appel qui fixerait le montant d’une prestation compensatoire par référence globale à « la durée du mariage, l’âge des époux et la disparité de leurs situations respectives », sans analyser concrètement chacun de ces critères et sans chiffrer précisément le patrimoine des parties, s’exposerait à la censure.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023-2026 témoigne d’un contrôle renforcé et d’une exigence de rigueur méthodologique accrue dans l’ensemble des opérations financières consécutives au divorce. Qu’il s’agisse de la preuve des récompenses entre la communauté et les époux, du calcul du profit subsistant dans l’indivision post-communautaire ou de la motivation des décisions fixant la prestation compensatoire et la contribution à l’entretien des enfants, la Cour de cassation rappelle avec constance que la technicité du droit des régimes matrimoniaux et du droit des obligations alimentaires ne saurait servir de prétexte à une approximation préjudiciable aux droits des justiciables.

Les arrêts du 15 janvier 2025 et du 1er juillet 2026 imposent aux juges du fond une discipline probatoire et rédactionnelle qui participe de la sécurité juridique et de la prévisibilité des décisions de justice. Ils rappellent également aux praticiens — avocats et notaires — l’importance cruciale de la constitution et de la conservation des preuves tout au long de la vie matrimoniale, dès l’instant où des flux financiers interviennent entre les patrimoines propres et le patrimoine commun. La transformation d’un compte bancaire personnel en compte joint, le financement des échéances d’un prêt immobilier par un seul des époux après la dissolution de la communauté, les dépenses exposées pour les activités des enfants : autant d’opérations dont la traçabilité documentaire conditionnera, le jour venu, le succès des demandes de récompense et de fixation des créances.

Le cabinet Kohen Avocats assiste et représente les justiciables dans toutes les procédures de divorce, de la requête initiale jusqu’aux opérations de liquidation et de partage, en veillant à la sécurisation des intérêts patrimoniaux de ses clients dans le respect des standards jurisprudentiels les plus récents. Pour toute consultation, le cabinet peut être contacté via le formulaire en ligne sur le site kohenavocats.com.

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