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« Parcours du combattant » : pourquoi les procédures de divorce contentieux s\’enlisent en France et comment la première chambre civile tente d\’y remédier (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Parcours du combattant » : pourquoi les procédures de divorce contentieux s\’enlisent en France et comment la première chambre civile tente d\’y remédier (2025-2026)

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Introduction

« C’est devenu un parcours du combattant. » L’expression, lancée sur le plateau de Bonjour ! La Matinale TF1 le 23 janvier 2026, a fait l’effet d’une déflagration dans le monde judiciaire. Me Michelle Dayan, avocate au barreau de Paris spécialisée en droit de la famille, y décrivait des procédures de divorce qui « peuvent durer quatre ans », des dossiers qui traînent « depuis avant le premier confinement », et une « jurisprudence far-west » où, en l’absence de décision du juge, « chacun des deux parents a les mêmes droits sur les enfants ». Le constat est partagé par le barreau de Marseille, qui a créé un jeu de société intitulé Divorce dont le slogan – « le temps joue contre nous » – résume à lui seul la détresse des justiciables.

Ce cri d’alarme n’est pas isolé. Le 22 juillet 2026, Me Amandine Devianne publiait sur le Village de la Justice une analyse intitulée « Divorce conflictuel : pourquoi les dossiers familiaux sont devenus de plus en plus violents », pointant une radicalisation des contentieux familiaux qui aggrave mécaniquement les délais. Dans le même temps, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait, le 1er juillet 2026, une série d’arrêts de cassation qui, loin d’être anecdotiques, dessinent un contrôle méthodologique renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales.

Comment expliquer que les procédures de divorce contentieux s’enlisent à ce point ? Et surtout, quelles réponses le droit positif et la jurisprudence de la première chambre civile apportent-ils à cette crise de la justice familiale ? Le présent article, rédigé à partir des décisions les plus récentes de la Cour de cassation et des textes en vigueur, propose une analyse en deux temps : d’abord, un diagnostic des causes de l’enlisement (I), ensuite, une présentation des mécanismes correctifs déployés par la Haute juridiction (II).

I. Les causes de l’enlisement des procédures de divorce contentieux

A. L’engorgement structurel des juridictions familiales

Le juge aux affaires familiales (JAF) est le premier maillon de la chaîne. C’est lui qui, en cas de désaccord entre les époux, fixe les mesures provisoires pendant l’instance en divorce : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal. Or, comme le rappelait un flash Dalloz, « pour faire du qualitatif, il faut prendre le temps » – temps dont les JAF ne disposent plus, submergés par un flux de dossiers que la crise sanitaire de 2020 puis la réforme de la justice n’ont fait qu’amplifier.

Les chiffres sont éloquents. En 2024, selon les données du ministère de la Justice, le délai moyen de traitement d’une procédure de divorce contentieux devant le JAF dépassait dix-huit mois dans certaines juridictions. Et ce délai ne concerne que la première instance. Lorsqu’un appel est interjeté – ce qui est fréquent dans les dossiers à fort enjeu patrimonial –, la procédure peut s’étendre sur trois à quatre années supplémentaires. Me Michelle Dayan, dans l’émission précitée, exhibait des dossiers « qui datent d’avant mars 2020 ».

Cette lenteur n’est pas sans conséquence sur le fond du droit. L’article 270 du Code civil pose le principe selon lequel « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Or, la prestation compensatoire est fixée au jour où le divorce devient définitif. Plus la procédure s’étire dans le temps, plus la situation financière des parties évolue, rendant l’exercice d’appréciation de la disparité de plus en plus périlleux pour le juge – comme l’illustre l’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (n° 24-20.447), dans lequel la cour d’appel de Grenoble avait fixé une prestation compensatoire de 200 000 euros en retenant une durée de mariage de 33 ans, alors que l’acte de mariage faisait mention d’une union datée du 12 septembre 1998 – soit 24 ans seulement. La Cour de cassation censure cette décision pour dénaturation de l’écrit qui lui était soumis.

B. L’instrumentalisation de la procédure par les parties

Si l’engorgement des juridictions est un problème structurel, l’attitude des justiciables constitue un facteur aggravant. Me Amandine Devianne, dans son article du Village de la Justice, observe que « les dossiers familiaux sont devenus de plus en plus violents » et que cette conflictualité accrue se traduit par une multiplication des incidents de procédure : demandes de renvoi, contestations systématiques des mesures provisoires, appels dilatoires.

La « jurisprudence far-west » décrite par Me Dayan trouve ici son origine : « Tant qu’un juge n’a pas fixé la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement, etc., il y a une autorité parentale conjointe et chacun des deux parents a donc les mêmes droits sur les enfants. » Cette situation d’égalité juridique théorique, combinée à un vide judiciaire prolongé, crée un terrain propice aux stratégies de blocage.

L’article 371-2 du Code civil rappelle pourtant le principe cardinal : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Mais ce principe, aussi clair soit-il, ne peut s’appliquer que si le juge dispose d’informations fiables sur les ressources réelles des parties – ce que l’instrumentalisation de la procédure compromet, les justiciables étant tentés d’organiser leur insolvabilité apparente pendant l’instance.

Le constat est d’autant plus préoccupant que la première chambre civile elle-même, dans son contrôle des décisions des juges du fond, relève de manière récurrente des erreurs d’appréciation qui auraient pu être évitées si les juridictions disposaient des moyens humains suffisants pour instruire les dossiers avec l’attention requise.

II. La réponse de la première chambre civile : le contrôle méthodologique renforcé

A. L’exigence de motivation in concreto des décisions du juge aux affaires familiales

Face à cette situation, la première chambre civile de la Cour de cassation a entrepris, depuis plusieurs années, de renforcer son contrôle sur la motivation des décisions rendues par les juridictions du fond. L’année 2026 marque une intensification significative de cette politique jurisprudentielle.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-13.373) est à cet égard emblématique. Dans cette affaire, une mère de famille sollicitait une revalorisation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants, lesquels pratiquaient le ski alpin en compétition, générant des frais importants dont elle supportait la quasi-totalité. La cour d’appel de Nancy avait limité la pension à 180 euros par mois et par enfant, au motif que la mère « ne démontre toutefois nullement que cette activité a débuté depuis de longues années ». La Cour de cassation casse cette décision : « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Ce faisant, la Haute juridiction rappelle que le juge doit examiner in concreto les besoins de l’enfant, sans se retrancher derrière des critères formels tels que l’ancienneté d’une activité extrascolaire. L’article 371-2 du Code civil impose une appréciation concrète et individualisée – exigence que les juges du fond, sous la pression du nombre, tendent à sacrifier au profit de raisonnements standardisés.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-12.996) illustre une autre facette de ce contrôle. Un père, incarcéré depuis le 9 août 2023, avait produit devant la cour d’appel de Nîmes ses bulletins de salaire de mai à juillet 2024 ainsi qu’un certificat de présence en centre de détention. La cour d’appel, ignorant ces pièces pourtant mentionnées au bordereau de communication, avait maintenu une pension de 180 euros par mois au motif que l’intéressé « ne fournit aucun élément permettant de connaître ses ressources actuelles ». La Cour de cassation censure pour dénaturation par omission du bordereau de pièces. L’arrêt rappelle ainsi, au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis », que la motivation doit reposer sur une lecture exhaustive et fidèle des pièces du dossier.

B. La sanction des erreurs de méthode dans la fixation des obligations pécuniaires

Au-delà de la motivation, la première chambre civile contrôle désormais avec une rigueur accrue la méthode employée par le juge aux affaires familiales pour fixer les obligations pécuniaires du divorce.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-20.447), déjà évoqué, en fournit l’exemple le plus spectaculaire. La cour d’appel de Grenoble avait fixé une prestation compensatoire de 200 000 euros en se fondant sur une durée de mariage erronée de 33 ans, alors que l’acte de mariage mentionnait la date du 12 septembre 1998, soit 24 ans de mariage. La Cour de cassation censure pour dénaturation de l’écrit. Une simple erreur de lecture de l’acte de mariage – 1990 au lieu de 1998 – a ainsi conduit à majorer artificiellement la prestation compensatoire, illustrant les conséquences financières considérables que peut avoir une motivation défaillante.

Dans le même sens, l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562) sanctionne une erreur de méthode relative à la liquidation du régime matrimonial. En application de l’article 267, alinéa 1, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, le juge qui prononce le divorce « ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». Or, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’ordonner ces opérations, au motif « qu’il convenait préalablement d’inviter les époux à tenter de procéder amiablement ». La Cour de cassation casse : cette invitation préalable ne constitue pas un motif légitime pour éluder l’obligation légale de liquidation. La Haute juridiction rappelle ainsi que le juge ne peut s’exonérer de ses obligations procédurales en renvoyant les parties à une négociation dont rien ne garantit le succès.

L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-15.373), publié au Bulletin, constitue une autre pierre de cet édifice. Confirmant le mécanisme d’intermédiation financière introduit par l’article 373-2-2 du Code civil (dans sa rédaction issue de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021), la première chambre civile énonce que ce dispositif est « désormais de droit, hors exceptions dont la mise en œuvre n’est pas sollicitée par les parties ». En d’autres termes, à compter du 1er janvier 2023, toute pension alimentaire fixée en numéraire doit, par défaut, être versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA), sauf refus exprès des deux parents ou décision spécialement motivée du juge. Le chef de dispositif qui constate cette intermédiation « ne donne pas lieu à ouverture à cassation », ce qui signifie que le débiteur ne peut contester cette modalité de paiement par la voie du pourvoi.

Enfin, l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356), signalé par Dalloz Actualité, mérite d’être mentionné comme illustration du contrôle renforcé de la Cour en matière internationale. Dans cette affaire, la première chambre civile rappelle que « lorsque le juge du divorce est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par le droit français, il doit apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage au regard des critères posés par la loi française, sans tenir compte de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux soumise à la loi anglaise ». La solution, technique, révèle une volonté constante de la Haute juridiction de clarifier les règles méthodologiques applicables et d’encadrer strictement l’office du juge.

Conclusion

Le constat est sans appel : les procédures de divorce contentieux sont devenues, pour reprendre l’expression de Me Dayan, un « parcours du combattant », et les causes en sont multiples – engorgement des juridictions, instrumentalisation procédurale, complexité croissante des situations patrimoniales et familiales. Mais le tableau n’est pas uniformément sombre. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre décembre 2025 et juillet 2026, impose aux juges du fond une exigence de rigueur méthodologique qui, si elle est respectée, devrait à terme réduire le nombre de décisions cassées et, partant, les délais globaux de traitement.

Le message de la Cour est clair : le juge aux affaires familiales doit motiver sa décision in concreto, sans approximation, sans omission, sans erreur de méthode. La dénaturation d’un acte de mariage, l’ignorance des pièces du dossier, le refus injustifié de liquider le régime matrimonial sont des fautes de jugement que la Cour de cassation ne tolère plus. Pour le justiciable, cette jurisprudence est une garantie ; pour l’avocat, elle est un levier ; pour le magistrat, elle est un rappel à l’ordre.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et de sa connaissance approfondie de la jurisprudence de la première chambre civile, accompagne ses clients dans toutes les étapes de la procédure de divorce – de la requête initiale à l’éventuel pourvoi en cassation.

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