L’enfant est-il un sujet ou un objet du procès familial ? La question traverse le contentieux du divorce et de l’autorité parentale avec une acuité renouvelée depuis que la première chambre civile de la Cour de cassation a entrepris, au cours des deux dernières années, de consolider un véritable statut processuel du mineur. Ce statut se construit autour d’une distinction cardinale, dont la chambre vient de rappeler la portée : le droit d’être entendu, consacré par l’article 388-1 du Code civil, est une garantie procédurale d’ordre public, dont le respect conditionne la régularité même de la décision du juge ; en revanche, l’enfant ne saurait être institué témoin contre ses parents dans le cadre du divorce qui les oppose. La frontière est ténue mais décisive, et la jurisprudence récente de la première chambre civile la trace avec une précision croissante.
L’arrêt rendu le 20 mai 2026 par la formation de section (pourvoi n° 25-11.801, publié au Bulletin), ensemble l’arrêt du même jour (pourvoi n° 24-15.753, publié au Bulletin), constituent les deux piliers de cette construction. Le premier rappelle que l’obligation d’information du mineur sur son droit d’être entendu pèse sur le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale et que son inexécution vicie la décision ; le second étend expressément le champ d’application de l’article 388-1 du Code civil à la procédure d’ordonnance de protection. Quelques semaines plus tard, le 1er juillet 2026, la chambre censure une cour d’appel qui avait statué sans répondre à la demande d’audition formulée par les mineures elles-mêmes (pourvoi n° 25-12.185). La dynamique est claire : le droit de l’enfant d’être entendu se renforce, pendant que la prohibition de son témoignage dans le conflit parental se confirme.
Le présent article analyse cette double construction jurisprudentielle, qui intéresse directement la pratique des avocats aux affaires familiales et des juges du fond.
I. Le droit d’être entendu, une garantie procédurale d’ordre public soumise à un contrôle renforcé de la première chambre civile
A. L’extension du champ d’application du droit d’audition à l’ensemble des procédures concernant l’enfant
Aux termes de l’article 388-1 du Code civil, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » La formulation est large : « toute procédure le concernant ». La première chambre civile en a tiré les conséquences dans un arrêt du 20 mai 2026 dont la portée dépasse le seul cas d’espèce.
Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 24-15.753, une ordonnance de protection avait été délivrée sur le fondement des articles 515-9 et suivants du Code civil sans que les enfants communs, dont le père indiquait pourtant dans ses conclusions qu’ils souhaitaient être entendus, aient été auditionnés. La cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures concernant les enfants — exercice exclusif de l’autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien — sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus. La première chambre civile, statuant en formation de section, censure l’arrêt au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, après avoir énoncé un attendu de principe : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin).
L’arrêt est remarquable à un double titre. D’une part, il consacre l’application du droit d’audition du mineur à une procédure — l’ordonnance de protection — qui n’est traditionnellement pas pensée comme une procédure relative à l’enfant, mais comme une mesure de protection du conjoint victime de violences. D’autre part, il rappelle que le juge ne peut se contenter d’ignorer une demande d’audition émanant des parties : il doit, à tout le moins, motiver son refus. La cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle », ce qui équivaut à un défaut de base légale sanctionné par la cassation.
Cette extension du champ d’application de l’article 388-1 est cohérente avec la lettre du texte, qui ne distingue pas selon la nature de la procédure. Elle s’inscrit aussi dans la ligne de l’article 373-2-11 du Code civil, qui impose au juge statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale de prendre en considération « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ». L’ordonnance de protection, qui peut emporter exercice exclusif de l’autorité parentale et fixation de la résidence des enfants, est bien une procédure « concernant » le mineur au sens de ces dispositions.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.185) confirme cette lecture extensive. La cour d’appel d’Orléans avait statué en matière d’assistance éducative sans répondre aux demandes d’audition formées par les deux mineures, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré. La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour rappelant que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » (article 338-4, alinéa 1er, du Code de procédure civile).
La combinaison de ces deux arrêts de mai et juillet 2026 dessine un cercle herméneutique vertueux : plus la Cour de cassation étend le champ des procédures dans lesquelles l’enfant doit être entendu, plus elle renforce corrélativement les obligations procédurales qui pèsent sur les juridictions du fond et sur les titulaires de l’autorité parentale.
B. L’obligation d’information, condition préalable à l’effectivité du droit d’audition
Le droit d’être entendu ne vaut que si l’enfant sait qu’il en dispose. C’est la raison pour laquelle le législateur a institué, à l’article 338-1 du Code de procédure civile, une obligation d’information préalable pesant sur les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié. Le texte, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2020, dispose que « mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation ».
La première chambre civile a précisé la portée de cette obligation dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, publié au Bulletin). En l’espèce, une mère à qui le juge avait délivré un avis lui enjoignant d’informer ses enfants de leur droit d’être entendus n’avait pas déféré à cette injonction. Elle reprochait ensuite à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié l’exécution de l’obligation d’information. La Cour de cassation rejette le pourvoi par un motif de pure logique procédurale : « elle n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604).
Ce raisonnement est d’une grande rigueur : celui qui a la charge de l’obligation d’information ne peut invoquer sa propre carence pour contester la décision. La Cour pose ici une règle de cohérence processuelle qui s’apparente à l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans dans sa dimension procédurale.
Mais l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801, publié au Bulletin) apporte une précision déterminante sur la détermination du débiteur de l’obligation d’information. En l’espèce, l’autorité parentale avait été déléguée en totalité au département. La mère, qui n’était plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, formait un pourvoi fondé sur l’absence de mention, dans l’arrêt, du respect de l’obligation d’information de la mineure. Le département soulevait l’irrecevabilité du moyen, par analogie avec la solution de l’arrêt du 10 décembre 2025. La Cour écarte l’argument : « le moyen est recevable lorsque cette charge ne lui incombait pas. Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas. »
Cette distinction est essentielle. Elle signifie que le débiteur de l’obligation d’information est le titulaire actuel de l’exercice de l’autorité parentale, et non les parents en tant que tels. Si l’autorité parentale a été déléguée à un tiers, c’est ce tiers — et lui seul — qui supporte la charge de l’information et la sanction de son inexécution. La Cour casse l’arrêt au motif que « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801).
La combinaison des arrêts des 10 décembre 2025 et 20 mai 2026 produit ainsi une règle claire et opératoire : l’obligation d’information pèse sur le titulaire effectif de l’exercice de l’autorité parentale ; celui-ci ne peut se plaindre de sa propre carence ; mais un tiers à cette obligation, fût-il parent biologique, conserve le droit d’invoquer son inexécution.
II. La frontière entre audition et témoignage : l’enfant protégé du conflit parental
A. L’audition, modalité exclusive de recueil de la parole de l’enfant dans la procédure familiale
Si le droit d’être entendu se renforce, son régime juridique demeure strictement encadré. L’enfant entendu dans les conditions de l’article 388-1 du Code civil ne devient pas partie à la procédure : le texte le précise expressément. Il n’est pas davantage un témoin. Son audition est une modalité spécifique de recueil de sa parole, distincte du témoignage régi par les articles 199 et suivants du Code de procédure civile. Cette distinction, qui peut paraître théorique, emporte des conséquences pratiques considérables.
D’abord, l’audition de l’enfant n’est pas une preuve au sens technique du terme. Elle ne figure pas dans l’arsenal probatoire des parties et ne saurait être sollicitée comme telle par un parent qui entendrait faire témoigner son enfant contre l’autre. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.620). La cour d’appel de Rennes avait refusé d’auditionner un enfant de dix ans au motif que « l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure ». La première chambre civile censure ce raisonnement : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus d’audition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Autrement dit, l’intérêt de l’enfant à ne pas être impliqué dans le conflit parental ne suffit pas à justifier le refus de son audition lorsque celle-ci est demandée par le mineur lui-même. La Cour impose aux juges du fond de se placer sur le seul terrain des critères de l’article 338-4 du Code de procédure civile : absence de discernement ou absence de lien entre la procédure et l’enfant.
Ensuite, l’audition de l’enfant est une prérogative qui lui appartient en propre. Elle n’est pas à la disposition des parents. Le mineur capable de discernement peut la solliciter directement, « en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d’appel » (article 338-4, alinéa 2, du Code de procédure civile). L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-12.185) en fournit une illustration saisissante : les deux mineures avaient écrit à la cour d’appel pour demander à être entendues ; la cour a statué sans répondre à leur demande ; la cassation est immédiate, sans renvoi, les mesures ayant épuisé leurs effets. La Cour ne laisse aucune marge d’appréciation au juge du fond lorsque la demande émane du mineur : le refus est enfermé dans les deux seuls cas prévus par la loi.
B. L’interdiction de l’attestation de l’enfant contre ses parents, corollaire de la protection de son intérêt supérieur
La distinction entre audition et témoignage trouve son aboutissement dans une règle simple mais souvent méconnue : l’enfant ne peut pas attester contre ses parents dans le cadre de la procédure de divorce. Ce principe n’est pas nouveau — il découle de la prohibition générale faite aux descendants de témoigner contre leurs ascendants dans certaines matières — mais il a été rappelé avec une vigueur particulière par un arrêt récent de la première chambre civile, commenté le 4 août 2026 sur le Village de la Justice. Un enfant ne saurait être instrumentalisé comme témoin des fautes commises par l’un de ses parents à l’encontre de l’autre.
Cette règle se justifie par la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Placer l’enfant en position d’arbitre ou de témoin du conflit conjugal de ses parents, c’est lui imposer un conflit de loyauté dont les effets psychologiques sont bien documentés. Le législateur et le juge ont donc construit un régime dual : d’un côté, l’audition protégée de l’article 388-1, qui permet au mineur d’exprimer ses sentiments sans devenir partie au litige ; de l’autre, l’interdiction de l’attestation, qui lui interdit d’être utilisé comme moyen de preuve dans le conflit opposant ses parents.
L’articulation de ces deux régimes est subtile mais cohérente. L’audition de l’article 388-1 du Code civil est tournée vers l’intérêt de l’enfant : elle vise à recueillir ses sentiments pour éclairer le juge dans sa décision, sans faire de l’enfant un acteur du conflit. L’attestation, au contraire, est tournée vers l’intérêt des parties : elle vise à établir un fait dans le cadre d’un litige. La première est une garantie pour l’enfant ; la seconde est une instrumentalisation de l’enfant. La Cour de cassation veille à ce que cette distinction ne soit pas contournée.
Il en résulte une conséquence pratique immédiate pour les praticiens du droit de la famille : un parent ne peut pas produire en justice une attestation rédigée par son enfant pour établir les fautes de l’autre parent dans le cadre d’un divorce pour faute. La preuve des manquements aux devoirs du mariage doit être rapportée par d’autres moyens : témoignages de tiers, constats, correspondances, photographies, etc. L’enfant est exclu du champ probatoire du divorce. Cette exclusion, loin d’être un affaiblissement des droits de la défense, est au contraire une garantie de loyauté du procès familial.
La première chambre civile, dans l’arrêt précité du 4 mars 2026 (n° 24-11.620), l’exprime en creux : en censurant le refus d’audition fondé sur le motif que l’enfant devait être « tenu à distance des enjeux de la procédure », elle rappelle que l’audition n’est pas une participation de l’enfant au conflit ; elle est, au contraire, un espace protégé dans lequel sa parole peut être recueillie sans qu’il soit exposé à la conflictualité parentale. Le juge qui refuserait l’audition au motif de protéger l’enfant du conflit commet donc une confusion entre audition et témoignage, que la Cour sanctionne.
Cette jurisprudence est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte de réforme législative récente. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a modifié l’article 388-1 du Code civil pour renforcer l’obligation d’information du mineur, rendant obligatoire la mention, dans toute décision le concernant, que le titulaire de l’autorité parentale s’est acquitté de cette obligation. Cette modification législative, qui codifie la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, témoigne de la volonté du législateur de faire de l’audition de l’enfant un droit effectif et non une simple faculté théorique.
La distinction entre audition, expertise psychologique et témoignage mérite également d’être précisée. L’expertise médico-psychologique, ordonnée sur le fondement des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, ne se confond pas avec l’audition de l’article 388-1. Elle poursuit une finalité distincte — éclairer le juge sur la personnalité de l’enfant et la qualité de la relation avec chacun des parents — et ne dispense pas le juge de procéder à l’audition lorsque celle-ci est demandée par le mineur. La Cour de cassation l’a rappelé implicitement dans l’arrêt du 4 mars 2026 : l’enfant avait été entendu dans le cadre de l’expertise psychologique, ce qui n’a pas suffi à justifier le refus de l’audition judiciaire.
Cette distinction est d’autant plus importante que le contentieux familial connaît une conflictualité croissante. Les parents, parfois assistés de conseils peu scrupuleux, peuvent être tentés d’utiliser leurs enfants comme des moyens de preuve dans le divorce. La jurisprudence de la première chambre civile y fait obstacle en rappelant que l’enfant n’est pas un instrument probatoire : il est un sujet de droit, dont la parole est recueillie dans un cadre protecteur et dont le silence est également protégé.
Cette distinction est d’autant plus importante que le contentieux familial connaît une conflictualité croissante. Les parents, parfois assistés de conseils peu scrupuleux, peuvent être tentés d’utiliser leurs enfants comme des moyens de preuve dans le divorce. La jurisprudence de la première chambre civile y fait obstacle en rappelant que l’enfant n’est pas un instrument probatoire : il est un sujet de droit, dont la parole est recueillie dans un cadre protecteur et dont le silence est également protégé.
Conclusion
La première chambre civile de la Cour de cassation a construit, au cours des années 2025 et 2026, un régime procédural cohérent et protecteur de la parole de l’enfant dans le contentieux familial. Ce régime repose sur deux piliers complémentaires : le renforcement du droit d’être entendu, dont le champ d’application est étendu à l’ordonnance de protection et dont l’effectivité est garantie par une obligation d’information rigoureusement sanctionnée ; et la distinction nette entre audition et témoignage, qui protège l’enfant de toute instrumentalisation dans le conflit parental.
Pour l’avocat, cette jurisprudence emporte plusieurs enseignements pratiques. D’abord, il doit s’assurer, dans toute procédure concernant un enfant capable de discernement, que l’obligation d’information a été exécutée, et en justifier dans ses écritures. Ensuite, il doit résister à la tentation — ou à la demande de son client — de faire attester l’enfant des fautes du conjoint : cette preuve est irrecevable et son utilisation exposerait le parent qui la produit à un grief procédural. Enfin, il doit anticiper l’extension du droit d’audition à des procédures qui, comme l’ordonnance de protection, n’étaient pas traditionnellement perçues comme « concernant » l’enfant.
Le droit de la famille contemporain place ainsi l’enfant au centre du procès, non comme un objet de discorde, mais comme un sujet dont la parole est entendue et protégée.