La nomenclature Dintilhac, consacrée par la circulaire du 22 février 2005 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions, a érigé les souffrances endurées en poste de préjudice autonome au sein des préjudices extra-patrimoniaux temporaires. Ce poste, héritier du pretium doloris du droit romain — littéralement le « prix de la douleur » — indemnise l’ensemble des souffrances physiques et morales subies par la victime depuis le fait dommageable jusqu’à la date de consolidation de son état de santé. Il constitue, avec le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire et le préjudice sexuel temporaire, l’un des quatre piliers des préjudices extra-patrimoniaux temporaires de la nomenclature.
La distinction conceptuelle est essentielle. Les souffrances endurées couvrent la période antérieure à la consolidation, c’est-à-dire la phase aiguë de la maladie traumatique. Après la consolidation, si des souffrances chroniques persistent, elles basculent dans le déficit fonctionnel permanent, qui absorbe également les douleurs permanentes et la perte de qualité de vie. Quant au préjudice moral — souvent revendiqué de manière autonome par les victimes — il se trouve en réalité absorbé par les souffrances endurées pour la période antérieure à la consolidation et par le déficit fonctionnel permanent pour la période postérieure. Cette architecture, que la Cour de cassation a rappelée avec constance, interdit toute double indemnisation et oblige le praticien à une analyse rigoureuse de la chronologie médicale.
L’actualité jurisprudentielle des années 2022 à 2026 confirme que l’évaluation de ce poste de préjudice demeure l’un des exercices les plus délicats de la réparation du dommage corporel. L’expert médico-légal propose une cotation sur une échelle de 1 à 7 ; le juge, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, fixe le montant de l’indemnisation. Entre ces deux temps se joue l’essentiel de la liquidation du préjudice corporel : le juge n’est jamais lié par l’avis de l’expert, et la dualité des ordres de juridiction — judiciaire et administratif — introduit une complexité supplémentaire que la pratique du dommage corporel ne saurait ignorer.
Quelle est la méthode d’évaluation des souffrances endurées par le juge, et comment celui-ci articule-t-il l’échelle médico-légale de 1 à 7 avec le principe de réparation intégrale du préjudice ? L’examen de la jurisprudence des cinq dernières années, dans les deux ordres de juridiction, permet d’identifier des lignes de force et des tensions persistantes qui intéressent directement les victimes et leurs conseils.
I. La définition et l’évaluation médico-légale des souffrances endurées
A. La notion de pretium doloris : un poste de préjudice temporaire distinct
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 mars 2025, a livré une définition canonique de ce poste de préjudice, rappelant qu’il « était autrefois désigné par le terme pretium doloris » et qu’« il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentées et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation » (TJ Paris, 12 mars 2025, n° 17/02822). La même décision précise avec rigueur que « après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel ». Cette césure temporelle, qui peut sembler artificielle, répond à une logique indemnitaire profonde : elle évite que le déficit fonctionnel permanent, qui est déjà capitalisé sur la base de l’âge de la victime et du taux d’incapacité, n’indemnise deux fois les mêmes souffrances.
Cette distinction a été rappelée avec une netteté particulière par le tribunal judiciaire de Coutances, le 14 mai 2025 : « Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d’un préjudice distinct » (TJ Coutances, 14 mai 2025, n° 20/00127). La Cour de cassation avait d’ailleurs déjà tranché cette question dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025 (n° 24-10.279), en censurant une cour d’appel qui avait indemnisé le même préjudice sous les deux intitulés de souffrances endurées et de préjudice moral.
Les souffrances endurées couvrent ainsi une période déterminée : celle qui s’étend du jour du dommage à la date de consolidation. Pendant cette période, la victime subit les conséquences immédiates de l’accident, de l’agression ou de la faute médicale : douleurs liées aux lésions initiales, interventions chirurgicales avec leurs suites opératoires, hospitalisations parfois prolongées, traitements médicamenteux lourds, séances de rééducation douloureuses, mais aussi angoisse face au pronostic, sentiment d’impuissance et altération de la dignité. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 14 janvier 2026, a synthétisé l’objet de ce poste en des termes qui font autorité : « Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique, et ce avant la date de consolidation » (TJ Mulhouse, 14 janvier 2026, n° 22/00169).
Le fondement juridique de l’indemnisation des souffrances endurées repose, dans l’ordre judiciaire, sur le principe de réparation intégrale du préjudice énoncé à l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce principe, d’origine prétorienne, irrigue l’ensemble du droit de la responsabilité civile et impose que la victime soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit, sans perte ni profit. Dans le contentieux de la responsabilité médicale, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Lorsque la responsabilité est engagée — pour faute médicale, défaut d’information, infection nosocomiale ou accident médical non fautif d’une exceptionnelle gravité — la victime a droit à l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices, y compris les souffrances endurées.
B. L’échelle de cotation de 1 à 7 : une quantification en quête d’objectivité
L’expert médico-légal évalue les souffrances endurées selon une échelle graduée de 1 à 7, dont la jurisprudence récente a précisé les fourchettes indicatives de valorisation monétaire. Le tribunal judiciaire de Valenciennes, dans un jugement remarquablement détaillé du 7 mai 2026, a ainsi rappelé la cotation médico-légale complète, qui constitue à ce jour la référence jurisprudentielle la plus aboutie :
« 1/7 très léger : jusqu’à 2 000 € ; 2/7 léger : 2 000 à 4 000 € ; 3/7 modéré : 4 000 à 8 000 € ; 4/7 moyen : 8 000 à 20 000 € ; 5/7 assez important : 20 000 à 35 000 € ; 6/7 important : 35 000 à 50 000 € ; 7/7 très important : 50 000 à 80 000 € ; Exceptionnel : 80 000 € et plus » (TJ Valenciennes, 7 mai 2026, n° 22/00159).
Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 4 mai 2026, a également reproduit une échelle comparable pour les quatre premiers degrés dans une affaire d’accident du travail : « 1/7 très léger : jusqu’à 2 000 € ; 2/7 léger : 2 000 à 4 000 € ; 3/7 modéré : 4 000 à 8 000 € ; 4/7 moyen : 8 000 à 20 000 € » (TJ Pontoise, 4 mai 2026, n° 22/00164). Ces fourchettes, si elles ne lient pas le juge, constituent des référentiels indicatifs largement partagés par la pratique judiciaire et offrent un outil de négociation précieux pour les avocats des victimes face aux assureurs.
La cotation retenue par l’expert dépend de plusieurs facteurs objectifs dont l’analyse systématique permet de contester utilement une évaluation jugée trop modeste : la nature et la gravité des lésions initiales, la durée totale d’hospitalisation, le nombre et la lourdeur des interventions chirurgicales subies, l’importance des traitements antalgiques prescrits, la durée et la pénibilité de la rééducation, le retentissement psychologique de l’atteinte sur la vie quotidienne. Le tribunal judiciaire de Valenciennes, en l’espèce, a relevé que « les lésions traumatiques du globe oculaire gauche ont entraîné une durée d’hospitalisation totale de 7 jours, plusieurs interventions chirurgicales, des traitements réguliers qui sont à l’origine de plusieurs périodes d’incapacités temporaires, de douleurs physiques, psychiques et morales ». L’expert avait coté les souffrances à 3,5 sur 7 et le tribunal a alloué la somme de 7 000 euros, en cohérence avec la partie médiane de la fourchette indicative correspondant au degré modéré.
La chambre sociale de la cour d’appel de Rennes, le 27 mai 2026, a pour sa part confirmé l’indemnisation de souffrances cotées à 2/7 par l’expert, en relevant que celles-ci « ont nécessité notamment une infiltration, la prise d’antalgiques et des séances de kinésithérapie » (CA Rennes, 27 mai 2026, n° 24/06262). La cour d’appel de Rouen, le 26 septembre 2025, a également confirmé une indemnisation au titre de souffrances endurées en se fondant sur la description par l’expert des circonstances de l’accident du travail et des traitements subis par la victime (CA Rouen, 26 septembre 2025, n° 23/01146). Ces décisions illustrent la manière dont le juge contrôle la motivation de l’expert et s’assure de la cohérence entre la cotation retenue et la description factuelle des souffrances.
Dans l’ordre administratif, la même logique prévaut, avec une pleine reconnaissance de l’échelle de 1 à 7 comme outil d’évaluation. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 6 mars 2025, a indemnisé les souffrances endurées par une mère ayant perdu un enfant à naître à vingt-huit semaines d’aménorrhée, cotées à 3 sur 7 par l’expert, en les fixant à la somme de 1 000 euros après application du taux de perte de chance retenu (CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 22TL22439). L’arrêt mentionne expressément « l’échelle allant de 1 à 7 » et le terme « pretium doloris », démontrant l’unité conceptuelle de la méthode d’évaluation par-delà la dualité des ordres de juridiction.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 5 juin 2025, a également retenu une cotation de 4 sur 7 pour des souffrances liées à une infection nosocomiale contractée dans un établissement public de santé, indemnisation confirmée à hauteur de 7 000 euros (CAA Toulouse, 11 avril 2023, n° 21TL00612). La juridiction a expressément refusé de réduire l’indemnisation allouée par le tribunal administratif, jugeant que celui-ci n’avait « pas inexactement évalué ce préjudice ».
II. L’office du juge dans l’indemnisation des souffrances endurées
A. Le pouvoir souverain d’appréciation du juge face à l’expertise
Le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’expert. Il dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnisation des souffrances endurées, tant à la hausse qu’à la baisse. Ce pouvoir, qui constitue l’une des garanties fondamentales de la réparation intégrale, permet au juge de corriger une cotation expertale qu’il estimerait trop sévère ou, au contraire, trop généreuse. Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 30 janvier 2025, en a offert une illustration remarquable : alors que l’expert avait coté les souffrances endurées à 1/7 et que la victime sollicitait une réévaluation à 3/7 et une indemnisation de 6 000 euros, le tribunal a rappelé qu’« il convient de rappeler que l’expert judiciaire a évalué à 1/7 ce poste de préjudice » et a finalement rejeté la demande de réévaluation (TJ Nîmes, 30 janvier 2025, n° 22/01128).
En sens inverse, le tribunal judiciaire de Paris, le 15 janvier 2025, a alloué une somme de 7 000 euros pour des souffrances cotées à 3,5/7 par l’expert, en se fondant notamment sur « la persistance d’un traitement psychothérapique toujours d’actualité depuis la consolidation » (TJ Paris, 15 janvier 2025, n° 19/12679). Ce faisant, le tribunal a pris en compte non seulement les souffrances physiques immédiates, mais aussi la composante psychologique durable du préjudice, dans la stricte limite de la période antérieure à la consolidation. La motivation de cette décision est instructive : elle montre que le juge ne se borne pas à appliquer mécaniquement la fourchette correspondant à la cotation, mais examine concrètement la nature et l’intensité des souffrances décrites par l’expert.
La cour administrative d’appel de Douai, le 25 septembre 2024, a confirmé l’indemnisation des souffrances endurées à hauteur de 7 500 euros, en rejetant la demande de majoration formée par la victime au motif que « l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a limité l’indemnisation » (CAA Douai, 25 septembre 2024, n° 23DA01280). La cour administrative d’appel de Nancy, le 28 avril 2025, a pour sa part fixé à 10 000 euros l’indemnisation des souffrances endurées dans le cadre d’une prise en charge hospitalière fautive ayant entraîné une infection nosocomiale avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 5 % (CAA Nancy, 1er avril 2025, n° 21NC02329).
La cour d’appel de Grasse, le 14 février 2026, a également rappelé que « l’évaluation monétaire se fait en fonction du degré retenu par l’expert, sur une échelle de 1 à 7 et des valeurs habituellement retenues par les tribunaux » (TJ Grasse, 14 février 2026, n° 25/00330). Cette formulation, qui fait référence aux « valeurs habituellement retenues par les tribunaux », consacre l’existence d’un référentiel jurisprudentiel collectif qui, sans constituer un barème obligatoire, guide la pratique des juridictions du fond.
B. La dualité des contentieux judiciaire et administratif
La dualité des ordres de juridiction introduit une complexité spécifique dans l’évaluation des souffrances endurées en matière de responsabilité médicale. Lorsque le dommage survient dans un établissement public de santé — centre hospitalier universitaire, hôpital public, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public — le contentieux relève du juge administratif. Lorsqu’il survient dans une clinique privée, un cabinet libéral, ou dans le cadre de l’exercice libéral d’un professionnel de santé, il relève du juge judiciaire.
Dans l’ordre judiciaire, le contentieux des souffrances endurées est particulièrement développé en matière d’accidents du travail avec faute inexcusable de l’employeur. La cour d’appel de Nouméa, le 16 février 2026, a confirmé l’indemnisation des souffrances endurées à hauteur de 700 000 francs CFP dans ce cadre, sur le fondement des articles L. 452-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale (CA Nouméa, 16 février 2026, n° 24/00046). Le tribunal judiciaire de Nantes, le 9 janvier 2026, dans une affaire de faute inexcusable de l’employeur, a confirmé une indemnisation au titre des souffrances endurées en rappelant que « les circonstances de l’accident, les lésions initiales rapportées, les soins qu’elles ont nécessités autorisent à qualifier de légères les souffrances physiques et psychologiques endurées, soit 2 sur 7 » (TJ Nantes, 9 janvier 2026, n° 22/00457).
Dans l’ordre administratif, les arrêts les plus récents confirment la convergence des méthodes. La cour administrative d’appel de Paris, le 28 avril 2022, a eu à connaître d’une affaire dans laquelle les ayants droit d’un patient décédé à l’hôpital Cochin sollicitaient l’indemnisation des souffrances endurées par celui-ci avant son décès, à hauteur de 4 500 euros (CAA Paris, 28 avril 2022, n° 20PA02672). La cour a rappelé que le droit à réparation des souffrances endurées, entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, est transmis à ses héritiers, conformément au principe de transmission des droits à réparation.
La cour administrative d’appel de Nancy, le 7 mai 2025, dans une affaire mettant en cause le centre hospitalier de Verdun et l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, a précisé les règles d’indemnisation des souffrances endurées lorsque le dommage relève pour partie de la responsabilité pour faute de l’établissement public de santé et pour partie de la solidarité nationale en application du II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (CAA Nancy, 7 mai 2025, n° 21NC01749). Cette décision illustre la complexité des montages indemnitaires dans les affaires de responsabilité médicale les plus graves.
Malgré la dualité des contentieux, les méthodes d’évaluation convergent de manière remarquable. L’échelle de 1 à 7 est utilisée indifféremment par les experts désignés par les juridictions des deux ordres. Les fourchettes indicatives de valorisation sont également voisines sinon identiques. La cour administrative d’appel de Lyon, le 29 septembre 2022, a ainsi indemnisé des souffrances cotées à 3/7 en se référant explicitement à une « échelle allant de 1 à 7 » et au pretium doloris dans un litige opposant un patient au centre hospitalier universitaire de Dijon (CAA Lyon, 29 septembre 2022, n° 21LY00102).
La cour administrative d’appel de Paris, le 3 mars 2026, a dans une affaire récente jugé que l’AP-HP n’était pas fondée à contester l’évaluation des souffrances endurées retenue par le tribunal administratif, confirmant ainsi le pouvoir souverain d’appréciation du premier juge en la matière (CAA Paris, 3 mars 2026, n° 24PA03626). Cette convergence jurisprudentielle est rassurante pour les victimes : qu’elles saisissent le juge judiciaire ou le juge administratif, leurs souffrances seront évaluées selon des standards comparables.
Conclusion
L’évaluation et l’indemnisation des souffrances endurées constituent, en 2026, un exercice juridictionnel qui repose sur un équilibre entre la technicité de l’expertise médico-légale et le pouvoir souverain d’appréciation du juge. L’échelle de cotation de 1 à 7, assortie de fourchettes indicatives de valorisation monétaire que la jurisprudence du tribunal judiciaire de Valenciennes a synthétisées avec une précision inédite le 7 mai 2026, fournit un cadre objectif sans jamais enfermer le juge dans un barème contraignant. La dualité des ordres de juridiction n’a pas empêché l’émergence de standards communs d’évaluation.
Pour la victime d’un dommage corporel, la correcte évaluation des souffrances endurées est un enjeu majeur. Une cotation trop modeste par l’expert, une contestation insuffisamment étayée, ou une méconnaissance des fourchettes jurisprudentielles actualisées peuvent conduire à une sous-indemnisation significative. Le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permet de discuter utilement les conclusions de l’expert, de produire des références jurisprudentielles récentes et chiffrées, et de solliciter du juge qu’il exerce pleinement son pouvoir souverain d’appréciation en motivant sa décision au regard de la description factuelle des souffrances plutôt que de la seule cotation chiffrée.