Parmi les vingt-trois postes de préjudice que la nomenclature Dintilhac a vocation à réparer, celui des souffrances endurées — le pretium doloris des romanistes — occupe une place singulière. Il est le seul à ne se mesurer ni en jours d’arrêt de travail, ni en pourcentage d’atteinte fonctionnelle, ni en facture d’architecte. Il se cote sur une échelle de 1 à 7, à dire d’expert, sous le contrôle souverain du juge du fond. Cette échelle, dont le chiffre 1 désigne des souffrances très légères et le chiffre 7 des souffrances majeures, structure depuis vingt ans la réparation du dommage corporel sans qu’aucun référentiel contraignant ne vienne encadrer la traduction du chiffre en euros.
La nomenclature Dintilhac, si elle ne possède pas de valeur normative contraignante, s’est imposée depuis deux décennies comme le référentiel commun des juges du fond, des experts judiciaires et des assureurs. Elle classe les préjudices en deux grandes catégories — patrimoniaux et extrapatrimoniaux — elles-mêmes subdivisées en temporaires et permanents. Les souffrances endurées appartiennent à la sous-catégorie des préjudices extrapatrimoniaux temporaires, aux côtés du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice esthétique temporaire. Cette qualification temporelle a une conséquence pratique majeure : le poste est arrêté à la date de consolidation médico-légale, date à laquelle l’état de la victime est considéré comme stabilisé. Au-delà, les douleurs résiduelles ne sont plus indemnisées au titre des souffrances endurées mais au titre du déficit fonctionnel permanent, dans sa composante douloureuse.
L’actualité jurisprudentielle des quatre dernières années confirme la vitalité contentieuse de ce poste. Les juridictions judiciaires et administratives en précisent les contours, en affinent la distinction avec les postes voisins — déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique, préjudice moral — et en rappellent le régime dans le double contentieux de la faute médicale et de la solidarité nationale. Parallèlement, les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins sanctionnent, sur le fondement des articles R.4127-32 et R.4127-37 du code de la santé publique, les praticiens qui manquent à leur obligation de soulager la douleur de leurs patients. L’articulation de ces trois ordres — judiciaire, administratif et disciplinaire — dessine aujourd’hui un régime complet de la réparation et de la prévention des souffrances évitables.
I. La définition et l’évaluation des souffrances endurées : un poste de préjudice autonome
A. La place des souffrances endurées dans la nomenclature Dintilhac
La nomenclature des postes de préjudice corporel, issue du rapport du groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac en 2005, classe les souffrances endurées parmi les préjudices extrapatrimoniaux temporaires. Ce poste a pour objet de réparer « toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime entre la naissance du dommage et la date de la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués », selon la formulation constamment reprise par les juridictions du fond.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 avril 2026, en a rappelé la définition de principe : il s’agit de réparer « toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime entre la naissance du dommage et la date de la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués » (CA Douai, 30 avril 2026, n°24/05711). La même décision précise que « les douleurs et la gêne éprouvées par la victime dans le cadre professionnel relèvent des souffrances endurées », ce qui exclut qu’elles soient absorbées par le poste d’incidence professionnelle.
Trois caractéristiques distinguent ce poste des préjudices voisins. D’abord, sa nature temporaire : il cesse à la date de consolidation, au-delà de laquelle les douleurs permanentes sont prises en compte dans le déficit fonctionnel permanent. Ensuite, sa dualité physique et psychique : le poste embrasse autant la douleur somatique que la souffrance morale consécutive au traumatisme. Enfin, son autonomie : il ne se confond ni avec le déficit fonctionnel temporaire — qui indemnise la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation — ni avec le préjudice esthétique, ni avec le préjudice d’agrément.
Un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 23 mai 2025 illustre cette autonomie en fixant distinctement, pour un salarié atteint d’un syndrome anxio-dépressif professionnel, le déficit fonctionnel temporaire à 6.472,50 euros et les souffrances endurées à 8.000 euros (CA Rouen, 23 mai 2025, n°21/01470). La motivation distingue soigneusement les deux postes, confirmant que les souffrances endurées « indemnisent les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis ».
B. L’évaluation par l’expert et le contrôle souverain du juge du fond
L’évaluation des souffrances endurées repose sur une coopération entre l’expert médical et le juge. L’expert, dans le cadre de sa mission, cote les souffrances sur l’échelle de 1 à 7 en fonction de plusieurs paramètres : la nature et la durée de l’hospitalisation, le nombre et la lourdeur des interventions chirurgicales, l’intensité et la persistance des douleurs, les traitements antalgiques prescrits, et le retentissement psychologique du traumatisme. Le juge du fond apprécie ensuite souverainement le montant de l’indemnisation, sans être lié par un barème.
Un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 16 février 2026 offre une illustration chiffrée de cette méthode d’évaluation. L’expert avait coté les souffrances endurées à 5 sur 7 « en raison de six interventions chirurgicales sous anesthésie générale et d’une hospitalisation pendant deux mois, de soins antalgiques » (TJ Pontoise, 16 février 2026, n°21/00567). Le tribunal a alloué à ce titre la somme de 35.000 euros. Inversement, le tribunal judiciaire de Nantes, le 7 novembre 2025, a retenu une cotation de 2 sur 7 pour des souffrances qualifiées de « légères » par l’expert, correspondant à « un mois de soins infirmiers, un mois environ de rééducation » (TJ Nantes, 7 novembre 2025, n°20/00913).
La Cour de cassation exerce sur ces évaluations un contrôle léger mais réel. Elle censure les juges du fond qui, sans le dire, méconnaissent le principe de réparation intégrale. L’arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2025 en est une illustration éclairante : la Cour casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait limité à 75% le montant de l’indemnisation due par l’ONIAM à une patiente victime d’une lésion sphinctérienne post-opératoire, au motif que « la patiente ne présentait pas d’incontinence avant l’intervention » et que l’abcès qu’elle présentait « aurait aggravé sa situation » (Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n°24-13.707). La Haute juridiction rappelle que le principe de réparation intégrale interdit de réduire l’indemnisation en considération d’un état antérieur qui n’était pas encore réalisé — et que la perte de chance ne saurait servir à contourner l’exigence de réparation intégrale du préjudice directement imputable à l’accident médical.
Le contentieux administratif n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 avril 2023, a confirmé l’évaluation par un expert de souffrances endurées à 4 sur 7 consécutives à une infection nosocomiale, et a jugé que le tribunal n’avait « pas inexactement évalué ce préjudice en le fixant à la somme de 7.000 euros » (CAA Toulouse, 10 avril 2023, n°21TL00612). La cour administrative d’appel de Douai, le 28 août 2024, a pour sa part validé l’allocation de 800 euros pour des souffrances cotées à 0,5 sur 7, correspondant à la fraction imputable à une faute hospitalière dans un tableau clinique plus large (CAA Douai, 28 août 2024, n°23DA01027).
II. L’indemnisation des souffrances endurées entre les ordres judiciaire et administratif
A. Le contentieux judiciaire : de l’engagement de la responsabilité au quantum de l’indemnisation
Dans l’ordre judiciaire, l’indemnisation des souffrances endurées s’inscrit dans le cadre général de la responsabilité médicale défini par l’article L.1142-1 du code de la santé publique. Ce texte pose une distinction cardinale entre deux régimes : la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, et la réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité n’est pas engagée mais que l’accident médical présente des conséquences anormales et d’une gravité excédant les seuils réglementaires.
Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 septembre 2025 illustre ce second régime. Une patiente victime d’une paralysie radiale post-opératoire lors d’une ostéosynthèse de l’humérus s’est vu reconnaître un droit à indemnisation par l’ONIAM — et non par le chirurgien — après que le tribunal a écarté toute faute médicale (TJ Bobigny, 24 septembre 2025, n°23/00527). La décision démontre que l’absence de faute ne prive pas la victime de l’indemnisation de ses souffrances endurées, pourvu que les conditions de l’article L.1142-1, II soient réunies : un accident médical directement imputable aux actes de soins, des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et un seuil de gravité fixé par décret.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2026, rendu par la 19e chambre du contentieux médical, confirme cette approche. Une patiente de 87 ans victime d’une fuite de ciment lors d’une vertébroplastie a vu son préjudice corporel indemnisé par l’ONIAM. Le tribunal a procédé à une évaluation poste par poste, incluant les souffrances endurées, après avoir caractérisé l’accident médical non fautif (TJ Paris, 26 janvier 2026, n°23/11026). La motivation relève que le poste des souffrances endurées couvre « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation ».
Dans le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur, les souffrances endurées constituent également un poste d’indemnisation complémentaire obligatoire, expressément visé par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire d’Angers, le 9 janvier 2026, a ainsi fixé à 45.000 euros l’indemnisation des souffrances endurées par un salarié victime d’un accident du travail, sur la base d’une cotation experte à 5 sur 7 (TJ Angers, 9 janvier 2026, n°24/00175). Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 20 novembre 2025, a rappelé la définition classique : « Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent » (TJ Grenoble, 20 novembre 2025, n°21/00480).
Cette frontière temporelle est essentielle dans la pratique expertale. Les souffrances antérieures à la consolidation relèvent du pretium doloris ; celles qui persistent au-delà, devenues chroniques, sont absorbées par le déficit fonctionnel permanent, dont elles constituent l’une des composantes douloureuses. La distinction est à la fois médicale — par l’expert qui fixe la date de consolidation — et juridique — par le juge qui ventile l’indemnisation entre les postes. Une erreur de ventilation peut conduire à une double indemnisation ou à une insuffisance de réparation, que la cour d’appel redresse le cas échéant.
B. Le contentieux administratif et la discipline ordinale : la double obligation de réparer et de prévenir
L’ordre administratif, compétent pour la responsabilité des établissements publics de santé, applique une grille d’évaluation comparable, bien que les montants diffèrent sensiblement. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 mars 2025, a ainsi fixé à 1.000 euros l’indemnisation des souffrances endurées d’une femme ayant perdu un enfant à naître à 28 semaines d’aménorrhée à la suite d’un défaut de surveillance fautif du centre hospitalier, après application d’un taux de perte de chance (CAA Toulouse, 4 mars 2025, n°22TL22439). L’expert avait coté les souffrances à 3 sur 7. La décision illustre la double correction opérée par le juge administratif : d’abord l’évaluation du poste dans son entier, puis la réduction à proportion de la perte de chance retenue.
La cour administrative d’appel de Paris, le 26 février 2025, a quant à elle été saisie d’un contentieux où l’AP-HP contestait l’évaluation des souffrances endurées retenue en première instance. La cour a examiné distinctement ce poste au même titre que le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément et le préjudice d’angoisse, confirmant que l’indemnisation est toujours conduite poste par poste, sans globalisation (CAA Paris, 26 février 2025, n°24PA03469).
Au-delà de la réparation, le droit positif impose aux médecins une obligation de prévention des souffrances, dont la violation est sanctionnée disciplinairement. L’article R.4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’article R.4127-37 ajoute qu’« en toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement ».
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins fait une application rigoureuse de ces textes. Dans une décision du 13 juin 2024, elle a infligé un blâme à un chirurgien qui avait laissé une patiente rentrer à son domicile quelques jours après l’avoir opérée, alors qu’elle « présentait encore de la fièvre et avait déclaré, dans la journée, souffrir de violentes douleurs, lesquelles ont provoqué, dans la nuit du 18 au 19 juin 2019, son admission dans un centre hospitalier où fut diagnostiquée une pleurésie aiguë ». La chambre a jugé que « ces faits caractérisent un manquement à l’obligation de soins consciencieux, comme à celle de tenter de soulager les souffrances du patient » (CDN, 13 juin 2024, n°15532).
Dans une décision antérieure du 21 juillet 2021, la même chambre a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un praticien en stomatologie qui, après la pose de cinq implants dentaires, « ne s’est pas inquiété de la persistance des douleurs et de l’augmentation de la souffrance continûment éprouvée par sa patiente pendant plusieurs semaines après la pose des implants, en continuant de lui prescrire de la Lamaline et du repos » (CDN, 21 juillet 2021, n°14469).
Ces décisions disciplinaires, bien que ne se prononçant pas sur l’indemnisation civile, éclairent le standard déontologique auquel les juridictions civiles et administratives se réfèrent implicitement lorsqu’elles apprécient la faute médicale. Un médecin qui manque à son obligation de soulager les souffrances de son patient commet à la fois une faute déontologique susceptible de sanction ordinale et une faute civile susceptible d’engager sa responsabilité indemnitaire. La jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale enrichit ainsi, par sa précision clinique, la définition du standard de soins que les juridictions de l’indemnisation appliquent au contentieux de la responsabilité.
Il importe enfin de distinguer clairement les souffrances endurées du préjudice moral. Ce dernier, également extrapatrimonial, répare les sentiments d’affliction, de perte ou d’abandon consécutifs au dommage, et peut être invoqué tant par la victime directe que par ses proches — on parle alors de préjudice d’affection pour les victimes par ricochet. Les souffrances endurées, au contraire, sont strictement personnelles à la victime directe et s’ancrent dans le corps et le psychisme atteints par le traumatisme et les soins. L’expert médical est seul compétent pour les évaluer, là où le préjudice moral relève de l’appréciation directe du juge. Cette distinction, qui peut paraître théorique, emporte des conséquences pratiques considérables : une victime qui invoque un préjudice moral sans avoir fait coter ses souffrances endurées par l’expert prend le risque d’une indemnisation minorée, le juge ne pouvant se substituer à l’expert pour fixer une cotation sur l’échelle de 1 à 7.
La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) constitue, pour les accidents médicaux, une voie procédurale préalable qui permet d’obtenir une expertise et une évaluation des souffrances endurées sans attendre l’issue d’un procès. L’avis rendu par la CCI, s’il est favorable, ouvre droit à une offre d’indemnisation de l’ONIAM dans un délai de quatre mois. Dans ce cadre, l’évaluation des souffrances endurées obéit aux mêmes règles de fond que devant le juge, mais la négociation avec l’office permet parfois d’obtenir une indemnisation plus rapide, au prix d’une transaction qui éteint toute action contentieuse ultérieure. Le choix entre la voie amiable de la CCI et la voie contentieuse doit donc être pesé au regard de l’ensemble des postes de préjudice en cause, et pas seulement des souffrances endurées.
Conclusion
Les souffrances endurées constituent un poste de préjudice dont l’apparente simplicité — une échelle de 1 à 7 — dissimule une richesse contentieuse considérable. La période 2022-2026 confirme que l’évaluation de ce poste demeure une opération éminemment casuistique, où l’expertise médicale fournit une cotation que le juge traduit souverainement en euros, sans barème contraignant, mais sous le contrôle de la Cour de cassation au regard du principe de réparation intégrale.
La dualité des ordres de juridiction ne remet pas en cause l’unité conceptuelle du poste : la définition des souffrances endurées est la même devant le juge judiciaire et devant le juge administratif, même si les montants alloués peuvent diverger en fonction des pratiques juridictionnelles. Quant à la discipline ordinale, elle rappelle que la lutte contre la douleur n’est pas seulement un enjeu indemnitaire, mais une obligation déontologique première, dont la violation expose le praticien à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.
Pour la victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un accident de la voie publique, la juste indemnisation des souffrances endurées suppose la réunion de trois conditions : une expertise médicale rigoureuse qui détaille la nature, l’intensité et la durée des souffrances ; un dire à expert qui conteste, le cas échéant, une cotation sous-évaluée ; et une argumentation juridique qui distingue clairement ce poste des postes voisins pour éviter toute dilution de l’indemnisation. La production d’un certificat médical circonstancié, établi par le médecin traitant ou le chirurgien qui a suivi la victime, constitue un élément de preuve déterminant que l’expert judiciaire ne saurait écarter sans motivation. L’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel est à cet égard déterminante, tant pour la conduite de l’expertise que pour la liquidation du préjudice devant la juridiction compétente, qu’elle soit judiciaire ou administrative.
Pour toute question relative à l’indemnisation des souffrances endurées, le cabinet se tient à votre disposition.
Cabinet Kohen Avocats — Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris