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Le refus de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) aux étrangers titulaires d’une autorisation provisoire de séjour : la décision du Défenseur des Droits du 21 juillet 2026 et l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) aux étrangers titulaires d’une autorisation provisoire de séjour : la décision du Défenseur des Droits du 21 juillet 2026 et l’office du juge administratif

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L’allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation de solidarité nationale régie par les articles L821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, garantit un revenu minimum aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % en cas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. D’un montant mensuel de 1 016,05 euros au 1er avril 2026, elle constitue pour ses bénéficiaires une ressource essentielle, souvent la seule, leur permettant de subvenir à leurs besoins fondamentaux.

Pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, son bénéfice est subordonné à une condition de régularité de séjour dont l’interprétation, s’agissant des titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (APS), fait l’objet d’un contentieux récurrent. Cette difficulté affecte plusieurs milliers de personnes, les étrangers en situation de handicap se trouvant dans une position de particulière vulnérabilité, confrontés à la fois aux obstacles administratifs liés à leur statut migratoire et aux limitations fonctionnelles liées à leur état de santé.

La question revêt une acuité particulière depuis que l’administration a généralisé le recours aux attestations de prolongation d’instruction et aux autorisations provisoires de séjour comme instruments de gestion des flux de demandes, dans un contexte de saturation des services préfectoraux. Selon les données de la Direction générale des étrangers en France (DGEF), près de 930 000 dossiers étaient en instance au premier semestre 2026, ce qui conduit mécaniquement à une multiplication des situations dans lesquelles les étrangers se maintiennent sur le territoire sous couvert d’une APS dans l’attente de l’instruction de leur demande de titre de séjour.

La décision 2026-189 rendue le 21 juillet 2026 par la Défenseure des Droits a expressément recommandé aux caisses d’allocations familiales (CAF) de cesser de refuser l’AAH aux étrangers justifiant d’une APS, qualifiant cette pratique de contraire aux textes en vigueur. Cette décision intervient dans un contexte d’intensification des difficultés d’accès aux droits sociaux pour les étrangers en situation de précarité administrative, et de saisine croissante du juge administratif sur ces questions.

La présente étude se propose d’examiner, dans une première partie, le cadre juridique encadrant l’accès à l’AAH pour les étrangers titulaires d’une APS (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, la portée de la décision du Défenseur des Droits et les perspectives contentieuses qu’elle ouvre devant le juge administratif (II).

I. Le cadre juridique du refus d’AAH aux titulaires d’une autorisation provisoire de séjour

A. La condition de régularité de séjour prévue par l’article L821-1 du code de la sécurité sociale

L’article L821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 juillet 2026, dispose que « les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour ».

Cette disposition renvoie à un décret le soin de fixer « la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation ». Or, contrairement au dispositif applicable aux prestations familiales pour lequel l’article D512-1 du même code énumère expressément l’« autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois » au 7° de la liste des titres admis, aucun décret similaire n’a été pris pour l’application de l’article L821-1 s’agissant de l’AAH.

Cette absence de texte réglementaire spécifique est au cœur de la difficulté juridique. La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a, dans une interprétation que le Défenseur des Droits a expressément contestée, préconisé de refuser l’AAH aux titulaires d’une APS au motif que ce document ne figurerait pas dans une liste limitative de titres ouvrant droit à la prestation. La décision 2026-189 du 21 juillet 2026 relève que « la CNAF préconise de refuser l’AAH aux titulaires d’APS », méconnaissant ainsi la portée de l’autorisation provisoire de séjour comme document attestant la régularité du séjour.

Il importe de rappeler que l’autorisation provisoire de séjour, délivrée notamment dans le cadre de l’instruction d’une demande de titre de séjour ou de l’examen d’une situation humanitaire, constitue un titre de séjour au sens des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L431-2 du CESEDA définit l’APS comme un document provisoire autorisant le séjour en France pendant la durée de validité qu’il mentionne. Dès lors, son titulaire doit être regardé comme étant « en situation régulière au regard de la législation sur le séjour » au sens de l’article L821-1 précité.

Il convient de distinguer plusieurs catégories d’APS : l’APS délivrée dans l’attente de l’instruction d’une première demande de titre de séjour, l’APS délivrée en cours d’instruction d’une demande de renouvellement (souvent dénommée attestation de prolongation d’instruction), et l’APS délivrée pour des motifs humanitaires ou de santé, notamment sur le fondement de l’article L425-9 du CESEDA relatif à l’étranger malade. Dans tous les cas, l’APS atteste de la régularité du séjour de son titulaire, ce qui devrait en toute logique lui permettre de satisfaire à la condition posée par l’article L821-1 pour l’ouverture des droits à l’AAH.

La position de la CNAF crée une situation paradoxale : un étranger gravement handicapé, titulaire d’une APS délivrée le temps que l’administration statue sur sa demande de titre de séjour, se trouve privé de l’AAH au motif qu’il ne serait pas en situation régulière, alors même que c’est précisément l’administration qui, en lui délivrant une APS, atteste de cette régularité. Cette contradiction est d’autant plus manifeste que le même étranger pourrait, sur le fondement de l’article D512-1, prétendre aux prestations familiales avec cette même APS, mais se voit refuser l’AAH par une application sélective des textes.

La Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’indemnisation des préjudices subis par un étranger privé du bénéfice de l’AAH en raison d’un refus illégal de séjour. Dans un arrêt du 17 octobre 2025 (CAA Paris, 4e chambre, n°25PA00348), la cour a jugé que la privation de l’AAH consécutive à un refus illégal de titre de séjour ouvrait droit à réparation du préjudice financier correspondant. La cour relève que « M. B… aurait pu prétendre à des montants d’allocations s’élevant à 699,02 euros pour l’allocation aux adultes handicapés », consacrant ainsi le lien direct entre la régularité du séjour et le droit à la prestation.

B. L’absence de décret spécifique à l’AAH et le renvoi implicite au droit commun de la régularité de séjour

La difficulté procède d’un vide réglementaire. Alors que l’article L821-1 renvoie à un décret le soin de fixer la liste des titres attestant la régularité du séjour pour l’AAH, ce décret n’a jamais été adopté. En pratique, les organismes débiteurs — les caisses d’allocations familiales — se réfèrent, par analogie, à la liste de l’article D512-1 applicable aux prestations familiales.

Or, le 7° de l’article D512-1 mentionne expressément l’« autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois » parmi les titres admis pour le bénéfice des prestations familiales. La décision 2026-189 du Défenseur des Droits relève que « interrogée par la Défenseure des droits, la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) préconise de refuser l’AAH aux titulaires d’APS », alors même que cette même CNAF admet l’APS pour l’ouverture des droits aux prestations familiales sur le fondement de ce même article D512-1. Cette contradiction interne au sein de l’organisme gestionnaire illustre l’insécurité juridique dans laquelle sont placés les allocataires étrangers.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 mars 2023 (CE, 5e chambre, n°459851), a jugé que « les étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que s’ils justifient de la régularité de leur séjour en France », confirmant le principe de la condition de régularité tout en renvoyant aux textes réglementaires l’appréciation des documents admis. Cet arrêt ne tranche toutefois pas la question spécifique de l’APS, qui relève de l’interprétation des textes par les organismes gestionnaires sous le contrôle du juge.

La Cour administrative d’appel de Lyon a également eu à connaître d’une situation dans laquelle un étranger handicapé s’était vu reconnaître le bénéfice de l’AAH. Dans un arrêt du 10 juin 2025 (CAA Lyon, 2e chambre, n°25LY02707), la cour relève que « la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées a attribué, le 14 juin 2023, à M. C… l’allocation aux adultes handicapés (AAH) », et examine la responsabilité de l’État à raison du retard dans la délivrance d’un titre de séjour lui ayant fait perdre le bénéfice de cette allocation. Cette décision confirme que la privation de l’AAH consécutive à un refus ou à un retard dans la délivrance d’un titre de séjour est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.

II. La portée de la décision 2026-189 du Défenseur des Droits et les perspectives contentieuses devant le juge administratif

A. La décision 2026-189 du 21 juillet 2026 : une recommandation aux effets juridiques structurants

La décision 2026-189 du 21 juillet 2026 s’inscrit dans la mission constitutionnelle du Défenseur des Droits, autorité constitutionnelle indépendante instituée par l’article 71-1 de la Constitution et régie par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011. Aux termes de l’article 4 de cette loi organique, le Défenseur des Droits « peut être saisi, dans les conditions prévues par la présente loi organique, des réclamations qui lui sont adressées par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ».

La décision 2026-189 intervient dans un contexte de saisine récurrente de l’institution sur la question de l’accès à l’AAH pour les étrangers titulaires d’une APS. Le Défenseur des Droits y constate que la pratique de la CNAF et des CAF consistant à opposer un refus systématique aux titulaires d’APS méconnaît tant la lettre que l’esprit des dispositions du code de la sécurité sociale.

La décision formule une recommandation explicite invitant la CNAF à modifier ses instructions et à reconnaître l’APS comme un document attestant la régularité du séjour pour l’ouverture des droits à l’AAH. Elle s’appuie sur plusieurs fondements juridiques.

En premier lieu, l’article L821-1 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l’AAH à la condition d’être « en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ». Or, le titulaire d’une APS est précisément en situation régulière : l’APS est délivrée par l’autorité préfectorale pour autoriser le séjour pendant la durée de son instruction, et son titulaire ne saurait être regardé comme étant en situation irrégulière pendant cette période.

En deuxième lieu, l’absence de décret spécifique à l’AAH ne saurait être interprétée comme excluant l’APS du bénéfice de la prestation. L’article L821-1 renvoie à un décret pour fixer la liste des titres, mais l’absence de ce texte ne retire pas à l’APS sa nature de document attestant la régularité du séjour. L’analogie avec l’article D512-1, qui mentionne expressément l’APS au 7° pour les prestations familiales, conforte d’ailleurs cette analyse.

En troisième lieu, la décision du Défenseur des Droits s’appuie sur le principe de non-discrimination. Le refus d’AAH opposé aux seuls titulaires d’APS, alors que les titulaires d’autres titres de séjour provisoires y ont accès, constitue une différence de traitement susceptible de caractériser une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné avec l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention, qui protège le droit au respect des biens, dont les prestations sociales constituent une composante.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que les prestations sociales, lorsqu’elles sont prévues par la législation nationale, constituent un « bien » au sens de l’article 1er du Protocole n°1 (CEDH, 16 septembre 1996, Gaygusuz c. Autriche, n°17371/90 ; CEDH, 30 septembre 2003, Koua Poirrez c. France, n°40892/98). Le refus d’une prestation fondé exclusivement sur un critère de nationalité ou de titre de séjour doit donc être justifié par des motifs objectifs et raisonnables, sous le contrôle du juge.

B. Les perspectives contentieuses : l’office du juge administratif face au refus d’AAH opposé aux titulaires d’APS

La décision du Défenseur des Droits du 21 juillet 2026, si elle ne revêt pas en elle-même de caractère contraignant, ouvre néanmoins des perspectives contentieuses significatives pour les étrangers titulaires d’une APS qui se sont vu refuser le bénéfice de l’AAH.

En premier lieu, le refus d’AAH constitue une décision administrative susceptible de recours devant le juge administratif. Les juridictions administratives exercent un contrôle normal sur l’appréciation portée par les organismes de sécurité sociale sur la régularité du séjour des allocataires étrangers. La décision du Défenseur des Droits, bien que dépourvue de force obligatoire, constitue un élément d’appréciation que le juge peut prendre en considération pour apprécier la légalité de la décision de refus.

En deuxième lieu, le juge administratif peut être saisi d’un recours en annulation contre la décision de refus d’AAH, assorti de conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice financier subi par l’allocataire privé de la prestation. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 17 octobre 2025 (n°25PA00348), a ouvert la voie à une telle indemnisation en jugeant que la privation irrégulière de l’AAH constitue un préjudice indemnisable. La cour a retenu que l’intéressé « aurait pu prétendre à des montants d’allocations s’élevant à 699,02 euros pour l’allocation aux adultes handicapés et à 298,82 euros pour l’allocation de logement sociale », condamnant l’État à réparer le préjudice correspondant.

En troisième lieu, le refus d’AAH fondé sur la seule nature du titre de séjour — l’APS plutôt qu’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle — peut être contesté sur le fondement du principe d’égalité et de non-discrimination. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les différences de traitement entre étrangers selon la nature de leur titre de séjour. La décision du Défenseur des Droits, en ce qu’elle relève l’absence de justification objective à la différence de traitement entre titulaires d’APS et titulaires d’autres titres, fournit un argumentaire que les requérants peuvent utilement invoquer devant le juge.

Plusieurs décisions récentes des cours administratives d’appel témoignent de la sensibilité du juge à la question de l’accès aux droits sociaux des étrangers en situation de handicap. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 juin 2025 (CAA Bordeaux, 4e chambre, n°25BX01556), a examiné la situation d’un étranger handicapé titulaire d’une AAH qui s’était vu refuser le renouvellement de son titre de séjour, et a censuré l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet. De même, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 mai 2025 (CAA Nancy, 2e chambre, n°24NC00438), a jugé que la privation d’une allocation liée au handicap constituait une circonstance humanitaire devant être prise en compte par l’administration.

En quatrième lieu, la voie de la responsabilité administrative est ouverte aux étrangers qui ont subi un préjudice du fait du refus illégal d’AAH. Aux termes de l’article L911-4 du code de justice administrative, lorsque l’annulation d’une décision implique nécessairement que l’autorité administrative prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, le juge peut prescrire cette mesure, assortie le cas échéant d’un délai d’exécution. Ainsi, l’annulation d’une décision de refus d’AAH peut être assortie d’une injonction de versement de la prestation, avec effet rétroactif à la date de la demande.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 novembre 2023 (CAA Paris, 2e chambre, n°21PA06297), a jugé que « la privation des aides sociales consécutive à un refus de séjour illégal constitue un préjudice indemnisable », confortant la jurisprudence en matière de responsabilité de l’État du fait des décisions illégales privant les étrangers de leurs droits sociaux. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 précité (n°25PA00348), a précisé que l’indemnisation doit couvrir l’intégralité de la période pendant laquelle l’allocataire a été privé de la prestation à laquelle il avait droit.

Le contentieux de l’AAH opposée aux titulaires d’APS s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle du juge administratif sur l’accès aux droits sociaux des étrangers. Le Conseil d’État, dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 (CE, Ass., n°502860), a consacré l’obligation pour l’administration de garantir l’effectivité des droits des étrangers, y compris dans l’accès aux prestations sociales, en condamnant l’État pour les dysfonctionnements de l’administration numérique des étrangers (ANEF). Si cet arrêt concerne principalement l’accès au guichet préfectoral, il témoigne d’une préoccupation plus générale du juge pour l’effectivité des droits des étrangers, dont l’accès à l’AAH constitue une déclinaison concrète.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2019 (Civ. 2e, n°18-10.832), avait déjà jugé, s’agissant de l’allocation de logement sociale, que « le versement des prestations familiales et de l’allocation de logement aux étrangers est subordonné à la détention d’un des titres de séjour régulier visés par les articles L512-2 et D512-1 du code de la sécurité sociale », confirmant que l’APS figure bien parmi les titres admis pour les prestations sociales. La transposition de ce raisonnement à l’AAH est juridiquement fondée, les deux prestations partageant le même régime de condition de régularité de séjour.

Enfin, la voie du référé-liberté, prévue à l’article L521-2 du code de justice administrative, peut être envisagée dans les cas les plus graves, lorsque le refus d’AAH porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le droit de mener une vie familiale normale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le droit à la dignité de la personne humaine, à valeur constitutionnelle, pourraient être invoqués à l’appui d’un tel référé, notamment lorsque le refus d’AAH place l’étranger handicapé dans une situation de dénuement total. Le Conseil d’État a récemment rappelé, dans une ordonnance du 9 avril 2026 (CE, juge des référés, n°511469), que l’accès aux prestations sociales essentielles peut, dans certaines circonstances, relever des libertés fondamentales au sens de l’article L521-2 du CJA.

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La décision 2026-189 du Défenseur des Droits du 21 juillet 2026 constitue une étape importante dans la reconnaissance des droits sociaux des étrangers titulaires d’une autorisation provisoire de séjour. En contestant expressément la pratique de la CNAF consistant à refuser l’AAH aux titulaires d’APS, elle rappelle que la condition de régularité de séjour posée par l’article L821-1 du code de la sécurité sociale est satisfaite par la détention de ce document, et que l’absence de décret spécifique ne saurait justifier une privation de droits.

L’office du juge administratif est appelé à jouer un rôle déterminant dans la résolution de ce contentieux. Saisi de recours contre les décisions de refus d’AAH, il devra se prononcer sur la portée de la condition de régularité de séjour et sur l’interprétation des textes applicables. La décision du Défenseur des Droits, combinée à la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris en matière d’indemnisation, offre aux requérants des perspectives contentieuses substantielles.

Au-delà de la question spécifique de l’AAH, cette décision illustre la tension persistante entre la logique de maîtrise des flux migratoires et la protection des droits fondamentaux des étrangers, tension que le Défenseur des Droits comme le juge administratif ont pour mission d’arbitrer en garantissant l’effectivité des droits.

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Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats, intervient en droit des étrangers et de la nationalité devant les juridictions administratives et européennes.

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