Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cessation de la communauté de vie et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cessation de la communauté de vie et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par les articles 237 et 238 du Code civil, demeure le cas de divorce le plus méconnu du grand public, alors même qu’il représente une voie procédurale essentielle pour les époux qui ne souhaitent pas — ou ne peuvent pas — établir une faute. Introduit par la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, ce cas de divorce permet à un époux d’obtenir la dissolution du mariage sans avoir à démontrer une violation des devoirs conjugaux par son conjoint, à la condition unique que le lien conjugal soit « définitivement altéré ». Cette altération résulte, aux termes de la loi, de la cessation de la communauté de vie entre les époux maintenue pendant un délai d’un an au jour de la demande en divorce. Pourtant, derrière l’apparente simplicité de ce mécanisme se cache un contentieux nourri, dans lequel la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l’appréciation souveraine des juges du fond. L’analyse des décisions rendues entre 2023 et 2026 révèle une jurisprudence qui précise avec une acuité croissante la notion de communauté de vie — dans ses dimensions tant affective que matérielle — et qui distingue fermement la cessation de cette communauté, constitutive de l’altération définitive, de la violation des devoirs et obligations du mariage, fondement du divorce pour faute de l’article 242 du même code. Cette clarification jurisprudentielle, qui touche également aux conséquences patrimoniales du divorce, notamment la prestation compensatoire de l’article 270 du Code civil, mérite une analyse systématique.

I. La cessation de la communauté de vie, condition déterminante du divorce pour altération définitive

A. La définition jurisprudentielle de la communauté de vie entre époux : une notion duale

Aux termes de l’article 215 du Code civil, « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cette obligation, qui constitue l’un des effets personnels du mariage au même titre que le devoir de fidélité, de secours et d’assistance énoncé à l’article 212 — « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » —, fonde indirectement le mécanisme de l’altération définitive. La première chambre civile a eu l’occasion, dans plusieurs décisions récentes, de préciser les contours de cette notion, en distinguant nettement sa dimension affective de sa dimension matérielle.

L’arrêt rendu le 21 janvier 2026 (Civ. 1re, 21 janvier 2026, n° 24-14.593) constitue à cet égard une décision éclairante. La Cour y rappelle, au visa de l’article 21-2 du Code civil relatif à l’acquisition de la nationalité française par mariage, que « la communauté de vie tant affective que matérielle doit exister dans les liens du mariage ». Si cette décision s’inscrit dans le contentieux de la nationalité, son enseignement sur la définition de la communauté de vie est transposable au droit du divorce. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir déduit de la signature d’un procès-verbal d’acceptation du divorce que les époux, « qui avaient librement choisi de voir prononcer leur divorce », n’entretenaient plus de « communauté de vie affective », et ce nonobstant le maintien d’une cohabitation matérielle. La Cour précise en effet que « si l’existence d’un domicile commun jusqu’au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation et le délai octroyé à M. [U] pour quitter le domicile conjugal établissaient le maintien d’une cohabitation, ils ne suffisaient pas à caractériser une communauté de vie affective ».

Cette dissociation entre la composante affective et la composante matérielle de la communauté de vie est essentielle pour l’application des articles 237 et 238. En effet, selon l’article 238, alinéa 1er, du Code civil, « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ». La notion de « cessation de la communauté de vie » doit ainsi s’entendre comme recouvrant les deux dimensions — affective et matérielle —, la seule cessation de la cohabitation ne suffisant pas, en principe, à caractériser l’altération définitive si la communauté de vie affective persiste. À l’inverse, la disparition de la communauté affective, même en présence d’une cohabitation résiduelle, peut caractériser la cessation de la communauté de vie au sens de l’article 238.

La décision du 18 juin 2025 (Civ. 1re, 18 juin 2025, n° 24-11.039) apporte un éclairage complémentaire sur la manière dont les juges apprécient la cessation de la communauté de vie. La Cour y rappelle que le juge peut « prendre en considération l’ensemble des circonstances, antérieures ou postérieures au divorce des époux pour caractériser l’existence d’une telle communauté de vie à la date de la souscription de cette déclaration ». Bien que cet attendu soit énoncé dans le cadre du contentieux de la nationalité, il énonce un principe méthodologique général : la communauté de vie s’apprécie globalement, à partir d’un faisceau d’indices concordants, et non à partir d’un critère unique et mécanique.

Cette approche globale est confortée par le droit positif de la nationalité, qui exige, selon l’article 21-2 du Code civil, que « la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage ». La première chambre civile a jugé, dans sa décision du 18 juin 2025 précitée, que « le défaut de communauté de vie tant affective que matérielle au sens du droit de la nationalité fait obstacle à l’enregistrement de la déclaration de nationalité française à raison du mariage ». La Cour y approuve les juges du fond d’avoir déduit d’un ensemble de circonstances — conception d’un enfant adultérin avant la déclaration, naissance subséquente, remariage — que la communauté de vie avait cessé à la date de la souscription de la déclaration. Ce raisonnement par faisceau d’indices est directement utile au juge aux affaires familiales dans l’appréciation de la cessation de la communauté de vie au sens de l’article 238.

B. Le délai de séparation : une condition temporelle au contrôle rigoureux de la Cour de cassation

L’article 238 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que la cessation de la communauté de vie doit avoir duré au moins un an « lors de la demande en divorce ». Ce délai, qui était de deux ans sous l’empire de la loi du 26 mai 2004, a été réduit à un an par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette réduction, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, témoigne de la volonté du législateur de faciliter l’accès au divorce pour altération définitive.

La première chambre civile exerce un contrôle scrupuleux sur le respect de ce délai. L’arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675) en offre une illustration saisissante. Dans cette affaire, une épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et avait assigné son mari en divorce le 18 décembre 2017, soit plus de deux ans plus tard. La cour d’appel de Paris avait néanmoins rejeté sa demande en divorce, estimant que le délai de deux ans « n’était pas écoulé à la date de l’assignation ». La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 238, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019, en relevant que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce ».

Au-delà de la simple erreur de calcul, cet arrêt illustre le contrôle normatif que la Cour de cassation exerce sur la qualification juridique des faits par les juges du fond en matière de divorce pour altération définitive. La Cour ne se borne pas à vérifier l’exactitude arithmétique du délai ; elle contrôle également que les juges du fond tirent les conséquences légales de leurs propres constatations factuelles. En l’espèce, la Cour va jusqu’à statuer au fond, en application de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, pour confirmer le jugement de divorce, relevant que « les époux avaient cessé toute communauté de vie depuis plus de deux ans ». Cette cassation sans renvoi démontre la volonté de la première chambre civile de ne pas laisser subsister une décision qui, par une erreur de raisonnement, aboutit à maintenir un lien conjugal que les faits établissent comme définitivement rompu.

Le délai de l’article 238 doit être calculé à partir du jour où la séparation est devenue effective, c’est-à-dire à compter de la date à laquelle les époux ont cessé de vivre ensemble. La question de la preuve de cette date de séparation peut donner lieu à des difficultés pratiques que la jurisprudence encadre. L’ordonnance de non-conciliation qui constate la date de séparation constitue un élément de preuve solide, comme l’illustre l’arrêt du 26 mars 2025 précité, dans lequel la Cour relève que « l’ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2016 a constaté qu’il ressortait des déclarations concordantes des époux que Mme [C] avait quitté le domicile conjugal depuis le 28 septembre 2015 ».

II. L’articulation du divorce pour altération définitive avec les autres cas de divorce et leurs conséquences

A. La distinction avec le divorce pour faute : cessation de la communauté de vie contre violation des devoirs du mariage

Le divorce pour faute, régi par l’article 242 du Code civil, peut être demandé par l’un des époux « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». La différence avec le divorce pour altération définitive est donc de nature et non de degré : le premier est fondé sur un comportement fautif de l’époux défendeur, le second sur un constat objectif de cessation de la communauté de vie, indépendamment de toute faute. Cette distinction a pris une actualité particulière depuis l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janvier 2025 (CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, n° 13805/21), qui a condamné la France pour avoir prononcé un divorce pour faute sur le seul fondement du manquement au « devoir conjugal ». La Cour de Strasbourg a jugé que le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’une épouse en raison de l’inaccomplissement de son devoir conjugal emportait violation du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, rappelant que « le devoir conjugal, tel qu’il est énoncé dans l’ordre juridique interne et qu’il a été réaffirmé dans la présente affaire, ne prend nullement en considération le consentement aux relations sexuelles ». Cette décision, d’ores et déjà appliquée par les juridictions du fond — le tribunal judiciaire de Metz a ainsi expressément visé cet arrêt pour refuser de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’épouse en raison du seul manquement au devoir conjugal (TJ Metz, 5 septembre 2025, n° 24/00981) —, renforce indirectement l’attrait du divorce pour altération définitive, qui permet de dissoudre le mariage sans avoir à établir une faute, et donc sans risque de se voir opposer une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette distinction est essentielle tant sur le plan procédural que sur le plan des conséquences. L’époux qui fonde sa demande sur l’article 242 doit rapporter la preuve de faits précis et concordants établissant la violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, tandis que l’époux qui se place sur le terrain des articles 237 et 238 doit seulement établir la cessation de la communauté de vie depuis le délai légal. La première chambre civile rappelle régulièrement que « le divorce pour faute ne peut être prononcé que pour des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune » (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-14.632). Dans le même sens, la Cour de cassation a jugé que les torts partagés ne peuvent être prononcés que si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre des époux (Civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 21-16.052).

L’articulation entre ces deux fondements est régie par l’article 245 du Code civil, qui prévoit que « les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ». Cet article organise ainsi un jeu de neutralisation réciproque des fautes, qui peut conduire au prononcé du divorce aux torts partagés. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond n’ajoutent pas à ce texte une condition qu’il ne prévoit pas, ainsi qu’elle l’a rappelé dans un arrêt du 15 février 2023 (Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-22.307) en censurant une cour d’appel qui avait rejeté une demande reconventionnelle en divorce pour faute sans examiner les griefs invoqués. La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 18 juin 2025 (Civ. 1re, 18 juin 2025, n° 23-23.456), que le juge doit contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment lorsque le prononcé du divorce emporte des conséquences sur la vie privée et familiale des époux.

La jurisprudence récente a également précisé les conséquences de la demande reconventionnelle en divorce pour faute lorsque le divorce est initialement demandé pour altération définitive. Dans une telle hypothèse, le juge doit examiner successivement les deux fondements. Si la demande pour altération définitive est recevable et fondée, le divorce sera prononcé sur ce fondement, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la demande reconventionnelle pour faute — ce qui évite à l’époux demandeur de subir les conséquences potentiellement défavorables d’un divorce à ses torts exclusifs sur le terrain de la prestation compensatoire.

Cette stratégie procédurale — demander le divorce pour altération définitive en demande principale pour éviter de se voir opposer une demande reconventionnelle pour faute — est parfaitement licite. La Cour de cassation ne sanctionne pas ce choix procédural, dès lors que les conditions de l’article 238 sont réunies. Au contraire, la première chambre civile a jugé que le divorce pour altération définitive du lien conjugal pouvait être prononcé même lorsque l’époux défendeur formule une demande reconventionnelle pour faute, le juge n’étant pas tenu d’examiner cette demande reconventionnelle s’il fait droit à la demande principale.

L’innovation procédurale majeure introduite par le troisième alinéa de l’article 238 dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 mérite une attention particulière. Ce texte dispose que « sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé ». Cette disposition, qui dispense le demandeur du respect du délai d’un an en cas de demandes concurrentes, constitue une facilitation procédurale notable. Elle permet à un époux qui hésite entre plusieurs fondements de ne pas être pénalisé par le délai de séparation lorsqu’il formule également une demande sur un autre fondement, notamment pour faute.

B. Les conséquences patrimoniales : prestation compensatoire et sort des avantages matrimoniaux

Le choix du fondement du divorce n’est pas neutre sur le plan patrimonial. L’article 270 du Code civil, qui régit la prestation compensatoire, dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Le texte précise que « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Cette disposition est d’une importance considérable pour la stratégie contentieuse. En effet, lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, aucun des époux n’est déclaré fautif. La prestation compensatoire ne peut donc être refusée à l’époux créancier sur le fondement de ses torts exclusifs. En revanche, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur — ce qui peut survenir lorsque l’époux défendeur forme une demande reconventionnelle pour faute qui est accueillie —, le juge pourra, « si l’équité le commande » et « au regard des circonstances particulières de la rupture », refuser d’accorder la prestation compensatoire.

La première chambre civile contrôle avec rigueur l’application de cette disposition. Le juge qui refuse la prestation compensatoire sur le fondement des torts exclusifs doit caractériser les « circonstances particulières de la rupture » qui, combinées à l’équité, justifient ce refus. La simple circonstance que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur ne saurait suffire : il faut que les fautes commises présentent une gravité particulière au regard de la rupture du lien conjugal.

Par ailleurs, l’article 265 du Code civil, dans sa rédaction applicable, dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volonté contraire de l’époux qui y a consenti ». Cette révocation, qui s’applique quel que soit le fondement du divorce, concerne les donations de biens présents et les avantages matrimoniaux consentis entre époux. L’arrêt du 26 mars 2025 précité en offre une illustration : la Cour de cassation, statuant au fond, confirme le jugement en ce qu’il a « révoqué la donation qu’ils s’étaient consentis par acte authentique du 29 décembre 1978 en l’absence de toute volonté contraire de M. [P], en application de l’article 265 du Code civil qui dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volonté contraire de l’époux qui y a consenti ».

La liquidation du régime matrimonial, quant à elle, obéit aux mêmes règles quel que soit le fondement du divorce. Les époux doivent procéder au partage de leurs intérêts patrimoniaux, et le juge aux affaires familiales, s’il est saisi d’une demande de ce chef, peut statuer sur la liquidation et le partage dans le jugement de divorce, en application des articles 267 et suivants du Code civil. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne méconnaissent pas l’étendue de leurs pouvoirs en la matière, notamment en ce qui concerne la désignation d’un notaire et le renvoi des parties à procéder à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage.

Enfin, le sort du logement familial constitue un enjeu majeur de toute procédure de divorce. L’article 215, alinéa 3, du Code civil, qui prévoit que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni », continue de produire ses effets tant que le divorce n’est pas prononcé. Une fois le divorce prononcé, la jouissance du logement familial peut être attribuée à l’un des époux à titre onéreux ou gratuit, selon les modalités fixées par le juge ou par la convention des parties. Dans le cadre du divorce pour altération définitive, l’attribution préférentielle du logement familial peut être demandée par l’époux qui y a intérêt, sans que la question de la faute n’interfère dans cette appréciation.

La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne ainsi d’une double préoccupation : d’une part, ne pas faire obstacle au prononcé du divorce lorsque les conditions légales sont réunies, au nom de la liberté pour chacun de mettre fin aux liens du mariage ; d’autre part, garantir que les conséquences patrimoniales de la dissolution du mariage soient appréciées avec la rigueur nécessaire, dans le respect des règles protectrices édictées par le Code civil. L’office du juge aux affaires familiales et le contrôle exercé par la Cour de cassation concourent, ensemble, à cet équilibre entre la liberté de divorcer et la protection des intérêts patrimoniaux de chaque époux. La consultation d’un avocat demeure indispensable pour éclairer le justiciable sur le choix du fondement le plus adapté à sa situation personnelle, ce choix conditionnant pour partie les effets patrimoniaux du divorce.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en divorce pour altération du lien conjugal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle