Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les conditions des articles 237 et 238 du Code civil (2023-2026)
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal demeure, dans le contentieux familial contemporain, une voie procédurale singulière. Il permet à un époux d’obtenir la dissolution du mariage sans avoir à établir une faute de son conjoint ni à recueillir son consentement. Ce fondement, prévu aux articles 237 et 238 du Code civil, repose sur un constat objectif : la cessation de la communauté de vie entre les époux durant un délai d’au moins un an. Cette apparence de simplicité ne doit pas masquer la technicité du contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation, qui, entre 2023 et 2026, a précisé avec une rigueur constante les conditions d’application de ce cas de divorce et son articulation avec les autres fondements.
Historiquement, ce cas de divorce a succédé au divorce pour rupture de la vie commune introduit par la loi du 11 juillet 1975. La réforme du 26 mai 2004, puis celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ont profondément modifié le régime applicable. Le délai de séparation exigé, qui était de six ans sous l’empire de la loi de 1975, a été ramené à deux ans en 2004 puis à un an depuis 2021. Cette réduction progressive traduit une volonté législative constante de faciliter la dissolution du lien conjugal lorsque la communauté de vie a cessé, sans imposer à l’époux demandeur la charge de rapporter la preuve d’une faute.
La première chambre civile exerce toutefois un contrôle qui ne s’est pas relâché avec l’assouplissement législatif. Bien au contraire, l’examen des décisions rendues entre 2023 et 2026 révèle que la haute juridiction a renforcé son contrôle normatif, sanctionnant avec une rigueur constante les erreurs de computation du délai, les dénaturations de pièces et les adjonctions de conditions non prévues par les textes. Le présent article propose une analyse de cette jurisprudence récente en deux temps : la condition temporelle de l’altération définitive (I), puis l’articulation contentieuse avec les autres fondements et les conséquences patrimoniales (II).
L’examen de la jurisprudence récente révèle que la haute juridiction exerce un contrôle normatif exigeant, tant sur la computation du délai de séparation que sur l’articulation procédurale entre la demande pour altération définitive et la demande pour faute. Ce contrôle, dont la précision s’est accentuée depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 ramenant le délai de séparation de deux ans à un an, dessine une architecture contentieuse où l’altération définitive occupe une place à la fois centrale et encadrée. L’analyse suivra deux axes : la condition temporelle de l’altération définitive (I), puis l’articulation contentieuse de ce fondement avec les autres cas de divorce et ses conséquences patrimoniales (II).
I. La condition temporelle de l’altération définitive : un contrôle rigoureux de la première chambre civile
A. La computation du délai de séparation : précision mathématique et sanction de l’erreur
Aux termes de l’article 237 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » L’article 238 précise que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. » Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
La première chambre civile a rappelé la rigueur mathématique de ce calcul dans un arrêt du 26 mars 2025, rendu sous l’empire de la législation antérieure qui imposait un délai de deux ans. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en divorce pour altération définitive au motif que « le délai de deux ans imposé par l’article 238 du code civil n’était pas écoulé à la date de l’assignation », alors même qu’elle constatait que l’épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et que l’assignation avait été délivrée le 18 décembre 2017, soit plus de deux ans plus tard. La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article 238, alinéa 1er, en retenant que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675). Elle a, fait remarquable, statué au fond sans renvoi pour confirmer le jugement de divorce, estimant que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifiait cette cassation sans renvoi.
Cet arrêt illustre le contrôle normatif que la première chambre civile exerce sur la computation des délais. Il ne s’agit pas d’une appréciation souveraine des juges du fond mais d’un contrôle de la qualification juridique des faits. La Cour vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué le calcul du délai légal aux dates qu’elle a elle-même constatées. La même rigueur s’observe dans un arrêt du 5 avril 2023 où la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait exigé, en plus de la cessation de la cohabitation, la preuve d’une « cessation de la communauté d’intérêt » pour reporter les effets du divorce. La Cour rappelle que « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration » (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-24.202).
La première chambre civile a également précisé, dans ce même arrêt du 26 mars 2025, les conditions de la cassation sans renvoi en matière de divorce. Elle a estimé que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifiait de statuer au fond plutôt que de renvoyer l’affaire devant une nouvelle cour d’appel, dès lors qu’il résultait des productions que la séparation des époux était acquise depuis plus de deux ans à la date de l’assignation. Cette pratique de la cassation sans renvoi, prévue par les articles L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile, permet d’abréger le cours du litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été constatés par les juges du fond, permettent à la Cour de cassation d’appliquer la règle de droit appropriée.
La distinction est essentielle entre l’ancien et le nouveau régime. Avant le 1er janvier 2021, l’article 238 imposait une séparation de deux ans lors de l’assignation. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ce délai est réduit à un an. Cette réforme, qui a considérablement assoupli l’accès au divorce pour altération définitive, n’a toutefois pas supprimé le contrôle de la Cour de cassation, qui demeure vigilant quant à la vérification des dates par les juges du fond.
B. La preuve de la cessation de la communauté de vie : l’exigence probatoire et le contrôle de la qualification
La cessation de la communauté de vie ne se confond pas avec une simple séparation géographique. La Cour de cassation contrôle la qualification juridique retenue par les juges du fond. Dans un arrêt du 15 mai 2024, elle a rappelé le principe selon lequel « la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la convention » constitue l’élément central de l’altération définitive (Civ. 1re, 15 mai 2024, n° 23-10.005). La jurisprudence exige que les époux aient cessé toute vie commune, ce qui implique non seulement l’absence de cohabitation mais également l’absence de volonté de maintenir une communauté de vie.
La réforme du 1er janvier 2021 a introduit une innovation procédurale significative. Lorsque le demandeur introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive est apprécié au jour du prononcé du divorce et non au jour de la demande. Cette disposition, prévue au deuxième alinéa de l’article 238, permet à un époux d’engager une procédure de divorce sans avoir à qualifier immédiatement le fondement, laissant au juge le soin d’apprécier, au moment où il statue, si le délai d’un an de séparation est accompli. Cette faculté constitue un assouplissement procédural notable par rapport au régime antérieur où le délai devait être acquis dès l’assignation.
Le contrôle de la Cour de cassation porte également sur la distinction entre la cessation de la communauté de vie et la persistance d’une simple communauté d’intérêts financiers. L’arrêt du 5 avril 2023 précité l’illustre : la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration, sans qu’il soit nécessaire pour l’époux demandeur de rapporter une preuve supplémentaire de la cessation de toute communauté d’intérêts. La Cour sanctionne ainsi les cours d’appel qui ajouteraient au texte une condition qu’il ne prévoit pas.
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve de la séparation, mais la Cour de cassation vérifie qu’ils n’ont pas dénaturé les pièces produites et qu’ils ont correctement qualifié les faits au regard des articles 237 et 238 du Code civil. Ce contrôle de la qualification constitue l’un des axes majeurs de la jurisprudence récente de la première chambre civile en matière de divorce.
En pratique, les modes de preuve de la cessation de la communauté de vie sont multiples. L’époux demandeur peut produire des attestations de proches ou de voisins, des justificatifs de domicile distincts, des correspondances établissant l’absence de vie commune ou encore les actes d’une précédente procédure de divorce n’ayant pas abouti. La preuve est libre, conformément au droit commun de la preuve en matière familiale, mais elle doit être suffisamment précise pour établir de manière certaine la date à laquelle la séparation est intervenue et son caractère continu. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne se contentent pas d’affirmations générales mais s’appuient sur des éléments objectifs et datés.
L’ordonnance de non-conciliation constitue souvent un point de repère temporel important, mais elle ne fixe pas nécessairement la date de la cessation de la communauté de vie. La Cour de cassation admet que la séparation puisse être antérieure ou postérieure à cette ordonnance, et il appartient aux juges du fond de déterminer, au vu des pièces produites, la date exacte à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. Cette appréciation factuelle relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve du contrôle de dénaturation et de motivation suffisante exercé par la Cour de cassation.
II. L’articulation contentieuse de l’altération définitive avec les autres fondements du divorce
A. Le jeu de la demande reconventionnelle et la primauté de l’examen de la faute
L’article 246 du Code civil organise la hiérarchie des fondements lorsque plusieurs sont invoqués concurremment : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. » Cette disposition, introduite par la réforme de 2019, consacre la primauté procédurale de l’examen de la faute sur l’altération définitive. Le juge doit d’abord rechercher si des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables au conjoint défendeur, au sens de l’article 242 du Code civil.
L’article 238, alinéa 3, prévoit toutefois un tempérament essentiel : « sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. » Cette disposition crée une passerelle procédurale : lorsqu’un époux forme une demande pour faute et que l’autre forme une demande reconventionnelle pour altération définitive, le divorce peut être prononcé sur ce second fondement même si le délai d’un an de séparation n’est pas écoulé. Cette règle évite qu’un époux ne bloque la procédure en contestant la faute tout en empêchant le prononcé du divorce pour altération définitive faute de délai suffisant.
La première chambre civile a eu l’occasion d’appliquer ce mécanisme dans plusieurs décisions récentes. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, elle a rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal après avoir écarté la demande pour faute (Civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 21-20.822). De même, par un arrêt du 15 février 2023, elle a confirmé une décision prononçant le divorce sur le fondement de l’altération définitive, après avoir rejeté la demande pour faute (Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-22.307).
La Cour de cassation contrôle également la régularité de l’articulation entre les fondements lorsque les juges du fond prononcent le divorce pour altération définitive sans avoir préalablement examiné la demande pour faute. L’arrêt du 1er octobre 2025 rappelle que lorsque les conditions de l’altération définitive sont réunies, la cour d’appel peut prononcer le divorce sur ce fondement, même en présence d’une demande pour faute, dès lors qu’elle constate que les conditions de l’article 237 sont remplies (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-15.793).
Un arrêt du 12 juin 2025 a également précisé l’office du juge face à des demandes concurrentes, en rappelant que la cour d’appel doit se prononcer sur l’ensemble des fondements invoqués et ne peut écarter une demande pour faute sans avoir examiné les griefs articulés (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-14.574). Cette obligation procédurale garantit le droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et impose aux juges du fond une motivation complète sur l’ensemble des fondements invoqués par les parties.
La jurisprudence récente a par ailleurs précisé le sort des demandes de dommages et intérêts lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile a rappelé que « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage peut en demander réparation à son conjoint » sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). Cette solution consacre l’autonomie de l’action en responsabilité civile par rapport au fondement du divorce, permettant à l’époux victime d’obtenir réparation d’un préjudice distinct même lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive et non pour faute.
B. Les conséquences patrimoniales et la fixation de la date des effets du divorce
La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux constitue un enjeu majeur, particulièrement lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. L’article 262-1 du Code civil prévoit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Le juge peut toutefois, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
La première chambre civile exerce un contrôle normatif sur l’application de ce texte. L’arrêt du 5 avril 2023, déjà évoqué, est particulièrement éclairant. Il censure une cour d’appel qui avait exigé la preuve d’une « cessation de la communauté d’intérêt » pour faire droit à la demande de report des effets du divorce. La Cour de cassation pose le principe selon lequel « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration » (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-24.202). Cette présomption allège la charge probatoire pesant sur l’époux demandeur au report des effets patrimoniaux, qui n’a pas à démontrer, en sus de la cessation de la cohabitation, que toute collaboration entre les époux a cessé.
Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne opéré par la première chambre civile le 1er juillet 2026 illustre la complexité croissante de la détermination de la loi applicable aux effets patrimoniaux du divorce dans les situations présentant un élément d’extranéité (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575, publié au Bulletin). La Cour interroge la CJUE sur l’articulation entre le règlement Rome III et la Convention de La Haye du 14 mars 1978 concernant la loi applicable à la date des effets du divorce, question inédite qui témoigne de la technicité croissante du contentieux patrimonial du divorce.
Par ailleurs, la première chambre civile a rappelé avec constance que les erreurs commises par les juges du fond dans la computation des délais ou la qualification des faits sont sanctionnées. L’arrêt du 1er juillet 2026, statuant sur la prestation compensatoire, censure une cour d’appel qui avait dénaturé l’acte de mariage en retenant une durée de mariage de 33 ans au lieu de 24 ans, ce qui avait conduit à une fixation erronée de la prestation compensatoire à 200 000 euros (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447). Cet arrêt, bien qu’intervenant dans un divorce pour une cause non précisée, illustre l’intensité du contrôle de la Cour de cassation sur les conséquences financières de toute procédure de divorce, y compris lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive.
Enfin, la question de l’autorité de la chose jugée en matière de liquidation après divorce a fait l’objet d’un arrêt publié au Bulletin le 1er juillet 2026. La Cour y rappelle que « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice » et en déduit que « le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 23-22.273, publié au Bulletin).
Conclusion
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal demeure, dans la pratique judiciaire contemporaine, une voie procédurale dont l’apparente simplicité ne doit pas dissimuler la technicité. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle exigeant sur la computation du délai de séparation, la qualification juridique de la cessation de la communauté de vie et l’articulation entre les différents fondements du divorce. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 confirment que la haute juridiction ne laisse aux juges du fond qu’une marge d’appréciation étroitement encadrée, sanctionnant tant les erreurs de calcul que les adjonctions de conditions non prévues par les textes.
L’évolution législative, avec la réduction du délai de séparation de deux ans à un an et l’introduction de la faculté de ne pas préciser le fondement dans la demande introductive d’instance, a simplifié l’accès à ce cas de divorce. Elle n’a toutefois pas réduit l’intensité du contrôle exercé par la Cour de cassation, qui veille à la correcte application des articles 237, 238 et 246 du Code civil. La technicité de cette matière impose aux justiciables de s’entourer d’un conseil expérimenté, capable d’anticiper les exigences probatoires et de sécuriser les conséquences patrimoniales de la dissolution du lien conjugal.
Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les justiciables dans toutes les étapes de leur procédure de divorce, qu’il s’agisse d’une procédure pour altération définitive du lien conjugal, pour faute ou par consentement mutuel. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez le contacter au 06 89 11 34 45 ou par courriel à l’adresse [email protected].