I. La prohibition légale du prêt illicite de main-d’œuvre et du marchandage
A. Le principe d’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif
L’article L. 8241-1 du Code du travail pose un principe d’interdiction dont la portée mérite d’être précisée : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite » (article L. 8241-1 du Code du travail). Ce texte, inscrit au sein du Livre II de la huitième partie du Code du travail consacré à la lutte contre le travail illégal, institue une prohibition générale dont le législateur a pris soin d’aménager les exceptions. Le texte réserve en effet l’application des dispositions relatives au travail temporaire, au travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins, ainsi qu’aux associations sportives et à la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales. Ces exceptions dessinent, en creux, la frontière entre les opérations autorisées et celles qui tombent sous le coup de l’interdiction.
L’élément central de la prohibition réside dans la notion de but lucratif. Le troisième alinéa de l’article L. 8241-1 en donne une définition précise : une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif « lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition ». Il s’ensuit que toute facturation excédant le strict coût salarial caractérise, par présomption, le but lucratif prohibé. La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette exigence avec une particulière netteté dans un arrêt du 27 mai 2025, en affirmant que « la volonté de l’employeur de causer un préjudice au salarié est indifférente à caractériser ces infractions » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, publié au Bulletin). Cette solution mérite d’être soulignée, car elle écarte toute interprétation subjective de l’infraction : le délit est constitué par la seule réunion de ses éléments matériels, indépendamment de toute intention de nuire.
Dès lors, la caractérisation du caractère lucratif constitue l’enjeu central du contentieux. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juillet 2024, a retenu que le caractère lucratif est établi lorsque l’entreprise prêteuse facture exclusivement les salaires et charges sociales à l’entreprise utilisatrice, mais que cette dernière « économisait, d’une part, des frais de gestion du personnel, d’autre part, les coûts occasionnés par l’application de sa convention de branche que l’entreprise prêteuse, relevant de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, ne supportait pas » (CA Versailles, 4 juillet 2024, n° 22/01680). Cette analyse, qui prend en compte l’avantage économique indirect retiré par l’entreprise utilisatrice, démontre que l’appréciation du but lucratif ne saurait se limiter à l’examen du seul flux financier entre les entreprises, mais doit intégrer l’économie générale de l’opération.
Par ailleurs, la distinction entre le prêt illicite de main-d’œuvre et le marchandage procède d’une différence de nature et non de degré. Le prêt illicite est une infraction formelle, constituée par la seule réalisation d’une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre. Le marchandage, en revanche, exige la démonstration supplémentaire d’un préjudice subi par le salarié ou d’une élusion des dispositions légales ou conventionnelles. Cette distinction a des conséquences procédurales importantes : le salarié qui invoque le marchandage supporte la charge de prouver le préjudice ou l’élusion, tandis que le ministère public ou l’administration, dans le cadre de poursuites pénales pour prêt illicite, n’ont à démontrer que l’existence d’une opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre. La chambre sociale a toutefois précisé, dans son arrêt du 27 mai 2025, que ces deux qualifications ne sont pas exclusives l’une de l’autre et peuvent se cumuler lorsque les conditions en sont réunies (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, publié au Bulletin).
À cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale éclaire de manière décisive la qualification des opérations de mise à disposition, en rappelant que l’apparence d’une prestation de services ne saurait faire obstacle à la requalification de l’opération lorsque les critères du prêt illicite ou du marchandage sont réunis.
Par ailleurs, l’article L. 8241-2 du Code du travail autorise et encadre les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif (article L. 8241-2 du Code du travail). Ce dispositif subordonne la licéité de l’opération à des conditions cumulatives : l’accord du salarié concerné, une convention de mise à disposition entre les entreprises prêteuse et utilisatrice, et un avenant au contrat de travail précisant les modalités de la mission. Le texte garantit en outre au salarié le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié dans l’entreprise prêteuse et lui assure, à l’issue de la mise à disposition, le retour à son poste ou à un poste équivalent. L’architecture de ces dispositions révèle la volonté du législateur de concilier la flexibilité des entreprises et la protection des droits du salarié, tout en maintenant une distinction rigoureuse entre les opérations licites et celles qui constituent un contournement prohibé des règles relatives au salariat et à la sous-traitance.
À cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale éclaire de manière décisive la qualification des opérations de mise à disposition. La cour d’appel de Versailles a ainsi retenu, dans un arrêt du 4 juillet 2024, que « le caractère exclusif et lucratif du prêt de main d’œuvre est établi et donc son caractère illicite » lorsque l’entreprise utilisatrice économise, d’une part, des frais de gestion du personnel et, d’autre part, les coûts occasionnés par l’application de sa convention de branche, tout en bénéficiant d’une main-d’œuvre mise à sa disposition exclusive (CA Versailles, 4 juillet 2024, n° 22/01680).
B. L’interdiction du marchandage et la protection du salarié
Le marchandage est défini par l’article L. 8231-1 du Code du travail comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail » (article L. 8231-1 du Code du travail). Cette définition, plus large que celle du prêt illicite de main-d’œuvre, se caractérise par l’exigence d’un préjudice causé au salarié concerné ou d’une élusion des dispositions protectrices du droit du travail. Là où le prêt illicite de main-d’œuvre prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre, le marchandage cible spécifiquement les opérations qui portent atteinte aux droits du salarié ou contournent le droit conventionnel.
La chambre sociale de la Cour de cassation a solennellement précisé les rapports entre ces deux infractions dans son arrêt publié du 27 mai 2025. Elle énonce qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales, réglementaires ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail est interdite, que la sanction de la violation des dispositions relatives au travail à temps partagé n’est pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, publié au Bulletin). Cette formulation démontre que les deux qualifications peuvent se cumuler, et que les juges du fond ne sauraient se borner à retenir l’une en excluant l’autre lorsque les conditions des deux infractions sont réunies.
Or, le préjudice caractéristique du marchandage peut revêtir des formes diverses. Il peut s’agir d’une minoration de la rémunération, d’une privation des avantages conventionnels dont le salarié aurait bénéficié dans l’entreprise utilisatrice, ou encore de l’élusion des règles relatives à la durée du travail ou au repos hebdomadaire. La cour d’appel de Grenoble a ainsi rappelé, dans un arrêt du 18 mars 2025, que « sont ainsi prohibées les opérations qui se présentent comme des prestations de services mais qui, en réalité, consistent en une mise à disposition de salariés sans transfert du lien de subordination, privant ces derniers des droits et avantages attachés à la convention collective de l’entreprise utilisatrice » (CA Grenoble, 18 mars 2025, n° 22/03429).
En conséquence, la prohibition du marchandage s’inscrit dans une logique de protection de l’ordre public social. Elle vise à garantir que l’entreprise utilisatrice ne puisse, par le recours à un intermédiaire, s’affranchir des obligations qui lui incombent en vertu de la loi et des conventions collectives applicables à son activité. Le cabinet d’avocats en droit du travail intervient fréquemment pour apprécier la régularité de ce type de montages contractuels, dont les conséquences peuvent être lourdes tant pour l’entreprise utilisatrice que pour l’entreprise prêteuse. La vérification de la licéité d’une opération de mise à disposition suppose de s’assurer, d’une part, que l’opération ne poursuit pas un but lucratif prohibé et, d’autre part, qu’elle ne cause aucun préjudice au salarié ni n’élude l’application des dispositions conventionnelles applicables (cabinet d’avocats en droit du travail).
II. Le contentieux de la qualification et les sanctions encourues
A. Les critères jurisprudentiels de distinction entre opérations licites et illicites
La qualification d’une opération de mise à disposition de personnel en prêt illicite de main-d’œuvre ou en marchandage repose sur un faisceau d’indices que la jurisprudence a progressivement dégagé. Le critère cardinal demeure celui du lien de subordination : lorsque l’entreprise utilisatrice exerce directement un pouvoir de direction et de contrôle sur le salarié mis à disposition, l’opération s’analyse comme une opération de prêt de main-d’œuvre prohibée, et non comme une prestation de services licite. La cour d’appel de Grenoble l’énonce sans équivoque dans son arrêt du 18 mars 2025 : « lorsqu’il n’est conservé qu’un seul critère, il s’agit de celui de l’absence de transfert du lien de subordination qui l’emporte sur tous les autres » (CA Grenoble, 18 mars 2025, n° 22/03429).
Par ailleurs, la jurisprudence examine attentivement les conditions financières de l’opération. Le caractère lucratif s’apprécie au regard de la différence entre le coût réel supporté par l’entreprise prêteuse et le prix facturé à l’entreprise utilisatrice. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt précité du 4 juillet 2024, a ainsi relevé que « le caractère exclusif et lucratif du prêt de main d’œuvre est établi » dès lors que l’entreprise prêteuse « ne facturait que le salaire et les charges sociales », tandis que l’entreprise utilisatrice « économisait, d’une part, des frais de gestion du personnel, d’autre part, les coûts occasionnés par l’application de sa convention de branche » (CA Versailles, 4 juillet 2024, n° 22/01680). Cette analyse économique démontre que la licéité de l’opération ne s’apprécie pas exclusivement du point de vue de l’entreprise prêteuse, mais également au regard de l’avantage indirect que l’entreprise utilisatrice retire de l’opération.
Le critère de l’objet exclusif de l’opération constitue un troisième axe d’analyse. L’article L. 8241-1 prohibe les opérations « ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre ». Il en résulte que l’adjonction d’un savoir-faire technique, la fourniture de matériel ou l’exercice d’une activité distincte de la simple mise à disposition de personnel peuvent suffire à écarter la qualification de prêt illicite. Toutefois, la jurisprudence se montre vigilante à l’égard des montages artificiels qui dissimulent, sous l’apparence d’une prestation de services, une simple fourniture de main-d’œuvre. La chambre sociale a ainsi rappelé, dans un arrêt du 29 janvier 2025, que l’appréciation du caractère exclusif du prêt de main-d’œuvre relève de l’office du juge du fond, qui doit rechercher si la prestation de services invoquée présente une réalité technique et économique distincte de la simple mise à disposition de salariés.
Enfin, la jurisprudence prend en considération la situation concrète du salarié mis à disposition. La qualification de marchandage suppose, outre le caractère lucratif de l’opération, la démonstration d’un préjudice effectif subi par le salarié ou d’une élusion des dispositions légales ou conventionnelles. Il ne suffit pas d’établir que l’opération présente un caractère lucratif ; il faut encore démontrer qu’elle a porté atteinte aux droits du salarié. Cette exigence probatoire, qui incombe au salarié demandeur à l’action, explique que certaines demandes en dommages et intérêts pour marchandage soient rejetées lorsque le salarié ne parvient pas à démontrer un préjudice distinct de celui résultant du non-respect des règles relatives au prêt de main-d’œuvre.
B. Les sanctions civiles et pénales du prêt illicite et du marchandage
Les sanctions du prêt illicite de main-d’œuvre et du marchandage revêtent une double nature, civile et pénale, dont la sévérité a été renforcée par la loi du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L’article L. 8243-1 du Code du travail, entré en vigueur le 27 juin 2026, prévoit désormais que « le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d’œuvre en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8241-1, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » (article L. 8243-1 du Code du travail). Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou à l’égard d’une personne vulnérable, et à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Le même quantum s’applique au délit de marchandage, défini par l’article L. 8234-1 du Code du travail, lequel dispose que « le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l’article L. 8231-1, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros », avec des circonstances aggravantes identiques (article L. 8234-1 du Code du travail). La juridiction peut en outre ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation et l’interdiction de sous-traiter de la main-d’œuvre pour une durée de deux à dix ans, la méconnaissance de cette interdiction étant elle-même sanctionnée de douze mois d’emprisonnement et 12 000 euros d’amende.
Sur le plan civil, la reconnaissance d’une opération de prêt illicite de main-d’œuvre emporte des conséquences significatives pour l’entreprise utilisatrice. Le salarié dont le contrat de travail a été rompu peut solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec l’entreprise utilisatrice en contrat de travail à durée indéterminée, sur le fondement de l’existence d’un lien de subordination direct avec cette dernière. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 27 mai 2025, partiellement cassé l’arrêt d’appel en ce qu’il requalifiait « en un contrat à durée indéterminée la relation de travail résultant de la mise à disposition » de la salariée, démontrant ainsi que la sanction civile de la requalification constitue une arme contentieuse redoutable entre les mains du salarié victime d’une opération illicite (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, publié au Bulletin).
En conséquence, l’entreprise utilisatrice encourt non seulement les sanctions pénales prévues par le Code du travail, mais également des condamnations civiles substantielles : rappels de salaire sur la base de la convention collective applicable en son sein, indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de rupture de la relation de travail. L’entreprise prêteuse, quant à elle, engage sa responsabilité pénale et s’expose à des actions en responsabilité civile de la part du salarié, qui peut lui reprocher d’avoir participé à un montage frauduleux.
La juridiction répressive dispose par ailleurs de la faculté d’ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du Code pénal, et peut même ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié. Cette peine complémentaire, prévue par les articles L. 8234-1 et L. 8243-1 du Code du travail, constitue une sanction réputationnelle d’une particulière efficacité dissuasive, dont la portée ne doit pas être sous-estimée par les entreprises tentées de recourir à des montages de mise à disposition irréguliers.
La loi du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé les pouvoirs des agents de contrôle de l’inspection du travail et de l’URSSAF en matière de constatation des infractions de travail illégal, facilitant ainsi la détection et la répression de ces pratiques. Le renforcement de la coordination entre les différents corps de contrôle et l’élargissement de leurs prérogatives d’investigation contribuent à densifier le maillage répressif autour des opérations de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage. Les juridictions pénales sont ainsi saisies d’un nombre croissant de dossiers, témoignant d’une volonté politique affirmée d’éradiquer ces pratiques qui portent atteinte aux droits des salariés et faussent les conditions de concurrence entre les entreprises.
Conclusion
Le droit positif offre un arsenal complet de lutte contre le prêt illicite de main-d’œuvre et le marchandage, qui repose sur une architecture législative rigoureuse et une jurisprudence en constante densification. Les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail, combinés aux sanctions pénales des articles L. 8234-1 et L. 8243-1, forment un dispositif dissuasif dont la portée a été renforcée par la loi du 25 juin 2026. La chambre sociale de la Cour de cassation veille à l’articulation cohérente de ces qualifications, rappelant que la sanction de la violation des dispositions relatives au travail à temps partagé n’est pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre. Les praticiens du droit du travail doivent dès lors porter une attention particulière à la structuration juridique des opérations de mise à disposition de personnel, sous peine d’exposer les entreprises concernées à des sanctions pénales et civiles d’une particulière sévérité. L’enjeu n’est pas seulement contentieux : il engage la responsabilité sociale des entreprises, dans un contexte où les attentes du législateur et de la société civile convergent vers une exigence accrue de transparence et de loyauté dans l’organisation du travail.