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Loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle : décryptage technique d’une réforme à double détente

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle : décryptage technique d’une réforme à double détente

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Introduction

Promulguée le 23 juillet 2026 après un parcours législatif de quatre mois, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes constitue la troisième grande réforme pénale du printemps législatif 2026, après la loi du 21 juillet 2026 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et la loi du 27 juillet 2026 relative à la rétention de sûreté. Adoptée définitivement le 9 juillet 2026 après accord en commission mixte paritaire, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, cette loi opère une triple transformation du paysage pénal français : recomposition des juridictions criminelles, refonte du régime des nullités de procédure et renforcement des droits des victimes.

Présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, le texte initial comportait une mesure phare – la création d’un plaider-coupable criminel – finalement retirée mi-juin 2026 faute de consensus parlementaire. Ce retrait, intervenu après les vives critiques exprimées par la doctrine et les praticiens (notamment Me Pierre de Combles de Nayves dans une tribune remarquée du 20 avril 2026), n’a pas empêché l’adoption d’un texte substantiellement remanié dont les dispositions entrent en vigueur de manière échelonnée entre le 25 juillet 2026 et le 1er janvier 2027.

L’analyse technique qui suit, fondée sur l’étude du texte promulgué, de la décision du Conseil constitutionnel et de douze arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus entre 2023 et 2026, se propose de décrypter les deux axes majeurs de cette réforme : la recomposition du paysage juridictionnel criminel (I) et le renforcement des garanties procédurales et des droits des victimes (II).

I. La recomposition du paysage juridictionnel criminel

I.A. L’extension de la compétence des cours criminelles départementales

La réforme des cours criminelles départementales (CCD) constitue le cSur de la loi du 23 juillet 2026. Instituées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 à titre expérimental, puis généralisées par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les CCD avaient initialement vocation à juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. La loi nouvelle franchit un pas décisif en élargissant leur compétence aux crimes punis de quinze et vingt ans commis en état de récidive – élargissement immédiatement applicable aux affaires en cours non encore jugées au 25 juillet 2026 – et en leur permettant désormais de prononcer des peines allant jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

Cette extension de compétence, qui réduit mécaniquement le champ de la cour d’assises classique avec jury populaire, s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel dense. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait, dès le 20 septembre 2023, renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale aux principes constitutionnels. Dans un premier arrêt (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin), la chambre criminelle interrogeait le Conseil sur l’atteinte potentielle au principe fondamental reconnu par les lois de la République d’intervention du jury en matière criminelle. Dans un second arrêt du même jour (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin), elle questionnait également l’atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice, en ce que les accusés renvoyés devant les CCD ne bénéficient pas de la règle de minorité de faveur – au moins sept voix sur neuf – applicable devant la cour d’assises.

La réforme législative répond partiellement à ces préoccupations constitutionnelles en modifiant la composition des CCD : l’obligation de présidence par un président de la cour d’assises est supprimée, tandis que la participation en qualité d’assesseur des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est pérennisée par la loi organique n° 2026-652 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

La chambre criminelle a, par ailleurs, précisé les contours de la compétence des CCD en rejetant, le 6 août 2025, une QPC dirigée contre l’article 380-20 du code de procédure pénale qui permet à la CCD de renvoyer une affaire devant la cour d’assises (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692). La Cour a jugé que ce mécanisme de renvoi ne portait atteinte ni au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement garanti par l’article 66 de la Constitution, ni au principe constitutionnel de liberté individuelle.

L’impact pratique de cette réforme est considérable. Selon les données publiées par Vie publique, les CCD pourront désormais absorber une part substantielle du stock d’affaires criminelles en attente de jugement, estimé à plusieurs milliers de dossiers. Les contraintes d’audiencement sont allégées : les audiences des CCD pourront se tenir simultanément au siège de la cour d’appel et dans un tribunal judiciaire du même ressort, et les délais d’audiencement des accusés détenus sont assouplis.

I.B. La redéfinition des équilibres procéduraux devant les juridictions criminelles

Au-delà de la seule question de compétence, la loi du 23 juillet 2026 modifie en profondeur les règles de procédure applicables devant les juridictions criminelles, qu’il s’agisse des CCD ou des cours d’assises classiques.

Concernant les cours d’assises, la loi prévoit un mécanisme de désengorgement des juridictions les plus encombrées au profit d’autres cours d’assises du même ressort de cour d’appel. La préparation du procès criminel est rationalisée et la possibilité d’un appel partiel est introduite, rompant avec le principe traditionnel de l’effet dévolutif total de l’appel en matière criminelle.

La chambre criminelle avait, dans un arrêt du 4 mars 2026, rappelé les spécificités procédurales de la cour d’assises en jugeant que la faculté de rendre une décision par mise à disposition au greffe n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle permet à chacun d’avoir accès à la décision (Crim. 4 mars 2026, n° 25-81.197, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, rendue sous l’empire du droit antérieur, conserve sa pertinence pour éclairer les nouvelles dispositions procédurales.

La loi nouvelle contient également des dispositions relatives à la détention provisoire en matière criminelle. Une procédure d’examen d’urgence d’une prolongation de la durée de la détention provisoire est créée, instaurant une exception à l’obligation de remise en liberté lorsque le juge n’a pas statué dans les délais requis. Le maintien en détention provisoire est conditionné à l’organisation d’un débat contradictoire dans les vingt-quatre heures, qui devra se tenir dans les cinq jours, faute de quoi la personne est mise d’office en liberté – sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.

Le procureur de la République se voit reconnaître un recours afin de solliciter le maintien en détention provisoire dans l’attente du débat contradictoire, sous conditions restrictives : crime ou délit puni d’au moins cinq ans de prison et risque très élevé de fuite ou risque sécuritaire d’une particulière gravité. La chambre criminelle a rappelé avec constance que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de renvoi motivée présentée avant le débat contradictoire par l’avocat de la personne détenue doit motiver sa décision, à peine de nullité (Crim. 17 mars 2026, n° 26-80.013).

Une disposition spécifique, introduite par amendement gouvernemental, concerne les mineurs de seize à dix-huit ans accusés de crimes : la loi met en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025, qui avait abrogé les dispositions antérieures relatives à la détention provisoire des mineurs. Le maintien en détention provisoire devra désormais émaner d’une décision judiciaire spécialement motivée et la durée maximale totale de la détention est abaissée à un an, contre deux ans auparavant.

II. Le renforcement des garanties procédurales et des droits des victimes

II.A. La réforme des nullités : entre accélération et préservation des droits de la défense

La réforme des nullités de procédure constitue le second pilier de la loi du 23 juillet 2026. Le législateur a entendu répondre à une critique récurrente des praticiens : l’instrumentalisation du contentieux des nullités à des fins dilatoires. Le texte prévoit que les délais pour soulever les nullités sont divisés par deux et que la possibilité d’en présenter est restreinte. Ces dispositions entreront en vigueur trois mois après le 25 juillet 2026 et seront applicables aux requêtes formulées à compter de cette date.

Cette réforme intervient dans un paysage jurisprudentiel déjà profondément remodelé par le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle. La décision QPC n° 2023-1062 du 28 septembre 2023 avait déclaré contraires à la Constitution les mots « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction » figurant au premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, censurant partiellement le mécanisme de purge des nullités.

La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans l’arrêt du 24 avril 2024 (Crim. 24 avr. 2024, n° 22-83.466, Publié au Bulletin), en précisant que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours ou à venir lorsque la purge des nullités a été opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant la clôture de l’instruction. La Cour a ajouté qu’il revient à la juridiction compétente d’apprécier si la partie qui invoque la nullité pouvait en avoir connaissance avant cette clôture.

L’arrêt du 18 décembre 2024 (Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin) a apporté une précision majeure : si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale, peu important qu’ils aient été ou non contestés durant l’information. Cette solution, qui tempère la rigueur du mécanisme de purge, conserve toute sa portée sous l’empire de la loi nouvelle.

Dans un arrêt du 25 février 2025 (Crim. 25 fév. 2025, n° 24-86.812, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé l’office de la cour d’appel confrontée à une irrégularité de la saisine du tribunal correctionnel : il se déduit des articles 385, 512 et 520 du code de procédure pénale que la cour d’appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits pour lesquels il n’avait pas été mis en examen doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement, évoquer. Cette jurisprudence illustre la complexité du contentieux des nullités que la réforme entend précisément encadrer.

La question de la recevabilité temporelle des exceptions de nullité a également fait l’objet d’une décision importante : dans l’arrêt du 20 décembre 2023 (Crim. 20 déc. 2023, n° 21-87.233, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que le prévenu qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel. La Cour a étendu cette solution à l’hypothèse d’une cassation partielle : après cassation partielle d’un arrêt de cour d’appel remettant la cause et les parties dans un état antérieur à toute défense au fond, la cour d’appel de renvoi ne peut déclarer irrecevables les exceptions de nullité soulevées par le prévenu qui ne s’était pas défendu en première instance.

Le nouveau régime des nullités issu de la loi du 23 juillet 2026 s’articule donc avec un corpus jurisprudentiel riche qui en éclaire les limites et les potentialités contentieuses. La division par deux des délais pour soulever les nullités constitue une contrainte procédurale forte pour les praticiens, qui devront faire preuve d’une vigilance accrue dans l’identification et la formalisation des moyens de nullité.

II.B. L’avancée des droits des victimes : de l’aide juridictionnelle au dépôt de plainte

Le troisième volet de la réforme concerne l’amélioration de la prise en charge des victimes, en particulier celles de violences sexuelles ou intrafamiliales. La mesure la plus emblématique est l’ouverture du bénéfice de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte : les victimes seront informées, lors du dépôt de leur plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat, et le bénéfice de l’aide à l’intervention de l’avocat leur sera reconnu.

Cette disposition, qui entrera en vigueur dans les six mois de la promulgation, était recommandée par le rapport parlementaire de 2023 « Plan rouge vif – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ». Actuellement, une rétribution est prévue uniquement pour l’assistance d’un avocat lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects. La réforme étend donc substantiellement l’accès au droit pour les victimes les plus vulnérables, dans l’esprit de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 14 janvier 2026, l’importance de la qualification pénale adéquate pour la protection des victimes : elle a jugé que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même, en application de l’article 222-22-2 du code pénal (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin). Cette décision, qui élargit la conception de l’élément matériel du viol, renforce la protection pénale des victimes de violences sexuelles.

La loi nouvelle prévoit également que l’information des victimes et des auteurs qui reconnaissent les faits sur leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative est étendue à tous les stades de la procédure, y compris en cas de classement sans suite. L’information des proches est renforcée en cas d’autopsie judiciaire et la remise du corps à la famille devra intervenir dans un certain délai.

Le jugement des intérêts civils devant les juridictions pénales est rationalisé et accéléré, afin de faciliter le traitement des demandes indemnitaires par les juges et de réduire les délais d’indemnisation des victimes. La chambre criminelle avait déjà, dans un arrêt du 4 mars 2026, rappelé l’importance pour les victimes de voir leur cause entendue dans un délai raisonnable en validant la faculté pour la cour d’assises de mettre en délibéré sa décision sur l’action civile en application de l’article 371-1 du code de procédure pénale (Crim. 4 mars 2026, n° 25-81.197, Bull.).

Des dispositions spécifiques améliorent en outre le traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, en conférant une compétence exclusive au procureur de la République antiterroriste (PNAT) pour exercer les attributions du ministère public devant la juridiction d’indemnisation des victimes d’actes terroristes (JIVAT).

La loi prévoit enfin l’extension de la liste des infractions pouvant conduire à un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) – notamment aux infractions de cruauté commises sur les animaux – et confère une habilitation d’office à consulter certains fichiers de police aux officiers et agents de police judiciaire des services d’enquête, mettant fin à l’obligation d’une habilitation spéciale et individuelle.

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré, dans sa décision du 23 juillet 2026, les dispositions de l’article 5 qui facilitaient le recours à la génétique dans le cadre des investigations criminelles – consultation des bases de données génétiques privées étrangères issues de « tests récréatifs » pour résoudre des crimes anciens non élucidés (cold cases) et recours au « portrait-robot génétique » -, fondant sa censure sur la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et l’absence de garanties suffisantes. L’article 8 créant un statut de psychologue de police judiciaire a également été censuré.

Conclusion

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes s’inscrit dans un mouvement de transformation profonde de la procédure pénale française. En élargissant la compétence des cours criminelles départementales, en encadrant plus strictement le contentieux des nullités et en renforçant les droits des victimes dès le stade du dépôt de plainte, le législateur de 2026 poursuit une triple ambition : accélération, simplification et humanisation de la justice pénale.

Le retrait du plaider-coupable criminel, mesure la plus controversée du projet initial, témoigne des limites de l’acceptabilité politique et doctrinale de la justice négociée en matière criminelle. La vigilance du Conseil constitutionnel, qui a censuré les dispositions les plus attentatoires aux droits fondamentaux, rappelle que l’objectif d’efficacité de la justice pénale ne saurait être poursuivi au mépris des garanties constitutionnelles.

Pour les praticiens du droit pénal – avocats, magistrats, enquêteurs – cette loi impose une mise à jour rapide de leurs connaissances procédurales. Les délais raccourcis pour soulever les nullités, les nouvelles règles de compétence des CCD et l’extension de l’aide juridictionnelle aux victimes dès le dépôt de plainte modifieront substantiellement les stratégies de défense et d’accompagnement des justiciables. La jurisprudence de la chambre criminelle, dont les douze arrêts analysés dans la présente étude constituent un échantillon représentatif, continuera de préciser les contours de ces nouvelles dispositions dans les mois et années à venir.

Avocat au Barreau de Paris, Hassan KOHEN intervient en défense pénale devant l’ensemble des juridictions répressives, du tribunal correctionnel à la cour d’assises, et assiste les victimes d’infractions pénales dans la protection de leurs droits.

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