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La force probante de l’expertise médicale amiable en droit du dommage corporel : de la prohibition de principe aux tempéraments jurisprudentiels (2012-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La force probante de l’expertise médicale amiable en droit du dommage corporel : de la prohibition de principe aux tempéraments jurisprudentiels (2012-2026)

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Le contentieux du dommage corporel se caractérise par une technicité qui place la preuve au cœur du litige. Qu’il s’agisse d’une erreur de diagnostic, d’une infection nosocomiale, d’un accident médical non fautif ou d’un défaut d’information, le juge ne peut trancher sans s’appuyer sur un avis technique. L’expertise judiciaire, ordonnée par la juridiction saisie, constitue la voie royale de l’administration de la preuve médicale. Mais elle est lente, coûteuse, et souvent précédée d’investigations techniques privées diligentées à l’initiative des victimes ou de leurs assureurs. Se pose alors, avec une acuité renouvelée, la question de la valeur probante de ces expertises médicales amiables dans le procès en indemnisation.

Un triple mouvement jurisprudentiel et réglementaire, intervenu entre septembre 2025 et août 2026, vient bouleverser ce paysage. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle a consacré une véritable expertise conventionnelle, tandis que la Cour de cassation, par trois arrêts publiés au Bulletin, a considérablement renforcé la force probante de l’expertise amiable, rapprochant sensiblement son autorité de celle de l’expertise judiciaire. Ce mouvement, s’il intéresse l’ensemble du droit de la preuve, revêt une importance particulière en droit du dommage corporel, où l’expertise médicale constitue le socle de toute décision d’indemnisation.

L’analyse de cette évolution permet de distinguer deux mouvements complémentaires. Le premier, négatif, rappelle le principe de prohibition du jugement exclusif sur expertise amiable unilatérale, dont la constance ne s’est jamais démentie depuis l’arrêt fondateur de la Chambre mixte du 28 septembre 2012. Le second, positif, admet des tempéraments qui, sans renverser la règle, en atténuent sensiblement la portée dans le contentieux du dommage corporel contemporain.

I. Le principe de prohibition du jugement exclusif sur expertise médicale unilatérale

A. La position fondatrice de la Chambre mixte du 28 septembre 2012 et sa déclinaison en droit médical

La Chambre mixte de la Cour de cassation a, par un arrêt du 28 septembre 2012 (n° 11-18.710, Publié au Bulletin), énoncé une règle de principe qui constitue, aujourd’hui encore, le socle de la jurisprudence en matière d’expertise amiable. Elle a jugé que « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Cette formulation, dont la postérité est considérable, opère une double affirmation : d’une part, elle impose au juge d’examiner le rapport d’expertise amiable qui lui est soumis, sous peine de méconnaître le principe de la contradiction énoncé à l’article 16 du code de procédure civile ; d’autre part, elle lui interdit d’en faire l’unique fondement de sa décision.

Cette architecture binaire — obligation d’examen, interdiction de fondement exclusif — a depuis lors gouverné l’ensemble du contentieux de la preuve par expertise privée, en droit médical comme dans les autres matières. Le fondement textuel de cette solution doit être rappelé : l’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La charge de la preuve incombe au demandeur. Or l’expertise médicale amiable unilatérale, aussi fouillée soit-elle, ne saurait renverser cette charge en dispensant la partie qui s’en prévaut de produire d’autres éléments corroborant ses constatations.

En droit du dommage corporel, cette prohibition revêt une importance particulière dans l’hypothèse, fréquente, où la victime fait réaliser une expertise par un médecin-conseil de son choix, sans y associer l’assureur du responsable ou l’établissement de santé mis en cause. Le rapport du médecin-conseil de la victime, s’il est régulièrement versé aux débats, doit être examiné par le juge, mais ne peut, à lui seul, fonder la condamnation du défendeur. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2026 (TJ Bobigny, n° 24/03154), le juge ne peut fonder sa décision sur une expertise dite « officieuse », c’est-à-dire diligentée à la demande d’une partie sans respect du principe du contradictoire, sans que ses constatations ne soient corroborées par d’autres éléments du dossier.

B. L’application constante par les juridictions du fond dans le contentieux médical

Les juridictions du fond font une application rigoureuse de ce principe dans les litiges de responsabilité médicale. Le Tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 12 mai 2025 (n° 21/15176), a eu à se prononcer sur l’opposabilité d’un rapport d’expertise diligenté par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). L’ONIAM contestait la valeur probante de ce rapport au motif que l’expertise était intervenue dans le cadre de la phase amiable, sans sa participation active. Le tribunal a néanmoins jugé ce rapport opposable à l’ONIAM, en retenant que « l’expertise ordonnée par la CCI a été réalisée au contradictoire des parties » et que « le rapport amiable a fait l’objet d’une discussion contradictoire ».

Cette solution illustre une distinction fondamentale en droit médical : l’expertise CCI, bien que techniquement « amiable » au sens où elle intervient avant toute instance judiciaire, bénéficie d’un statut probatoire privilégié en raison de son caractère contradictoire et de l’encadrement légal dont elle fait l’objet. En effet, l’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit que la CCI diligente une expertise dans le cadre de la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, en associant l’ensemble des parties intéressées. Cette contradiction procédurale, garantie par la loi, distingue radicalement l’expertise CCI de l’expertise unilatérale diligentée par une seule partie.

Le Tribunal judiciaire de Montauban, par un jugement du 11 juillet 2025 (n° 23/00722), a pareillement rappelé que l’expertise CCI « a été réalisée au contradictoire des parties » et ne saurait être assimilée à une expertise unilatérale dépourvue de force probante. Cette solution est constante en jurisprudence. En revanche, l’expertise diligentée par le médecin-conseil de l’assureur du responsable, sans que la victime n’y ait été associée, demeure soumise à l’exigence de corroboration. De même, l’expertise réalisée par le médecin-conseil de la victime, si elle n’est pas débattue contradictoirement, ne peut fonder exclusivement la décision du juge.

II. Les tempéraments jurisprudentiels et leur application au contentieux du dommage corporel

A. La triple évolution de la Cour de cassation (octobre 2025 – avril 2026)

La rigueur du principe posé en 2012 n’a toutefois pas empêché la Cour de cassation d’en dessiner les contours avec une précision croissante, ouvrant la voie à des tempéraments significatifs dont le contentieux du dommage corporel est le premier bénéficiaire.

Premier tempérament : les faits établis et non discutés. La première chambre civile a opéré une avancée notable dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-15.281, Publié au Bulletin), en jugeant que « si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties ». Cette solution introduit une distinction capitale : lorsque les constatations de l’expert médical ne sont pas contestées par la partie adverse, l’exigence de corroboration perd sa raison d’être, le débat contradictoire ayant précisément porté sur les conclusions expertales et non sur les faits qu’elles décrivent. En pratique, cela signifie que si le médecin-conseil de la victime constate un taux de déficit fonctionnel permanent de 25 %, que le défendeur ne conteste pas spécifiquement ce taux mais discute uniquement le lien de causalité, le juge pourra fonder sa décision sur ce rapport pour établir le taux de DFP, sans avoir à rechercher d’autres éléments de preuve.

Deuxième tempérament : l’expertise contractuelle. La troisième chambre civile a consacré un second tempérament de poids dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n° 23-22.803, Publié au Bulletin), en décidant que « si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord ». Cette décision, rendue sous le double visa de l’article 16 du code de procédure civile et de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, reconnaît une force probante autonome à l’expertise amiable lorsque celle-ci trouve sa source dans une clause contractuelle librement négociée entre les parties.

En droit du dommage corporel, cette solution intéresse directement les clauses d’expertise amiable insérées dans les contrats d’assurance protection juridique ou les conventions entre assureurs, telles que la convention CRAC (Convention de règlement des accidents corporels) ou la convention IRCA. Lorsque l’assureur du responsable et l’assureur protection juridique de la victime ont conventionnellement prévu un mécanisme d’expertise commune, le rapport de l’expert ainsi désigné pourra, à lui seul, fonder la décision du juge, sans avoir à être corroboré par d’autres éléments. La Cour d’appel de Poitiers, par un arrêt du 9 juin 2026 (n° 24/01986), a fait application de ce principe en retenant que le caractère exclusif du rapport d’expertise amiable ne faisait pas obstacle à son opposabilité dès lors que les parties avaient adhéré à la convention CRAC, qui instaure ce mécanisme conventionnel de preuve.

Troisième tempérament : la corroboration par les annexes. La chambre commerciale a rendu, le 1er avril 2026, l’arrêt le plus abouti de cette série jurisprudentielle. Statuant en formation plénière de chambre, elle a énoncé dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 24-17.785, Publié au Bulletin) une règle dont la généralité et la clarté tranchent avec les formulations antérieures : « Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert ». L’apport décisif réside dans l’incise « fussent-elles annexées au rapport » : la chambre commerciale écarte expressément l’argument selon lequel les pièces corroborantes, parce qu’annexées au rapport d’expertise, seraient indissociables de celui-ci et ne constitueraient pas des éléments extérieurs à même de le corroborer.

Pour le contentieux du dommage corporel, cette solution est décisive. Lorsque le médecin-conseil de la victime annexe à son rapport les comptes rendus d’hospitalisation, les résultats d’examens d’imagerie médicale, les certificats médicaux du médecin traitant ou les justificatifs de dépenses de santé, ces pièces — qui ne sont pas l’œuvre de l’expert — peuvent valablement corroborer les conclusions du rapport et permettre au juge de fonder sa décision sur cet ensemble probatoire. Cette évolution facilite considérablement l’administration de la preuve pour les victimes, qui peuvent désormais se constituer un dossier complet sans nécessairement solliciter une expertise judiciaire longue et coûteuse.

B. La réforme de l’instruction conventionnelle du 18 juillet 2025 et son impact sur l’expertise médicale

Parallèlement à cette évolution jurisprudentielle, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, entré en vigueur le 1er septembre 2025, a consacré une véritable expertise conventionnelle aux articles 131 et suivants du code de procédure civile. Les parties peuvent désormais désigner elles-mêmes un technicien, avant ou pendant l’instance, et confier au « juge d’appui » le règlement des difficultés relatives à sa mission ou à sa rémunération.

L’article 131-8, alinéa 2, du code de procédure civile reconnaît déjà à l’expertise conventionnelle conclue entre avocats la même force probante que l’expertise judiciaire. Cette disposition, combinée à la jurisprudence du 8 janvier 2026, ouvre des perspectives nouvelles pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels : les avocats des parties peuvent désormais convenir d’une expertise médicale conventionnelle qui, si elle est réalisée contradictoirement et selon une méthodologie rigoureuse, pourra se voir reconnaître la même force probante qu’une expertise judiciaire.

Le juge administratif n’est pas en reste. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 443959), a rappelé que « le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige ». Il a précisé que « lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire devant le juge, être retenus à titre d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier ». Cette jurisprudence administrative, comme l’illustre également l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2020 (n° 422751), confirme que le juge administratif adopte une approche pragmatique : l’expertise non contradictoire n’est pas nulle de plein droit, mais sa valeur probante est conditionnée à l’existence d’éléments de corroboration extrinsèques.

En pratique, pour les victimes de dommages corporels, ces évolutions emportent trois conséquences majeures. Premièrement, l’expertise médicale amiable diligentée à l’initiative de la victime conserve une valeur probante significative, dès lors que ses conclusions sont étayées par les pièces médicales annexées (comptes rendus opératoires, comptes rendus d’imagerie, certificats médicaux). Deuxièmement, l’expertise réalisée dans le cadre de la procédure CCI, en raison de son caractère contradictoire garanti par la loi, bénéficie d’un statut probatoire renforcé, le juge pouvant s’y référer sans avoir à rechercher d’autres éléments de preuve. Troisièmement, les avocats des parties peuvent désormais, en application du décret du 18 juillet 2025 et de la jurisprudence du 8 janvier 2026, convenir d’une expertise médicale conventionnelle dotée de la même force probante que l’expertise judiciaire, ce qui constitue une voie procédurale innovante pour accélérer l’indemnisation tout en préservant les garanties du contradictoire.

En conclusion, l’année 2025-2026 marque un tournant dans l’appréhension de la force probante de l’expertise médicale amiable. Si le principe de prohibition du jugement exclusif sur expertise unilatérale demeure, les tempéraments apportés par la Cour de cassation et le décret du 18 juillet 2025 rapprochent sensiblement l’autorité de l’expertise privée de celle de l’expertise judiciaire. Cette évolution, portée par une politique légitime de valorisation des modes amiables de résolution des différends et de désengorgement des juridictions, constitue une avancée pour les victimes, à la condition qu’elles soient assistées d’un avocat spécialisé en mesure de garantir la rigueur méthodologique de l’expertise et d’en assurer la valeur probante devant le juge.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’accidents médicaux à chaque étape de la procédure d’indemnisation, de la constitution du dossier médical à l’organisation d’une expertise médicale contradictoire, qu’elle soit judiciaire, conventionnelle ou diligentée dans le cadre de la procédure CCI. La qualité de la preuve médicale conditionne l’issue du litige indemnitaire : notre cabinet veille à ce que chaque rapport d’expertise, qu’il soit amiable ou judiciaire, réunisse les garanties méthodologiques et contradictoires nécessaires à sa pleine force probante.

Un avocat spécialiste du dommage corporel peut vous assister dans ces démarches.

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