I. La consécration prétorienne du double critère d’anormalité du dommage
A. Le critère qualitatif : les conséquences notablement plus graves que l’évolution prévisible
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a institué un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs, également dénommés aléas thérapeutiques. Ce dispositif, codifié à l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, subordonne l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à la réunion de quatre conditions cumulatives : l’absence de responsabilité d’un professionnel ou établissement de santé ou d’un producteur de produit de santé, l’imputabilité directe du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, la gravité du dommage — dont le seuil est fixé à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique par l’article D. 1142-1 — et l’anormalité du dommage au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci.
Cette dernière condition, celle d’anormalité, est probablement la plus délicate à appréhender dans le contentieux de la responsabilité médicale. Le texte légal n’en donne aucune définition, laissant au juge le soin d’en préciser les contours. C’est le Conseil d’État qui, le premier, dans deux arrêts fondateurs du 12 décembre 2014 (n° 355052 et n° 365211, publiés au Recueil Lebon), a dégagé les critères permettant d’apprécier cette anormalité. La Cour de cassation s’est ensuite alignée sur cette position par un arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2016 (n° 15-16.824), marquant ainsi une convergence essentielle entre les deux ordres de juridiction sur cette question centrale du droit du dommage corporel.
Le premier critère, dit qualitatif, est ainsi formulé par la jurisprudence : l’anormalité du dommage est caractérisée « lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ». Il s’agit, selon les termes mêmes de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 octobre 2025 (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186, publié au Bulletin), d’une comparaison entre l’état actuel du patient après l’accident médical et l’état qui aurait été le sien si l’évolution naturelle de sa pathologie avait suivi son cours. Le juge doit donc se livrer à une analyse contrefactuelle : que serait-il advenu du patient en l’absence d’intervention médicale ?
La première chambre civile a précisé ce critère dans un arrêt du 6 avril 2022 (Civ. 1re, 6 avr. 2022, n° 21-12.825, FS-B), en jugeant que la survenance prématurée du dommage peut caractériser une conséquence notablement plus grave. Dans cette espèce, un patient présentant une pathologie de l’artère fémorale droite avait subi une chirurgie carotidienne sous anesthésie locorégionale. Au cours de l’intervention, il avait présenté une crise de convulsions généralisées l’ayant laissé hémiplégique. La Cour de cassation, s’inscrivant dans les pas du Conseil d’État qui avait déjà jugé le 13 novembre 2020 (CE, 13 nov. 2020, n° 427750) que « les troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux », a considéré que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément ».
Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que même lorsque le dommage subi est de même nature que celui qui serait inéluctablement survenu du fait de l’évolution naturelle de la pathologie, son anticipation dans le temps constitue en elle-même un préjudice anormal indemnisable au titre de la solidarité nationale. La Cour de cassation a toutefois précisé que dans une telle hypothèse, « une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical », introduisant ainsi un plafond temporel à la réparation.
La juridiction administrative fait une application constante de ce critère qualitatif. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 juin 2025 (CAA Nancy, 9 juin 2025, n° 22NC00249), a rappelé que « la condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ». De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 11 juin 2024 (CAA Bordeaux, 11 juin 2024, n° 19BX03850) que « lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales au sens de ces dispositions que si la survenance du dommage présentait une probabilité faible », consacrant ainsi explicitement le caractère alternatif des deux critères.
B. Le critère quantitatif : la probabilité faible de survenance du dommage
Le second critère, dit quantitatif ou probabiliste, intervient à titre subsidiaire lorsque le premier n’est pas rempli. Il est ainsi énoncé par la Cour de cassation : même si les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, l’anormalité du dommage peut néanmoins être retenue « si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186, § 5).
Ce second critère repose sur une logique différente du premier. Il ne s’agit plus de comparer l’état de santé actuel du patient à son évolution prévisible, mais d’apprécier le degré de probabilité de survenance du risque qui s’est réalisé. L’idée sous-jacente est que la solidarité nationale ne doit prendre en charge que les risques exceptionnels, ceux dont la probabilité de réalisation est suffisamment faible pour ne pas relever de l’aléa thérapeutique ordinaire accepté par le patient.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté une précision chiffrée déterminante dans son arrêt du 11 juin 2024 (CAA Bordeaux, 11 juin 2024, n° 19BX03850) en indiquant qu’« une probabilité de survenance du dommage inférieure ou égale à 5 % présente le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale ». Cette indication, qui fixe un seuil de référence pour l’application du second critère, constitue un guide précieux pour les juridictions du fond, les experts judiciaires et les praticiens du dommage corporel. Elle permet d’objectiver, dans une certaine mesure, l’appréciation de l’anormalité du dommage.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 juin 2023 (CE, 26 juin 2023, n° 465640), a précisé la méthode d’évaluation de cette probabilité, en jugeant que « pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès ». La haute juridiction administrative impose ainsi une analyse fine, qui ne se limite pas à la probabilité statistique abstraite du risque, mais prend en considération la nature et la gravité spécifiques du dommage effectivement survenu.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler les exigences de motivation qui pèsent sur les juges du fond dans la mise en œuvre de ce second critère. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (Civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel qui s’était bornée à affirmer que le risque de complication était « inhérent à l’intervention » sans rechercher si sa probabilité de survenance était suffisamment faible. Cette exigence de motivation constitue une garantie procédurale essentielle pour les victimes, qui oblige les juridictions à un examen concret et circonstancié des données médicales de l’espèce.
II. L’indépendance des critères et la convergence des jurisprudences au service de la protection des victimes
A. L’arrêt du 15 octobre 2025 : la consécration de l’autonomie des deux critères
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186, publié au Bulletin) constitue un jalon essentiel dans la construction du régime de l’anormalité du dommage. Il consacre avec une netteté inédite le caractère alternatif — et non cumulatif — des deux critères d’appréciation de l’anormalité.
Dans cette affaire, une patiente présentant un mégaoesophage idiopathique avait subi une ablation de l’œsophage et son remplacement par l’estomac le 26 septembre 2012. Elle avait présenté, après l’intervention, une lésion de la trachée ayant nécessité la réalisation d’une thoracotomie et conservé des troubles digestifs et respiratoires. Après avoir obtenu une expertise en référé, elle avait assigné l’ONIAM en indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 16 novembre 2023, avait rejeté sa demande. S’agissant des séquelles de paralysie récurrentielle gauche et de hernie diaphragmatique, elle avait constaté qu’elles « caractérisent des conséquences plus graves que celles dont elle aurait souffert en l’absence d’intervention » — ce qui correspond au premier critère qualitatif — mais les avait néanmoins écartées au motif que « leur probabilité n’est pas suffisamment faible pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale », mêlant ainsi indûment les deux critères. S’agissant de la plaie trachéale, complication survenant dans 1 à 2 % des cas, elle avait écarté l’anormalité en considération de la faible part de cette plaie dans la dégradation respiratoire globale, mélangeant là encore les deux critères.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, en énonçant de façon solennelle que le caractère d’anormalité du dommage est rempli : « Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. »
Et la Cour de censurer la cour d’appel pour avoir, d’une part, « en appliquant le premier critère, pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second » et, d’autre part, « en appliquant le second critère, pris en compte la gravité des conséquences auxquelles était exposée Mme [O] se rapportant au premier ». La leçon est limpide : les deux critères sont étanches l’un à l’autre. Chacun doit être appliqué indépendamment, sans que les considérations relevant de l’un ne viennent contaminer l’appréciation de l’autre.
Cette solution, d’une rigueur toute mathématique, est d’une portée pratique considérable pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs. Elle leur ouvre deux voies alternatives pour établir l’anormalité de leur dommage : soit démontrer que leur état de santé actuel est notablement plus dégradé que celui auquel elles étaient exposées par l’évolution naturelle de leur pathologie — et alors la probabilité de survenance du risque n’a pas à être examinée ; soit, à défaut d’une telle aggravation, établir que le risque qui s’est réalisé présentait une probabilité faible — sans que la gravité des conséquences par rapport à l’évolution prévisible n’entre en ligne de compte.
La première chambre civile avait déjà esquissé cette solution dans un arrêt du 14 mai 2025 (Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.499, publié au Bulletin), dans lequel elle avait rappelé que « l’anormalité du dommage peut être caractérisée de deux manières, indépendantes l’une de l’autre ». L’arrêt du 15 octobre 2025 vient confirmer et préciser cette jurisprudence en détaillant les conséquences pratiques de cette indépendance.
B. La convergence des ordres judiciaire et administratif : une protection renforcée des victimes
La construction jurisprudentielle du double critère d’anormalité du dommage est remarquable par la convergence qu’elle révèle entre les deux ordres de juridiction. Depuis les arrêts fondateurs du Conseil d’État du 12 décembre 2014, la Cour de cassation n’a eu de cesse de s’aligner sur la position du juge administratif, créant ainsi un corps de règles unifié applicable quel que soit le juge compétent pour connaître du litige.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 30 novembre 2021 (CE, 30 nov. 2021, n° 443922), avait déjà précisé que « la condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » et que « lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales au sens de ces dispositions que si la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 novembre 2023 (CAA Versailles, 7 nov. 2023, n° 23VE00677), et la Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 9 juin 2025 précité, ont repris cette formulation à l’identique.
Cette convergence jurisprudentielle n’est pas le fruit du hasard. Elle procède de la volonté commune des deux cours suprêmes d’assurer une application uniforme du dispositif d’indemnisation instauré par la loi du 4 mars 2002, dans un souci d’égalité des victimes devant la réparation. Qu’un accident médical non fautif survienne dans un établissement public de santé — relevant de la compétence du juge administratif — ou dans une clinique privée — relevant du juge judiciaire —, les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont désormais identiques.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 avril 2022, s’était déjà explicitement placée « dans les pas du Conseil d’État » pour admettre que la survenance prématurée des troubles caractérise une conséquence notablement plus grave. La première chambre civile n’a pas hésité à citer la jurisprudence du Conseil d’État du 13 novembre 2020 pour justifier sa solution, manifestant ainsi une déférence croisée entre les deux hautes juridictions sur ce contentieux technique.
Cette convergence trouve son prolongement dans la jurisprudence relative au Tribunal des conflits. Dans une décision du 28 avril 2025 (TC, 28 avr. 2025, n° 4311), le Tribunal des conflits a jugé que lorsque le dommage trouve sa cause dans plusieurs accidents médicaux résultant d’actes de soins réalisés pour partie dans un établissement privé et pour partie dans un service public hospitalier, la victime peut choisir de saisir soit le juge administratif, soit le juge judiciaire. Cette solution, en offrant une option de compétence à la victime, renforce encore la cohérence du système en évitant les conflits de juridictions qui pourraient résulter de situations médicales complexes impliquant successivement les deux secteurs.
La Cour de cassation a également eu l’occasion, par un arrêt du 11 mars 2026 (Civ. 1re, 11 mars 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin), de rappeler l’importance du respect du contradictoire dans l’expertise médicale diligentée dans le cadre des procédures devant l’ONIAM. Elle a jugé que l’ONIAM, lorsqu’il est assigné en indemnisation, doit pouvoir discuter contradictoirement les conclusions du rapport d’expertise sur lequel la victime fonde sa demande, sous peine de violation de l’article 16 du code de procédure civile et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
En définitive, la jurisprudence relative à l’anormalité du dommage dans les accidents médicaux non fautifs témoigne d’une maturation remarquable du droit du dommage corporel. Parti d’un texte législatif volontairement ouvert — l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique se borne à exiger des « conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci » sans autre précision — le juge a progressivement construit un édifice prétorien cohérent, fondé sur deux critères alternatifs, appliqués de manière convergente par les deux ordres de juridiction.
L’arrêt du 15 octobre 2025 marque l’aboutissement de cette construction en consacrant avec une particulière netteté l’indépendance des deux critères, interdisant aux juges du fond de les confondre ou de les cumuler. Il constitue, pour les praticiens du droit du dommage corporel — avocats de victimes, assureurs, magistrats, experts judiciaires —, un guide d’application de la condition d’anormalité dont la clarté ne pourra que favoriser la sécurité juridique et l’égalité de traitement des victimes d’accidents médicaux non fautifs, quel que soit l’ordre de juridiction compétent.
Il convient enfin de souligner que la Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 24 avril 2024 (Civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.568), que l’appréciation de l’anormalité du dommage relève d’un contrôle normatif de la Cour de cassation et non d’un simple contrôle de motivation. En censurant les juges du fond qui, tout en constatant que l’acte médical avait entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement, écartaient néanmoins l’anormalité en se fondant sur la probabilité non faible de survenance du risque, la Haute juridiction exerce un contrôle de qualification juridique des faits qui garantit l’uniformité d’application du double critère sur l’ensemble du territoire.
La Cour administrative d’appel de Lyon a également apporté une contribution significative à la définition du critère quantitatif dans un arrêt du 9 juillet 2020 (CAA Lyon, 9 juill. 2020, n° 18LY03992), en relevant que le risque d’un accident vasculaire cérébral post-opératoire immédiat chez les patients atteints d’une sténose carotidienne symptomatique étant de l’ordre de 5 %, cette probabilité n’était pas suffisamment faible pour caractériser l’anormalité. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond appliquent le seuil de 5 % dégagé par la jurisprudence, seuil qui constitue désormais un véritable standard probatoire dans le contentieux de l’ONIAM.
En pratique, la distinction désormais clairement établie entre les deux critères emporte des conséquences stratégiques majeures pour les victimes et leurs conseils. Si l’expertise médicale établit que les séquelles actuelles excèdent notablement celles qu’aurait engendrées l’évolution spontanée de la pathologie, le premier critère est acquis, quelle que soit la fréquence statistique de la complication. À l’inverse, si les séquelles sont de même nature et de même intensité que celles auxquelles le patient était exposé, le second critère peut prendre le relais, à condition de démontrer, données médicales à l’appui, que la probabilité de survenance de la complication était inférieure ou égale à 5 %. Cette architecture alternative, consacrée avec éclat par l’arrêt du 15 octobre 2025, est incontestablement protectrice des droits des victimes d’aléas thérapeutiques.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation, qu’il s’agisse de la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), de l’expertise médicale contradictoire, ou de la procédure contentieuse devant les juridictions judiciaires et administratives, y compris dans les recours dirigés contre l’ONIAM.
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