La pression fiscale croissante pèse sur les décisions des contribuables français. Selon une éditorialiste des Echos du 25 juin 2026, intitulé « Fiscalité : trouver de l’argent, et vite », « la crainte d’une fiscalité plus lourde pousse particuliers et entreprises à envisager des solutions d’évitement, y compris à l’étranger ». Le constat est sans appel : « nombre de dirigeants préfèrent désormais créer des filiales à l’étranger « au cas où » ». Dans le même temps, le gouvernement prépare le budget 2027 et place l’optimisation fiscale dans son collimateur. Selon le sénateur LR du Cantal Stéphane Sautarel, rapporté par Public Sénat le 24 juillet 2025 : « Nous sommes défavorables à une augmentation de la pression fiscale, mais nous sommes favorables à des dispositifs qui empêcheraient l’optimisation fiscale ». La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a elle-même reconnu que les holdings constituent des « mécanismes assez usités d’évitement et parfois de contournement de l’impôt ». La troisième piste étudiée par Bercy pour la « contribution de solidarité » consiste précisément à instaurer une fiscalité sur les actifs non productifs des holdings. Le présent article propose une analyse juridique approfondie de la frontière entre optimisation fiscale licite et abus de droit, à la lumière des textes, de la doctrine administrative et des jurisprudences les plus récentes, pour éclairer les débats budgétaires à venir.
I. Le cadre juridique de l’optimisation fiscale via les holdings : entre liberté de gestion et abus de droit
I. A. La distinction fondamentale entre optimisation licite et abus de droit fiscal
Le droit fiscal français ne prohibe pas l’optimisation fiscale. Le principe de liberté de gestion des affaires, dégagé par la jurisprudence du Conseil d’État, autorise le contribuable à organiser ses activités de la manière la moins imposée, pour autant qu’il ne franchisse pas la ligne rouge de l’abus de droit. Comme le rappelle le BOFiP BOI-CF-IOR-30-10 au paragraphe 50, « l’exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives et encourir la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal (CE, décision du 3 février 1984, n° 38320) ». Cette distinction est essentielle : le choix d’une structure holding, le recours à l’interposition de sociétés, l’utilisation des régimes de faveur (mère-fille, intégration fiscale, report d’imposition) ne sont pas, en eux-mêmes, répréhensibles. C’est l’usage abusif de ces mécanismes qui est sanctionné.
L’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) définit l’abus de droit fiscal comme la situation dans laquelle l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, « soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». Le BOFiP BOI-CF-IOR-30-10, au paragraphe 1, reprend cette définition et précise au paragraphe 10 que « la procédure de l’abus de droit fiscal concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement ».
La doctrine administrative distingue classiquement deux formes d’abus de droit. La première est la fictivité juridique, qui, selon le BOFiP BOI-CF-IOR-30-10 au paragraphe 30, « est constituée par la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte ». Une holding qui n’aurait aucune substance économique, aucun local, aucun salarié, aucune activité réelle, et qui ne servirait qu’à interposer un écran entre le contribuable et son patrimoine, pourrait tomber sous le coup de cette qualification. La seconde est la fraude à la loi, qui suppose la réunion cumulative de deux conditions : la recherche d’un but exclusivement fiscal et l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs (CE, décision du 29 décembre 2006, n° 283314). Le même paragraphe cite expressément l’hypothèse du « recours à un montage juridique et économique artificiel » (CE, décision du 18 mai 2005, n° 267087).
Le législateur a renforcé l’arsenal anti-abus en introduisant, par l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 dite « ATAD », un nouvel article L. 64 A dans le LPF. Le BOFiP BOI-CF-IOR-30-20, au paragraphe 1, rappelle que cette directive « visait à l’introduction d’une clause anti-abus minimale en matière d’impôt sur les sociétés dans tous les États membres ». Le dispositif de l’article L. 64 A étend la procédure de l’abus de droit aux actes « ayant pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales », là où l’article L. 64 exige un but exclusivement fiscal. Comme le souligne le même BOFiP au paragraphe 110, « la notion de motif principal est, en tant que telle, plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF ». Le paragraphe 90 précise que « pour écarter un acte allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, l’administration doit en outre démontrer que cet acte a pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées ». Ce glissement du « but exclusivement fiscal » vers le « motif principalement fiscal » constitue une extension significative du champ de l’abus de droit, dont les praticiens doivent mesurer la portée.
La constitution d’une holding patrimoniale n’échappe pas à cette grille d’analyse. Si la holding exerce une activité économique réelle — centralisation de trésorerie, direction de groupe, prestations de services aux filiales — et que l’économie d’impôt n’est que la conséquence accessoire d’une organisation rationnelle, l’abus de droit ne saurait être caractérisé. En revanche, si la holding est une coquille vide, sans substance, interposée dans le seul but de faire écran entre le contribuable personne physique et son patrimoine, pour échapper à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou à l’impôt sur la fortune immobilière, le risque de requalification est élevé.
I. B. Les mécanismes de sanction : acte anormal de gestion, comité de l’abus de droit et rescrit
Au-delà de la procédure de l’abus de droit, l’administration fiscale dispose d’un second levier : la théorie de l’acte anormal de gestion. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, « à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale ». Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 12 mars 2026, n° 492888, BNP Paribas, a fourni une illustration éclatante de la combinaison des deux théories. Dans cette affaire, la banque avait participé à un montage artificiel reposant sur une SNC luxembourgeoise, la société Grenache et Cie, qui « circulait en circuit fermé, sans réel mouvement de capitaux ni investissement effectif ». La Cour administrative d’appel de Paris, approuvée par le Conseil d’État, avait jugé que « la seule substance économique réelle se réduisait à une protection, assimilable à une vente de CDS, accordée par la société BNP Paribas à la société Barclays Bank ». Le Conseil d’État a confirmé que l’administration établissait que « l’opération d’ensemble était vouée à générer pour la société BNP Paribas une perte économique annuelle, évaluée à 2 420 500 euros en 2009, tout en permettant une économie d’impôt constante s’élevant, la première année, à 33 422 000 euros en base, soit près de 11 millions d’euros pour le seul impôt sur les sociétés ». L’arrêt retient à la fois l’abus de droit — le montage étant « artificiel » — et l’acte anormal de gestion, la banque ayant renoncé à percevoir la rémunération de sa prestation de couverture de défaillance.
Dans un autre arrêt remarqué, le Conseil d’État a jugé le 29 novembre 2024, n° 487706, publié aux tables du recueil Lebon, qu’un montage salarial transfrontalier, consistant à localiser au Luxembourg la rémunération d’un dirigeant tout en conservant son activité en France, caractérisait un but exclusivement fiscal. La haute juridiction a validé l’analyse de la cour administrative d’appel qui « a caractérisé le but exclusivement fiscal du montage artificiel en litige » et a écarté l’argument selon lequel « ce montage permettait également de réduire en tout ou partie les charges sociales afférentes à ces revenus salariaux ».
Face au risque de requalification, le contribuable dispose d’un outil préventif essentiel : le rescrit « abus de droit » prévu à l’article L. 64 B du LPF. Le BOFiP BOI-SJ-RES-10-20-20-80, au paragraphe 30, précise que « la consultation de l’administration doit concerner la portée d’un ou plusieurs actes susceptibles d’être mis en cause dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal ». Le paragraphe 40 ajoute que « le contribuable doit exposer sa propre analyse fiscale des opérations projetées, indiquer leurs conséquences fiscales et préciser les conséquences fiscales que pourraient engendrer l’application de la procédure d’abus de droit ». Si l’administration ne répond pas dans un délai de six mois, ou confirme que l’opération ne constitue pas un abus de droit, la procédure de l’article L. 64 ne pourra plus être mise en œuvre. Ce mécanisme de sécurisation est particulièrement recommandé pour les opérations de restructuration de holdings ou les montages transfrontaliers complexes.
En cas de mise en œuvre de la procédure de répression de l’abus de droit, le comité de l’abus de droit fiscal, régi par les articles L. 64 du LPF et BOFiP BOI-CF-IOR-30-30, peut être saisi. Composé de conseillers d’État, de conseillers à la Cour de cassation et de personnalités qualifiées, il émet un avis sur le bien-fondé des rectifications. Si l’administration ne se conforme pas à l’avis du comité, la charge de la preuve du bien-fondé de la rectification lui incombe devant le juge de l’impôt. La majoration pour abus de droit est fixée à 80 % des droits éludés, en application du b de l’article 1729 du CGI, ou ramenée à 40 % lorsque le contribuable n’a pas eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou n’en a pas été le principal bénéficiaire.
II. Les perspectives de réforme et le renforcement du contrôle juridictionnel
II. A. Les propositions de taxation des holdings dans le débat budgétaire 2027
Le débat sur la fiscalité des holdings s’inscrit dans un contexte de recherche d’économies budgétaires massives. Selon Public Sénat du 24 juillet 2025, François Bayrou veut trouver 43,8 milliards d’euros d’économies en 2026. Le Premier ministre a évoqué « un effort particulier demandé à ceux qui ont la capacité de contribuer davantage », sous la forme d’une « contribution de solidarité » dont il espère 4,2 milliards d’euros. Trois pistes sont à l’étude : la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines (CDHP), et la fiscalisation des actifs non productifs des holdings.
Amélie de Montchalin, auditionnée par la commission des finances du Sénat le 16 juillet 2025, a résumé l’équation : « C’est sur ce bouquet de solutions que nous voulons construire cette contribution de solidarité. On peut en faire un, comme on peut faire les trois. Si on fait les trois, on fait beaucoup de doublons de fiscalité ». Le député PS Philippe Brun résume le problème : « les grandes fortunes nichent leurs avoirs dans une holding, ce qui leur permet de décaisser très peu de revenus et de dividendes et de vivre sur le dos de cette dernière ». Le sénateur LR Stéphane Sautarel qualifie ce mécanisme de « dérive » et affirme qu’« il faut que nous modifiions la loi pour ne plus rendre possible ce genre de montage ».
La CDHR, qui applique un taux minimum de 20 % sur le revenu fiscal de référence des foyers les plus aisés, ne devait initialement s’appliquer que sur une année. Sa pérennisation est envisagée, mais elle ne répond que partiellement à la problématique des holdings : tant que les revenus restent logés dans la holding et ne sont pas distribués, ils échappent à l’assiette de la CDHR. C’est précisément ce mécanisme de rétention des revenus dans la holding que la troisième piste — la fiscalisation des actifs non productifs des holdings — entend combattre.
La proposition de loi de finances pour 2026 avait déjà amorcé cette réflexion en renforçant le dispositif de l’article 123 bis du CGI, qui permet d’imposer en France les revenus de structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié. Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 prévoit expressément la possibilité de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal « lorsqu’un contribuable a eu recours à un montage organisé aux fins exclusives d’éluder ou d’atténuer l’imposition prévue à l’article 123 bis du CGI » (paragraphe 100). Le même BOFiP précise, au paragraphe 400, que l’administration pourra écarter comme abusif le maintien artificiel d’une proportion d’actifs financiers inférieure à 50 % au moyen d’apports d’objets d’art ou de collection.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales a franchi un pas supplémentaire en renforçant l’obligation déclarative attachée à la taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités étrangères et en étendant les délais de prescription. Le débat qui s’ouvre pour le budget 2027 promet d’être encore plus structurant : les LR, par la voix de Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, attendent du gouvernement qu’il « pose les choses sur la table de manière plus définie ». Les socialistes, eux, menacent de censure si les classes moyennes sont mises à contribution et réclament une « taxe Zucman » à 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. La fiscalité des holdings se trouve ainsi à la croisée des chemins politiques et juridiques.
II. B. Le contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales par le juge : une avancée jurisprudentielle majeure
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2025, n° 23-14.047, publié au Bulletin, constitue un revirement de portée considérable pour le contentieux des sanctions fiscales. La haute juridiction a posé le principe suivant : « Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce. » En l’espèce, la cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande de modération d’une majoration de 80 % appliquée à la société Les Hauts de l’Oumède, au seul motif que « cette sanction fiscale est proportionnée aux agissements commis », sans apprécier concrètement les circonstances de l’espèce. La Cour de cassation a censuré cette motivation, jugeant que la cour d’appel n’avait « pas donné de base légale à sa décision ».
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle de proportionnalité en matière de sanctions fiscales. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 9 mai 2018, n° 16-26.684, publié au Bulletin, que le juge apprécie souverainement le montant de la condamnation dans la limite de l’insuffisance d’actif, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant. L’arrêt du 12 février 2025 marque une évolution significative : désormais, le juge du fond est tenu de motiver concrètement la proportionnalité de la sanction, et la Cour de cassation exerce un contrôle sur cette motivation.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 25 janvier 2023, n° 20TL23111, a eu à connaître de la question de la proportionnalité des sanctions au regard de la Constitution. Le juge administratif a rappelé que « les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 ». Au paragraphe 10 de cette décision, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 1729 institue, en cas de manquement délibéré, une majoration de 40 % portée à 80 % dans certains cas d’abus de droit. Toutefois, la CAA de Toulouse a également examiné le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789, et l’a écarté au motif que les dispositions contestées « n’instituent pas une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789, mais ont pour objet de réparer le préjudice subi par le Trésor du fait de la faute commise par le contribuable ».
La question de la proportionnalité se pose désormais en des termes renouvelés depuis l’arrêt de la chambre commerciale du 12 février 2025. Le juge judiciaire, saisi d’une contestation de pénalité fiscale, doit examiner concrètement si la sanction est proportionnée au comportement du contribuable. Cette exigence invite à prendre en compte une pluralité de facteurs : la gravité du manquement, la récurrence des agissements, le montant des droits éludés, la coopération du contribuable pendant le contrôle, l’existence éventuelle de circonstances atténuantes, et la situation économique de l’intéressé. Elle ouvre également la voie à une modulation des pénalités, y compris pour les majorations de 80 % appliquées en cas d’abus de droit.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 juin 2025, n° 23MA01963, a statué sur un cas de majoration de 80 % appliquée à des contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration avait remis en cause un apport de titres sur le fondement de l’article L. 64 du LPF. Cet arrêt illustre la pratique contentieuse actuelle et les enjeux de la démonstration de l’abus de droit par l’administration. La cour a eu à vérifier, conformément aux exigences de la jurisprudence du Conseil d’État, que l’administration apportait la preuve — la charge lui incombant lorsqu’elle écarte les actes sans avoir saisi le comité de l’abus de droit — de la fictivité ou de la fraude à la loi.
Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a également contribué à encadrer le pouvoir de sanction de l’administration fiscale. L’article 6, § 1, de la Convention, tel qu’interprété par l’arrêt de la chambre commerciale, implique que le contribuable puisse obtenir un contrôle juridictionnel effectif du montant de la pénalité, indépendamment du bien-fondé des droits. Ce contrôle de pleine juridiction constitue une garantie procédurale essentielle qui distingue la sanction fiscale de la simple réparation du préjudice causé au Trésor. La Cour de cassation, en exigeant du juge du fond une appréciation concrète de la proportionnalité, aligne le contentieux fiscal français sur les standards de la CEDH.
En conclusion, l’optimisation fiscale via les holdings se trouve aujourd’hui à la croisée de plusieurs évolutions majeures. Sur le plan législatif, le débat budgétaire 2027 annonce un possible durcissement de la fiscalité des holdings patrimoniales, avec la perspective d’une imposition des actifs non productifs. Sur le plan jurisprudentiel, l’arrêt de la chambre commerciale du 12 février 2025 renforce les garanties du contribuable en imposant un contrôle concret de proportionnalité des sanctions. Entre ces deux mouvements — répression accrue et protection renforcée — le praticien du droit fiscal doit naviguer avec prudence, en sécurisant les opérations par le rescrit abus de droit et en veillant à documenter la substance économique de chaque montage. La frontière entre l’optimisation licite et l’abus de droit n’a jamais été aussi mouvante, ni aussi lourde de conséquences.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en fiscalité patrimoniale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit fiscal.