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Le recours aux méthodes d’évaluation forfaitaire dans le contrôle URSSAF : l’encadrement prétorien des conditions de la taxation dérogatoire à l’épreuve de la jurisprudence récente (2025-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le recours aux méthodes d’évaluation forfaitaire dans le contrôle URSSAF : l’encadrement prétorien des conditions de la taxation dérogatoire à l’épreuve de la jurisprudence récente (2025-2026)

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I. Le principe de taxation sur bases réelles et ses tempéraments légaux

A. La primauté de l’évaluation sur bases réelles consacrée par la Cour de cassation

La procédure de contrôle URSSAF, régie par les articles L. 243-7 et suivants du code de la sécurité sociale, repose sur un principe fondamental dont la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la portée impérative dans un arrêt du 9 janvier 2025 : le redressement doit, en toute hypothèse, être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations. Cet arrêt, publié au Bulletin, constitue une pierre angulaire de la doctrine prétorienne en matière de méthodes d’évaluation du redressement.

La Cour de cassation, dans cette décision Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.480, Publié au Bulletin, a énoncé que « le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations ». Elle en a déduit, de manière tranchée, que « dès lors que l’URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents ». Cette formule, qui prohibe jusqu’à la contractualisation d’une méthode alternative, révèle le caractère d’ordre public des dispositions des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, dont l’application stricte interdit à l’organisme de recouvrement de s’affranchir des bases réelles au profit d’une évaluation conventionnelle ou approximative.

Or, cette exigence de rigueur probatoire ne constitue pas une simple faculté pour le cotisant : elle s’impose comme une obligation positive à la charge de l’URSSAF, qui ne peut y déroger que dans les hypothèses limitativement énumérées par la loi. La portée de ce principe a été confirmée par un arrêt du 27 février 2025, dans lequel la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait validé un redressement opéré sur une base forfaitaire alors que, selon les constatations mêmes des juges du fond, l’employeur avait « communiqué de manière exhaustive les fichiers détaillant les différents frais supportés par les collaborateurs ». La Cour de cassation a ainsi jugé que l’URSSAF « ne pouvait dès lors recourir à une taxation forfaitaire » (Cass. 2e civ., 27 fév. 2025, n° 22-24.506).

Par ailleurs, ce principe directeur s’articule avec la garantie fondamentale du contradictoire qui irrigue l’ensemble de la procédure de contrôle. L’obligation de calculer le redressement sur des bases réelles ne se conçoit en effet qu’à la condition que le cotisant ait été mis en mesure de discuter les éléments chiffrés retenus par l’agent de contrôle, ce qui suppose que la lettre d’observations mentionne avec une précision suffisante les modalités de calcul adoptées. À cet égard, la jurisprudence récente illustre une vigilance accrue de la Cour de cassation quant au respect de cette exigence méthodologique, érigée en condition de validité substantielle du redressement. L’ensemble du dispositif procédural, de l’avis de contrôle prévu par l’article R. 243-59 jusqu’à la mise en demeure régie par l’article L. 244-2, concourt ainsi à garantir que le cotisant ne soit pas privé de la faculté de discuter les bases du redressement qui lui est notifié.

B. Les dérogations légales : comptabilité défaillante, carence documentaire et travail dissimulé

Le recours à l’évaluation forfaitaire n’est toutefois pas exclu du paysage du contrôle URSSAF, dès lors que des circonstances objectives rendent impossible la détermination des bases réelles. L’article R. 243-59-4, I, du code de la sécurité sociale prévoit deux hypothèses dans lesquelles « l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette » : lorsque la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou lorsque cette dernière ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle, ou que leur présentation n’en permet pas l’exploitation. Dans ces deux cas, la taxation forfaitaire est effectuée « par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales ».

Ces dispositions, d’interprétation stricte ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation, ne sauraient être invoquées par l’URSSAF de manière opportuniste ou systématique. Il incombe en effet à l’organisme de recouvrement d’établir que les conditions du recours au forfait sont réunies, et le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce sur ce point un contrôle effectif, comme en témoigne la cassation prononcée le 27 février 2025 précitée. En l’espèce, l’URSSAF disposait des fichiers exhaustifs communiqués par l’employeur, de sorte qu’elle ne pouvait se prévaloir d’une prétendue carence documentaire pour justifier le recours à une méthode forfaitaire. Dès lors, le juge de cassation sanctionne toute tentative de l’organisme de contourner l’exigence de bases réelles par une appréciation erronée de la complétude des documents fournis.

Or, la portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour les entreprises qui font l’objet d’un contrôle URSSAF. La simple circonstance que la personne contrôlée n’ait pas fourni spontanément l’intégralité des documents nécessaires ne saurait suffire à caractériser la carence documentaire visée par l’article R. 243-59-4, dès lors que ces documents existent et sont accessibles à l’agent de contrôle. Il appartient à ce dernier, avant de recourir à une évaluation forfaitaire, de solliciter expressément la communication des documents manquants et d’en accuser réception, afin de préconstituer la preuve de l’impossibilité alléguée de calculer le redressement sur des bases réelles. À défaut, le redressement encourt la nullité pour violation d’une formalité substantielle, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans la décision du 27 février 2025.

Par ailleurs, en matière de travail dissimulé, le législateur a institué un régime dérogatoire spécifique dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées par la jurisprudence. L’article L. 242-1-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose que « les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 ». Cette évaluation forfaitaire, distincte de celle prévue à l’article R. 243-59-4, obéit à une logique probatoire inversée : il appartient à l’employeur de renverser la présomption en rapportant la preuve de la durée réelle d’emploi et du montant exact de la rémunération versée.

La Cour de cassation a rappelé avec force cette répartition de la charge probatoire dans un arrêt du 25 septembre 2025, censurant une cour d’appel qui avait annulé un chef de redressement pour travail dissimulé au motif que la comptabilité de la société permettait d’établir le chiffre exact des rémunérations. La deuxième chambre civile a jugé que ce motif était inopérant dès lors que « le chef de redressement litigieux reposait sur une situation de travail dissimulé, de sorte que pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, la société devait apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période » (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-13.703).

En conséquence, le régime probatoire du travail dissimulé se distingue radicalement du droit commun du contrôle : alors que dans le cadre général, il incombe à l’URSSAF de justifier l’impossibilité de recourir aux bases réelles, la qualification de travail dissimulé opère un renversement de la charge de la preuve qui fait peser sur l’employeur l’obligation de démontrer, de manière cumulative, la durée effective d’emploi et le montant exact de la rémunération. Cette dualité des régimes d’évaluation forfaitaire, que la Cour de cassation a entendu préserver en sanctionnant la confusion des critères opérée par la cour d’appel de Pau, constitue un enjeu contentieux majeur pour les cotisants confrontés à un redressement pour travail dissimulé.

II. La charge de la preuve dans le débat contradictoire : le cotisant face à l’exigence d’une démonstration objective

A. L’obligation de fournir des éléments probants durant la période contradictoire

Au-delà de la dichotomie entre évaluation forfaitaire et bases réelles, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile a apporté des précisions déterminantes quant à l’intensité de l’obligation probatoire qui pèse sur le cotisant durant la phase contradictoire du contrôle. L’arrêt du 29 janvier 2026, s’il ne retient pas l’attention par sa solution de rejet, mérite une analyse approfondie en raison de la motivation qu’il déploie s’agissant de la charge de la preuve des avantages en nature.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « le cotisant qui n’a pas soumis, au cours de la période contradictoire, d’éléments précis permettant de procéder à un nouveau calcul de l’avantage en nature sur la base de sa valeur réelle au titre de l’utilisation de la carte réseau hors activité professionnelle n’est pas fondé à contester les bases retenues pour ce redressement ». La Cour ajoute que « l’évaluation dont fait état le cotisant ne saurait être considérée comme pertinente alors qu’elle n’est pas étayée par des éléments permettant de quantifier objectivement la part de l’avantage en nature représenté par la mise à disposition à ses salariés des cartes de libre circulation, et qu’elle procède d’un calcul forfaitaire » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-19.101).

Cette décision éclaire d’un jour nouveau l’articulation des charges probatoires respectives. En effet, s’il incombe à l’URSSAF d’établir le principe de l’avantage en nature, par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, il appartient ensuite à l’employeur de « démontrer que cette fourniture est exclusive de tout avantage en nature ». Or, cette démonstration ne peut se satisfaire d’une évaluation approximative ou forfaitaire proposée par le cotisant lui-même : elle doit reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et suffisamment précis pour permettre à l’organisme de recouvrement, puis le cas échéant au juge, de déterminer la valeur réelle de l’avantage litigieux. Par ailleurs, la circonstance que le cotisant propose sa propre méthode d’évaluation, fût-elle fondée sur des données internes, ne suffit pas à écarter celle retenue par l’URSSAF si cette proposition n’est pas étayée par des justificatifs tangibles communiqués durant la période contradictoire.

Dès lors, il se dégage de cette jurisprudence une exigence de rigueur documentaire renforcée pour le cotisant qui entend contester l’évaluation opérée par l’URSSAF. La simple allégation d’un usage mixte, professionnel et privé, des avantages consentis aux salariés ne constitue pas une preuve suffisante ; encore faut-il que le cotisant produise, dans le cadre du contradictoire, des éléments objectifs de nature à quantifier la part respective de ces usages. Cette exigence, que la Cour de cassation valide au titre du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, traduit une conception exigeante de la loyauté procédurale qui impose au cotisant de collaborer activement à l’établissement des bases réelles du redressement, sous peine de voir l’évaluation de l’URSSAF entérinée par le juge.

En conséquence, le cotisant avisé, qu’il soit assisté d’un avocat en droit du travail à Paris ou d’un cabinet intervenant en contentieux social, aura tout intérêt à constituer, dès l’ouverture du contrôle et a fortiori durant la période contradictoire, un dossier documentaire exhaustif permettant de justifier la réalité des bases qu’il entend voir substituer à celles retenues par l’agent de contrôle. La phase contradictoire n’est pas le lieu d’une simple discussion théorique sur les méthodes de calcul, mais bien le moment procédural décisif où se fixe la matière probatoire sur laquelle le juge fondera ultérieurement sa décision. L’enseignement majeur de l’arrêt du 29 janvier 2026 réside précisément dans cette chronologie probatoire : le cotisant qui n’a pas produit, en temps utile, les éléments objectifs de nature à contredire l’évaluation de l’URSSAF ne saurait utilement les invoquer pour la première fois devant le juge du contentieux de la sécurité sociale, sauf à démontrer que le défaut de communication procède d’une cause légitime étrangère à sa volonté.

B. L’office du juge dans le contrôle de la méthode d’évaluation retenue

Le contentieux de l’évaluation forfaitaire offre au juge un office renouvelé, dont les contours ont été précisés par plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation. La question centrale qui se pose au juge du fond est celle de savoir si la méthode d’évaluation adoptée par l’URSSAF est conforme aux prescriptions légales et si elle a été précédée d’une information suffisante du cotisant dans le cadre du contradictoire.

À cet égard, la Cour de cassation exerce un contrôle normatif sur la qualification juridique des faits par les juges du fond, et n’hésite pas à censurer les décisions qui méconnaissent les principes régissant l’évaluation du redressement. L’arrêt du 27 février 2025, déjà évoqué, en constitue une illustration éloquente : la cour d’appel avait validé un redressement forfaitaire tout en constatant que l’employeur avait fourni les fichiers exhaustifs nécessaires au calcul sur bases réelles. La Cour de cassation a jugé cette contradiction insurmontable, en relevant que « l’employeur avait communiqué à l’URSSAF l’ensemble des éléments nécessaires lui permettant de procéder à un contrôle exhaustif afin de déterminer le chiffre exact des avantages bancaires litigieux, l’organisme de recouvrement ne pouvant dès lors recourir à une taxation forfaitaire ».

Par ailleurs, l’arrêt du 13 mai 2026 rendu par la deuxième chambre civile apporte un éclairage complémentaire sur le contrôle juridictionnel des méthodes d’évaluation forfaitaire des frais professionnels. En l’espèce, la cour d’appel de Poitiers avait refusé de faire bénéficier l’employeur de la présomption d’utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas, au motif que celui-ci n’avait pas justifié de l’engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires de nourriture. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si, comme elle le soutenait, la société cotisante ne démontrait pas l’existence d’un usage consistant pour les salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction de routes à prendre leur repas au restaurant » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-16.714).

Cette décision, rendue au visa des articles 2, 3 et 10 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles, rappelle que le bénéfice de la présomption d’utilisation conforme des indemnités forfaitaires dans les limites réglementaires est subordonné à la démonstration, par l’employeur, de l’existence de circonstances ou d’usages de la profession obligeant les salariés à prendre leur repas au restaurant. Or, la Cour de cassation impose aux juges du fond de caractériser précisément la carence probatoire du cotisant, et ne saurait se satisfaire d’une motivation qui éluderait l’examen des éléments de preuve spécifiques avancés par l’employeur pour justifier du recours à la présomption.

En conséquence, l’office du juge dans le contentieux de l’évaluation forfaitaire se déploie sur deux plans complémentaires. D’une part, il doit vérifier que les conditions légales du recours au forfait sont réunies, en exerçant un contrôle de qualification sur la nature réelle ou forfaitaire de la méthode employée. D’autre part, il doit s’assurer que le cotisant a été mis en mesure, dans le cadre du contradictoire, de produire les éléments de nature à écarter l’évaluation forfaitaire, et que les carences alléguées par l’URSSAF sont effectivement constitutives d’une impossibilité de recourir aux bases réelles et non d’une simple commodité administrative.

Cette double exigence jurisprudentielle, qui se consolide dans les décisions rendues entre janvier 2025 et mai 2026, témoigne d’une recherche d’équilibre entre la nécessité pour l’URSSAF de disposer de méthodes d’évaluation efficaces lorsque la situation de fait ou la posture du cotisant rendent impossible un calcul exact, et le droit du cotisant de voir sa situation appréciée sur des bases réelles chaque fois que les éléments comptables et documentaires le permettent. La Cour de cassation a ainsi érigé le principe de taxation sur bases réelles en règle d’ordre public, tout en préservant les hypothèses limitativement énumérées par les articles R. 243-59-4 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. Dès lors, il apparaît que la deuxième chambre civile, sans remettre en cause le principe même de la taxation forfaitaire, en circonscrit rigoureusement le domaine et en contrôle étroitement les conditions de mise en œuvre, au bénéfice de la sécurité juridique des cotisants.

Conclusion

La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dessine, entre janvier 2025 et mai 2026, une doctrine cohérente et exigeante en matière de méthodes d’évaluation du redressement URSSAF. Le principe de taxation sur bases réelles, érigé en règle d’ordre public par l’arrêt du 9 janvier 2025, ne cède que dans les hypothèses limitativement énumérées par les articles R. 243-59-4 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. La charge de la preuve de la réunion des conditions de ces dérogations incombe à l’URSSAF en droit commun, tandis qu’elle est renversée en matière de travail dissimulé, ainsi que l’a confirmé l’arrêt du 25 septembre 2025. Par ailleurs, le cotisant qui entend contester une évaluation forfaitaire doit produire, durant la période contradictoire, des éléments objectifs et vérifiables permettant de quantifier avec précision les bases réelles, à défaut de quoi l’évaluation de l’URSSAF s’imposera au juge, comme en atteste la décision du 29 janvier 2026. Enfin, la Cour de cassation exerce un contrôle normatif rigoureux sur l’office du juge du fond, lui imposant de caractériser précisément les carences probatoires justifiant le recours au forfait et de ne pas éluder l’examen des éléments de preuve spécifiques produits par le cotisant, ainsi qu’il ressort des arrêts des 27 février 2025 et 13 mai 2026. Cette consolidation prétorienne du cadre juridique de l’évaluation forfaitaire participe d’un rééquilibrage procédural au bénéfice des droits de la défense du cotisant, sans pour autant priver l’organisme de recouvrement des moyens d’investigation nécessaires à l’accomplissement de sa mission de contrôle.

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