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Le licenciement pour absences prolongées ou répétées du salarié malade : entre perturbation objective de l’entreprise et prohibition des discriminations

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le licenciement pour absences prolongées ou répétées du salarié malade : entre perturbation objective de l’entreprise et prohibition des discriminations

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I. La délicate conciliation entre le principe de non-discrimination et la perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise

A. L’interdiction de principe fondée sur l’état de santé confrontée à la réalité de la désorganisation de l’entreprise

Le licenciement d’un salarié pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l’article L. 1232-1 du code du travail. Or, lorsque le motif invoqué par l’employeur repose sur les absences du salarié liées à son état de santé, le juge se trouve confronté à une tension fondamentale entre deux impératifs concurrents : d’une part, la prohibition des discriminations fondées sur l’état de santé édictée par l’article L. 1132-1 du code du travail, qui dispose qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; d’autre part, la nécessité pour l’employeur d’assurer la continuité du fonctionnement de l’entreprise lorsque les absences du salarié, par leur durée ou leur fréquence, entraînent une désorganisation telle qu’elle rend impossible le maintien du contrat de travail.

La Cour de cassation a, de longue date, dégagé une grille de lecture qui permet de surmonter cette contradiction apparente. Selon une formule constamment reprise par les juridictions du fond, l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par son absence prolongée ou ses absences répétées, et que ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 23/03721), a ainsi rappelé ce principe en jugeant que la désorganisation du fonctionnement normal doit être constatée, de façon objective, au niveau de l’entreprise, et non pas d’un service, d’un établissement ou d’une agence. Cette exigence de périmètre traduit la volonté jurisprudentielle d’éviter que l’employeur ne se prévale de simples difficultés d’organisation interne pour contourner la protection légale du salarié malade.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 24-16.350), a eu l’occasion de censurer une cour d’appel qui avait validé un licenciement fondé sur la désorganisation de l’entreprise sans vérifier le respect des stipulations conventionnelles applicables en matière de garantie d’emploi. En l’espèce, l’article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros prévoyait une période de protection de l’emploi de 80 ou 170 jours selon l’ancienneté du salarié, pendant laquelle l’employeur ne pouvait pas procéder au licenciement pour absence prolongée. La Haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que les dispositions conventionnelles protectrices s’imposent à l’employeur et ne sauraient être écartées au motif que la perturbation du fonctionnement de l’entreprise justifierait une rupture anticipée.

Cette articulation entre la règle jurisprudentielle et les garanties conventionnelles est d’autant plus essentielle que de nombreuses conventions collectives comportent des clauses de garantie d’emploi qui diffèrent sensiblement, tant dans leur durée que dans leur champ d’application, de la construction prétorienne dégagée par la chambre sociale. Dès lors, il incombe au praticien du droit du travail de vérifier préalablement, dans chaque espèce, les stipulations conventionnelles applicables au contrat de travail litigieux avant d’apprécier la validité du licenciement au regard des seuls critères jurisprudentiels. En conséquence, un licenciement prononcé en méconnaissance d’une clause conventionnelle de garantie d’emploi sera privé de cause réelle et sérieuse, quand bien même l’employeur démontrerait la perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité du remplacement définitif.

Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 février 2024 (n° 21/01905), a jugé que le licenciement d’un comptable adjoint au responsable comptable, après une absence continue d’environ quinze mois, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour a relevé que la simple surcharge de travail générée pour les autres membres du service ne permettait pas de caractériser une perturbation suffisante du fonctionnement de l’entreprise, dans la mesure où les tâches du salarié absent ne présentaient pas de spécificité ou de technicité telles qu’elles ne pouvaient pas être assumées par les autres collaborateurs du service. Cette solution rappelle que la perturbation du service, même avérée, ne saurait se confondre avec la perturbation du fonctionnement de l’entreprise au sens de la jurisprudence de la chambre sociale.

B. La caractérisation cumulative de la perturbation et du remplacement définitif : une exigence prétorienne rigoureuse

L’économie générale de ce régime prétorien repose sur la démonstration cumulative de deux conditions. L’employeur doit, en premier lieu, établir que l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié perturbent le fonctionnement de l’entreprise. Il ne suffit pas de caractériser une gêne ponctuelle ou un simple désagrément organisationnel : la perturbation doit présenter un caractère de gravité suffisant pour rendre nécessaire la rupture du contrat. En second lieu, l’employeur doit démontrer que cette perturbation rend indispensable le remplacement définitif du salarié absent. Ces deux exigences, qui résultent d’une construction jurisprudentielle constante, ont vocation à encadrer strictement l’exercice du pouvoir de rupture de l’employeur, afin qu’il ne puisse pas se délier de ses obligations contractuelles par la seule invocation de difficultés passagères.

La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 22/02615), a fourni une illustration éclairante de cette double exigence en retenant que les absences répétées d’un opérateur de production, totalisant plus de 450 jours d’absence en un peu plus de six ans, répartis en de multiples périodes, ne permettaient plus à l’employeur de procéder à chaque fois à un remplacement temporaire, compte tenu de la spécificité des tâches confiées. La cour a expressément relevé qu’il appartient à l’employeur d’établir cumulativement la perturbation engendrée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié pour raisons de santé d’origine non professionnelle et la nécessité de son remplacement définitif, le remplacement devant intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci.

Par ailleurs, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 février 2025 (n° 22/02200), a rappelé avec force qu’une absence prolongée du salarié pour maladie ne peut, en elle-même, justifier un licenciement mais qu’elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise et oblige l’employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié. La cour a ainsi considéré que le remplacement provisoire du salarié par un mandataire social, puis l’embauche d’un nouveau salarié à compter du 25 mars 2019 sur l’emploi du salarié absent, établissaient la réalité du remplacement définitif requis par la jurisprudence. A cet égard, la cour a relevé que la technicité particulière du poste ne permettait pas de pallier durablement l’absence par des solutions provisoires, ce qui légitimait la décision de l’employeur de procéder au remplacement définitif.

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt plus récent du 4 juin 2026 (n° 23/03669), a infirmé un jugement prud’homal qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en considérant que l’employeur avait valablement motivé la rupture par la nécessité de procéder au remplacement définitif d’un chaudronnier-opérateur de formage dont les absences répétées et prolongées entraînaient une désorganisation caractérisée de l’activité de production. La cour a pris soin de vérifier que la perturbation du fonctionnement de l’entreprise était objective et que le remplacement définitif avait effectivement eu lieu, confirmant ainsi la rigueur de l’office du juge dans l’appréciation des conditions cumulatives.

II. L’office du juge dans l’appréciation de la cause réelle et sérieuse et la sanction des manquements de l’employeur

A. Le contrôle juridictionnel de la matérialité de la perturbation et de la réalité du remplacement

En application de l’article L. 1235-3 du code du travail, le juge prud’homal dispose du pouvoir d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur à l’appui du licenciement et, le cas échéant, d’en tirer les conséquences indemnitaires selon le barème légal. Or, dans le contentieux du licenciement fondé sur les absences prolongées ou répétées du salarié malade, l’office du juge revêt une acuité particulière, car il lui incombe de vérifier non seulement l’existence des faits allégués, mais également leur qualification juridique au regard des conditions posées par la jurisprudence.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 24/00423), a procédé à un examen minutieux des éléments produits par l’employeur pour justifier la perturbation du service d’exploitation par les absences prolongées d’une chargée technico-commerciale. La cour a rappelé que l’employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts. En conséquence, la cour a examiné successivement le motif disciplinaire et le motif non disciplinaire, pour conclure que les absences prolongées de la salariée, intervenues dans le contexte d’une association de petite taille exerçant dans le secteur de l’aide à domicile, perturbaient effectivement le fonctionnement du service.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 29 septembre 2025 (n° 24/01234), a quant à elle réformé un jugement prud’homal en retenant que l’employeur, une société de négoce de matériaux de construction, ne démontrait pas suffisamment la désorganisation de l’entreprise résultant de l’absence d’un coordinateur de travaux. La cour a estimé que les éléments produits, constitués pour l’essentiel de l’attestation d’un nouveau salarié recruté après le licenciement et des bulletins de salaire, étaient insuffisants à démontrer la perturbation alléguée et l’impossibilité de procéder à un remplacement temporaire. Cet arrêt illustre la sévérité du contrôle juridictionnel exercé sur les pièces produites par l’employeur, qui ne saurait se contenter d’affirmations générales pour justifier la rupture.

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (n° 24/00342), a confirmé le jugement prud’homal ayant retenu la cause réelle et sérieuse du licenciement d’un tailleur d’engrenages dont les absences, totalisant 86 jours en 2019 puis plusieurs périodes de 5 à 25 jours, perturbaient gravement le fonctionnement de l’entreprise et désorganisaient sa chaîne de production. La cour a pris soin de relever que les attestations de salariés de l’entreprise, bien que leurs auteurs fussent placés en situation de subordination, ne perdaient pas toute valeur probante de ce seul fait et pouvaient corroborer la réalité de la perturbation. Cette solution, qui admet la recevabilité des témoignages de salariés en poste dès lors qu’ils sont précis et concordants, participe d’une approche pragmatique de l’administration de la preuve dans le contentieux prud’homal.

A cet égard, la charge de la preuve constitue une dimension essentielle du contentieux du licenciement pour absences prolongées ou répétées. Si le principe selon lequel le doute profite au salarié, énoncé par l’article L. 1235-1 du code du travail, trouve à s’appliquer en la matière, il n’en demeure pas moins que l’employeur doit produire au juge des éléments objectifs et vérifiables pour établir la matérialité de la perturbation et du remplacement définitif. La production d’un nouveau contrat de travail, d’un registre du personnel, des bulletins de salaire du remplaçant ou encore d’attestations de collègues ou de clients constituent, selon les circonstances de chaque espèce, des éléments de nature à convaincre le juge de la réalité de la désorganisation alléguée. Or, ces éléments doivent être appréciés globalement, sans qu’aucun d’entre eux ne revête, à lui seul, une force probante déterminante.

Par ailleurs, la Cour de cassation veille à ce que l’employeur ne puisse pas contourner les exigences protectrices du licenciement pour absences prolongées en se prévalant de la perturbation d’un simple service ou d’un établissement, plutôt que de l’entreprise dans son ensemble. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Rouen précité du 3 juin 2025, il a été expressément relevé que l’employeur visait dans la lettre de licenciement la perturbation du service puis de l’agence, et non celle de l’entreprise prise dans sa globalité. Or, les juges du fond ont estimé que cette imprécision dans la motivation de la lettre de licenciement était de nature à priver la rupture de cause réelle et sérieuse, rappelant ainsi que l’exigence de motivation de la lettre de licenciement, posée par l’article L. 1232-6 du code du travail, fixe les limites du litige et ne permet pas à l’employeur d’invoquer a posteriori des éléments non mentionnés dans le courrier de rupture.

B. La frontière avec la discrimination prohibée et les conséquences indemnitaires de la rupture injustifiée

La qualification juridique de la cause du licenciement revêt une importance déterminante, car elle conditionne tant le régime de la rupture que ses conséquences indemnitaires. Lorsque le licenciement est fondé sur la perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise par les absences du salarié, il relève du licenciement pour motif personnel non disciplinaire et obéit au régime de droit commun de l’article L. 1232-1 du code du travail. En revanche, si le licenciement est, en réalité, motivé par l’état de santé du salarié, il encourt la nullité sur le fondement de l’article L. 1132-1 du code du travail, avec les conséquences indemnitaires autrement plus lourdes qui s’attachent à cette sanction.

La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 24/00502), a été saisie d’un litige dans lequel une responsable de district, employée par une société de commerce de détail, contestait son licenciement en invoquant la discrimination liée à son état de santé. La cour a rappelé que si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, il ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, et que ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif. Dès lors que l’employeur rapporte la preuve de la perturbation et du remplacement définitif, le licenciement ne constitue pas une discrimination prohibée.

La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 18 mars 2025 (n° 24/00407), a rappelé avec netteté qu’il appartient à l’employeur qui se prévaut de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise d’en rapporter la preuve et que, à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l’espèce, la cour a constaté que la société ne justifiait pas que l’absence d’un responsable technique ait perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise, un seul incident survenu au sein d’un établissement depuis l’arrêt de travail du salarié ne pouvant suffire à caractériser une désorganisation objective. En conséquence, la cour a condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, appliquant le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Par ailleurs, la Cour de cassation veille à ce que les dispositions conventionnelles protectrices ne soient pas méconnues par les employeurs. Dans l’arrêt précité du 11 juin 2025 (n° 24-16.350), la chambre sociale a ainsi censuré l’arrêt d’appel qui avait jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans vérifier si l’employeur avait respecté le délai de protection conventionnelle de 80 ou 170 jours prévu par la convention collective applicable. Cette solution illustre la hiérarchie des normes qui gouverne le droit du travail : les stipulations conventionnelles plus favorables au salarié s’imposent à l’employeur et ne sauraient être écartées au profit d’une application directe de la règle jurisprudentielle.

Dès lors, l’appréciation de la régularité et du bien-fondé du licenciement pour absences prolongées ou répétées suppose de la part du juge une analyse contextuelle approfondie, qui prenne en compte la nature et la durée des absences, la taille et le secteur d’activité de l’entreprise, les solutions de remplacement temporaire envisageables, ainsi que les dispositions conventionnelles éventuellement applicables. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut ainsi assister le salarié dans la vérification du respect de ces conditions cumulatives par l’employeur et, le cas échéant, engager une action en contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi.

En définitive, le contentieux du licenciement pour absences prolongées ou répétées révèle une tension permanente entre la protection de l’emploi du salarié malade et la sauvegarde des intérêts économiques de l’entreprise, que le juge résout par une appréciation in concreto des faits de chaque espèce. La rigueur du contrôle juridictionnel, qu’il s’agisse du périmètre de la perturbation, de la réalité du remplacement définitif ou de l’articulation avec les garanties conventionnelles, confère à ce contentieux une technicité qui exige du plaideur une argumentation étayée et documentée. Le salarié qui s’estime victime d’un licenciement injustifié fondé sur ses absences pour maladie devra ainsi réunir les éléments permettant de contester tant la matérialité de la perturbation que la nécessité du remplacement définitif, en s’appuyant notamment sur les pièces produites par l’employeur lui-même pour en révéler les insuffisances probatoires. La vérification systématique de la convention collective applicable, des solutions de remplacement temporaire mises en œuvre pendant la période d’absence et du contenu de la lettre de licenciement constitue, à cet égard, le préalable indispensable à toute action prud’homale.

Conclusion

Le licenciement pour absences prolongées ou répétées du salarié malade demeure l’une des figures contentieuses les plus délicates du droit de la rupture du contrat de travail, car il se situe au point de rencontre de deux principes également protecteurs : la sauvegarde de la santé du salarié et la liberté d’entreprendre de l’employeur. La jurisprudence de la Cour de cassation, relayée par les cours d’appel, a construit un régime d’exception qui permet de concilier ces impératifs en subordonnant la validité du licenciement à la démonstration cumulative d’une perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise et de la nécessité d’un remplacement définitif. Le contrôle rigoureux exercé par le juge prud’homal sur la matérialité des faits invoqués, leur qualification juridique et leur portée probatoire garantit que ce motif de rupture ne puisse être détourné de sa finalité pour contourner la prohibition des discriminations liées à l’état de santé. La vigilance des juridictions à l’égard du respect des dispositions conventionnelles protectrices renforce cet équilibre et rappelle que la liberté de rompre le contrat de travail n’est jamais absolue, mais toujours encadrée par le principe de proportionnalité et la hiérarchie des normes.

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