Le 23 avril 2026, le tribunal administratif de Paris condamnait l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à indemniser la veuve d’un patient décédé d’un cancer après avoir subi, la nuit précédant sa mort, « d’atroces souffrances » que l’établissement n’avait pas correctement prises en charge. Ce jugement, rendu public au début du mois d’août 2026, a suscité une vive émotion dans la presse généraliste. Au-delà du fait divers, il illustre une problématique juridique centrale du droit de la responsabilité médicale : l’obligation, pour les établissements de santé, de prendre en charge la douleur des patients en fin de vie.
Cette obligation, consacrée par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, a donné lieu à un contentieux nourri devant les deux ordres de juridiction. Entre 2023 et 2026, les décisions rendues par le juge administratif et le juge judiciaire dessinent les contours d’une responsabilité spécifique, distincte de la faute médicale classique, qui engage l’établissement de santé indépendamment de toute erreur thérapeutique.
Le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, inscrit à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, est-il une obligation de moyens ou une obligation de moyens renforcée ? Comment le juge contrôle-t-il le respect de cette obligation par les établissements de santé ? Et quels sont les préjudices indemnisables en cas de manquement ? Telles sont les questions auxquelles la jurisprudence récente apporte des réponses de plus en plus précises.
I. Le fondement de l’obligation de prise en charge de la douleur : un cadre légal précis au service d’un droit subjectif
A. La consécration législative du droit à l’apaisement de la souffrance
Le droit à l’apaisement de la souffrance en fin de vie trouve son fondement dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2016. Ce texte dispose que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » et que « les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ».
Ce droit subjectif n’est pas une simple proclamation de principe. Il est opératoire et invocable devant le juge. Le tribunal judiciaire de Montauban l’a expressément rappelé dans un jugement du 19 août 2025 (n° 23/00705) en visant l’article L. 1110-5 pour apprécier la qualité de la prise en charge d’une patiente en fin de vie au sein d’un établissement de santé. La juridiction a souligné que ce texte impose aux professionnels de santé « de mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition » pour garantir au patient une fin de vie digne et un apaisement de ses souffrances.
En complément, l’article L. 1111-2 du même code impose au professionnel de santé une obligation d’information qui porte notamment sur les traitements proposés et leurs conséquences. La loi du 27 mai 2026, dite loi Neuder, a renforcé cette obligation en précisant que la personne doit être « informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile » et « de la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées ». L’information sur les soins palliatifs fait donc partie intégrante de l’obligation qui pèse sur le médecin et l’établissement.
B. La nature juridique de l’obligation : une obligation de moyens au contenu renforcé
La responsabilité pour faute des établissements de santé est régie par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». S’agissant de l’obligation de prise en charge de la douleur, celle-ci ne constitue pas une obligation de résultat mais bien une obligation de moyens, dont le standard s’apprécie au regard des diligences que le service était en mesure de déployer.
Le juge administratif comme le juge judiciaire procèdent à un contrôle concret de l’adéquation entre les moyens mis en œuvre et l’état du patient. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 janvier 2024 (n° 22LY02651), a ainsi jugé que si l’absence de mobilisation d’un médecin de garde pendant le week-end constituait une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, les tentatives d’aspiration bronchique pratiquées à la demande de la famille ne pouvaient être qualifiées de fautives, dès lors qu’elles s’inscrivaient dans une démarche de soulagement du patient.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 6 mai 2026 (n° 22/06885), a précisé que l’obligation de l’établissement ne va pas jusqu’à exiger un consentement préalable du patient ou de ses proches pour chaque soin palliatif administré : « Aucun défaut de consentement ou d’information des proches n’a donc vocation à être recherché à ce titre », dès lors que les soins étaient conformes aux données acquises de la science et tendaient au soulagement du patient.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25NT00658), a contribué à préciser les contours de cette obligation en jugeant que le centre hospitalier du Mans avait commis une faute en ne portant pas à la connaissance de la famille les informations relatives à l’état de santé de la patiente pendant son hospitalisation en soins palliatifs. Les juges ont relevé que cette carence informationnelle avait privé les proches de la possibilité d’accompagner la patiente dans des conditions conformes à la dignité due à toute personne en fin de vie, ce qui caractérise un manquement à l’obligation globale de prise en charge qui pèse sur l’établissement hospitalier.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2026 (n° 24PA04285), a quant à elle jugé que le centre hospitalier de la Polynésie française avait commis une faute en ne sollicitant pas l’accord de la famille avant d’administrer une sédation profonde à un patient en fin de vie. Si la cour a reconnu que les « soins de conforts purs » visant « uniquement à le soulager » étaient justifiés par l’état du patient, elle a néanmoins retenu que le défaut d’information de l’épouse sur l’administration concomitante d’hypnovel en plus de la morphine constituait un manquement au devoir d’information prévu par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Cette décision rappelle que l’urgence thérapeutique ne dispense pas l’établissement de son obligation d’information à l’égard des proches, sauf impossibilité absolue de les joindre.
Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 décembre 2025 (n° 24LY02527), a retenu la responsabilité du CHU de Dijon pour un défaut de surveillance d’un patient présentant des idées suicidaires, en jugeant que « la suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée ». L’absence de ces mesures a été jugée fautive, illustrant la sévérité croissante du juge administratif dans l’appréciation des diligences attendues de l’établissement hospitalier.
II. La mise en œuvre juridictionnelle de la responsabilité pour défaut de prise en charge de la douleur
A. La faute dans l’organisation du service engageant la responsabilité de l’établissement
La jurisprudence la plus récente permet d’identifier plusieurs catégories de manquements susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement de santé au titre du défaut de prise en charge de la douleur. Ces manquements relèvent moins de l’erreur médicale individuelle que du défaut d’organisation du service.
En premier lieu, le défaut d’orientation vers une équipe de soins palliatifs constitue une faute. Le tribunal administratif de Paris, dans son jugement du 23 avril 2026, a expressément retenu que le patient « n’a jamais été proposé en amont à l’équipe des soins palliatifs pour sa prise en charge alors que son état de santé, qui se dégradait, l’imposait ». Ce manquement dans l’orientation du patient a été jugé fautif, indépendamment de la qualité intrinsèque des soins curatifs prodigués.
En deuxième lieu, le défaut de lecture en temps utile des examens d’imagerie prescrits à un patient en fin de vie peut caractériser une faute. Le même jugement relève que « l’imagerie ordonnée le 15 juillet 2021 — qui révéla par la suite une perforation digestive — aurait permis, si elle avait été lue plus tôt, de mettre en place un traitement plus adéquat de la douleur ». Le caractère fautif ne réside pas dans l’erreur de diagnostic mais dans le retard à exploiter l’information médicale disponible.
En troisième lieu, le défaut de transmission des informations médicales entre le médecin traitant et l’établissement d’accueil peut être fautif. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, dans un jugement du 16 décembre 2025 (n° 24/00444), a constaté qu’« aucune transmission ciblée ni aucune précision sur l’état clinique de M. X avant son décès n’est mentionnée au dossier médical » et qu’« il existe des éléments concordants évoquant un dysfonctionnement dans la prise en charge ». La défaillance dans la tenue du dossier médical et la transmission des informations constitue un manquement à l’obligation de continuité des soins.
En quatrième lieu, le défaut d’information du patient et de ses proches sur l’état de santé réel et le pronostic engage la responsabilité de l’établissement. Le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 avril 2026 retient que « l’information délivrée à M. X, notamment en amont de son départ en vacances, sur la réalité de son état de santé et ses complications éventuelles, n’a pas été adaptée à la situation et à la gravité de sa maladie ». Ce n’est qu’à l’hôpital de Bastia, lors d’une hospitalisation d’urgence, que le patient a appris « l’imminence probable » de son décès.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 juillet 2025 (n° 482689), a confirmé que la responsabilité d’un centre hospitalier pouvait être engagée en raison d’un défaut de surveillance d’une résidente d’EHPAD retrouvée aréactive dans son lit, sans qu’un examen clinique adéquat n’ait été pratiqué en temps utile. Le juge administratif apprécie la faute au regard des diligences normales que l’établissement devait déployer compte tenu de l’état de dépendance et de vulnérabilité du patient.
B. Les préjudices indemnisables : de la souffrance à la perte de chance
Lorsque la responsabilité de l’établissement est engagée, le juge liquide les préjudices selon la nomenclature Dintilhac, en distinguant les préjudices subis par la victime directe, transmis à ses ayants droit, et ceux subis par les victimes indirectes à titre personnel.
Les souffrances endurées occupent une place centrale dans ce contentieux. L’indemnisation couvre les souffrances physiques et morales subies du fait du défaut de prise en charge, et non celles inhérentes à la pathologie elle-même. Le tribunal administratif de Paris a alloué à ce titre une somme de 7 500 euros pour les souffrances aiguës de la nuit du 15 au 16 juillet 2021, que « l’infirmier et l’interne de garde » n’avaient pas correctement traitées. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er juillet 2025 (n° 23/00838), a confirmé l’indemnisation de la « souffrance physique importante » d’une résidente d’EHPAD pendant les cinq jours ayant précédé son décès, en retenant que les ayants droit ne recherchaient pas la faute de l’établissement dans la cause du décès mais « un préjudice moral du fait du défaut de prise en charge ».
Le préjudice d’impréparation, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis un arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2010 (n° 09-13.591), constitue un poste de préjudice autonome fréquemment invoqué dans ce contentieux. Il répare le dommage moral résultant du défaut de préparation du patient à l’éventualité que le risque dont il aurait dû être informé se réalise. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, dans un jugement du 4 juillet 2025 (n° 23/02676), a rappelé que « le préjudice d’impréparation est un préjudice spécifique et distinct de l’indemnisation au titre des souffrances endurées » et que « le manquement du médecin à son devoir d’information sur les risques d’un acte individuel de soins cause à celui auquel l’information était due un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies ». Le tribunal administratif de Paris a alloué 2 500 euros de ce chef dans son jugement du 23 avril 2026.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente, qui indemnise la conscience par la victime du caractère inéluctable de sa propre fin, est également invoqué. Le tribunal administratif de Paris a retenu ce chef de préjudice en relevant que le patient avait nécessairement perçu la gravité de sa situation lors de son hospitalisation en urgence en Corse puis de son transfert à Paris. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 17 juin 2026 (n° 23/10436), a précisé que « ce préjudice spécifique qui concerne les proches de la victime directe n’est pas l’équivalent du préjudice par ricochet de la victime directe mais un préjudice autonome », indemnisant la souffrance des ayants droit confrontés à l’angoisse de leur proche.
Le préjudice moral des victimes indirectes complète l’indemnisation. Le jugement du 23 avril 2026 a alloué 5 000 euros à la veuve du patient, qui restait « très perturbée sur le plan psychologique » plus de trois ans après les faits. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 février 2024 (n° 22/07588) relatif à un EHPAD, a condamné l’établissement à indemniser les préjudices subis par les ayants droit, en constatant que le défaut de soins palliatifs avait causé une « anxiété à l’approche de la mort » du résident et privé la famille d’un accompagnement digne.
La perte de chance constitue un mécanisme d’indemnisation distinct, applicable lorsque le défaut de prise en charge n’a pas causé le décès mais a fait perdre une chance d’éviter une aggravation ou de prolonger la survie. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 mai 2022 (n° 20BX01540), a rappelé que « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel constaté, correspondant à l’ampleur de la chance perdue ». Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 30 mars 2026 (n° 24/02311), a retenu que des manquements dans la prise en charge d’une résidente d’EHPAD avaient entraîné « une perte de chance de 10% pour une survie de quelques mois encore (environ 6 mois) », en limitant l’indemnisation à cette fraction du préjudice total.
Il convient enfin de souligner que l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, peut être tenu d’indemniser les préjudices résultant d’un accident médical non fautif, y compris lorsque celui-ci se produit dans un contexte de fin de vie. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 19 janvier 2026 (n° 24/03289), a toutefois exclu l’indemnisation du préjudice d’impréparation par l’ONIAM dans l’hypothèse où ce préjudice résulte d’un manquement du praticien à son devoir d’information, celui-ci relevant alors du régime de responsabilité pour faute. L’articulation entre la solidarité nationale et la responsabilité pour faute demeure un point de vigilance pour le praticien du droit du dommage corporel.
Au-delà des préjudices classiques, la jurisprudence la plus récente a consacré un préjudice spécifique lié au défaut d’accompagnement en fin de vie, qui se distingue du simple préjudice moral. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 21 novembre 2024 (n° 23MA03041), a retenu que le défaut de prise en charge de la douleur d’un patient âgé avait causé à son fils un « préjudice spécifique lié aux conditions du décès », indemnisé à hauteur de 4 000 euros, distinct des souffrances endurées par la victime directe. Cette jurisprudence traduit la reconnaissance, par le juge administratif, d’un droit propre des proches à ne pas subir le spectacle de la souffrance non soulagée de leur parent.
Enfin, le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 12 juin 2025 (n° 22/04616), a condamné un établissement de santé pour un défaut de surveillance ayant entraîné le décès d’un patient psychiatrique, en relevant que les prescriptions de « passage régulier en chambre (surveillance toutes les deux heures) » n’avaient pas été respectées. La juridiction a retenu une perte de chance de survie évaluée à la hauteur des manquements constatés, confirmant que l’intensité de l’obligation de surveillance est proportionnelle à la vulnérabilité du patient.
Conclusion
La jurisprudence récente, dont le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 avril 2026 constitue une illustration saisissante, témoigne d’un renforcement du contrôle juridictionnel sur la qualité de la prise en charge de la douleur en fin de vie. Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, n’hésite plus à caractériser la faute de l’établissement de santé dans ses différentes composantes : défaut d’orientation vers les soins palliatifs, retard dans la lecture des examens, défaut d’information du patient et de ses proches, insuffisance de la surveillance.
La diversité des préjudices indemnisables — souffrances endurées, préjudice d’impréparation, angoisse de mort imminente, préjudice moral des proches — permet une réparation qui tend vers l’intégralité, sans toutefois se confondre avec une indemnisation du décès lui-même lorsque celui-ci est la conséquence inéluctable de la pathologie. Le droit de la responsabilité médicale trouve ici un point d’équilibre entre la reconnaissance de la dignité du patient en fin de vie et le principe selon lequel la responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute établie.
Pour le praticien, la leçon est claire : la démonstration d’un défaut de prise en charge de la douleur suppose la réunion d’un faisceau d’indices convergents, tirés du dossier médical, des transmissions entre soignants et des constatations de l’expertise. Le recours à l’avocat, dès la phase amiable d’expertise, est déterminant pour orienter les investigations vers ces manquements organisationnels que l’établissement de santé n’identifie pas spontanément.