Le 28 juillet 2026, le Conseil d’État rendait une décision retentissante dans une affaire de pénoplastie au Macrolane, infligeant à un chirurgien esthétique une interdiction d’exercer la médecine pendant trois ans dont deux avec sursis. Cette décision, qui a immédiatement circulé sur les réseaux sociaux professionnels, illustre la rigueur croissante du juge administratif dans le contrôle des sanctions disciplinaires ordinales. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis 2018, redessine les contours de l’office du Conseil d’État face aux chambres disciplinaires de l’ordre des médecins.
Le contentieux disciplinaire médical présente une architecture singulière. La plainte d’un patient est d’abord examinée par le conseil départemental de l’ordre, qui organise une tentative de conciliation préalable avant de pouvoir, le cas échéant, la transmettre à la chambre disciplinaire de première instance. La décision de cette dernière peut faire l’objet d’un appel devant la chambre disciplinaire nationale, dont les décisions sont elles-mêmes susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Ce dernier exerce alors un contrôle qui, sans être un troisième degré de juridiction, n’en est pas moins substantiel : il vérifie l’absence d’erreur de droit, de dénaturation des pièces et de disproportion manifeste de la sanction.
L’analyse de soixante décisions rendues par le Conseil d’État entre 2018 et 2026 en matière de discipline médicale révèle une double évolution : d’une part, un contrôle renforcé de la procédure disciplinaire elle-même, notamment quant à la protection du secret médical et aux droits de la défense ; d’autre part, une appréciation de plus en plus exigeante des manquements déontologiques substantiels, qu’il s’agisse de l’obligation d’information, de la prohibition des actes publicitaires ou du respect des données acquises de la science.
I. Le contrôle du Conseil d’État sur la procédure disciplinaire ordinale
A. L’office du juge de cassation administrative face aux chambres disciplinaires
Le Conseil d’État ne statue pas en appel des décisions des chambres disciplinaires : il est juge de cassation, ce qui circonscrit son office au contrôle de la régularité formelle, de l’exactitude de la qualification juridique des faits et de l’absence de dénaturation. Cette architecture contentieuse, qui résulte de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, pose une question récurrente : jusqu’où le Conseil d’État peut-il s’immiscer dans l’appréciation portée par les juridictions ordinales sur les manquements déontologiques ?
La décision du 4 juin 2026 (CE, 4e chambre, n° 511357) apporte un éclairage utile. Un médecin, spécialiste qualifié en Belgique mais non en France pour les actes de lipoaspiration, proposait à ses patients parisiens de réaliser ces interventions en Belgique, sans les informer clairement de la portée territoriale de sa qualification. La chambre disciplinaire nationale avait retenu un manquement à l’obligation d’information prévue par l’article R. 4127-35 du code de la santé publique. Le praticien soutenait devant le Conseil d’État que la chambre avait commis une erreur de droit en jugeant que l’obligation d’information comportait un devoir d’informer spontanément le patient sur la portée territoriale de ses qualifications. Le Conseil d’État, par une décision de non-admission, a implicitement validé cette lecture extensive de l’obligation d’information, confirmant que le consentement éclairé du patient suppose une transparence totale sur l’habilitation du praticien à réaliser l’acte proposé (CE, 4e chambre, 4 juin 2026, n° 511357).
La décision du 25 février 2026 (CE, 4e chambre, n° 509751) confirme cette orientation. Le Conseil d’État y refuse d’admettre le pourvoi d’un médecin contre une décision de la chambre disciplinaire nationale lui infligeant deux ans d’interdiction d’exercice, dont un avec sursis, pour avoir entrepris des soins dépassant sa compétence et manqué à ses obligations d’information. Le juge de cassation valide ainsi le raisonnement de la chambre disciplinaire nationale qui avait retenu que le praticien avait « entrepris des soins dans un domaine qui dépasse ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose », sans qu’il soit besoin de caractériser un dommage effectif : le seul manquement déontologique suffit à fonder une sanction (CE, 4e chambre, 25 février 2026, n° 509751).
L’arrêt de la chambre criminelle du 31 janvier 2023 (pourvoi n° 22-83.399, Publié au Bulletin) apporte une dimension complémentaire en matière d’exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation y juge que des actes de cryolipolyse constituent des actes de physiothérapie réservés aux docteurs en médecine, peu important qu’ils ne poursuivent qu’un objectif esthétique. Cette décision, qui relève du contentieux pénal et non disciplinaire, révèle néanmoins une convergence des jurisprudences : le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, sanctionne avec une sévérité croissante les actes pratiqués en dehors du champ de compétence du praticien (Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.399, Publié au Bulletin).
B. La protection du secret médical dans l’instance disciplinaire
L’articulation entre le secret médical et les droits de la défense constitue l’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente du Conseil d’État. L’arrêt du 22 août 2023 (CE, 4e chambre, n° 462636) a posé un principe essentiel dont l’affaire tranchée le 28 juillet 2026 est directement l’héritière. Dans cette décision, le Conseil d’État a annulé une décision de la chambre disciplinaire nationale qui avait jugé qu’un médecin poursuivi disciplinairement n’avait pas méconnu le secret médical en produisant le bilan psychiatrique de son patient. Le Conseil d’État a censuré cette analyse au motif que la chambre disciplinaire nationale aurait dû rechercher « si cette production de pièces couvertes par le secret médical était, dans le cadre de l’instance disciplinaire en cause, non pas seulement nécessaire, mais strictement nécessaire à la défense de ses droits » (CE, 4e chambre, 22 août 2023, n° 462636).
Ce critère de la « stricte nécessité » marque une évolution significative. Auparavant, la jurisprudence se contentait d’un contrôle de la simple nécessité de la production de pièces médicales pour les besoins de la défense. Désormais, le Conseil d’État impose un standard plus exigeant, qui fait prévaloir la protection du secret médical sur les droits de la défense lorsque la production n’est pas indispensable. Ce critère a été appliqué avec une rigueur particulière dans la décision du 28 juillet 2026 (CE, 4e chambre, n° 494316), où le Conseil d’État relève que le médecin avait produit un bilan psychiatrique du patient « alors que la production de ce document, couvert par le secret médical, n’était pas strictement nécessaire à la défense de ses droits », et en tire la conséquence qu’il a « méconnu les obligations » découlant de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et de l’article R. 4127-4 du même code (CE, 4e chambre, 28 juillet 2026, n° 494316).
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, sur un terrain pénal voisin, rappelé dans un arrêt du 9 décembre 2025 (pourvoi n° 24-84.250, Publié au Bulletin) que l’usurpation de titre est constituée même en l’absence d’intention frauduleuse caractérisée : le médecin qui réalise des échographies obstétricales en utilisant un numéro d’identifiant attribué à tort, alors qu’il sait ne pas disposer du diplôme réglementaire, commet le délit d’usurpation de titre (Crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.250, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appréhendent les manquements aux qualifications professionnelles, qu’ils soient poursuivis sur le terrain disciplinaire ou pénal.
II. Le contrôle du Conseil d’État sur les manquements déontologiques substantiels
A. L’obligation d’information et de consentement dans la jurisprudence récente
Le contentieux disciplinaire médical connaît depuis 2018 une densification remarquable de la jurisprudence relative à l’obligation d’information. L’arrêt du 26 septembre 2018 (CE, 4e et 1re chambres réunies, n° 407856, Publié au Recueil Lebon) a constitué une décision de principe. Le Conseil d’État y a confirmé la sanction de deux ans d’interdiction d’exercice, dont un avec sursis, infligée à un chirurgien esthétique qui avait participé à des émissions de téléréalité, filmé des consultations et des interventions chirurgicales, commenté ses succès sur les réseaux sociaux, et dont les propos avaient été cités dans la presse people. La chambre disciplinaire nationale avait retenu trois manquements : la violation du secret médical, l’utilisation de procédés publicitaires prohibés par les articles R. 4127-19 et R. 4127-20 du code de la santé publique, et des actes de nature à déconsidérer la profession prohibés par l’article R. 4127-31. Le Conseil d’État a validé l’ensemble de cette analyse, jugeant que la participation à ces émissions « revêtait, au moins pour partie, un caractère publicitaire » et que « la façon dont [le médecin] avait (…) vanté sa pratique médicale et mis en scène sa vie privée et professionnelle était constitutive d’une méconnaissance des dispositions (…) qui prohibent les actes de nature à déconsidérer la profession de médecin » (CE, 4e et 1re chambres réunies, 26 septembre 2018, n° 407856, Publié au Recueil Lebon).
La décision du 28 juillet 2026 approfondit cette exigence en matière d’information préalable. Le Conseil d’État y distingue deux obligations distinctes : d’une part, l’information sur les risques de l’intervention chirurgicale elle-même, pour laquelle le praticien avait remis un devis et des notices d’information — obligation jugée satisfaite ; d’autre part, l’information sur les risques de l’injection d’acide hyaluronique pratiquée ultérieurement, pour laquelle le Conseil d’État constate que le médecin « n’apporte pas la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information ». Il retient que le produit injecté, le Macrolane, est « un acide hyaluronique réticulé de synthèse qui n’a pas les mêmes caractéristiques et indications que l’acide hyaluronique naturel », ce qui imposait une information spécifique et distincte (CE, 4e chambre, 28 juillet 2026, n° 494316, points 5 à 9).
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 22-18.400, Publié au Bulletin), a rappelé une règle importante pour le contentieux de la responsabilité : il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d’une intervention lorsqu’ils déterminent le régime d’indemnisation applicable. Une infection nosocomiale survenue à la suite d’une lipoaspiration suivie d’une abdominoplastie ne relève pas du même régime selon que l’intervention est qualifiée d’esthétique ou de reconstructrice. Cet arrêt illustre la complexité de l’articulation entre le contentieux disciplinaire et le contentieux indemnitaire (Civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-18.400, Publié au Bulletin).
La première chambre civile a également précisé, dans un arrêt du 25 mai 2023 (pourvoi n° 22-16.848, Publié au Bulletin), que « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique ». Ce principe, qui trouve son fondement dans l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, constitue un standard de référence pour l’appréciation des fautes techniques, complémentaire de l’appréciation disciplinaire (Civ. 1re, 25 mai 2023, n° 22-16.848, Publié au Bulletin).
B. La proportionnalité des sanctions et l’articulation avec le juge judiciaire
Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État sur les sanctions disciplinaires constitue l’un des aspects les plus délicats de son office. Dans l’arrêt du 26 septembre 2018, il juge que « si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise ». En l’espèce, il valide la sanction de deux ans d’interdiction, dont un avec sursis, en relevant que « les comportements qui lui étaient reprochés justifiaient, eu égard à leur nature et à leur gravité, la sanction prononcée ».
La décision du 28 juillet 2026 marque un infléchissement significatif dans l’appréciation de la proportionnalité. Le Conseil d’État y prononce lui-même la sanction, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, qui dispose que « lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’État statue définitivement sur cette affaire ». Saisi pour la deuxième fois du même litige disciplinaire — la première cassation étant intervenue le 22 août 2023 —, le Conseil d’État annule la décision de la chambre disciplinaire nationale pour erreur de droit (la chambre ayant limité son examen au seul grief ayant motivé la cassation, alors qu’elle devait statuer sur l’ensemble de l’appel) et, statuant au fond, inflige au praticien une interdiction d’exercice de trois ans dont deux avec sursis. Cette sanction est supérieure à celle initialement prononcée par la chambre disciplinaire de première instance (six mois dont trois avec sursis) comme à celle retenue par la chambre disciplinaire nationale sur renvoi (deux ans dont un avec sursis).
Les manquements retenus par le Conseil d’État dans cette décision du 28 juillet 2026 sont au nombre de cinq : (1) le défaut d’information loyale sur les risques spécifiques du Macrolane, produit dont le fabricant « déconseillait l’utilisation dans le pénis dès 2011 » et dont la notice indiquait en 2014 « ne pas utiliser dans les organes génitaux masculins ou féminins » ; (2) la prescription d’un procédé illusoire, « présenté comme une solution sans danger préférable à toute intervention chirurgicale », en méconnaissance de l’article R. 4127-39 du code de la santé publique ; (3) l’administration de soins non consciencieux, le praticien ayant procédé à six reprises, dans son cabinet, sans agrément, à l’ablation du produit par incision et pressions manuelles, et ayant administré une spécialité pharmaceutique dépourvue d’autorisation de mise sur le marché en France, en violation de l’article R. 4127-32 et de l’article R. 4127-40 ; (4) la fraude à l’assurance maladie par émission de feuilles de soins pour des actes non réalisés ; (5) l’atteinte à la dignité du patient par la prise de photographies de son sexe pendant l’anesthésie, en violation de l’article R. 4127-2 du code de la santé publique.
L’échelle des sanctions prévue par l’article L. 4124-6 du code de la santé publique comporte cinq degrés : avertissement, blâme, interdiction temporaire avec ou sans sursis, interdiction temporaire d’exercer (plafonnée à trois ans), et radiation du tableau de l’ordre. Le Conseil d’État, en prononçant une interdiction de trois ans dont deux avec sursis, se situe dans le haut de cette échelle, juste en deçà de la radiation. Cette sévérité est à la mesure de la multiplicité et de la gravité des manquements retenus, qui cumulent des atteintes à l’obligation d’information, à la qualité des soins, à la probité financière et à la dignité de la personne.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2026 (pourvoi n° 25-84.498), a rappelé que la méconnaissance d’une mesure de suspension ordinale peut engager la responsabilité pénale du praticien. Un médecin intérimaire employé par un centre hospitalier public alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de suspension d’exercice avait été poursuivi pour mise en danger d’autrui. La chambre criminelle a censuré la condamnation, jugeant que l’article R. 4124-3-1 du code de la santé publique « en tant qu’il définit un critère permettant aux instances ordinales de suspendre temporairement un médecin dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique de ce praticien rendant dangereux l’exercice de la profession, ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure » (Crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498). Cette décision rappelle utilement les limites de l’articulation entre sanction disciplinaire et responsabilité pénale : la violation d’une décision ordinale ne se double pas automatiquement d’une infraction pénale.
L’articulation entre la voie disciplinaire ordinale et la voie indemnitaire civile constitue un enjeu stratégique majeur pour les patients victimes. La décision du 14 octobre 2024 de la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-23.433, Publié au Bulletin) a opéré un revirement significatif en matière de charge de la preuve : désormais, « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve » (Civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 22-23.433, Publié au Bulletin). Ce renversement de la charge de la preuve, qui trouve son fondement dans l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et l’article 1353 du code civil, confère une importance renouvelée au dossier médical et aux informations recueillies dans le cadre de la procédure disciplinaire ordinale. Une sanction disciplinaire devenue définitive, si elle ne lie pas le juge civil, constitue un élément de preuve particulièrement significatif dans l’appréciation de la faute.
La décision du Conseil d’État du 14 avril 2026 (CE, 4e chambre, n° 496386) a par ailleurs rappelé que les instances ordinales disposent d’un pouvoir autonome d’appréciation de la moralité et de la probité des praticiens, y compris en matière d’inscription au tableau de l’ordre. Dans cette affaire, un chirurgien plastique précédemment inscrit au tableau d’un département sollicitait son inscription dans un autre département après avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires. Le Conseil d’État a confirmé le refus d’inscription opposé par le Conseil national de l’ordre en formation restreinte, jugeant que les antécédents disciplinaires pouvaient légalement fonder un doute sur les garanties de moralité et de probité requises par l’article L. 4112-1 du code de la santé publique pour l’inscription au tableau (CE, 4e chambre, 14 avril 2026, n° 496386). Cette décision complète le dispositif de contrôle en amont de l’exercice professionnel, distinct du contrôle répressif exercé a posteriori par les chambres disciplinaires.
Conclusion
La jurisprudence du Conseil d’État en matière de discipline médicale a connu entre 2018 et 2026 une double évolution. Sur le plan procédural, le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur le respect du secret médical dans l’instance disciplinaire, imposant un critère de « stricte nécessité » pour la production de pièces couvertes par le secret, et sanctionnant avec rigueur les chambres disciplinaires qui méconnaissent l’étendue de leur saisine après cassation. Sur le plan substantiel, le Conseil d’État a densifié l’obligation d’information en imposant une information spécifique pour chaque technique utilisée, réaffirmé l’interdiction des procédés publicitaires et des pratiques commerciales, et renforcé le contrôle de proportionnalité des sanctions en allant jusqu’à prononcer lui-même, à l’occasion d’un second pourvoi, une sanction supérieure à celle retenue par les instances ordinales.
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un contexte de judiciarisation croissante de la relation médecin-patient et de médiatisation de certaines affaires. La décision du 28 juillet 2026, par sa sévérité et sa médiatisation, constitue un signal fort adressé aux professionnels de santé : la liberté thérapeutique trouve sa limite dans le respect des obligations déontologiques, et le contrôle du Conseil d’État garantit que les sanctions prononcées soient à la mesure des manquements constatés.
Pour le patient qui s’estime victime d’un manquement déontologique, la voie ordinale constitue un levier procédural complémentaire de l’action en responsabilité civile ou administrative. Ces deux voies, disciplinaire et indemnitaire, obéissent à des logiques distinctes mais complémentaires : la première sanctionne le manquement à la déontologie indépendamment de tout préjudice, la seconde répare le dommage effectivement subi. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, accompagne les victimes dans l’ensemble de ces démarches, de la plainte ordinale à l’action en indemnisation devant les juridictions civiles ou administratives.