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Le refus d’intervention du médecin d’astreinte en droit médical : de la faute caractérisée à l’engagement des responsabilités civile et disciplinaire (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le refus d’intervention du médecin d’astreinte en droit médical : de la faute caractérisée à l’engagement des responsabilités civile et disciplinaire (2024-2026)

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Dans la nuit du 28 au 29 mars 2019, M. V. J., âgé de 83 ans, subit une intervention chirurgicale à l’hôpital privé d’Antibes. À 3h30 du matin, ses constantes vitales se dégradent brutalement : dyspnée, désaturation en oxygène, tachycardie. L’infirmière de garde contacte le médecin anesthésiste d’astreinte, le docteur Y., qui refuse de se déplacer au motif qu’il « ne serait pas désigné pour prendre en charge les patients du docteur K. ». Il ne donne aucune consigne. Le patient décédera à 7h15, après plus de deux heures sans intervention médicale spécialisée. Cet arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 mai 2026 (n° 24/02649) illustre avec une acuité particulière la question du refus d’intervention du praticien d’astreinte, zone de tension entre obligation déontologique de continuité des soins et engagement des responsabilités.

Le contentieux de l’astreinte médicale mobilise en effet trois ordres de responsabilité — civile, pénale et disciplinaire — que le juge judiciaire articule désormais avec une précision croissante, comme en témoigne la jurisprudence récente des cours d’appel. L’enjeu est double : qualifier la faute du praticien qui, tenu d’intervenir, s’y refuse, et déterminer l’étendue de la réparation due aux victimes.

I. La caractérisation de la faute du médecin d’astreinte : entre obligation déontologique et appréciation judiciaire

A. Le cadre légal et déontologique de l’obligation d’astreinte

Le fondement légal de la responsabilité médicale pour faute est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette responsabilité pour faute, qui s’applique de manière identique aux praticiens libéraux et aux établissements publics de santé, constitue le socle commun de l’engagement de la responsabilité médicale. Le texte, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, a consacré le passage d’une obligation de moyens à une obligation de moyens renforcée, dont l’appréciation par le juge s’effectue désormais in concreto, au regard des diligences normalement attendues du praticien placé dans des circonstances identiques.

Sur le plan déontologique, l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, dans sa rédaction actualisée par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, dispose que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée ». Cette obligation de continuité, qui fonde le devoir d’astreinte, est complétée par l’article R. 4127-77 du même code, selon lequel « il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent ». Ces deux dispositions forment le socle déontologique de l’obligation pesant sur le médecin d’astreinte : tenu à une obligation de répondre aux appels et d’intervenir, il ne peut s’y soustraire que pour des motifs légitimes, au premier rang desquels figure l’empêchement matériel ou médical.

La charte d’établissement et le règlement intérieur du service viennent préciser, dans chaque structure, les modalités concrètes de l’astreinte. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 mai 2026, la charte du département d’anesthésie-réanimation stipulait que « l’anesthésiste d’astreinte s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à l’appel de l’équipe soignante et/ou à organiser les soins relatifs à sa spécialité ». Le protocole de juillet 2018 distinguait quant à lui les urgences vitales — relevant du cardiologue de garde — des urgences non vitales, pour lesquelles « tout besoin d’information ou d’intervention médicale est fait directement auprès du praticien responsable du séjour du patient, qui correspond au médecin de garde ou d’astreinte ».

Ces dispositions internes, pour n’être pas de nature législative ou réglementaire, n’en constituent pas moins des normes professionnelles dont le non-respect caractérise une faute au sens de l’article L. 1142-1 précité. La jurisprudence rappelle en effet de manière constante que le manquement aux règles de l’art, qu’elles émanent de textes, de protocoles internes ou de recommandations de bonnes pratiques, engage la responsabilité du praticien. Comme l’a jugé la cour d’appel de Reims dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 24/00641), « l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable », solution qui traduit le haut niveau d’exigence imposé aux professionnels de santé dans l’exécution de leurs obligations.

B. L’appréciation in concreto de la faute par le juge judiciaire

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 mai 2026 offre une illustration remarquable de la méthode d’appréciation in concreto de la faute médicale. La cour relève que « le docteur Y., en refusant d’intervenir, alors même qu’il était d’astreinte, et que son intervention était requise dans le cadre d’une urgence non vitale, a commis une faute ». Le raisonnement du juge se décompose en trois temps : l’identification de l’obligation pesant sur le praticien, la constatation de sa méconnaissance, et l’absence de justification admissible.

Premièrement, la cour établit l’existence de l’obligation. Le docteur Y. « était bien d’astreinte la nuit des faits » et, selon le protocole applicable, l’état du patient « bien que préoccupant, ne relevait pas d’une urgence vitale », de sorte qu’il « relevait du médecin de garde ou d’astreinte d’intervenir ». Le courrier du docteur K. du 12 mars 2019, excluant le docteur Y. de sa pratique personnelle, est jugé inopérant : il n’avait « vocation à s’appliquer que pour la prise en charge anesthésique dans le cadre des actes médicaux réalisés par celui-ci, et non à régir les obligations du docteur Y. dans le cadre des astreintes réalisées au profit de l’hôpital ».

Deuxièmement, la cour constate la méconnaissance de l’obligation. Les relevés téléphoniques et témoignages établissent qu’à 4h15, l’infirmière de garde a contacté le docteur Y., qui a « refusé de se déplacer au motif qu’il ne serait pas désigné pour prendre en charge les patients du docteur K. ». Le praticien « ne communique par ailleurs aucune consigne ». À 4h18, nouvel appel, messagerie. À 5h34, troisième appel, toujours injoignable. À 5h41, la cadre de santé tente à son tour de le joindre, en vain. Le docteur Y. est resté injoignable pendant toute la durée de la dégradation de l’état du patient, sans jamais donner suite aux sollicitations.

Troisièmement, la cour écarte les justifications avancées. Le rapport d’expertise judiciaire du docteur X. retient « un manquement évident lié au refus du médecin anesthésiste d’astreinte de se déplacer, après plusieurs appels téléphoniques de l’infirmière de chirurgie en charge de ce patient ». Le rapport d’expertise pénale conclut que « quelle que soit la raison invoquée, le docteur Y. aurait dû assurer la prise en charge médicale de M. J. ». En droit, le praticien ne pouvait invoquer ni le courrier du docteur K. — inapplicable à l’astreinte — ni une prétendue incompétence territoriale, l’astreinte étant définie par le planning de l’établissement.

La jurisprudence de la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 23/01062), confirme la rigueur de cette appréciation : en cas de défaillance dans la surveillance post-opératoire ayant conduit au décès du patient, la cour retient la responsabilité conjointe du chirurgien, de l’anesthésiste et de l’établissement, en soulignant que « la patiente a été admise en hospitalisation classique en service orthopédie qui ne pouvait offrir une surveillance aussi étroite qu’en unité de soins continus » et que « pendant la nuit précédant le décès, la tension s’est maintenue à 60 chez une hypertendue ». Le défaut de surveillance, comme le refus d’intervention, constitue une faute caractérisée dès lors que les diligences normalement attendues n’ont pas été accomplies.

Au plan pénal, l’article 223-6 du code pénal réprime « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours », délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Si la qualification pénale du refus d’intervention du médecin d’astreinte suppose la caractérisation d’un péril grave et imminent ainsi que d’une abstention volontaire, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en relevant que « l’analyse de l’état de santé de M. J. par un médecin spécialiste aurait permis d’anticiper et de prévenir les complications cardiorespiratoires », suggère que le comportement du praticien d’astreinte pourrait, dans certaines circonstances, revêtir une dimension pénale.

II. Les conséquences indemnitaires et disciplinaires du refus fautif d’intervention

A. La réparation du préjudice entre perte de chance et causalité directe

La détermination du lien de causalité constitue l’enjeu central de l’indemnisation du dommage consécutif au refus d’intervention du médecin d’astreinte. Le principe, dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 21 novembre 2006 (n° 05-15.674) et constamment réaffirmé depuis, est que « la perte de chance réparable se définit comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ». La distinction entre le dommage corporel directement imputable à la faute et la perte de chance d’éviter ce dommage est essentielle, car elle commande l’étendue de la réparation.

Dans l’espèce soumise à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le rapport d’expertise judiciaire retenait initialement « l’imputabilité directe et certaine du décès en lien avec l’absence de réponse médicale immédiate lors de la défaillance cardio-respiratoire », concluant à « un lien de causalité direct entre l’absence de soins médicaux spécialisés et l’issue fatale ». Le rapport d’expertise pénale, plus nuancé, estimait quant à lui qu’il « ne peut être affirmé que le décès aurait pu être évité si une intervention médicale plus précoce avait été effective dès 4 h du matin, en raison de la gravité de l’état antérieur cardiaque du sujet, de l’âge, de la biologie et de la non-réponse médicamenteuse ». Il concluait néanmoins que « le retard de prise en charge médicale en raison de la défaillance du médecin d’astreinte a aggravé la défaillance cardiorespiratoire et a entraîné une perte de chance de survie estimée à 50 % ».

La cour d’appel, se rangeant à cette seconde analyse, juge que « M. J., dont l’état était fortement dégradé, n’a pas bénéficié de soins adaptés en temps utile » et a « été privé d’une chance de survie ». Compte tenu de l’âge de la victime — 83 ans — et de « lourds antécédents cardiaques : rétrécissement aortique à la limite de la sévérité, des antécédents d’infarctus du myocarde », la perte de chance est évaluée à 50 %. La cour procède ensuite à un partage de responsabilité entre le médecin anesthésiste et l’hôpital : la « gravité de la faute du praticien d’astreinte, à qui il appartenait de se déplacer ou de donner les informations adéquates, justifie de retenir qu’il a contribué à proportion de 70 % à cette perte de chance », le manquement de l’établissement à son obligation générale d’organisation des soins — caractérisé par le défaut de réaction de l’infirmière de garde et de la cadre de santé — n’ayant joué un rôle causal qu’à proportion de 30 %.

Ce double partage — perte de chance d’abord, répartition de la charge de la dette ensuite — illustre la souplesse du mécanisme indemnitaire du droit du dommage corporel. La victime n’a pas à supporter la charge de la preuve impossible d’un lien certain entre la faute et l’entier dommage : il lui suffit d’établir que la faute lui a fait perdre une chance, fût-elle partielle, d’éviter la réalisation du préjudice. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 26 mars 2026 (n° 24/00761), a fait application de ce principe en matière de chute d’une patiente âgée lors d’un transfert par des infirmières, retenant la responsabilité conjointe des professionnelles de santé à raison de leur manquement à l’obligation de sécurité.

Les postes de préjudice indemnisés dans l’arrêt du 28 mai 2026 reflètent la diversité des chefs de réparation en droit du dommage corporel. La cour alloue aux ayants droit, avant application du taux de perte de chance de 50 %, une somme de 9 000 euros au titre des souffrances endurées par la victime directe — évaluées à 3/7 par l’expert —, 20 000 euros par enfant au titre du préjudice d’affection, 15 000 euros par petit-enfant, ainsi que les frais d’obsèques. La perte de revenus en industrie — concept spécifique au droit du dommage corporel qui indemnise la disparition de la valeur économique d’une activité non rémunérée que le défunt exerçait au profit du foyer — est également réparée : le décès de M. J., qui était l’aidant quotidien de son épouse atteinte de la maladie d’Alzheimer, a contraint les enfants à placer leur mère en EHPAD, justifiant une indemnisation de 39 729,74 euros avant application du taux de perte de chance.

B. L’articulation des responsabilités civile, pénale et disciplinaire

Le refus d’intervention du médecin d’astreinte n’engage pas seulement sa responsabilité civile : il l’expose potentiellement à des poursuites disciplinaires devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins et, dans les cas les plus graves, à des poursuites pénales. L’articulation de ces trois ordres de responsabilité, régie par le principe d’indépendance des procédures, constitue un enjeu pratique majeur pour les praticiens comme pour les victimes.

Sur le plan disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 25 avril 2024 (n° 15561), que le médecin est tenu de prodiguer « des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». Dans cette espèce, une patiente schizophrène suivie depuis vingt ans s’était plainte de douleurs physiques lors d’une consultation ; le médecin, après avoir proposé une hospitalisation refusée par la patiente, avait prescrit un traitement antalgique. La patiente était décédée le lendemain à son domicile. La chambre disciplinaire nationale, tout en relevant que le praticien « avait pris les mesures médicales appropriées », a souligné l’importance d’une évaluation rigoureuse du risque, solution qui éclaire indirectement le devoir du médecin d’astreinte confronté à un signalement de dégradation de l’état d’un patient.

La décision de la chambre disciplinaire nationale du 25 juillet 2023 (n° 15319) est également éclairante : un psychiatre, dont le patient s’était suicidé six jours après une consultation, était poursuivi pour manquement à l’obligation de continuité des soins. La chambre, après avoir examiné les conditions de la prise en charge, a annulé la sanction disciplinaire de première instance et rejeté la plainte, estimant que les soins prodigués étaient conformes aux données acquises de la science. Cette solution illustre la retenue du juge disciplinaire, qui ne saurait confondre l’issue malheureuse — en l’occurrence un suicide — avec une faute déontologique, sauf à caractériser un manquement précis dans l’évaluation du risque ou l’organisation du suivi.

La jurisprudence de la cour d’appel de Toulouse du 10 septembre 2025 (n° 23/01715) illustre quant à elle l’articulation entre la responsabilité du praticien libéral et celle de l’établissement de santé privé. La cour y rappelle que « la clinique est un établissement de santé privé, au sein duquel les praticiens exercent leur activité à titre libéral, engageant de ce fait leur responsabilité propre pour les soins qu’ils dispensent », mais que « les fautes des praticiens libéraux n’exonèrent pas l’établissement de sa propre responsabilité, qui peut être engagée à raison d’un manquement à son obligation d’organisation du service ». Cette dualité de responsabilités, déjà présente dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 28 mai 2026 — où l’hôpital s’est vu imputer 30 % de la dette indemnitaire à raison des carences de son personnel soignant —, constitue un trait structurant du contentieux de la responsabilité médicale.

En définitive, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 mai 2026 illustre un mouvement jurisprudentiel de renforcement des obligations pesant sur le médecin d’astreinte. Le refus d’intervention, même en l’absence de protocole d’urgence vitale immédiatement déclenché, caractérise une faute de nature à engager la responsabilité civile du praticien, dans les conditions du droit commun de la responsabilité médicale. La perte de chance, mécanisme correctif permettant de surmonter l’incertitude causale, offre aux victimes une voie d’indemnisation efficace sans imposer la preuve impossible d’un lien certain entre le refus fautif et la totalité du dommage. Au plan déontologique, l’obligation de continuité des soins, réaffirmée avec force par le décret du 27 juillet 2026 portant actualisation du code de déontologie médicale, impose au praticien d’astreinte une obligation de moyens renforcée dont la violation est sévèrement sanctionnée par les juridictions.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de refus de soins et leurs familles dans le cadre de procédures d’indemnisation devant les juridictions civiles et administratives, en mobilisant l’ensemble des leviers offerts par le droit du dommage corporel : action en responsabilité pour faute, expertise médicale judiciaire, saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et, le cas échéant, action directe contre l’assureur du praticien.

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