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La détermination du prix dans les cessions de parts sociales : exigences de validité, recours à l’expert et sanctions de l’indéterminabilité

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Maître Hassan KOHEN
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La détermination du prix dans les cessions de parts sociales : exigences de validité, recours à l’expert et sanctions de l’indéterminabilité

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Parts sociales : qui fixe le prix en cas de désaccord ?

La validité d’une cession de parts sociales ou d’actions est subordonnée au respect rigoureux de la détermination du prix, pilier du droit de la vente et du droit des sociétés. Cet article examine les contours du caractère déterminé ou déterminable du prix, l’apport des clauses complexes d’ajustement de valeur, l’intervention exclusive de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil et les sanctions civiles et procédurales attachées à l’indéterminabilité de la valeur d’échange.

Le contrat de société repose intrinsèquement sur la mise en commun d’apports et le partage de bénéfices ou de pertes entre associés. Cependant, la vie des affaires exige une fluidité constante des participations financières, matérialisée par la cession de droits sociaux, qu’il s’agisse d’actions de sociétés par actions ou de parts de sociétés civiles ou à responsabilité limitée. Au cœur de cette opération de transfert de propriété se trouve une obligation essentielle, celle du paiement d’un prix représentatif de la valeur des titres cédés. Le droit des obligations, qui régit la vente comme le droit commun de la cession de droits sociaux, impose à cet égard un formalisme de fond d’une grande rigueur. L’exigence d’un prix déterminé ou déterminable constitue non seulement une condition de validité de la vente, mais aussi la garantie que le consentement des parties n’a pas été surpris ou vicié par une incertitude majeure sur la portée de leurs engagements réciproques.

Cette exigence générale se heurte pourtant à la complexité croissante des transactions économiques contemporaines. Lors de la cession d’une entreprise ou de participations majoritaires, la valorisation instantanée d’une société est un exercice hautement spéculatif, dépendant de multiples facteurs d’incertitude tels que l’évolution du marché, la réalisation d’actifs ou l’apurement du passif. Les parties sont ainsi conduites à concevoir des clauses contractuelles sophistiquées pour différer la fixation définitive du prix ou pour en ajuster le montant en fonction d’événements futurs. La frontière entre la souplesse contractuelle légitime et l’indétermination prohibée du prix fait l’objet d’un abondant contentieux devant les juridictions commerciales et civiles, obligeant les praticiens à une vigilance constante lors de la rédaction des conventions.

Parallèlement, pour surmonter les situations d’impasse ou de conflit entre associés sur la valeur des droits sociaux, le législateur a institué un mécanisme de secours à l’article 1843-4 du Code civil. Ce texte attribue à un expert indépendant le pouvoir de déterminer la valeur des droits sociaux en cas de contestation, que ce soit dans le cadre d’une cession légale ou d’un rachat prévu par les statuts. L’exercice de cette mission d’évaluation et le cadre procédural de la désignation de l’expert ont subi de profondes mutations, notamment sous l’effet de la réforme du droit des contrats et des ajustements successifs de la procédure civile. L’étude de ces mécanismes révèle une dialectique constante entre la volonté des parties, le pouvoir d’évaluation souverain de l’expert et le contrôle strict des magistrats sur les compétences dévolues aux différents acteurs de la cession.

Afin de cerner avec précision l’état du droit positif et de guider les dirigeants ainsi que leurs conseils dans la sécurisation de leurs transactions, il est nécessaire d’analyser dans un premier temps les exigences de détermination du prix lors de la cession de parts sociales ou d’actions (I), avant d’étudier l’intervention spécifique de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil et les sanctions civiles ou judiciaires inhérentes à l’indéterminabilité de la valeur de cession (II).

I. Les exigences de détermination du prix lors de la cession de parts sociales

La validité de la cession de droits sociaux requiert un accord de volontés sur un prix qui doit répondre à des critères d’objectivité stricts pour éviter tout arbitraire (A), tout en tolérant l’insertion de formules contractuelles complexes d’ajustement qui préservent la liberté des parties face aux incertitudes futures (B).

A. Le principe fondamental d’un prix déterminé ou déterminable selon des critères objets

L’article 1591 du Code civil pose une règle cardinale selon laquelle le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Ce texte, applicable à la cession de droits sociaux en tant que contrat de vente, signifie que les parties doivent s’accorder, dès la conclusion du contrat, sur le montant précis du prix ou, à tout le moins, sur des éléments objectifs permettant de le calculer au jour de l’exécution, sans qu’un nouvel accord de volontés ne soit nécessaire. La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation applique ce principe avec une rigueur absolue, sanctionnant par la nullité de la cession toute indétermination qui laisserait le prix à la discrétion de l’une des parties ou exigerait une nouvelle négociation. La Cour de cassation a récemment réaffirmé cette règle dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 23-14.462) en énonçant de manière limpide : « Selon ce texte, le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties. » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-14.462). Cette formule rappelle que le consentement ne peut être parfait si l’objet de l’obligation de payer demeure incertain ou tributaire d’une entente future.

Cependant, l’évolution des pratiques contractuelles a conduit la Cour de cassation à assouplir la notion de déterminabilité pour admettre des formules de prix complexes, dès lors qu’elles reposent sur des critères objectifs et indépendants de la seule volonté des contractants. C’est le sens profond d’une décision majeure rendue par la Chambre commerciale le 10 juillet 2024 (n° 22-15.651, publié au Bulletin), qui précise la portée de l’exigence de déterminabilité du prix. La haute juridiction y affirme : « Les dispositions de l’article 1591 du code civil n’imposent pas qu’un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu’il est lié à la survenance d’un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l’une des parties ni d’accords ultérieurs entre elles » (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.651). Cet arrêt de principe valide la pratique des cessions de droits sociaux où le prix final est indexé sur des résultats financiers futurs, sur l’obtention d’un agrément administratif ou sur des performances commerciales, à la condition expresse que ces critères soient extérieurs à l’influence unilatérale du cédant ou du cessionnaire.

L’objectivité des critères de détermination du prix est ainsi le garde-fou essentiel contre la potestativité. Si le calcul du prix dépend, même partiellement, de la volonté exclusive de l’une des parties (par exemple, si le prix est indexé sur des décisions de gestion unilatérales prises par le cessionnaire après la vente, sans encadrement contractuel strict), le prix est qualifié d’indéterminable et la nullité de la cession est encourue. C’est pourquoi la rédaction des clauses de prix doit être extrêmement méticuleuse. Elle doit détailler les méthodes comptables, les référentiels applicables et exclure tout pouvoir discrétionnaire dans la présentation des comptes de référence. L’application des normes comptables d’un secteur ou le recours à des états financiers certifiés par un tiers indépendant, tel qu’un commissaire aux comptes, constituent des critères objectifs communément admis par les tribunaux pour sécuriser le caractère déterminable de la contrepartie financière.

De plus, l’article 1163 du Code civil, issu de la réforme du droit des obligations de 2016, dispose que la prestation doit être déterminée ou déterminable. Ce texte de portée générale s’harmonise parfaitement avec l’article 1591 propre au contrat de vente. En droit des sociétés, cette exigence d’objectivité implique que si les parties conviennent de se référer à la valeur de la société, elles doivent définir des modalités d’évaluation qui ne prêtent pas à interprétation unilatérale. La simple référence à la valeur comptable ou à la valeur réelle, sans autre précision, peut s’avérer insuffisante si les modalités d’établissement du bilan de référence font l’objet d’un désaccord. La jurisprudence exige alors que les parties prévoient les règles d’ajustement avec une précision suffisante pour que le juge ou un tiers puisse simplement appliquer la formule mathématique convenue, sans disposer d’un pouvoir de création ou de modification des termes du contrat.

B. La validité des mécanismes conventionnels complexes d’ajustement de prix : l’exemple des clauses d’offre alternative

Pour résoudre les conflits entre associés ou organiser la sortie d’un actionnaire dans des situations de blocage, les pactes d’associés contiennent fréquemment des clauses complexes de rachat forcé. Parmi ces stipulations figurant au cœur du droit des affaires, la clause d’offre alternative, également dénommée clause d’offre d’achat ou de vente réciproque ou clause Texane, soulève des questions délicates au regard de la détermination du prix. Ce mécanisme permet à un associé d’offrir à son coassocié de racheter ses titres à un prix qu’il fixe lui-même, à charge pour le destinataire de l’offre soit d’accepter de vendre ses propres titres à ce prix, soit de retourner l’offre et de racheter les titres de l’offrant initial au même prix unitaire. L’incertitude réside ici dans le fait que l’offrant initial fixe unilatéralement la valeur de référence, ce qui a pu laisser craindre une violation de l’article 1591 du Code civil.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché cette difficulté de manière particulièrement remarquable dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23-16.290), confirmant la pleine validité de ce mécanisme au regard de l’exigence de déterminabilité du prix. La Cour de cassation a jugé qu’un tel processus répondait perfectionnement aux exigences légales en énonçant : « en application de l’article 1591 du code civil, le prix de vente doit être déterminable et désigné par les parties […] le mécanisme instauré par la clause d’offre alternative ne laissait pas la fixation du prix à la volonté d’une seule des parties, de sorte que la vente devenait parfaite dès l’exécution par celles-ci de leurs engagements résultant du pacte d’associés. » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290). Le raisonnement des hauts magistrats repose sur l’idée que l’initiateur de la clause, bien que fixant le prix, s’expose au risque de devoir vendre ses propres titres au prix qu’il a lui-même proposé si son coassocié décide d’exercer son droit de rachat réciproque. Cette alternative impose une discipline de marché objective : l’offrant est incité à proposer un prix juste et équitable, sous peine d’être lui-même évincé à vil prix. L’aléa inhérent au choix du destinataire de l’offre purge la potestativité de la fixation unilatérale.

Ce principe de déterminabilité objective s’applique également aux clauses d’earn-out ou compléments de prix, par lesquelles l’acquéreur s’engage à verser au vendeur une somme complémentaire calculée en fonction des performances futures de la société cédée. Pour être valables, ces clauses ne doivent pas dépendre du comportement de l’acquéreur qui dirigerait la société de manière à minimiser artificiellement le complément de prix. La Cour de cassation exige que les critères de performance soient purement comptables ou opérationnels (chiffre d’affaires, excédent brut d’exploitation, volume de production) et que les méthodes de calcul soient verrouillées. Si la clause laisse à l’acquéreur la liberté de modifier la structure d’exploitation ou les règles de consolidation des comptes pour neutraliser l’earn-out, elle est frappée de nullité pour indéterminabilité du prix. Les praticiens doivent donc encadrer ces clauses par des obligations de gestion de bonne foi et prévoir des formules de neutralisation des décisions de gestion exceptionnelles.

Enfin, la distinction doit être faite entre la clause de détermination du prix et la clause d’ajustement de prix. Dans la première, le prix initial n’est pas chiffré mais reste calculable à l’aide d’une formule. Dans la seconde, un prix initial, ou prix provisoire, est payé au jour de la cession, et un ajustement intervient ultérieurement après établissement d’un bilan contradictoire à la date de transfert. La jurisprudence admet la validité de ces mécanismes d’ajustement de bilan dès lors que le processus de contradiction et d’élaboration des comptes est strictement défini. En cas de désaccord persistant sur les chiffres du bilan d’ajustement, les parties prévoient généralement l’intervention d’un expert-comptable tiers ou recourent au mécanisme de l’article 1592 du Code civil, qui permet de laisser l’estimation du prix à un tiers évaluateur désigné d’un commun accord ou par le président du tribunal de commerce compétent.

II. L’intervention de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil et les sanctions de l’indéterminabilité

Lorsque les parties n’ont pu s’accorder conventionnellement ou que les statuts prévoient un rachat forcé sans valeur chiffrée, l’article 1843-4 du Code civil offre une voie de résolution par le biais d’un tiers évaluateur dont le rôle et la procédure sont strictement encadrés par la jurisprudence (A), à défaut de quoi l’indéterminabilité du prix entraîne des sanctions civiles et procédurales sévères, excluant notamment toute immixtion du juge dans la fixation de la valeur des parts (B).

A. Le rôle exclusif et le régime procédural de l’expert en valorisation des droits sociaux

L’article 1843-4 du Code civil est un texte d’ordre public d’une importance capitale pour le droit des sociétés. Il prévoit que dans tous les cas où la loi renvoie à cet article pour fixer les conditions de rachat des droits sociaux d’un associé, ou lorsque les statuts organisent la cession ou le rachat de ces droits sans que leur valeur soit déterminée ou déterminable, celle-ci est déterminée par un expert indépendant. La désignation de cet expert relève d’une procédure juridictionnelle très spécifique. La Cour d’appel d’Angers, dans un arrêt d’une grande rigueur méthodologique en date du 28 janvier 2025 (n° 20/01518), a rappelé les fondements procéduraux de cette désignation : « L’article 1843-4 du code civil, dans sa version applicable au litige, prévoit que dans les cas où la loi renvoie à ce texte pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. » (CA Angers, 28 janvier 2025, n° 20/01518). Cet arrêt souligne que le pouvoir de nomination appartient exclusivement au président du tribunal statuant à titre individuel, et non à la formation collégiale du tribunal.

Cette distinction de compétence est absolue et d’ordre public procédural. Si une formation collégiale d’un tribunal de commerce ou d’un tribunal judiciaire désigne elle-même un expert sur le fondement de l’article 1843-4, elle commet un excès de pouvoir caractérisé qui justifie l’annulation de la décision de désignation. C’est l’enseignement direct de l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 28 janvier 2025, qui énonce que « le tribunal, en statuant sur la demande de désignation d’un expert en application de l’article 1843-4, quand ce pouvoir est réservé au président du tribunal dans le cadre d’une procédure spéciale, a excédé ses pouvoirs. ». De surcroît, le cadre procédural a évolué. Depuis la réforme de la procédure civile entrée en vigueur en 2020, l’ancienne expression « statuant en la forme des référés » a été formellement remplacée par la « procédure accélérée au fond ». La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision du 18 septembre 2024 (n° 23-13.510), est venue acter cette évolution textuelle en affirmant : « Il résulte de ce texte que le président d’un tribunal saisi sur son fondement statue selon la procédure accélérée au fond. » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-13.510). Cette précision rappelle que bien qu’introduite devant le président du tribunal statuant à juge unique, l’action est une procédure au fond, qui tranche définitivement la contestation sur la désignation de l’expert sans possibilité d’appel, sauf excès de pouvoir.

L’application du paragraphe II de l’article 1843-4 du Code civil concerne les cas où le rachat ou la cession est organisé par les statuts ou par un pacte d’associés sans que la formule de prix soit déterminable. À cet égard, la Cour d’appel de Grenoble a rappelé, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 25/01206), l’office du président du tribunal dans ce domaine : « En application de l’article 1843-4 du code civil, dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par jugement du président du tribunal judiciaire ou du… » (CA Grenoble, 15 janvier 2026, n° 25/01206). L’expert ainsi désigné dispose d’un pouvoir d’évaluation très large. Il doit certes respecter les règles de valorisation éventuellement prévues par les statuts ou la convention liant les parties depuis la réforme de l’ordonnance du 15 octobre 2014, mais à défaut de telles règles, ou si ces règles s’avèrent inactables ou incomplètes, il retrouve son entière liberté d’appréciation pour retenir la méthode d’évaluation (comptable, analogique, patrimoniale ou par flux de trésorerie) qu’il juge la plus adaptée à la réalité économique de l’entreprise.

L’évaluation réalisée par l’expert s’impose de manière impérative aux parties ainsi qu’au juge, qui ne peuvent la modifier. La force obligatoire de cette évaluation ne peut être écartée qu’en cas d’erreur grossière commise par l’expert. L’erreur grossière est définie de manière restrictive par la jurisprudence comme une erreur d’une gravité telle qu’elle s’impose à la raison de tout professionnel et qu’elle dénature manifestement l’office de l’expert. La Cour d’appel de Nîmes, dans une décision récente du 6 novembre 2025 (n° 24/00195), a illustré cette rigueur dans l’appréciation de l’erreur grossière en retenant que « c’est à juste titre qu’en application de l’article 1843-4 du code civil et en l’absence de démonstration par la SCI BEAU DE PRE de ce que l’expert judiciaire a dépassé sa mission ou commis une erreur grossière que le jugement dont appel a débouté la SCI BEAU DE PRE de sa demande visant à lui voir déclarer inopposable le rapport » (CA Nîmes, 6 novembre 2025, n° 24/00195). De même, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 9 mai 2019 (n° 18-12.073, publié au Bulletin), a censuré une cour d’appel qui avait cru pouvoir annuler un rapport d’expertise en retenant que : « l’expert a commis une erreur grossière quant au mode même de détermination de la valeur des parts sociales » alors que « l’expert disposait d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il jugeait opportuns » (Cass. civ. 1ère, 9 mai 2019, n° 18-12.073). Le simple désaccord d’une partie sur la méthode comptable ou les coefficients de capitalisation retenus par l’évaluateur ne caractérise pas une erreur grossière, préservant ainsi la sécurité juridique et la célérité de la transaction.

B. Les sanctions de l’indéterminabilité : de la nullité relative pour vil prix à l’interdiction de fixation judiciaire

Lorsque la cession de parts sociales est conclue pour un prix qui n’est ni déterminé ni déterminable objectivement, ou lorsque le prix convenu s’avère dérisoire ou inexistant au point d’être qualifié de vil prix, l’acte de cession encourt la nullité. Pendant de nombreuses années, un débat doctrinal et jurisprudentiel intense a opposé les partisans de la nullité absolue, fondée sur l’absence d’un élément essentiel du contrat touchant à l’ordre public, et ceux de la nullité relative, considérant que l’exigence d’un prix sérieux vise uniquement à protéger l’intérêt privé du vendeur. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a définitivement tranché cette question dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière de chambre le 22 mars 2016 (n° 14-14.218, publié au Bulletin), en consacrant le ralliement du droit des affaires au régime de la nullité relative. La Cour y a affirmé avec force : « L’action en nullité d’actes de cession de parts conclus pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu’à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative, et est donc soumise au délai de prescription de fiv ans de l’article 1304 du code civil » (Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218). Cette solution a une incidence pratique majeure : l’action en contestation de la validité de la cession pour indéterminabilité du prix se prescrit par cinq ans à compter de la signature de l’acte, et seuls les associés cédants ou les parties à l’acte ont qualité pour l’exercer, excluant toute action de la part des tiers ou de créanciers sociaux non concernés directement par l’échange de consentements.

Une autre sanction, d’ordre fonctionnel et procédural, réside dans l’interdiction absolue pour le juge de se substituer aux parties ou à l’expert pour fixer lui-même le prix de la cession. Si les parties s’opposent sur des éléments de calcul du prix ou sur des ajustements comptables, le tribunal ou la cour d’appel ne peut trancher le litige en chiffrant de sa propre initiative les montants en débat pour imposer un prix final de cession. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré d’autres juridictions sur ce fondement dans un arrêt particulièrement illustratif du 4 juin 2025 (n° 24-11.580). Dans cette affaire, un tribunal, approuvé par la cour d’appel, avait procédé lui-même au retraitement comptable d’un chiffre d’affaires annuel pour fixer le prix de cession définitif à une somme précise, en tranchant le désaccord des parties sur le montant d’éléments à soustraire. La Cour de cassation a prononcé la cassation de l’arrêt d’appel au visa des articles 1591 et 1592 du Code civil, en rappelant fermement : « Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix. » (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580). La haute juridiction y ajoute de surcroît que : « En évaluant lui-même le prix de cession, le tribunal a excédé ses pouvoirs. Le jugement entrepris doit donc être annulé. ».

Cette décision du 4 juin 2025 met en lumière les limites intangibles de l’office du juge. Face à un litige portant sur un prix indéterminé ou sur un désaccord quant à son chiffrage, le juge n’a d’autre choix que de renvoyer les parties à l’application de leurs mécanismes contractuels d’évaluation (comme la désignation d’un tiers évaluateur en application de l’article 1592 ou de l’article 1843-4 du Code civil) ou, si le contrat est muet ou inapplicable, de prononcer la nullité relative de la cession. Le juge du fond ne dispose d’aucune prérogative pour parfaire le contrat ou pour imposer une valeur financière qu’il aurait lui-même arbitrée. C’est pourquoi, comme l’indique l’arrêt susvisé, si les parties ont prévu que l’expert serait nommé par le président d’un tribunal spécifique en cas de désaccord, la cour d’appel ne peut se substituer à ce magistrat consulaire et doit déclarer irrecevable toute demande de nomination directe formulée devant elle.

La rigueur de cette interdiction oblige ainsi les cédants et cessionnaires de droits sociaux à concevoir des clauses de règlement des différends extrêmement claires, privilégiant le recours systématique à des experts indépendants. L’arbitrage d’un tiers évaluateur, neutre et doté de compétences financières éprouvées, s’avère l’unique voie légale et prétorienne pour préserver l’acte de vente d’une annulation pure et simple en cas de contentieux sur la valeur. La sanction de la nullité pour indéterminabilité du prix, bien que relative et enserrée dans un délai de prescription quinquennal, demeure une arme redoutable pour les associés désireux de contester une opération de cession qui s’est avérée financièrement déséquilibrée ou dont la formule d’ajustement a été dénaturée lors de sa mise en œuvre.

Conclusion

En somme, la détermination du prix dans les cessions de parts sociales et d’actions s’établit comme la condition sine qua non de la validité de l’opération de transfert de propriété. À travers le prisme de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, l’exigence posée par l’article 1591 du Code civil conserve toute sa force obligatoire, tout en s’adaptant aux réalités des clauses d’offre alternative ou d’ajustement de bilan d’une grande technicité financière. Lorsque l’entente contractuelle défaille, l’office exclusif de l’expert désigné sous le sceau de l’article 1843-4 du Code civil et l’interdiction faite aux juges de se faire évaluateurs garantissent que seule l’objectivité financière préside à la valorisation des droits sociaux. Les praticiens et dirigeants du cabinet Kohen Avocats, soucieux de la pérennité de leurs restructurations ou de leurs opérations de croissance externe, se doivent de porter une attention minutieuse à la rédaction de ces clauses de prix, qui demeurent le rempart indispensable contre l’insécurité juridique et les risques d’annulation contentieuse devant les tribunaux consulaires.

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