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La démonstration du GISTI dans Plein Droit n° 149 : quand les juridictions suprêmes renoncent à protéger les droits des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La démonstration du GISTI dans Plein Droit n° 149 : quand les juridictions suprêmes renoncent à protéger les droits des étrangers

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# La démonstration du GISTI dans Plein Droit n° 149 : quand les juridictions suprêmes renoncent à protéger les droits des étrangers

**Le 3 août 2026, le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) publiait le numéro 149 de sa revue « Plein Droit » sous un titre sans équivoque : « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme ». Le constat est accablant. L’examen de la jurisprudence des juridictions suprêmes — Conseil d’État et Cour de cassation — conduit à un verdict pessimiste sur leur capacité et leur volonté de protéger les droits des étrangers. Cette publication intervient dans un contexte de dégradation continue des garanties juridictionnelles en droit des étrangers, marqué par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, la crise de Ceuta de l’été 2026, et une inflation normative sans précédent. L’analyse du GISTI n’est pas une simple tribune militante : elle s’appuie sur une démonstration juridique rigoureuse que la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel vient corroborer avec une précision clinique.**

La thèse centrale du GISTI est la suivante : les juridictions suprêmes ont progressivement renoncé à exercer un contrôle effectif sur les décisions administratives en matière de droit des étrangers. Ce renoncement se manifeste à deux niveaux : d’une part, dans le retrait du contrôle de la légalité des décisions individuelles (I), d’autre part, dans la dégradation structurelle des garanties procédurales qui devraient permettre aux étrangers d’accéder au juge (II).

## I. Le retrait du contrôle juridictionnel sur les décisions administratives individuelles

Le premier volet de la démonstration du GISTI concerne l’affaiblissement du contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions préfectorales en matière de séjour et d’éloignement. Ce retrait se déploie sur deux terrains distincts mais complémentaires : la motivation des décisions (A) et le contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux (B).

### I.A. L’effacement du contrôle de la motivation : quand l’administration n’a plus à rendre compte

L’obligation de motivation des actes administratifs constitue un principe fondamental du droit administratif français. En droit des étrangers, cette exigence est rappelée par l’article L. 613-1 du CESEDA qui dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée » et qu’elle est « édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

Pourtant, la pratique administrative et la validation juridictionnelle de celle-ci révèlent un décalage saisissant entre l’exigence textuelle et la réalité du contrôle. Ainsi, dans une décision du 14 novembre 2024 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, n° 496412, ECLI:FR:CECHR:2024:496412.20241114), le Conseil d’État a validé une interprétation restrictive des voies de recours ouvertes aux étrangers en se fondant sur les spécificités du contentieux du séjour. La Haute juridiction a considéré que les règles procédurales dérogatoires du livre IX du CESEDA ne méconnaissaient pas, par elles-mêmes, les exigences du droit au recours.

Cette tendance est confirmée par la jurisprudence des cours administratives d’appel. La CAA de Nantes, dans un arrêt du 17 mars 2023 (1ère chambre, n° 22NT02833, CETATEXT000047329141), a jugé que le tribunal administratif avait « suffisamment répondu à l’ensemble des moyens énoncés dans sa requête par M. A…, en particulier les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ». La cour valide ainsi un contrôle formel qui se satisfait d’une motivation stéréotypée, sans exiger de l’administration qu’elle démontre un examen réel et individualisé de la situation du requérant.

Dans le même sens, la CAA de Douai, par un arrêt du 20 décembre 2023 (3ème chambre, n° 23DA00766, CETATEXT000048725182), a considéré que « les erreurs manifestes d’appréciation reprochées par M. B… au tribunal administratif sont sans incidence sur la régularité du jugement », réduisant ainsi le contrôle de l’erreur manifeste à une simple pétition de principe. La cour rappelle certes que le juge d’appel doit « se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort », mais cette affirmation théorique masque une pratique qui valide dans les faits des décisions préfectorales dont la motivation se borne à des formules génériques.

Le GISTI relève à cet égard que le Conseil d’État a maintenu intégralement le pouvoir discrétionnaire du préfet qui, dans le cadre de l’article L. 435-1 du CESEDA relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, « n’a même pas à prendre en considération la situation personnelle et familiale du demandeur pour motiver son refus ». Cette analyse est corroborée par la CAA de Nancy qui, dans un arrêt du 5 avril 2025 (5ème chambre, n° 25NC01380, CETATEXT000053776672), a rejeté un moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dirigé contre un refus de séjour fondé sur l’article L. 435-1, en se bornant à constater que le préfet n’avait pas commis d’erreur sans véritablement contrôler l’adéquation de la décision aux circonstances de l’espèce.

### I.B. L’effacement du contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le second terrain du retrait juridictionnel concerne le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle, qui devrait permettre au juge de vérifier que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du requérant, est devenu, selon le GISTI, largement théorique.

La CAA de Lyon, dans un arrêt du 2 juillet 2024 (6ème chambre, n° 23LY01998, CETATEXT000049876306), illustre cette dérive. Après avoir rappelé les termes de l’article 8 de la Convention, la cour écarte le moyen tiré de sa violation au motif que la requérante « se borne à alléguer fréquenter très régulièrement tous ses cousins, qui seraient de nationalité française ». Le contrôle se réduit ainsi à une appréciation minimaliste des attaches familiales, sans véritable mise en balance des intérêts en présence.

La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 7 février 2023 (3ème chambre, n° 22BX01029, CETATEXT000047277738), procède de manière identique : après un rappel solennel des stipulations conventionnelles, la cour valide la mesure d’éloignement en se fondant sur des considérations factuelles qui n’opèrent aucune véritable balance des intérêts exigée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le GISTI souligne que le Conseil d’État a fait prévaloir une interprétation restrictive de l’article 8 qui prive les étrangers en situation irrégulière de la possibilité d’invoquer utilement leur droit à une vie privée et familiale. Ainsi, dans sa décision du 1er juin 2023 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, n° 468549, ECLI:FR:CECHR:2023:468549.20230601), la Haute juridiction a validé la procédure d’avis de la CNDA en matière d’expulsion des réfugiés sans imposer de contrôle de proportionnalité renforcé, se contentant d’un contrôle formel de la consultation de la Cour.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de restriction du contrôle de proportionnalité qui, comme le relève le GISTI, aboutit à ce que « l’étranger en situation irrégulière ne puisse invoquer utilement son droit à mener une vie privée et familiale normale », alors même que ce droit a été consacré par le Conseil d’État lui-même dans sa décision d’assemblée GISTI du 8 décembre 1978.

La CAA de Nancy, dans un arrêt du 25 juin 2025 (2ème chambre, n° 24NC00891, CETATEXT000051805197), pousse ce raisonnement jusqu’à son terme en considérant que le fait pour un requérant d’avoir épousé une compatriote également en situation irrégulière « n’est pas de nature à lui permettre de choisir de développer sa vie familiale en France, plutôt qu’au Nigéria dont ils ont tous les deux la nationalité ». La cour ajoute que l’épouse du requérant ayant elle-même fait l’objet d’une mesure d’éloignement, « rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d’origine ». Ce faisant, le juge administratif substitue son appréciation à celle qui devrait résulter d’un véritable contrôle de proportionnalité, en présupposant que la vie familiale peut se poursuivre ailleurs sans examiner concrètement les obstacles à cette reconstitution.

Cette dérive est d’autant plus préoccupante qu’elle s’accompagne d’un déséquilibre dans la charge de la preuve. Comme le souligne le GISTI, il appartient à l’étranger d’établir l’intensité de ses liens familiaux en France, tandis que l’administration se contente d’affirmer, sans avoir à le démontrer, que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à ces liens. La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 3 octobre 2023 (3ème chambre, n° 22TL21493, CETATEXT000048165900), illustre ce déséquilibre en rejetant le moyen tiré de la violation de l’article 8 au motif que le requérant « n’établit pas être dénué de toute attache dans son pays d’origine », imposant ainsi à l’étranger une preuve négative quasi impossible à rapporter.

## II. La dégradation structurelle des garanties procédurales

Au-delà du retrait du contrôle sur les décisions individuelles, le GISTI identifie une seconde manifestation de la « faillite de l’État de droit » : la dégradation des garanties procédurales qui conditionnent l’accès même au juge. Cette dégradation opère à deux niveaux : l’érosion du droit au recours effectif (A) et la compression des délais comme obstacle à l’accès au prétoire (B).

### II.A. L’érosion du droit au recours effectif dans le contentieux de l’asile et du séjour

Le droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, constitue le socle de l’État de droit. En matière de droit des étrangers, ce droit est systématiquement mis à l’épreuve par des réformes procédurales qui en réduisent la portée.

Le Conseil d’État, dans une décision du 23 septembre 2024 (2ème – 7ème chambres réunies, n° 492927, ECLI:FR:CECHR:2024:492927.20240923), a eu à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’absence d’interprète au titre de l’aide juridictionnelle pour la préparation du recours devant la CNDA. Le requérant soutenait que les dispositions des articles L. 532-1 et L. 532-12 du CESEDA, combinées à celles de la loi du 10 juillet 1991, étaient contraires « au droit au procès équitable, au droit à un recours effectif et au droit à un délai raisonnable, garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Le Conseil d’État a refusé de renvoyer la QPC, considérant que « la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile permet aux requérants, qui ont été entendus par l’OFPRA dans la langue de leur choix ou dans une autre langue dont ils ont une connaissance suffisante, de présenter leurs explications devant la Cour en s’y faisant assister d’un conseil et d’un interprète ». Ce faisant, il élude la question cruciale de la phase préparatoire du recours, pourtant déterminante pour l’effectivité de l’accès au juge.

Dans le même ordre d’idées, le Conseil d’État a validé, par une décision du 21 avril 2023 (2ème – 7ème chambres réunies, n° 468444, ECLI:FR:CECHR:2023:468444.20230421), la tenue d’audiences foraines par la CNDA sans obligation d’établissement d’un procès-verbal ou d’un enregistrement audiovisuel. Le Conseil considère qu’« une telle exigence est relative à la procédure contentieuse administrative et ne met pas en cause par elle-même l’exercice, par les justiciables devant cette Cour, de leur droit d’agir en justice ». Cette position minimise l’importance des garanties procédurales dans l’effectivité du recours et valide une pratique qui, en l’absence de traçabilité des débats, rend illusoire tout contrôle ultérieur de la régularité de la procédure.

La décision la plus emblématique de cette érosion est sans doute celle rendue par le Conseil d’État le 9 avril 2026 (10ème – 9ème chambres réunies, n° 511469, ECLI:FR:CECHR:2026:511469.20260409), dans laquelle l’association La Cimade contestait, par voie de QPC, les dispositions de l’ordonnance du 10 novembre 2025 relatives à l’extension de la procédure accélérée aux demandeurs d’asile assignés à résidence ou placés en rétention. Le Conseil d’État a refusé le renvoi, jugeant que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Il a considéré qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 523-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la procédure accélérée s’applique de plein droit lorsqu’un demandeur d’asile est assigné à résidence ou placé en rétention (…), sans que soit requise l’intervention d’aucune décision administrative supplémentaire ». Cette automaticité de la procédure accélérée, privant le demandeur d’asile des garanties de la procédure normale, constitue précisément ce que le GISTI qualifie de renoncement des juridictions suprêmes à protéger les droits des étrangers.

Enfin, la décision La Cimade du 22 mai 2024 (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, n° 465868, ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522) illustre la position ambivalente du Conseil d’État. Saisi d’un recours contre l’instruction ministérielle du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance, le Conseil rappelle certes que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif ». Mais cette affirmation de principe n’a pas empêché la Haute juridiction de valider, dans les décisions ultérieures, des dispositions qui réduisent considérablement l’effectivité de ce recours.

### II.B. La compression des délais de recours : l’accès au juge comme variable d’ajustement

La seconde manifestation de la dégradation des garanties procédurales réside dans la compression continue des délais de recours, qui transforme l’accès au juge en course d’obstacles. Le GISTI dénonce une « politique du chiffre » qui, en réduisant les délais, poursuit moins l’objectif d’une bonne administration de la justice que celui d’une évacuation accélérée du contentieux.

Le Conseil d’État, dans une décision du 16 octobre 2025 (2ème – 7ème chambres réunies, n° 501031, ECLI:FR:CECHR:2025:501031.20251016), a été saisi de la question de savoir si les décisions d’assignation à résidence des demandeurs d’asile devaient être jugées selon la procédure spéciale du livre IX du CESEDA. En validant l’application des règles dérogatoires à ce contentieux, le Conseil d’État accepte que les délais raccourcis et les exigences procédurales allégées s’appliquent à une catégorie toujours plus large de décisions.

La CAA de Douai, dans un arrêt du 20 février 2024 (2ème chambre, n° 23DA00887, CETATEXT000049192144), a validé les dispositions relatives aux délais de recours contre les OQTF en considérant qu’elles « ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors qu’elles tendent à la transposition de l’article 46, paragraphe 6, de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ». Cette validation de principe ignore toutefois les conditions concrètes dans lesquelles ces délais s’exercent : étrangers ne maîtrisant pas la langue, absence d’information effective sur les voies de recours, difficultés d’accès à un avocat dans des délais aussi contraints.

Dans une autre décision du 13 mai 2025 (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, n° 498994, ECLI:FR:CECHR:2025:498994.20250513), le Conseil d’État a écarté le grief tiré d’une rupture d’égalité entre les délais de recours devant la CNDA et ceux devant la juridiction administrative de droit commun. Il a jugé qu’« eu égard à ces différences de situation, la différence de traitement, quant aux délais de recours, entre les deux catégories ne constitue pas une rupture du principe d’égalité devant la loi ». Cette position, formellement fondée sur la différence objective de situation, aboutit en pratique à valider des délais de recours si brefs qu’ils rendent le recours effectif largement théorique pour de nombreux requérants.

Le constat du GISTI est ainsi confirmé par l’accumulation des décisions jurisprudentielles : les juridictions suprêmes, sous couvert de validation technique des réformes procédurales, acceptent une dégradation continue des garanties qui rend l’accès au juge de plus en plus difficile pour les étrangers.

La CAA de Lyon, dans un arrêt du 16 novembre 2023 (2ème chambre, n° 23LY00298, CETATEXT000048424227), a rappelé que « le demandeur d’asile dispose d’un recours juridictionnel effectif, conformément aux exigences du paragraphe 6 de l’article 46 de la directive 2013/32/UE ». Mais cette affirmation est aussitôt relativisée par le constat que « la mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant l’examen par le juge de la demande de suspension ». Autrement dit, l’effectivité du recours est conditionnée à l’introduction d’une demande de suspension dans des délais extrêmement brefs, ce qui suppose une connaissance des procédures et un accès immédiat à un conseil que tous les étrangers ne possèdent pas.

Le CAA de Versailles, dans un arrêt du 11 septembre 2024 (2ème chambre, n° 23VE01801, CETATEXT000050253599), a en outre jugé que le requérant « ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit ou d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué », en application de l’effet dévolutif de l’appel. Cette position, juridiquement fondée, aboutit néanmoins à priver l’appelant de la possibilité de critiquer la qualité du raisonnement des premiers juges, réduisant l’appel à un simple réexamen des moyens de première instance plutôt qu’à un véritable contrôle de la décision juridictionnelle.

***

La publication du numéro 149 de « Plein Droit » par le GISTI le 3 août 2026 constitue bien plus qu’une tribune : c’est un réquisitoire juridique solidement étayé contre le renoncement des juridictions suprêmes à leur office de protection des droits fondamentaux. Le constat est d’autant plus préoccupant qu’il s’inscrit dans un contexte de durcissement continu du droit des étrangers, marqué par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, la multiplication des décrets de transposition, l’allongement de la durée de rétention à 210 jours par la loi du 16 juin 2026, et la crise de Ceuta qui a révélé la fragilité des équilibres migratoires européens.

La démonstration du GISTI met en lumière une vérité dérangeante : le droit des étrangers est devenu le laboratoire d’une érosion de l’État de droit qui, si elle n’est pas enrayée, pourrait contaminer l’ensemble de l’ordre juridique. Comme le relève la revue, « l’examen de la jurisprudence des juridictions suprêmes conduit à un constat pessimiste sur leur capacité et leur volonté de protéger les droits des étrangers ». Ce constat n’est pas une condamnation sans appel, mais un avertissement : si les juridictions suprêmes ne renouent pas avec un contrôle exigeant des décisions administratives, c’est l’effectivité même de l’État de droit qui est en jeu.

Face à cette situation, le cabinet Kohen Avocats reste mobilisé pour assurer la défense des droits des étrangers devant les juridictions administratives, en utilisant tous les leviers procéduraux disponibles — du référé-liberté au recours en annulation — pour obtenir le respect des garanties fondamentales. La vigilance du juge, stimulée par l’argumentation des avocats, demeure le dernier rempart contre l’arbitraire administratif.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit des étrangers.

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