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Le contrôle coercitif à l’épreuve du contentieux familial : de la chambre criminelle au juge aux affaires familiales (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle coercitif à l’épreuve du contentieux familial : de la chambre criminelle au juge aux affaires familiales (2025-2026)

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La notion de « contrôle coercitif » a longtemps été cantonnée aux travaux de sociologues et de psychologues, sans véritable traduction dans le droit positif français. Ce concept, forgé par des chercheurs américains pour désigner une stratégie globale de domination d’un conjoint sur l’autre — isolement progressif, contrôle des ressources financières, surveillance constante, privation de sommeil, dévalorisation répétée —, est pourtant au cœur d’une évolution jurisprudentielle majeure qui s’est accélérée depuis deux ans. En l’espace de quelques mois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a imposé aux juges du fond de prendre en compte ce phénomène d’emprise dans l’évaluation des violences conjugales, sans attendre que le législateur ne crée une incrimination autonome. Et cette reconnaissance, d’abord cantonnée au droit pénal, commence à irriguer le contentieux familial tout entier : divorce pour faute, prestation compensatoire, résidence de l’enfant, exercice de l’autorité parentale et dispense de médiation familiale ne peuvent plus s’apprécier sans intégrer les dynamiques relationnelles de domination que le contrôle coercitif révèle.

Le présent article se propose d’analyser cette convergence entre droit pénal et droit de la famille selon un plan en deux temps. La première partie retrace la construction jurisprudentielle de la notion de contrôle coercitif par la chambre criminelle, du pourvoi fondateur de septembre 2025 à l’arrêt de rejet de juillet 2026. La seconde partie mesure l’impact concret de cette construction sur le contentieux familial, en examinant successivement le divorce pour faute, la prestation compensatoire, l’autorité parentale et les mesures de protection procédurales.

I. Le contrôle coercitif, de la notion criminologique à la catégorie juridique

A. Une reconnaissance d’abord prétorienne : la chambre criminelle impose l’examen de l’emprise

Le contrôle coercitif n’est pas un délit autonome en droit pénal français. Il n’existe pas, à ce jour, d’infraction spécifiquement nommée « contrôle coercitif » dans le Code pénal. Les comportements qu’il recouvre relèvent en principe du harcèlement moral au sein du couple, des violences psychologiques ou de la sujétion psychologique. Mais cette absence de qualification autonome n’a pas empêché la chambre criminelle de la Cour de cassation de lui donner une portée juridique concrète, au travers d’un arrêt fondateur rendu le 17 septembre 2025.

Dans cette affaire, une femme avait déposé plainte contre son ancien concubin pour viols, violences et harcèlement. À l’issue de l’information, le juge d’instruction avait ordonné un non-lieu pour les faits de viol et de violences, ne retenant que le harcèlement moral et les menaces aggravés. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait confirmé cette ordonnance. Saisie d’un pourvoi, la chambre criminelle casse et annule l’arrêt au double visa des articles 222-13, 6°, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale.

La motivation est décisive et mérite d’être citée précisément. La Cour relève que la partie civile soutenait que son ancien concubin « avait exercé sur elle un véritable contrôle coercitif sur tous les pans de sa vie et que, lorsqu’elle refusait un acte sexuel, il s’employait à l’empêcher de dormir en lui parlant en continu jusque tard dans la nuit de manière à ce qu’elle finisse par lui céder pour pouvoir dormir ou éviter une crise, ce qui était constitutif d’une contrainte morale » (Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 25-84.437). La chambre criminelle censure alors la chambre de l’instruction pour n’avoir pas recherché « si, par son comportement au cours de leur relation, [le mis en examen] n’avait pas placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale ». La Cour énonce ainsi une obligation positive à la charge des juges du fond : il ne suffit pas de constater l’absence de violence physique ; ils doivent examiner si les conditions d’une emprise, constitutive d’une contrainte morale, ont pu vicier le consentement de la victime.

L’arrêt est d’autant plus remarquable qu’il fixe cette exigence avant même l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Le législateur a depuis inscrit dans l’article 222-22 du Code pénal que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il « est apprécié au regard des circonstances » et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Le même texte précise qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature » et que le viol est constitué « quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ». Ce cadre légal nouveau conforte, a posteriori, l’intuition de la chambre criminelle de septembre 2025, et l’arrêt de cassation apparaît, rétrospectivement, comme un jalon essentiel dans une évolution d’ensemble du droit des violences sexuelles et conjugales.

L’apport des juridictions du fond ne doit pas être sous-estimé dans ce mouvement. La cour d’appel de Poitiers, sous l’impulsion de sa première présidente, a été pionnière dans la mobilisation judiciaire du concept de contrôle coercitif. Dès le 31 janvier 2024, sa chambre des appels correctionnels a rendu cinq arrêts mobilisant expressément cette notion pour qualifier des faits de violences et de harcèlement conjugal, rappelant que « le contrôle coercitif est une atteinte aux droits humains ». Le 6 novembre 2024, un nouvel arrêt de la même cour a identifié un indicateur concret et méconnu : la strangulation non fatale, même sans marque visible, y est présentée comme un signal fort d’une « position de pouvoir » de l’auteur sur la victime. Ces décisions, bien que non publiées dans les recueils officiels et non indexées dans la base Judilibre, ont exercé une influence doctrinale et pratique considérable : elles ont donné aux avocats et aux magistrats un vocabulaire et une méthodologie pour appréhender des situations que le droit positif peinait à qualifier.

B. L’après-renvoi : le contrôle coercitif explicitement intégré au raisonnement judiciaire

Sur renvoi après cassation, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée, a rendu un nouvel arrêt le 12 mars 2026, contre lequel la partie civile a de nouveau formé un pourvoi. La chambre criminelle, le 1er juillet 2026, a cette fois rejeté le pourvoi (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.588, joint au n° 25-84.437).

L’intérêt de cette seconde décision est double. D’une part, la Cour valide l’analyse de la chambre de l’instruction de renvoi, qui a retenu que « les éléments de contrainte ne ressortent pas non plus des échanges téléphoniques du couple, ni davantage des conditions d’un contrôle coercitif qui aurait été imposé à la partie civile ». L’expression « contrôle coercitif » est cette fois employée par les juges eux-mêmes, dans la motivation de leur décision, et non plus seulement par la partie civile dans ses écritures. Cet emploi par l’institution judiciaire elle-même marque une étape décisive dans la réception de cette notion par le droit positif.

D’autre part, la Cour de cassation précise que la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, qui définit le consentement de manière nouvelle et plus exigeante, ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. La Cour énonce en effet que la chambre de l’instruction « n’avait pas à prendre en compte les dispositions nouvelles plus sévères issues de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 qui ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Cette réserve est classique en droit pénal, en application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère consacré par l’article 112-1 du Code pénal, mais elle prend ici un relief particulier. Elle signifie que, pour les faits antérieurs au 8 novembre 2025, c’est la construction jurisprudentielle de l’emprise et de la contrainte morale qui continue de s’appliquer, et non la nouvelle définition légale du consentement issue de la loi de 2025.

Ainsi se dessine un régime dual. Pour les faits postérieurs au 8 novembre 2025, le nouvel article 222-22 du Code pénal impose une appréciation exigeante du consentement, qui devrait mécaniquement faciliter la prise en compte du contrôle coercitif dans l’analyse judiciaire, la définition légale du consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable rendant plus difficile pour l’auteur de se prévaloir d’un consentement implicite. Pour les faits antérieurs, et notamment pour les dossiers familiaux actuellement en cours, c’est la grille jurisprudentielle de l’emprise, dégagée par les arrêts de septembre 2025 et juillet 2026, qui prévaut. Cette dualité temporelle est d’une importance pratique considérable pour les praticiens, qui doivent adapter leur argumentation au régime applicable selon la chronologie des faits invoqués.

II. L’irrigation du contentieux familial par le contrôle coercitif

A. Le divorce pour faute et la prestation compensatoire : quand l’emprise devient cause de disparité

Le divorce pour faute est régi par l’article 242 du Code civil, aux termes duquel il « peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Ces devoirs sont énumérés à l’article 212 du Code civil, dans une formule dont la concision ne doit pas masquer la portée : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

L’exercice d’un contrôle coercitif par un conjoint sur l’autre contrevient de manière frontale à l’obligation de respect mutuel. Il n’est pas une simple incivilité conjugale, mais une atteinte systémique à la dignité et à l’autonomie de la personne qui le subit, constitutive d’une violation à la fois grave et renouvelée des devoirs du mariage. La reconnaissance judiciaire de ce phénomène par la chambre criminelle constitue un précédent dont les juges aux affaires familiales devraient logiquement s’emparer pour qualifier la faute au sens de l’article 242 du Code civil.

La première chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs déjà eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 15 mars 2023, que « les fautes alléguées doivent être distinctes » du préjudice invoqué au titre de l’article 1240 du Code civil (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-18.503). Cette exigence de distinction entre la faute à l’origine du divorce et le préjudice distinct qu’elle peut engendrer est d’autant plus pertinente que le contrôle coercitif, par nature, produit des effets qui dépassent la seule rupture du lien conjugal : il affecte durablement la santé psychique de la victime, sa capacité à retrouver un emploi, sa vie sociale et familiale. L’action en réparation du préjudice distinct, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, constitue donc un complément procédural à ne pas négliger dans les dossiers de contrôle coercitif.

La prestation compensatoire elle-même peut s’en trouver profondément affectée. L’article 271 du Code civil dispose que cette prestation « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Parmi les critères que le juge prend en considération figurent « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». Or, le contrôle coercitif a souvent pour effet d’isoler professionnellement la victime — carrière interrompue, temps partiel subi, impossibilité matérielle de travailler faute de moyens de transport ou de garde d’enfant, dépendance financière totale à l’égard du conjoint dominateur. Ces circonstances, directement imputables au comportement de l’auteur du contrôle coercitif, aggravent mécaniquement la disparité que la prestation compensatoire est destinée à corriger. L’établissement d’un contexte d’emprise documenté peut ainsi influencer à la hausse le montant de la prestation compensatoire allouée, dès lors que le juge intègre dans son appréciation la perte de capacité professionnelle causée par le contrôle exercé.

Le standard de preuve, en matière familiale, est fondamentalement différent de celui qui prévaut au pénal, et c’est là un atout procédural considérable pour le conjoint victime. Là où le juge pénal exige une certitude au-delà du doute raisonnable pour entrer en voie de condamnation, le juge aux affaires familiales statue en matière civile et peut se fonder sur un faisceau d’indices convergents et concordants. Messages, relevés bancaires révélant un contrôle des ressources et des dépenses, certificats médicaux attestant d’un état anxieux ou dépressif, témoignages de proches décrivant l’isolement progressif de la victime, mains courantes et dépôts de plainte successifs, même classés sans suite — tous ces éléments, pris isolément, peuvent paraître anodins, mais leur accumulation dessine une chronologie cohérente dont la force probante repose précisément sur la répétition et la systématicité des comportements de contrôle.

Un arrêt plus ancien de la première chambre civile illustre la plasticité du standard probatoire en matière de divorce pour faute. Le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dans lequel le demandeur reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir prononcé le divorce aux torts partagés, en relevant que « les pièces du dossier permettent de retenir des griefs réciproques de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 21-20.616). Ce rappel salutaire du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond ouvre la voie à la prise en compte, dans ce faisceau d’indices, des manifestations d’un contrôle coercitif, sans exiger de la victime qu’elle rapporte une preuve impossible d’un fait isolé.

B. L’autorité parentale et la résidence de l’enfant : l’impact direct sur les décisions du juge aux affaires familiales

C’est sans doute dans le contentieux de l’autorité parentale que les conséquences de la reconnaissance du contrôle coercitif sont les plus immédiates et les plus décisives. L’article 373-2-11 du Code civil énumère les critères que le juge prend en considération « lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ». Parmi eux figurent, au 3°, « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » et, au 6°, depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein du couple, « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

Ces deux critères entrent en résonance directe avec la notion de contrôle coercitif. Un parent qui a exercé, pendant la vie commune ou après la séparation, un contrôle systématique sur l’autre parent — surveillance des déplacements, isolement relationnel, contrôle des ressources financières, dévalorisation répétée — démontre, par son comportement même, une incapacité structurelle à respecter les droits de l’autre parent au sens du 3° de l’article 373-2-11. Cette incapacité est d’autant plus grave qu’elle porte atteinte à ce que la première chambre civile qualifie volontiers de « coparentalité », principe qui irrigue l’ensemble du droit de l’autorité parentale depuis la loi du 4 mars 2002.

Le juge aux affaires familiales peut prendre en compte ces éléments indépendamment de toute condamnation pénale, l’autonomie des contentieux civil et pénal étant un principe solidement établi. Comme l’a rappelé la première chambre civile dans un arrêt du 25 janvier 2023, rendu à propos d’un divorce pour faute dans lequel la preuve de l’adultère était discutée, « une relation adultère ne peut constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune que si elle est établie et que le juge du fond apprécie souverainement » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 21-16.817). Mutatis mutandis, des faits de contrôle coercitif documentés constituent, au même titre que l’adultère, des éléments que le juge civil peut et doit prendre en compte dans son appréciation souveraine, sans avoir à surseoir à statuer dans l’attente d’une hypothétique condamnation pénale.

Cette autonomie des voies procédurales, si elle constitue une protection pour la victime, impose en revanche aux praticiens un rigoureux travail de documentation. Les mains courantes successives déposées au commissariat, les échanges de messages électroniques ou téléphoniques, les attestations de témoins, les constatations médicales et les expertises psychologiques doivent être méthodiquement rassemblés, ordonnés chronologiquement et présentés de manière à dessiner, pièce après pièce, la trame d’un contrôle systémique plutôt que la simple juxtaposition d’incidents isolés.

La dispense de médiation familiale constitue un autre levier procédural que la caractérisation d’un contrôle coercitif permet d’actionner. L’article 255 du Code de procédure civile permet au juge, en présence de violences, de ne pas ordonner de mesure de médiation ou d’y mettre fin. Un contexte de contrôle coercitif documenté justifie pleinement cette dispense, qui évite à la victime d’être placée dans une situation de confrontation directe avec l’auteur des violences, dans un cadre qui suppose, par hypothèse, une égalité de position que le contrôle coercitif a précisément eu pour objet et pour effet de détruire. La médiation familiale, si utile dans les conflits conjugaux ordinaires, devient contre-productive et potentiellement dangereuse lorsqu’un déséquilibre structurel de pouvoir existe entre les parties.

Enfin, l’éclairage apporté par la notion de contrôle coercitif permet au juge aux affaires familiales de dépasser l’alternative binaire, trop souvent réductrice, entre violences physiques avérées et absence de conflit. Un parent peut n’avoir jamais porté la main sur l’autre, et néanmoins l’avoir durablement privé de toute autonomie par une entreprise systématique de domination. Cette grille de lecture plus fine, que la jurisprudence de la chambre criminelle valide et que les textes relatifs à l’autorité parentale autorisent, enrichit considérablement l’office du juge aux affaires familiales dans sa mission de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et par l’article 373-2-6 du Code civil. L’enfant exposé à un contexte de contrôle coercitif entre ses parents subit, même en l’absence de violences physiques directes, un préjudice développemental dont la jurisprudence et la doctrine prennent une mesure de plus en plus précise.

Conclusion

La reconnaissance du contrôle coercitif par la chambre criminelle de la Cour de cassation, formalisée par les arrêts des 17 septembre 2025 et 1er juillet 2026, dépasse très largement le seul contentieux pénal dans lequel elle a pris naissance. Elle fournit au juge aux affaires familiales une grille de lecture essentielle pour appréhender les violences intrafamiliales dans leur complexité et leur systématicité, bien au-delà de l’acte de violence isolé. Le divorce pour faute, la prestation compensatoire, la résidence de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale et la dispense de médiation familiale sont autant de terrains sur lesquels cette notion produit déjà des effets concrets.

L’enjeu, pour les praticiens du droit de la famille, n’est plus de savoir si le contrôle coercitif existe en droit — les juridictions le reconnaissent désormais, et le législateur l’a indirectement consacré par la loi du 6 novembre 2025 — mais de savoir le documenter efficacement dans le dossier familial, sans nécessairement attendre l’issue, souvent lointaine et incertaine, d’une procédure pénale. La constitution d’un faisceau d’indices chronologique, exhaustif et cohérent devient une étape stratégique du dossier familial, aussi déterminante que la discussion juridique elle-même. C’est à cette condition que la notion de contrôle coercitif pourra déployer, dans le contentieux familial, la pleine mesure de ses potentialités protectrices.

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