Introduction
L’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents constitue l’une des mesures les plus intrusives dont dispose le juge aux affaires familiales pour préserver la continuité des liens parentaux. Prévue par l’article 373-2-6 du Code civil, elle inscrit l’enfant au fichier des personnes recherchées et paralyse, par principe, toute sortie du territoire sans l’accord conjoint des père et mère. Ce mécanisme, conçu pour prévenir les déplacements illicites d’enfants dans les séparations conflictuelles, soulève une difficulté que la pratique du contentieux familial révèle quotidiennement : que faire lorsque le risque de non-retour n’est imputable qu’à l’un des deux parents ?
Par un arrêt rendu le 1er juillet 2026 en formation de section et publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-21.064, FS-B), la première chambre civile de la Cour de cassation répond pour la première fois de manière explicite à cette interrogation. Elle juge que l’interdiction de sortie du territoire « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». Cette solution, qui opère un rééquilibrage entre la protection de l’enfant et les droits fondamentaux des parents, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de contrôle de proportionnalité des mesures affectant l’autorité parentale.
L’analyse de cette décision, confrontée aux textes et à la jurisprudence récente, permet de dégager les lignes de force d’un contrôle de proportionnalité désormais systématique dans le contentieux de l’autorité parentale. Le présent article examine le cadre légal de l’IST (I) puis le contrôle de proportionnalité imposé par la première chambre civile (II).
I. Le cadre légal de l’interdiction de sortie du territoire : un dispositif de protection des liens parentaux aux effets étendus
I.A. L’article 373-2-6 du Code civil et le pouvoir souverain d’appréciation du juge aux affaires familiales
L’article 373-2-6 du Code civil dispose que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Il ajoute que le juge « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » et qu’il « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
La finalité du dispositif est claire : prévenir le déplacement illicite d’enfant, que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants définit comme le déplacement ou le non-retour d’un enfant en violation d’un droit de garde. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 4 mars 2026, que le juge doit apprécier le risque de danger grave ou de situation intolérable au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin).
Dans sa rédaction initiale, l’article 373-2-6 ne prévoyait pas expressément la possibilité de limiter l’IST à un seul parent. Le texte évoque l’interdiction de sortie « sans l’autorisation des deux parents », ce qui, lu littéralement, semblait imposer un mécanisme bilatéral. La pratique a toutefois révélé les limites de cette approche : dans de nombreuses situations, le risque de non-retour est circonscrit à un seul parent, l’autre ne présentant aucun danger. L’IST, dans sa dimension bilatérale, aboutissait alors à entraver la liberté de circulation du parent non fautif, en contradiction avec les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
L’enjeu pratique est considérable. L’IST emporte des conséquences concrètes sur la vie quotidienne des familles : impossibilité de voyager à l’étranger pour les vacances, de rendre visite à la famille résidant hors de France, ou même de franchir la frontière pour un déplacement professionnel. L’enfant, lui-même, subit les effets de cette restriction. Dans son rapport annuel 2025, la Cour de cassation relevait que l’IST constitue l’une des mesures les plus fréquemment contestées dans le contentieux de l’autorité parentale post-séparation.
La question de principe posée par l’arrêt du 1er juillet 2026 était donc la suivante : l’article 373-2-6 interdit-il, par lui-même, toute limitation distributive de l’IST, ou le juge peut-il, dans l’exercice de son office, cantonner l’interdiction au seul parent présentant un risque de non-retour ? C’est à cette question que la Cour de cassation apporte une réponse explicite.
I.B. L’articulation de l’IST avec les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme
L’IST, par sa nature même, constitue une ingérence dans l’exercice de droits protégés au rang conventionnel. La première chambre civile le relève expressément dans son arrêt du 1er juillet 2026 : l’interdiction de sortie porte atteinte « aux droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation » garantis par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention.
L’article 8 de la CEDH dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit « prévue par la loi » et qu’elle constitue une mesure « nécessaire, dans une société démocratique » à la protection d’intérêts légitimes énumérés. L’article 2 du Protocole n° 4 consacre pour sa part la liberté de circulation : « toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien ». L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet de restrictions que si celles-ci constituent des « mesures nécessaires, dans une société démocratique ».
La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence exigeante sur le contrôle de proportionnalité des mesures affectant la vie familiale. Dans son arrêt Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France du 10 novembre 2015, la Grande Chambre a rappelé que le juge national doit « rechercher un équilibre entre les droits » en présence et, le cas échéant, « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, n° 40454/07, § 93). Cette méthode de mise en balance, initialement forgée pour le conflit entre droit à l’image et liberté d’expression, a été étendue par la Cour de cassation à d’autres contentieux, dont celui de l’autorité parentale.
La première chambre civile a d’ailleurs rappelé, dans l’arrêt du 1er juillet 2026, que le contrôle de proportionnalité imposé par les textes conventionnels exige que l’ingérence soit à la fois « nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ». Ce double critère de nécessité et de proportionnalité constitue le standard de contrôle que le juge national doit appliquer à toute mesure d’IST. En d’autres termes, le juge ne peut se contenter d’un constat abstrait du risque d’enlèvement : il doit démontrer que la mesure est la moins attentatoire aux droits fondamentaux parmi celles qui permettent d’atteindre le but légitime poursuivi.
La question de la proportionnalité a également été au cœur d’un arrêt rendu le 4 mars 2026 par la première chambre civile en matière de preuve déloyale dans le contentieux de l’enlèvement international d’enfant (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin). La Cour y a rappelé que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats » : le juge doit « mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Cet arrêt illustre la généralisation du contrôle de proportionnalité dans le contentieux familial, dont l’IST constitue un nouvel avatar.
II. Le contrôle de proportionnalité imposé par la première chambre civile : le cantonnement de l’IST au parent présentant un risque de non-retour
II.A. L’arrêt du 1er juillet 2026 : une solution de principe sur le cantonnement de l’IST
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2026, M. [N], de nationalité française, et Mme [H], de nationalités australienne et américaine, étaient les parents de deux enfants nés en 2014 et 2015. Par jugement du 22 septembre 2016, confirmé par une ordonnance du 23 février 2017 et un arrêt du 6 mai 2021, le juge aux affaires familiales avait ordonné une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l’accord des deux parents, la résidence étant fixée en alternance. Le 8 août 2023, le père saisissait le juge aux affaires familiales pour demander la levée de l’IST, ne constituant pas, selon lui, un danger de non-retour.
La cour d’appel de Paris, par arrêt du 23 octobre 2025, avait maintenu l’IST bilatérale, au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ». Pourtant, elle avait elle-même constaté que « le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants », et que « le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré ». La cour d’appel avait donc refusé de cantonner l’IST à la mère, alors même qu’elle identifiait clairement que le risque était unilatéral.
La Cour de cassation casse cette analyse au triple visa des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention, et 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil. Le raisonnement se déploie en trois temps.
Premièrement, la Cour rappelle la finalité de l’IST : « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites ».
Deuxièmement, elle qualifie l’IST d’ingérence dans les droits fondamentaux : elle « constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis » par les textes conventionnels.
Troisièmement, elle déduit de cette qualification la nécessité d’un contrôle de proportionnalité, et surtout sa conséquence opérationnelle : l’IST « doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »
Cette solution, d’une portée considérable, consacre pour la première fois en jurisprudence publiée le principe du cantonnement de l’IST. Elle repose sur une lecture combinée des textes qui fait prévaloir l’exigence conventionnelle de proportionnalité sur une interprétation littérale de l’article 373-2-6 du Code civil. Le syllogisme est limpide : si l’IST est une ingérence dans les droits fondamentaux, elle doit être limitée au strict nécessaire ; si le risque de non-retour n’est imputable qu’à un parent, l’ingérence n’est pas nécessaire à l’égard de l’autre ; l’IST doit donc pouvoir être cantonnée.
La Cour ne se prononce pas sur les faits d’espèce — elle censure le raisonnement de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles — mais elle fixe le cadre juridique dans lequel le juge du fond devra désormais statuer. Le cantonnement n’est pas une faculté discrétionnaire : il est la conséquence nécessaire de l’exigence de proportionnalité.
II.B. La mise en balance concrète et les conséquences pratiques pour le contentieux familial
L’arrêt du 1er juillet 2026 ne se borne pas à énoncer un principe. Il fournit aux juges du fond une méthode d’analyse qu’il convient de décliner dans chaque espèce. Cette méthode repose sur la distinction entre le risque objectif de non-retour et l’imputation subjective de ce risque.
En premier lieu, le juge doit identifier l’existence d’un risque de déplacement illicite. Ce risque s’apprécie à l’aune d’un faisceau d’indices : nationalité étrangère du parent, absence d’attaches professionnelles ou familiales en France, antécédents de non-représentation d’enfant, menaces proférées, préparation logistique d’un départ. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt relatif au déplacement illicite d’enfant, que le juge doit apprécier ce risque concrètement, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin).
En deuxième lieu, le juge doit déterminer à quel parent ce risque est imputable. Si le risque est bilatéral — par exemple, lorsque les deux parents ont des attaches à l’étranger et ont manifesté l’intention de quitter la France avec l’enfant — l’IST bilatérale reste justifiée. Si le risque est unilatéral, comme dans l’espèce du 1er juillet 2026 où « le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement », l’IST doit être cantonnée.
En troisième lieu, le juge doit vérifier que la mesure cantonnée est effectivement de nature à prévenir le risque identifié. L’IST limitée à un seul parent conserve sa pleine effectivité : l’enfant reste inscrit au fichier des personnes recherchées, et toute tentative de sortie du territoire par le parent visé sera bloquée. La différence est que le parent non concerné par l’IST retrouve sa liberté de circulation avec l’enfant, sous réserve des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Les conséquences pratiques de cet arrêt sont multiples.
D’abord, sur le plan procédural, il incombe désormais au juge aux affaires familiales de motiver sa décision d’IST en démontrant, pour chaque parent, en quoi la mesure est nécessaire et proportionnée. Une motivation stéréotypée ou globale ne suffira plus. Le juge devra caractériser le risque propre à chaque parent et justifier le périmètre de l’interdiction. Cette exigence de motivation renforcée s’inscrit dans le mouvement général de contrôle normatif de la première chambre civile sur les juridictions du fond, déjà illustré par l’obligation de fixer le montant des versements périodiques en matière de prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-14.026, F-B) ou par le contrôle de la dénaturation des pièces dans l’appréciation de la durée du mariage.
Ensuite, sur le plan stratégique, la décision ouvre une nouvelle voie de recours pour le parent injustement entravé par une IST bilatérale. La requête en mainlevée partielle de l’IST, fondée sur l’absence de risque de non-retour, devra être étayée par des pièces établissant l’ancrage territorial et familial du parent demandeur : contrat de travail, bail, scolarisation des enfants, attestations, absence d’attaches à l’étranger. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, mais la décision du 1er juillet 2026 lui offre désormais un fondement juridique explicite.
Enfin, sur le plan conventionnel, la Cour confirme que le standard européen de proportionnalité irrigue l’ensemble du contentieux de l’autorité parentale. L’arrêt du 1er juillet 2026 ne constitue pas un revirement — le contrôle de proportionnalité était déjà en germe dans la jurisprudence — mais il en est la consécration la plus explicite. Il s’inscrit dans la lignée d’autres décisions récentes où la première chambre civile a fait prévaloir les droits fondamentaux sur une application mécanique des textes internes : contrôle de proportionnalité de la preuve déloyale dans le contentieux familial (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin), mise en balance du droit à la voix et de la liberté d’expression artistique (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, FS-B), ou encore contrôle de proportionnalité dans l’annulation d’un mariage entre alliés (Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 22-20.386, FS-B).
L’interaction entre l’IST et les autres mesures relatives à l’autorité parentale mérite également d’être soulignée. L’IST ne se confond pas avec la fixation de la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, ou l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Mais elle interagit avec ces mesures. Un parent qui se voit attribuer la résidence principale de l’enfant et qui présente un risque de non-retour pourrait voir ce risque neutralisé par une IST cantonnée, tandis que l’autre parent conserve sa liberté de déplacement. Le juge doit donc raisonner de manière globale, en articulant les différentes mesures pour assurer une protection effective sans excéder ce qui est nécessaire.
La combinaison de l’arrêt du 1er juillet 2026 avec celui du 4 mars 2026 sur l’enlèvement international d’enfant dessine un régime cohérent de protection contre les déplacements illicites. Le premier permet de prévenir le risque en amont, par une mesure de police judiciaire cantonnée. Le second organise le retour de l’enfant lorsque le déplacement a déjà eu lieu, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Les deux mécanismes sont complémentaires et obéissent à la même logique de proportionnalité.
Il convient enfin d’observer que la solution dégagée par l’arrêt du 1er juillet 2026 n’est pas cantonnée aux hypothèses de binationalité ou d’élément d’extranéité. Le principe de proportionnalité s’applique à toute IST, quel que soit le contexte familial. Un parent de nationalité française, sans aucune attache à l’étranger, peut parfaitement solliciter le cantonnement de l’IST si le risque de non-retour est exclusivement imputable à l’autre parent. La nationalité n’est qu’un indice parmi d’autres du risque de déplacement illicite.
En pratique, les avocats qui accompagnent un parent faisant l’objet d’une IST bilatérale injustifiée disposent désormais d’un levier procédural puissant. La requête en mainlevée partielle doit articuler trois démonstrations : l’absence de risque de non-retour imputable au demandeur, l’existence d’un risque imputable à l’autre parent justifiant le maintien de l’IST à son égard, et la proportionnalité de la mesure ainsi cantonnée au regard des droits fondamentaux. Les pièces à produire incluent les justificatifs d’ancrage territorial et professionnel du demandeur, les éléments établissant le risque propre à l’autre parent, et tout document relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’arrêt du 1er juillet 2026 marque ainsi une étape décisive dans la construction prétorienne du contrôle de proportionnalité en droit de la famille. Il consacre le passage d’une logique d’interdiction générale et abstraite à une logique de restriction ciblée et proportionnée, seule conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce faisant, il renforce la protection effective des droits fondamentaux sans affaiblir la prévention des déplacements illicites d’enfants : le parent qui présente un risque de non-retour reste soumis à l’IST, mais le parent qui n’en présente aucun n’est plus injustement entravé dans l’exercice de ses droits parentaux.
Pour toute question relative à l’interdiction de sortie du territoire, à l’autorité parentale ou au contentieux familial international, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour une consultation personnalisée.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en enlèvement parental à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.