I. Le cadre juridique de l’obligation de l’administration d’instruire les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable
A. L’obligation légale de statuer dans un délai déterminé et le mécanisme du silence valant rejet
Le droit des étrangers est régi par un principe fondamental : toute demande de titre de séjour doit faire l’objet d’une instruction dans un délai raisonnable. L’administration préfectorale est tenue, en vertu des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), de délivrer un récépissé dès l’enregistrement complet du dossier, puis de statuer dans un délai déterminé. À défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par l’administration fait naître une décision implicite de rejet, conformément au principe posé par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette décision implicite, bien que défavorable, ouvre la voie du recours contentieux devant le juge administratif.
Toutefois, le mécanisme du silence-rejet, conçu comme une garantie pour l’administré contre l’inertie administrative, est devenu en droit des étrangers un instrument de précarisation systématique. Alors que l’article L. 211-2 du CRPA impose la motivation des décisions individuelles défavorables, la décision implicite de rejet échappe par nature à cette exigence, privant l’étranger de la connaissance des motifs qui fondent le refus de l’administration. Comme l’a relevé le Défenseur des droits dans son rapport annuel 2025, les réclamations en droit des étrangers sont passées de 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025, illustrant une dégradation continue du service public préfectoral.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23LY03845), a ainsi eu à connaître du cas d’un étranger qui, après avoir déposé une demande de titre de séjour le 6 octobre 2022, s’est heurté au silence de la préfecture de l’Isère. Le tribunal administratif de Grenoble avait préalablement enjoint au préfet, par une ordonnance de référé, de convoquer l’intéressé pour procéder à l’enregistrement de sa demande. Ce n’est qu’après cette injonction juridictionnelle que l’administration a daigné accomplir l’acte le plus élémentaire de sa mission : recevoir le dossier.
B. Le dépassement du délai raisonnable constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
La jurisprudence administrative a progressivement consacré le principe selon lequel le retard anormal de l’administration dans l’instruction d’une demande de titre de séjour constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Ce principe, qui découle de l’obligation générale de diligence incombant à toute autorité administrative, a été réaffirmé avec une vigueur croissante par les juridictions d’appel.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25BX02116), a jugé que « la décision est entachée d’une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité de l’État envers l’intéressé » après avoir constaté que le préfet de la Haute-Vienne avait mis plus de quatre mois après l’injonction du tribunal pour délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire ». La Cour a relevé que « le délai anormalement long mis par [le préfet] pour lui délivrer un titre de séjour » constituait une faute distincte de l’illégalité initiale de l’arrêté de refus. Cette solution marque une avancée significative : elle distingue la faute résultant de l’illégalité de la décision de refus de celle résultant du retard dans l’exécution de l’injonction du juge, ouvrant ainsi deux voies d’indemnisation distinctes pour le requérant.
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 20 février 2025 (n° 23TL00930), a examiné le cas d’un couple d’étrangers dont les demandes de renouvellement de titres de séjour avaient été instruites en dix-sept mois par les services préfectoraux. Si, en l’espèce, la Cour n’a pas retenu la faute en raison des circonstances particulières de l’affaire, elle a néanmoins posé le principe selon lequel un délai d’instruction excessif peut caractériser une carence fautive de l’administration. La durée de dix-sept mois, même non fautive dans le cas d’espèce, illustre l’ampleur des dysfonctionnements structurels qui affectent les services des étrangers.
La défaillance est d’autant plus manifeste que l’article L. 435-1 du CESEDA, qui régit l’admission exceptionnelle au séjour, confère au préfet un large pouvoir d’appréciation. Or, ce pouvoir discrétionnaire ne saurait justifier une inertie administrative. Au contraire, il impose à l’autorité préfectorale un examen particulier et circonstancié de chaque situation individuelle, examen qui ne peut être effectif que si la demande est effectivement instruite dans un délai permettant à l’étranger de faire valoir utilement ses droits.
II. L’office du juge administratif dans la réparation des préjudices subis par les étrangers
A. La diversité des préjudices indemnisables : matériel, moral et troubles dans les conditions d’existence
Le juge administratif a développé une typologie des préjudices indemnisables en cas de retard fautif de l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour. Cette construction prétorienne, qui s’inscrit dans le cadre classique de la responsabilité pour faute de l’administration, distingue plusieurs chefs de préjudice.
Le préjudice matériel, d’abord, recouvre les pertes de revenus subies par l’étranger qui, privé de titre de séjour ou de récépissé en cours de validité, se trouve dans l’impossibilité de travailler ou de bénéficier des prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 25MA00667), a condamné l’État à indemniser un ressortissant algérien du préjudice financier résultant de l’absence de renouvellement de son certificat de résidence pendant une période prolongée. Le tribunal administratif de Nice avait initialement fixé l’indemnité à 28 444,98 euros, un montant révélateur de l’ampleur des conséquences économiques de la carence administrative.
Le préjudice moral, ensuite, est constitué par l’angoisse, l’incertitude et l’atteinte à la dignité que subit l’étranger maintenu dans une situation administrative irrégulière du fait de l’inertie préfectorale. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 25 septembre 2024 (n° 23LY03845), a ainsi alloué une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, après avoir constaté que le requérant était demeuré sans récépissé pendant plusieurs mois, dans l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 10 décembre 2024 (n° 24BX01576), a rappelé que « l’illégalité d’une décision prise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ». Cette exigence de lien de causalité direct entre la faute et le préjudice, classique en droit de la responsabilité, n’en est pas moins rigoureusement appliquée par le juge administratif, qui veille à ne pas transformer l’indemnisation en une réparation automatique.
Il convient de mentionner également les troubles dans les conditions d’existence, catégorie intermédiaire entre le préjudice matériel et le préjudice moral, qui vise à réparer les désagréments quotidiens subis par l’étranger : impossibilité d’ouvrir un compte bancaire, de souscrire un contrat de location, de voyager, de bénéficier d’une couverture sociale complète. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2026 (n° 25LY01701), a toutefois refusé d’indemniser les préjudices résultant d’une obligation de quitter le territoire français et d’une assignation à résidence prononcées à l’encontre du requérant, au motif que ces mesures « ne peuvent être regardés comme étant la conséquence directe de l’illégalité du retard mis par l’État à lui délivrer un titre de séjour ». Cette solution illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie le lien de causalité.
B. Les limites et perspectives de l’office du juge : de la réparation individuelle à l’injonction structurelle
Si la voie indemnitaire offre une réparation aux étrangers victimes de la carence administrative, elle ne saurait constituer une réponse suffisante à des dysfonctionnements qui, par leur ampleur et leur systématicité, appellent des mesures structurelles. Le Conseil d’État, dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), a franchi un cap décisif en prononçant une injonction structurelle à l’encontre de l’État pour remédier aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France).
Cette décision, rendue sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne, de permettre aux usagers de signaler les erreurs et de modifier leurs informations, et de compléter leur dossier. Le Conseil d’État a fixé un délai de six mois pour la mise en conformité, assortissant ainsi son injonction d’un calendrier contraignant. Cette décision constitue l’aboutissement d’un contentieux initié par plusieurs associations, dont la Cimade, France Terre d’Asile et le Secours Catholique, qui dénonçaient les obstacles techniques entravant le dépôt des demandes de titre de séjour.
L’injonction structurelle prononcée par le Conseil d’État complète utilement la voie indemnitaire individuelle. Elle s’attaque aux causes mêmes des retards anormaux dans l’instruction des demandes, en contraignant l’administration à adapter ses outils et ses procédures aux exigences du service public. Comme l’a relevé le Défenseur des droits dans une décision du 2 mai 2026, les dysfonctionnements de l’ANEF « placent les usagers étrangers dans une situation de vulnérabilité administrative contraire aux principes de continuité et d’adaptabilité du service public ».
Il reste que le contentieux indemnitaire individuel demeure la voie privilégiée pour les étrangers qui subissent directement les conséquences des retards administratifs. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 février 2025 (n° 24NC02242), a annulé le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour opposé par la préfète des Vosges, en rappelant qu’« en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer ». Cette décision confirme que le refus d’enregistrement, souvent à l’origine des retards les plus graves, constitue en lui-même un acte faisant grief susceptible de recours.
La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 13 mars 2025 (n° 25LY01866), a également annulé un refus d’enregistrement de demande de titre de séjour, en relevant que « eu égard, en outre, à l’écoulement du temps depuis la dernière décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée, le 13 juin 2022 », la nouvelle demande présentée par l’intimé n’était ni abusive ni dilatoire. Cette solution illustre le contrôle rigoureux exercé par le juge sur les motifs de refus d’enregistrement, qui ne sauraient servir de prétexte à une obstruction systématique.
En définitive, le contentieux de la responsabilité de l’État du fait du retard anormal dans la délivrance des titres de séjour révèle une tension fondamentale entre, d’une part, la reconnaissance par le juge administratif de l’obligation de diligence qui pèse sur l’administration et, d’autre part, les obstacles pratiques et systémiques qui entravent l’exercice effectif de cette obligation. Si les voies de recours existent et sont régulièrement sanctionnées par les juridictions administratives, l’effectivité du droit des étrangers à obtenir un titre de séjour dans un délai raisonnable dépendra, à terme, de la capacité de l’administration à se réformer structurellement — réforme que le Conseil d’État, par son injonction du 5 mai 2026, a entendu imposer.
Article rédigé à partir des sources jurisprudentielles et doctrinales suivantes :
- Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860 (ANEF) — Legifrance
- CAA Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 25BX02116 (responsabilité État, délai anormal) — Legifrance
- CAA Toulouse, 20 février 2025, n° 23TL00930 (délai instruction 17 mois) — Legifrance
- CAA Lyon, 25 septembre 2024, n° 23LY03845 (préjudice moral, indemnisation) — Legifrance
- CAA Bordeaux, 10 décembre 2024, n° 24BX01576 (préjudice direct et certain) — Legifrance
- CAA Bordeaux, 15 janvier 2025, n° 25BX00398 (préjudice, lien causal) — Legifrance
- CAA Marseille, 15 janvier 2026, n° 25MA00667 (indemnisation préjudice financier) — Legifrance
- CAA Lyon, 22 mai 2026, n° 25LY01701 (lien causalité) — Legifrance
- CAA Nancy, 19 février 2025, n° 24NC02242 (refus enregistrement illégal) — Legifrance
- CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 25LY01866 (refus enregistrement, annulation) — Legifrance
- Article L. 211-2 CRPA — Legifrance
- Article L. 435-1 CESEDA — Legifrance
Pour toute question relative à un retard anormal dans l’instruction de votre demande de titre de séjour, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation et engager, le cas échéant, un recours indemnitaire devant le juge administratif.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en responsabilité de l’État peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.