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L’exécution des obligations alimentaires dans la famille après séparation : charge de la preuve, qualité à agir et intermédiation financière sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’exécution des obligations alimentaires dans la famille après séparation : charge de la preuve, qualité à agir et intermédiation financière sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

Les procédures familiales sont devenues, selon l’expression consacrée par un récent reportage de TF1, un véritable « parcours du combattant » pour les justiciables. Derrière la rupture du lien conjugal se profile un contentieux technique et souvent douloureux, celui des obligations alimentaires. Prestation compensatoire, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, pension alimentaire : ces mécanismes, régis par les articles 270 et 271 du Code civil pour la prestation compensatoire et par l’article 371-2 du même code pour la contribution à l’entretien des enfants, constituent le socle de l’équilibre financier post-conjugal. Pourtant, leur mise en œuvre donne lieu à un abondant contentieux dont la première chambre civile de la Cour de cassation s’efforce, par un contrôle toujours plus rigoureux, de clarifier les règles.

L’actualité législative et jurisprudentielle récente confirme cette tendance. La loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale a instauré, à compter du 1er janvier 2023, le principe de l’intermédiation financière automatique des pensions alimentaires. Parallèlement, la Haute juridiction a rendu plusieurs décisions importantes qui redessinent les contours de la qualité à agir du créancier d’aliments, de la charge de la preuve et de l’office du juge.

Le présent article se propose d’analyser ces évolutions en deux temps : d’abord, la détermination des créanciers d’aliments et l’élargissement de leur accès au juge (I) ; ensuite, les mécanismes d’exécution forcée et les garanties procédurales qui encadrent le paiement effectif des obligations alimentaires (II).

I. La détermination des créanciers d’aliments : un élargissement jurisprudentiel de l’accès au juge

A. L’enfant majeur, créancier direct de l’obligation parentale d’entretien

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le second alinéa précise que cette obligation « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». La persistance de l’obligation au-delà de la majorité de l’enfant ne faisait guère de doute. En revanche, la question de savoir qui peut agir en justice pour obtenir son exécution divisait les juridictions du fond.

La Cour de cassation a tranché ce débat de manière éclatante dans un arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, no 23-21.835, publié au Bulletin). En l’espèce, Mme [J] [R], née le 1er août 2002, avait saisi le juge aux affaires familiales, une fois devenue majeure, pour obtenir la condamnation directe de son père à lui verser une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son éducation. La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 11 juillet 2023, avait déclaré irrecevable sa demande au motif que, étant encore à la charge principale de sa mère, cette dernière demeurait créancière de la pension alimentaire fixée lors du divorce des parents. Les juges du fond estimaient que l’enfant majeure ne disposait pas d’un intérêt à agir contre son père seul, l’action devant être fondée, selon eux, sur les articles 205 et suivants du Code civil relatifs à l’obligation alimentaire, et non sur l’obligation parentale d’entretien.

La première chambre civile casse cette décision au visa des articles 371-2, 203, 205 et 207 du Code civil, ensemble l’article 31 du Code de procédure civile. Elle affirme avec une netteté remarquable : « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». Cette solution consacre la qualité à agir de l’enfant majeur en son nom propre, sans avoir à passer par l’intermédiaire du parent qui en assure la charge principale.

Cette décision s’inscrit dans une logique d’autonomisation du jeune majeur, déjà perceptible dans la loi du 23 décembre 2021 qui prévoit que l’intermédiation financière peut être mise en place au profit direct de l’enfant majeur. Elle s’articule également avec l’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale qui permet à l’enfant majeur de saisir directement l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) en cas de défaillance du parent débiteur. La portée pratique de cet arrêt est considérable : il permet désormais à un jeune adulte, étudiant ou en recherche d’emploi, d’agir directement contre l’un ou l’autre de ses parents pour obtenir une contribution à ses besoins, sans être tributaire de l’initiative procédurale du parent qui l’héberge. La Cour de cassation a ainsi consacré une véritable action personnelle de l’enfant majeur, distincte de celle ouverte au parent gardien, et complémentaire de celle-ci.

Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle prend place dans un contentieux familial souvent marqué par des tensions persistantes entre les parents, des années après le prononcé du divorce. Le parent qui assume la charge quotidienne de l’enfant majeur peut légitimement hésiter à engager une nouvelle procédure contre son ex-conjoint, par lassitude ou par crainte d’envenimer des relations déjà dégradées. L’arrêt du 4 mars 2026 lève cet obstacle en reconnaissant à l’enfant majeur lui-même le droit de porter sa demande devant le juge aux affaires familiales.

B. L’époux créancier de la prestation compensatoire face au conflit de lois

La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil comme la prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », obéit à un régime particulier en droit international privé. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, la question de la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire devant le juge français a longtemps divisé.

Le principe d’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire, déduit des articles 270 et 271 du Code civil, imposait que le juge statue « par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux », de sorte que la demande de prestation compensatoire devait impérativement être formée au cours de la procédure de divorce. Fallait-il maintenir cette exigence lorsque le divorce avait été prononcé à l’étranger, privant ainsi l’époux demandeur de tout accès au juge français compétent au titre du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 ?

Par un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, no 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle juge désormais que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». La motivation est limpide : exclure toute possibilité de saisir le juge français « au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires ».

Un autre écueil, tout aussi redoutable, guette le créancier de la prestation compensatoire dans les situations internationales : la confusion entre la liquidation du régime matrimonial et l’appréciation de la disparité. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, no 23-22.356, publié au Bulletin), la Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris qui, saisie d’une demande de prestation compensatoire entre époux dont le régime matrimonial était soumis à la loi anglaise, avait rejeté la demande au motif que le partage selon les principes du droit anglais « intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ». La Cour rappelle avec fermeté que, dès lors que « la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ». Cette solution, qui distingue nettement les finalités de la prestation compensatoire et celles du partage du régime matrimonial, même lorsque celui-ci intègre des mécanismes d’equity comme le droit anglais, garantit l’effectivité de la protection du créancier d’aliments.

II. L’exécution forcée des obligations alimentaires : la charge de la preuve et l’intermédiation financière

A. La charge de la preuve de la suppression de la contribution pèse sur le débiteur d’aliments

L’obligation parentale d’entretien, une fois fixée par une décision de justice, ne peut être modifiée ou supprimée qu’à la condition de rapporter la preuve d’un élément nouveau. Mais sur qui pèse cette charge ? La réponse, délivrée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 novembre 2025, no 23-12.415, publié au Bulletin), est sans ambigüité.

En l’espèce, un jugement du 6 février 2019 avait prononcé le divorce de M. [Y] et Mme [M] et condamné le père à contribuer à l’entretien et l’éducation de leur fille [C], née le 23 septembre 2003. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 15 décembre 2022, avait supprimé cette contribution au motif que la mère ne rapportait pas la preuve que sa fille, alors âgée de 19 ans, « serait toujours à sa charge ». La Haute juridiction casse cette décision en deux temps.

D’abord, sur le terrain du défaut de motifs, elle relève une contradiction flagrante : la cour d’appel avait constaté que [C] était née le 23 septembre 2003, de sorte qu’elle avait 19 ans à la date de l’arrêt, mais retient néanmoins qu’elle est « âgée de 21 ans », ce qui constitue une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs au sens de l’article 455 du Code de procédure civile.

Ensuite, et c’est l’apport principal de l’arrêt, la Cour affirme le principe selon lequel « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». Cette règle procède du double fondement des articles 371-2 et 1353 du Code civil, ce dernier disposant que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En d’autres termes, le parent débiteur qui sollicite la suppression de sa contribution ne saurait se contenter d’alléguer que son enfant majeur subvient désormais à ses propres besoins ; il doit en rapporter la preuve positive.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la première chambre civile qui veille à préserver le droit du créancier d’aliments en faisant peser la charge de la preuve sur celui qui entend se soustraire à son obligation. Elle est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où le reportage de TF1 du 23 janvier 2026 dénonçait précisément les difficultés rencontrées par les parents créanciers pour obtenir l’exécution effective des décisions de justice. Sur le plan probatoire, cette décision constitue une protection essentielle pour le créancier d’aliments, souvent démuni face à l’opacité de la situation financière de son ex-conjoint. Il ne lui appartient pas de prouver que l’enfant est toujours à sa charge ; c’est au contraire au débiteur qui sollicite la suppression de la contribution de démontrer que les circonstances justifient cette décharge, conformément à l’adage actori incumbit probatio dont l’article 1353 du Code civil constitue la traduction contemporaine.

La rigueur de la Cour de cassation sur ce point ne se limite pas à la règle de fond. Elle s’étend également à la motivation des décisions des juges du fond, comme l’illustre la censure de la contradiction de motifs constatée dans cette même affaire. La Haute juridiction rappelle ainsi que le contrôle de la motivation est un élément essentiel du contrôle qu’elle exerce sur l’office du juge aux affaires familiales, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

B. L’intermédiation financière des pensions alimentaires, principe d’ordre public

L’article 100 de la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale a profondément modifié l’article 373-2-2 du Code civil en instaurant un mécanisme d’intermédiation financière automatique des pensions alimentaires. Désormais, pour toute décision judiciaire rendue à compter du 1er janvier 2023, « lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1o à 6o du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place ». Ce n’est qu’en cas de refus exprès des deux parents, ou lorsque le juge estime par décision spécialement motivée que la situation est incompatible avec sa mise en place, que l’intermédiation peut être écartée.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de ce dispositif dans un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, no 24-15.373, publié au Bulletin). En l’espèce, M. [T] contestait l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 26 mai 2023 qui avait « prononcé » l’intermédiation financière pour la pension alimentaire due au titre de son fils [X]. Le demandeur au pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir relevé d’office le moyen tiré de l’automaticité du mécanisme sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, en violation du principe du contradictoire.

La Cour de cassation rejette le pourvoi par une motivation qui mérite d’être soulignée. Elle relève que le chef du dispositif attaqué, « malgré l’emploi inapproprié du verbe prononcer, renferme, non une décision, mais une simple constatation », et qu’il ne donne donc pas lieu à ouverture à cassation. En d’autres termes, l’intermédiation financière opère de plein droit : le juge ne la « prononce » pas, il en constate l’application automatique. Ce caractère d’ordre public du dispositif, qui ne connaît que deux exceptions limitativement énumérées (refus conjoint des deux parents ou décision spécialement motivée du juge), constitue une avancée majeure dans la protection du créancier d’aliments.

Le mécanisme est complété par le dispositif de l’ARIPA, prévu aux articles L. 582-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qui permet à l’organisme débiteur des prestations familiales de recouvrer les impayés de pensions alimentaires, y compris par des voies d’exécution forcée. La combinaison de l’intermédiation automatique et du recouvrement public place désormais le créancier d’aliments dans une position considérablement renforcée par rapport au régime antérieur, où il était souvent démuni face à la carence du débiteur.

Le législateur a d’ailleurs pris soin d’exclure la possibilité d’écarter unilatéralement l’intermédiation dans les situations de violences conjugales : le dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 prévoit que la dérogation par refus conjoint « n’est pas applicable lorsque l’une des parties fait état, dans le cadre de la procédure, de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ». Cette disposition, issue de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales, complète le dispositif de protection en empêchant que l’intermédiation, qui sécurise le versement de la pension, ne soit écartée sous la pression du parent violent.

Il convient également de rappeler que le non-paiement de la pension alimentaire est pénalement sanctionné. L’article 227-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne tenue de verser une pension alimentaire, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier et de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter du montant intégral de la pension. Cette double sanction, civile par les voies d’exécution et pénale par la qualification d’abandon de famille, constitue un arsenal répressif dissuasif.

Conclusion

Le contentieux des obligations alimentaires dans la famille connaît une mutation profonde sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la première chambre civile de la Cour de cassation. L’élargissement de la qualité à agir de l’enfant majeur, le revirement sur l’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire en droit international privé, le renversement de la charge de la preuve au profit du créancier d’aliments et l’automaticité de l’intermédiation financière participent d’un même mouvement : garantir l’effectivité du droit à l’exécution des obligations familiales.

Ces évolutions, qui renforcent la protection du créancier, doivent néanmoins être appréhendées avec prudence. Chaque situation familiale est unique et la complexité des règles applicables, notamment en présence d’un élément d’extranéité, appelle un accompagnement juridique rigoureux. Le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous conseiller dans toutes les procédures relatives aux obligations alimentaires, qu’il s’agisse de la fixation d’une contribution, de sa révision ou de son recouvrement forcé.


Références jurisprudentielles et textuelles :

  1. Civ. 1re, 4 mars 2026, no 23-21.835, publié au Bulletin — Qualité à agir de l’enfant majeur en contribution à son entretien.
  2. Civ. 1re, 19 novembre 2025, no 23-12.415, publié au Bulletin — Charge de la preuve de la suppression de la contribution pèse sur le débiteur.
  3. Civ. 1re, 25 mars 2026, no 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport — Indivisibilité divorce/PC écartée pour divorce prononcé à l’étranger.
  4. Civ. 1re, 10 décembre 2025, no 23-22.356, publié au Bulletin — PC : appréciation de la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère.
  5. Civ. 1re, 15 avril 2026, no 24-15.373, publié au Bulletin — Intermédiation financière automatique, simple constatation du juge.
  6. Civ. 1re, 1er octobre 2025, no 24-10.369, publié au Bulletin — Retrait total AP : perte automatique du droit de visite, conventionnalité de l’article 379.
  7. Civ. 1re, 10 juillet 2024, no 23-19.042, publié au Bulletin — Déplacement illicite d’enfant et Convention de La Haye du 19 octobre 1996.
  8. Article 270 du Code civil — Principe et nature de la prestation compensatoire.
  9. Article 271 du Code civil — Critères de fixation de la prestation compensatoire.
  10. Article 371-2 du Code civil — Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
  11. Article 373-2-2 du Code civil — Intermédiation financière des pensions alimentaires.
  12. Article 1353 du Code civil — Charge de la preuve de l’extinction de l’obligation.
  13. Article 455 du Code de procédure civile — Obligation de motivation des jugements.

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