Le droit des étrangers connaît une mutation profonde. Au-delà du contentieux classique de l’annulation des décisions administratives défavorables, se développe un contentieux indemnitaire qui interroge la responsabilité de la puissance publique lorsque l’administration commet des illégalités dans la gestion des dossiers de séjour. Refus illégaux de titre, carences dans l’instruction, défaut de convocation, retard dans l’exécution des décisions de justice : autant d’hypothèses dans lesquelles le juge administratif est appelé à se prononcer sur l’obligation de l’État de réparer les préjudices causés aux ressortissants étrangers par le fonctionnement défectueux des services préfectoraux.
Le présent article se propose d’analyser, à la lumière des décisions les plus récentes des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, les conditions d’engagement de cette responsabilité (I) puis l’office du juge dans la détermination des chefs de préjudice indemnisables (II).
**I. Les fondements de l’engagement de la responsabilité de l’État en droit des étrangers**
**A. L’illégalité fautive de la décision administrative**
Le principe fondamental qui gouverne l’engagement de la responsabilité de l’État en droit des étrangers est clairement énoncé par une jurisprudence constante : le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 janvier 2023 (n° 21LY02454), a ainsi jugé que « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État », formulation reprise et consolidée par l’ensemble des juridictions administratives d’appel.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe avec une particulière netteté dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 25TL00858), enjoignant au préfet du Tarn d’indemniser les préjudices subis par une mère et ses deux enfants du fait de l’illégalité d’un arrêté de refus de titre de séjour, annulé par une précédente décision juridictionnelle. L’illégalité de l’acte administratif, constatée par une annulation contentieuse devenue définitive, constitue donc le fait générateur de la créance indemnitaire.
Il importe de souligner que cette illégalité fautive ne se limite pas aux seuls arrêtés de refus de titre de séjour. Elle s’étend également aux décisions implicites de rejet, qui constituent le régime de droit commun des demandes de titre en vertu des dispositions combinées des articles L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 mai 2024 (n° 21VE01817), a ainsi examiné la responsabilité de l’État au titre d’un refus implicite d’indemnisation opposé à un étranger ayant subi les conséquences dommageables de l’inaction préfectorale.
La Cour administrative d’appel de Marseille a quant à elle jugé, dans un arrêt du 24 octobre 2024 (n° 24MA03140), que le refus du préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale constituait une illégalité fautive engageant la responsabilité de l’État. En l’espèce, la préfecture avait exigé que la requérante se présente au guichet pour déposer sa demande, alors même que cette exigence ne résultait d’aucune disposition législative ou réglementaire applicable au moment des faits. La cour a confirmé que « l’illégalité de la décision du 10 juin 2014 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de statuer sur la demande de Mme A…, constatée par un jugement du 16 février 2017 devenu définitif, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».
De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a retenu, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25BX02116), l’engagement de la responsabilité de l’État à raison de l’illégalité d’un arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne avait refusé de délivrer un titre de séjour à un ressortissant togolais, combinée au retard d’exécution du jugement enjoignant au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation. Les juges d’appel ont précisé que chacune de ces illégalités « est entachée d’une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité de l’État envers l’intéressé ».
Cette jurisprudence trouve son fondement textuel dans les principes généraux de la responsabilité pour faute, consacrés par l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le juge administratif transpose ce principe à la puissance publique en retenant que toute illégalité commise par l’administration dans l’exercice de ses missions de police des étrangers constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
**B. Les carences et dysfonctionnements du service public des étrangers**
Au-delà de l’illégalité intrinsèque des actes administratifs, la responsabilité de l’État peut également être engagée du fait des carences et dysfonctionnements affectant le service public chargé de l’accueil et de l’instruction des demandes de titre de séjour. Cette hypothèse revêt une importance pratique considérable à l’heure où les étrangers sont confrontés à des obstacles factuels majeurs pour accéder aux services préfectoraux : plateforme ANEF défaillante, absence de rendez-vous disponibles, refus d’enregistrement des demandes, délivrance tardive des récépissés.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 août 2025 (n° 24NC02242), a précisé que « en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est effectivement incomplet ». En l’espèce, la cour a examiné le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour pour soins opposé par la préfète des Vosges, en rappelant les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’obligation de délivrance du récépissé.
Le cadre procédural de l’enregistrement des demandes de titre est régi par les articles L. 431-2 et R. 431-10 du CESEDA. Le premier prévoit que l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour est tenu de présenter les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité. Le second détaille les pièces constitutives du dossier. Le refus d’enregistrement ne peut être opposé par le préfet que dans les hypothèses strictement limitatives d’un dossier incomplet ou d’une demande manifestement répétitive ou dilatoire, ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 24PA02475).
La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 24 juillet 2025 (n° 25NC02462), condamné l’État à verser la somme de 4 633 euros à un ressortissant étranger à qui le préfet du Jura avait illégalement refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de renouveler son récépissé. La cour a relevé qu’il « n’est pas contesté que c’est à tort que le préfet du Jura a refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. A… et de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour », caractérisant ainsi une faute de l’administration.
La Cour administrative d’appel de Lyon a également eu à connaître, dans un arrêt du 10 avril 2024 (n° 23LY01225), de la situation d’un étranger qui s’était vu opposer un refus implicite de convocation en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour. La cour a examiné la question de savoir si l’intéressé était soumis à l’obligation de se présenter personnellement dans les locaux de la préfecture et si le silence de l’administration constituait une faute engageant sa responsabilité. Cette jurisprudence illustre la porosité croissante entre le contentieux de la légalité et le contentieux indemnitaire, le premier ouvrant la voie au second lorsque l’illégalité est définitivement constatée.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 décembre 2024 (n° 24NT01467), a rappelé les principes applicables au refus d’enregistrement en précisant que, selon les dispositions spéciales des articles R. 431-10 et suivants du CESEDA, « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Une fois cette décision annulée, la voie indemnitaire est ouverte au requérant.
**II. L’office du juge administratif dans la réparation des préjudices subis par les étrangers**
**A. La caractérisation des préjudices indemnisables**
Lorsque la faute de l’administration est établie, le juge administratif doit caractériser les préjudices en résultant et vérifier l’existence d’un lien de causalité direct entre la faute et le dommage allégué. La jurisprudence des cours administratives d’appel permet de dégager plusieurs catégories de préjudices indemnisables.
Le préjudice matériel, en premier lieu, recouvre la perte de revenus professionnels consécutive à l’impossibilité de travailler. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 février 2023 (n° 21VE01248), a examiné la demande d’indemnisation d’un étranger à qui le préfet du Val-d’Oise avait illégalement refusé un titre de séjour et notifié une obligation de quitter le territoire français. La cour a retenu le principe de l’indemnisation du préjudice matériel subi pendant la période d’illégalité de l’arrêté litigieux.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 juillet 2023 (n° 21NC01974), a traité d’une demande de 24 362,96 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis par un étranger en raison de la faute commise par le préfet du Doubs dans la gestion de sa situation administrative. La cour a notamment admis la recevabilité de la demande d’indemnisation du préjudice de perte de chance sérieuse de percevoir des revenus, quand bien même ce chef de préjudice n’était pas mentionné dans la réclamation préalable, dès lors qu’il résultait du même fait générateur que les préjudices initialement réclamés.
Le préjudice moral, en deuxième lieu, est indemnisable lorsqu’il résulte des troubles dans les conditions d’existence causés par l’illégalité fautive. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 21 mai 2024 (n° 21VE01817) précité, a examiné si le requérant démontrait « avoir été privé de toute possibilité de vivre ou de voyager », condition nécessaire à la reconnaissance du préjudice de troubles dans les conditions d’existence tel qu’il était allégué.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25BX02116), a indemnisé le préjudice résultant du retard anormalement long mis par le préfet de la Haute-Vienne pour délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire » valable du 1er juillet 2020 au 26 février 2021, soit plus de quatre mois après le jugement enjoignant au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé. La cour a également pris en considération le préjudice lié à l’illégalité de l’arrêté du 8 novembre 2018 pendant la période antérieure à cette date.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt publié du 16 septembre 2024 (n° 23NT00838), a confirmé le principe de la responsabilité de l’État à la suite de l’annulation d’un refus de titre de séjour du préfet de la Loire-Atlantique du 10 septembre 2015, annulé par un jugement du 14 juin 2017 devenu définitif au motif que cette décision avait méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant. La cour a évalué le préjudice matériel subi par le requérant à 40 566 euros, somme représentative des salaires non perçus et des allocations chômage perdues pendant la période de privation de titre.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 25LY00374), relative à un ressortissant algérien s’étant vu opposer un refus de convocation en préfecture puis un refus de titre de séjour, a examiné l’ensemble des chefs de préjudice invoqués et condamné l’État à hauteur de 10 000 euros.
**B. L’évaluation et la liquidation des préjudices**
L’office du juge administratif ne se limite pas à la reconnaissance du principe de la responsabilité : il lui appartient également d’évaluer le montant des préjudices et de les liquider. Cette mission, d’une technicité certaine, met en œuvre les principes généraux de la responsabilité administrative, selon lesquels la réparation doit être intégrale sans être excessive.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 5 février 2026 (n° 25TL00858), a examiné la demande d’une mère et de ses deux enfants tendant à la condamnation de l’État au versement de 21 313,72 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité d’un arrêté de refus de titre de séjour de la préfète du Tarn du 30 juin 2020. La cour a procédé à l’évaluation distincte des préjudices de chaque membre de la famille, conformément au principe d’individualisation de la réparation.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 23VE02220), a examiné la demande indemnitaire d’un étranger à raison de l’illégalité d’un arrêté d’expulsion du préfet du Val-d’Oise du 27 mars 2018. La cour a rappelé que « l’illégalité d’une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État », tout en exigeant du requérant qu’il démontre la réalité et l’étendue de ses préjudices.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23LY03845), a statué sur une demande indemnitaire fondée sur le refus implicite de rendez-vous auprès de la préfecture de l’Isère en vue de déposer une demande de titre de séjour. La cour a évalué le préjudice pour la période allant du 13 juin 2022, date de naissance du refus implicite, au 6 octobre 2022, date à laquelle l’intéressé a pu obtenir un rendez-vous, en rappelant que « en vertu des principes généraux du droit interdisant d’indemniser deux fois le même préjudice, l’État ne saurait être condamné à réparer un préjudice déjà indemnisé au titre d’une autre procédure ».
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 24 juillet 2025 (n° 25NC02462), a fixé à 4 633 euros le montant des dommages et intérêts dus par l’État à l’étranger qui s’était vu illégalement refuser l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et le renouvellement de son récépissé. Cette évaluation modeste témoigne de la prudence des juridictions administratives d’appel dans la liquidation des préjudices, qui demeure très en deçà des prétentions indemnitaires des requérants.
Il convient à cet égard de relever que le juge administratif fait application du principe de la perte de chance, qui permet d’indemniser non pas le préjudice certain mais la probabilité de sa réalisation. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 18 juillet 2023 (n° 21NC01974), a ainsi admis l’indemnisation du préjudice de « perte de chance sérieuse de percevoir des revenus », apprécié au regard de la probabilité que l’intéressé aurait obtenu un emploi si sa situation administrative avait été régularisée dans des délais normaux.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 juillet 2024 (n° 23LY02716), a également retenu, au titre du préjudice indemnisable, les « conséquences particulièrement graves sur sa situation » résultant de l’illégalité du refus de titre de séjour, en l’espèce l’impossibilité pour un ressortissant algérien de se rendre dans son pays d’origine depuis 2017 pour assister aux obsèques de proches. La cour a procédé à une appréciation in concreto de la gravité du préjudice moral.
La mise en œuvre de cette responsabilité obéit à des règles procédurales précises. Le requérant doit, à peine d’irrecevabilité de sa demande contentieuse, adresser à l’administration une réclamation préalable. Cette exigence, déduite des principes généraux de la comptabilité publique, a été rappelée par l’ensemble des juridictions d’appel. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25BX02116), a ainsi constaté que la demande indemnitaire préalable, rejetée par une décision du 22 septembre 2022, liait le contentieux.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a également été saisie, dans un arrêt du 29 août 2023 (n° 23BX01896), d’une demande de provision dans le cadre d’un référé-provision engagé par une mère et sa fille mineure en réparation des préjudices résultant d’une décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour. La cour a rappelé les conditions strictes du référé-provision, qui n’est ouvert que si l’obligation de l’État n’est pas sérieusement contestable, et a procédé à un examen minutieux de la question de savoir si le délai d’instruction anormalement long de quatre mois constituait une faute suffisamment caractérisée. Cette décision illustre la difficulté pour les requérants d’obtenir une indemnisation rapide par la voie du référé, le juge faisant preuve d’une particulière rigueur dans l’appréciation du caractère non sérieusement contestable de la créance.
En définitive, le juge administratif, dans l’exercice de son office indemnitaire, procède à une double opération : d’une part, la vérification du caractère direct et certain du préjudice, qui ne saurait être purement éventuel ; d’autre part, l’évaluation souveraine du montant de la réparation, qui tient compte de la situation personnelle du requérant, de la durée de l’illégalité et des pertes effectivement démontrées. Les sommes allouées, bien que variables selon les espèces, s’échelonnent généralement entre 800 euros pour les préjudices les plus modestes (CAA Versailles, 21VE01248) et plus de 40 000 euros pour les préjudices matériels les plus substantiels (CAA Nantes, 23NT00838).
Il résulte de l’ensemble de ces décisions que le contentieux indemnitaire en droit des étrangers, bien que demeurant soumis à des exigences probatoires rigoureuses, constitue un levier procédural essentiel pour assurer l’effectivité des droits des ressortissants étrangers victimes des illégalités de l’administration. Le développement de cette voie de droit, porté par une jurisprudence de plus en plus abondante et cohérente des cours administratives d’appel, témoigne de l’approfondissement de l’office du juge administratif, qui ne se contente plus d’annuler les décisions illégales mais en tire désormais toutes les conséquences indemnitaires.
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