I. Le cadre légal de l’obligation patronale de sécurité appliqué aux risques psychosociaux
A. Le contenu substantiel de l’obligation de sécurité de l’employeur
L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur trouve son fondement dans les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Le premier de ces textes impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Le second énonce les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures sont mises en œuvre, au nombre desquels figure expressément, au septième alinéa, la planification de la prévention intégrant notamment les risques liés au harcèlement moral tel que défini à l’article L. 1152-1.
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la nature de cette obligation dans un arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.121), en rappelant qu’« il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et qu’il « ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés ». Cette formulation, désormais constante, confirme que l’obligation patronale de sécurité, si elle n’est plus qualifiée d’obligation de résultat au sens strict, demeure une obligation de moyens renforcée dont l’employeur ne peut s’exonérer qu’en démontrant qu’il a effectivement mis en œuvre l’ensemble des mesures de prévention exigées par la loi.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 mars 2026 (RG n° 22/05355), a synthétisé avec une particulière netteté cette approche en énonçant que « l’obligation de l’employeur est une obligation de moyen renforcée » et que « l’employeur peut donc s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention ». Par ailleurs, la cour d’appel de Riom, dans une décision du 10 juin 2025 (RG n° 22/01176), a opportunément rappelé que « la responsabilité de l’employeur est engagée vis-à-vis des salariés dès lors qu’un risque pour la santé psychique auquel ils sont exposés est avéré dans l’entreprise ou dans l’établissement sans que l’employeur démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires à sa cessation ».
Or, la prise en compte des risques psychosociaux dans le champ de l’obligation de sécurité n’est plus discutée. L’article L. 4121-2, 7°, du code du travail mentionne expressément les risques liés au harcèlement moral parmi les facteurs que l’employeur doit intégrer dans sa démarche de prévention. L’actualité récente est venue rappeler avec une acuité dramatique l’importance de cette obligation. Le quotidien Le Monde révélait en effet, le 4 août 2026, que la justice avait été saisie après plusieurs suicides et tentatives de suicide au sein des services du Premier ministre, un signalement pour harcèlement moral ayant été déposé et un représentant du personnel ayant dénoncé des « manquements de l’employeur à son obligation de protection ». Ces faits, d’une particulière gravité, illustrent la nécessité pour tout employeur, y compris les personnes publiques, de déployer une politique effective de prévention des risques psychosociaux.
B. L’articulation avec l’obligation spécifique de prévention du harcèlement moral
À l’obligation générale de sécurité s’ajoute une obligation spécifique de prévention du harcèlement moral, énoncée à l’article L. 1152-4 du code du travail, aux termes duquel « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». L’article L. 1152-1 du même code définit quant à lui le harcèlement moral comme les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 19 mars 2026 (RG n° 25/00016), a formulé un rappel essentiel en énonçant que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité et répondre des conséquences de ses manquements » et que « l’absence de caractérisation de faits de harcèlement moral ne suffit pas à exonérer l’employeur de sa responsabilité au titre de l’obligation de prévention de tels agissements ». Cette dissociation des deux régimes de responsabilité présente une importance pratique considérable car elle permet au salarié qui ne parvient pas à établir la matérialité de faits de harcèlement moral de néanmoins engager la responsabilité de l’employeur sur le terrain du manquement à l’obligation de prévention.
La cour d’appel de Grenoble, dans une décision du 17 avril 2025 (RG n° 23/01495), a consacré cette double approche indemnitaire en indemnisant distinctement, d’une part, le préjudice moral résultant du harcèlement moral à hauteur de 10 000 euros et, d’autre part, le préjudice né du manquement de l’employeur à son obligation de prévention et de sécurité. Elle a par ailleurs rappelé que l’article L. 1152-4 impose à l’employeur de prendre « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
En conséquence, l’obligation de sécurité de l’employeur ne se limite pas à la réaction face à des faits avérés de harcèlement ou de souffrance au travail ; elle impose une démarche proactive d’évaluation des risques, de formation des personnels et d’adaptation de l’organisation du travail, dont le manquement peut être sanctionné indépendamment de toute qualification de harcèlement moral. C’est précisément dans cette perspective que notre équipe en droit du travail intervient pour assister les salariés confrontés à une défaillance de leur employeur dans la mise en œuvre effective de ses obligations préventives.
II. La qualification de la faute inexcusable de l’employeur en cas de suicide ou de tentative de suicide au travail
A. Les conditions cumulatives de la faute inexcusable
L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». La jurisprudence définit classiquement la faute inexcusable par la réunion de deux conditions cumulatives : la conscience que l’employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé le salarié et l’absence de mesures nécessaires pour l’en préserver.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 juillet 2025 (RG n° 23/03733), a rappelé que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Elle a également précisé que « la conscience du danger exigée de l’employeur s’apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations ». Cette appréciation in abstracto renforce l’exigence pesant sur l’employeur, lequel ne peut se retrancher derrière son ignorance personnelle du risque pour échapper à sa responsabilité.
Cet arrêt est d’autant plus remarquable qu’il a retenu l’existence d’un accident du travail consécutif à une tentative de suicide d’une salariée survenue le 29 novembre 2018 dans une chambre d’hôtel, en dehors du temps et du lieu de travail, au motif qu’« il s’avère que l’entretien du 22 novembre 2018 a été l’élément déclencheur dans ce passage à l’acte ». La cour a toutefois écarté la faute inexcusable après avoir constaté que l’employeur avait réagi dès qu’il avait eu connaissance du mal-être de la salariée, en lui proposant de reprendre son ancien poste, et que si la salariée « s’est effectivement retrouvée en difficultés après avoir accepté le poste de responsable d’agence, elle n’a toutefois pas été laissée sans formation, sans accompagnement ».
A contrario, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 janvier 2024 (RG n° 22/03512), a confirmé le rejet de la demande en reconnaissance de faute inexcusable formée par les ayants droit d’un salarié qui s’était suicidé à son domicile en 2008, en relevant que « les conditions de travail de la victime n’étaient pas à l’origine de sa décision de se suicider » et que la personnalité de sa supérieure hiérarchique directe, quoique déplorée par de nombreux salariés, ne pouvait constituer un manquement de l’employeur, « cette personne n’étant dotée d’aucun pouvoir hiérarchique à l’égard de la victime ».
Ces décisions illustrent l’exigence probatoire qui pèse sur les demandeurs à l’action en reconnaissance de faute inexcusable. Il leur incombe, comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux, « de rapporter la preuve de ce que son employeur avait, ou aurait dû, avoir conscience du danger auquel elle était exposée et que les mesures nécessaires pour le préserver n’ont pas été prises ». La charge probatoire, si elle n’est pas insurmontable, requiert néanmoins la démonstration d’un faisceau d’indices concordants établissant tant la connaissance du risque par l’employeur que la carence de celui-ci dans la mise en œuvre des mesures de prévention.
B. L’établissement du lien de causalité entre le travail et l’acte suicidaire
La qualification de l’accident du travail constitue un préalable indispensable à l’action en reconnaissance de faute inexcusable. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». La jurisprudence admet qu’un suicide peut être qualifié d’accident du travail, y compris lorsqu’il est commis en dehors du temps et du lieu de travail, à la condition que soit établi un lien de causalité direct entre le geste suicidaire et l’activité professionnelle.
La cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 24 juillet 2025, a rappelé cette exigence en ces termes : « il incombe à la victime d’établir l’existence d’un lien de causalité direct entre le suicide ou la tentative de suicide et le travail ». En l’espèce, elle a considéré que ce lien était établi au regard des éléments suivants : les confidences de la salariée à ses proches et à une collègue sur ses difficultés professionnelles, l’existence d’un arrêt de travail pour « burn out » délivré quelques jours avant le passage à l’acte, le compte rendu de la consultation psychologique du jour même du suicide évoquant « le retentissement psychique et le vécu émotionnel du contexte de changement organisationnel et de promotion professionnelle », et l’envoi par la salariée, dans l’heure ayant précédé son geste, d’un message à son époux annonçant son incapacité à aller chercher leurs enfants.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans une décision du 2 juillet 2025 (RG n° 21/00720), a également statué sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un suicide survenu sur le lieu de travail et a examiné l’existence d’une présomption de faute inexcusable en cas d’alerte émise par le comité social et économique sur l’existence de risques psychosociaux, rappelant que « le fait de s’isoler pour se donner la mort ne caractérise pas une absence de lien avec le travail ».
La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 13 février 2025 (RG n° 22/03358), a pour sa part rappelé l’articulation des régimes de preuve entre le harcèlement moral et le manquement à l’obligation de sécurité, en énonçant qu’« en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et que ces mesures comprennent notamment la planification de la prévention intégrant les risques liés au harcèlement moral. La cour a, dans cette affaire, accordé au salarié une indemnisation distincte au titre du harcèlement moral et du manquement à l’obligation de sécurité.
La cour d’appel de Douai, dans une décision du 31 janvier 2025 (RG n° 23/00052), a quant à elle retenu à la fois des faits de harcèlement moral et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, en relevant que le salarié avait subi une surcharge de travail récurrente ayant entraîné une dégradation de son état de santé, et que l’employeur « ne verse aux débats ni le DUERP dans son intégralité, ni des bons de commandes des matériels adéquats, ni la preuve de mesures propres à prévenir les faits de harcèlement moral résultant notamment de la charge de travail, notamment par un système de contrôle du temps de travail effectif des salariés ». La cour a alloué au salarié la somme de 5 000 euros au titre du harcèlement moral et 3 000 euros au titre du manquement à l’obligation de sécurité, et a prononcé la nullité du licenciement en raison de l’origine professionnelle de l’inaptitude.
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 16 avril 2026 (RG n° 24/03872), a par ailleurs souligné que les faits de harcèlement moral peuvent s’inscrire « dans un contexte de violence institutionnelle, lequel permet à un salarié, même s’il n’a pas démontré avoir été personnellement victime des agissements en cause, de voir le harcèlement caractérisé à raison de l’environnement collectif dégradé dans lequel il exerçait ses fonctions ». Cette conception extensive du harcèlement moral institutionnel ouvre des perspectives nouvelles pour l’indemnisation des salariés exposés à un environnement professionnel pathogène sans en être individuellement la cible directe.
Par ailleurs, l’article L. 1152-3 du code du travail énonce que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». Cette nullité d’ordre public, qui emporte pour le salarié le droit de solliciter sa réintégration dans l’entreprise, constitue une protection essentielle contre les représailles patronales consécutives à la dénonciation de faits de harcèlement moral. L’article L. 1152-2 du même code protège en effet « toute personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements » contre les mesures de rétorsion.
Il résulte de l’ensemble de ces décisions une orientation jurisprudentielle cohérente : l’obligation de sécurité de l’employeur, articulation des prescriptions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 avec l’obligation spécifique de prévention du harcèlement moral édictée par l’article L. 1152-4, impose à l’employeur une démarche globale et proactive de prévention des risques psychosociaux, dont le manquement peut engager sa responsabilité sur le double terrain du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. La qualification de la faute inexcusable, si elle demeure subordonnée à la preuve de la conscience du danger par l’employeur et de l’absence de mesures nécessaires, trouve un terrain d’application privilégié dans les hypothèses de suicide ou de tentative de suicide consécutifs à une dégradation des conditions de travail, dès lors que le lien de causalité avec l’activité professionnelle est établi.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans une décision du 30 avril 2025 (RG n° 20/00979), a de même examiné la question de la faute inexcusable à la suite du suicide d’un cadre supérieur survenu le 3 juillet 2017 sur le lieu de travail, en rappelant que les ayants droit de la victime doivent « rapporter la preuve du lien de causalité direct entre l’acte suicidaire et les conditions de travail ». La juridiction a néanmoins relevé que les attestations des collègues de travail et du supérieur hiérarchique de la victime reconnaissaient que celle-ci se trouvait « dans une situation difficile liée au travail », et que l’employeur, bien qu’informé du risque élevé de suicide au sein de son établissement, n’avait pas pris les mesures qui s’imposaient.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 18 février 2025 (RG n° 22/02110), a pour sa part examiné la tentative de suicide d’une hôtesse d’accueil employée dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée, en rappelant que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Elle a toutefois écarté la faute inexcusable en l’espèce, au motif que « le suicide trouve ses racines dans cette situation professionnelle mais également dans des raisons personnelles » et « qu’il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir eu conscience d’un risque particulier de suicide de la salariée ».
Ces décisions, loin de traduire une divergence des solutions, révèlent au contraire la constance des principes directeurs : la faute inexcusable suppose, cumulativement, que l’employeur ait eu ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il se soit abstenu de prendre les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Ce double critère, appliqué avec rigueur par les juridictions du fond, invite chaque employeur à déployer une politique de prévention effective et documentée, dont il pourra se prévaloir en défense à l’action en reconnaissance de faute inexcusable. À défaut, le risque indemnitaire est considérable, la majoration de la rente versée à la victime ou à ses ayants droit s’ajoutant à la réparation intégrale des préjudices personnels subis, dans les conditions définies par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Conclusion
La problématique du suicide au travail, que la récente actualité des services du Premier ministre a tragiquement remise en lumière, confronte le droit du travail à une exigence de prévention renforcée. L’obligation de sécurité de l’employeur, désormais fermement qualifiée d’obligation de moyens renforcée par la chambre sociale, requiert la mise en œuvre effective de mesures de prévention des risques psychosociaux, au premier rang desquels figure le harcèlement moral. La reconnaissance du caractère professionnel d’un suicide, fût-il commis en dehors du temps et du lieu de travail, et la qualification subséquente d’une faute inexcusable de l’employeur constituent des leviers juridiques essentiels pour la réparation des préjudices subis par les victimes et leurs ayants droit. La jurisprudence récente témoigne d’une attention accrue des juridictions à l’effectivité de la prévention, contrôlée à l’aune des diligences concrètes accomplies par l’employeur bien plus qu’à la lumière de l’affichage formel de dispositifs théoriques.