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La cascade de suspensions de l’espace Schengen déclenchée par la crise de Ceuta d’août 2026 : l’office du juge administratif français face à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La cascade de suspensions de l’espace Schengen déclenchée par la crise de Ceuta d’août 2026 : l’office du juge administratif français face à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

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# La cascade de suspensions de l’espace Schengen déclenchée par la crise de Ceuta d’août 2026 : l’office du juge administratif français face à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

La crise migratoire qui secoue l’enclave espagnole de Ceuta depuis la fin du mois de juillet 2026 a provoqué une onde de choc sans précédent dans l’espace Schengen. En l’espace de quelques jours, l’Italie, puis l’Espagne, ont notifié à la Commission européenne la réintroduction temporaire des contrôles à leurs frontières intérieures sur le fondement de l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 établissant le code frontières Schengen. Cette cascade de suspensions, dont le Conseil de l’Union européenne a débattu lors de sa réunion extraordinaire des ministres de l’intérieur du 4 août 2026, place le juge administratif français au cœur d’un dispositif juridique en tension : celui de la confrontation entre la souveraineté étatique de contrôle des frontières et les garanties fondamentales du droit des étrangers.

Le présent article analyse l’office du juge administratif français face à ce phénomène inédit de suspensions en cascade de l’espace Schengen, en examinant successivement le cadre juridique de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures et ses fragilités révélées par la crise de Ceuta (I), puis les conséquences contentieuses de ces suspensions sur les droits des étrangers et l’étendue du contrôle du juge administratif (II).

## I. La cascade de suspensions de Schengen : un mécanisme juridique en tension révélé par la crise de Ceuta

### A. Le cadre juridique de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

L’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant le code frontières Schengen constitue la pierre angulaire du dispositif de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures. Ce texte dispose qu’« en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours ». Le même article précise que « la portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave ».

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler ce cadre dans une décision du 20 mars 2026 (CE, 2e ch., 20 mars 2026, n° 510656), aux termes de laquelle il a jugé « qu’il appartient au Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police générale applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public », et que celui-ci « est par suite compétent pour décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure ». Cette décision confirme l’ancrage constitutionnel de la compétence du pouvoir exécutif en la matière.

Les articles 26 à 35 du même règlement précisent les conditions et la procédure de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, en distinguant les cas de menaces prévisibles (article 27) des situations d’urgence nécessitant une action immédiate (article 28). Dans tous les cas, l’État membre concerné doit notifier sa décision à la Commission européenne et aux autres États membres, en motivant la portée, la durée et la nécessité des contrôles réintroduits. La France a elle-même régulièrement usé de cette faculté, comme en témoigne la décision par laquelle le Premier ministre a rétabli les contrôles aux frontières intérieures pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026, mentionnée dans la décision précitée du Conseil d’État du 20 mars 2026.

L’article 32 du code frontières Schengen prévoit, quant à lui, que lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II de ce règlement, relatif aux frontières extérieures, « s’appliquent mutatis mutandis ». Cette application par analogie a des conséquences contentieuses majeures, que le Conseil d’État a précisées dans sa décision du 2 février 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285), rendue après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, aff. C-143/22). La Cour de Luxembourg y a dit pour droit que « lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par [la directive 2008/115/CE] soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».

Tirant les conséquences de cet arrêt, le Conseil d’État a annulé partiellement la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ». Cette annulation partielle illustre l’office du juge administratif comme régulateur de la conformité du droit français au droit de l’Union européenne.

En droit interne, l’article L. 332-3 du CESEDA prévoit désormais que la procédure de refus d’entrée est applicable « lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement ». L’article L. 352-1 du CESEDA encadre, quant à lui, le refus d’entrée au titre de l’asile, en limitant cette faculté aux cas où la demande relève de la compétence d’un autre État, est irrecevable ou est « manifestement infondée », cette dernière notion étant définie comme « une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves ».

La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », complète ce dispositif en fixant les normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Son article 6, paragraphe 3, permet aux États membres de s’abstenir de prendre une décision de retour lorsque le ressortissant d’un pays tiers est repris par un autre État membre en vertu d’accords bilatéraux existant au 13 janvier 2009.

### B. La crise de Ceuta comme révélateur des fragilités du système Schengen

L’afflux massif de migrants vers l’enclave espagnole de Ceuta depuis la fin juillet 2026 a mis sous tension l’ensemble du dispositif Schengen. Selon les dépêches de l’Agence France-Presse relayées par l’ensemble de la presse française à compter du 1er août 2026, plusieurs milliers de ressortissants de pays tiers, principalement originaires d’Afrique subsaharienne, ont franchi ou tenté de franchir les barrières qui séparent le territoire marocain de l’enclave espagnole. Face à cet afflux, les autorités espagnoles ont sollicité l’assistance de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et ont notifié à la Commission européenne, le 1er août 2026, la réintroduction des contrôles à leurs frontières intérieures terrestres sur le fondement de l’article 28 du code frontières Schengen (situation d’urgence).

L’Italie, confrontée à l’arrivée de migrants transitant par la Méditerranée dans le sillage de la crise ceutienne, a à son tour notifié le 2 août 2026 la réintroduction des contrôles à ses frontières intérieures avec la Slovénie et l’Autriche, invoquant une menace grave pour l’ordre public. Il s’agit là d’une décision lourde de conséquences, dans la mesure où la frontière franco-italienne est l’une des plus empruntées d’Europe. Les autorités françaises ont immédiatement renforcé les contrôles à la frontière avec l’Italie, en mobilisant les effectifs de la police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes.

Cette cascade de suspensions — de l’Espagne vers l’Italie, puis de l’Italie vers la France — illustre un phénomène d’emballement du mécanisme prévu par les articles 25 et suivants du code frontières Schengen que le législateur européen n’avait probablement pas anticipé dans toute son ampleur. Le principe de proportionnalité inscrit à l’article 25, selon lequel « la portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave », est mis à rude épreuve lorsque la suspension d’un État membre justifie, par ricochet, la suspension de l’État voisin.

La réunion des ministres de l’intérieur de l’Union européenne du 4 août 2026, convoquée en urgence à Bruxelles, a tenté d’apporter une réponse coordonnée à cette crise. Le commissaire européen aux affaires intérieures a rappelé que le mécanisme de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures « ne saurait être utilisé comme un instrument politique de fermeture durable de l’espace Schengen » et a appelé les États membres à la retenue. Mais la réalité opérationnelle est têtue : les contrôles sont effectifs, et avec eux naît un contentieux administratif dont le juge français est désormais saisi.

Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2024, n° 492556), « lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d’un État membre de l’Union européenne au moment du franchissement d’une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle les contrôles ont été rétablis, en vue de sa réadmission par l’État membre dont il provient […] le transporteur qui l’a amené à la frontière intérieure de l’État membre qui lui oppose un refus d’entrée a l’obligation de le réacheminer ». Cette décision, rendue dans l’affaire Ryanair, confirme que l’intégralité du dispositif de contrôle — y compris les obligations des transporteurs — trouve à s’appliquer aux frontières intérieures dès lors que les contrôles y sont rétablis.

La CAA de Marseille a eu à connaître d’une situation analogue dans un arrêt du 9 juillet 2024 (CAA Marseille, 3e ch., 9 juillet 2024, n° 22MA02261), concernant un ressortissant somalien interpellé en gare de Menton Garavan, à proximité de la frontière italienne, et ayant fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français. Cet arrêt illustre la réalité contentieuse de la frontière franco-italienne, où les décisions de refus d’entrée se multiplient à chaque épisode de réintroduction des contrôles.

## II. L’office du juge administratif français face aux conséquences contentieuses de la cascade de suspensions

### A. Le contrôle des refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies

Le juge administratif français exerce un contrôle approfondi sur les décisions de refus d’entrée prises aux frontières intérieures lorsque les contrôles y sont rétablis. La décision du Conseil d’État du 2 février 2024 (n° 450285 précitée) fournit le cadre d’analyse applicable. En application de la jurisprudence ADDE de la CJUE, le Conseil d’État a jugé que « si un Etat membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive ».

Il en résulte que le juge administratif doit vérifier, lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision de refus d’entrée à une frontière intérieure, que cette décision s’inscrit bien dans une perspective de réadmission par l’État membre de provenance. À défaut, elle encourt l’annulation pour méconnaissance des objectifs de la directive 2008/115/CE.

L’office du juge s’étend également au contrôle de la compétence de l’auteur de l’acte. La CAA de Marseille, dans son arrêt précité du 9 juillet 2024, a jugé que le préfet de département, en sa qualité de « dépositaire de l’autorité de l’État » en vertu de l’article 1er du décret du 29 avril 2004, est compétent pour prendre une décision de refus d’entrée à une frontière intérieure, y compris lorsque les contrôles y sont rétablis. Ce rappel, qui peut paraître anodin, revêt une importance pratique considérable dans le contexte de la crise de Ceuta : il confirme que le préfet des Alpes-Maritimes est compétent pour prendre des décisions de refus d’entrée à la frontière franco-italienne, et que ces décisions relèvent du contrôle du tribunal administratif de Nice, territorialement compétent.

Le juge administratif exerce en outre un contrôle de proportionnalité sur les mesures de refus d’entrée, en vérifiant qu’elles ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni au principe de non-refoulement consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Comme le rappelle un arrêt de la CAA de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 7e ch., 23 novembre 2023, n° 23LY01094), le juge doit contrôler que la décision ne méconnaît pas « les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et qu’elle ne méconnaît pas « le principe de non-refoulement prévu par l’article 33 de la convention de Genève de 1951 et par l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Dans sa décision du 28 octobre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 28 octobre 2024, n° 495898), le Conseil d’État a précisé qu’« il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’intéressé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette obligation de contrôle, qui pèse sur l’administration sous le contrôle du juge, est directement transposable aux décisions de refus d’entrée assorties d’une mesure de réacheminement.

Dans le contexte de la crise de Ceuta, la vérification de la destination effective du réacheminement revêt une importance cruciale. Un étranger refoulé à la frontière franco-italienne ne saurait être réacheminé vers l’Italie si celle-ci n’est pas en mesure d’assurer un examen effectif de sa demande d’asile ou si les conditions d’accueil y sont défaillantes au point de constituer un traitement inhumain ou dégradant. Le juge administratif devra, le cas échéant, se livrer à une appréciation in concreto de la situation dans l’État membre de réadmission, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09).

### B. Les garanties procédurales et le droit au recours effectif

Au-delà du contrôle de fond, le juge administratif veille au respect des garanties procédurales qui entourent la décision de refus d’entrée. L’article 14, paragraphe 2, du code frontières Schengen, applicable par renvoi de l’article 32 en cas de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, exige que « l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus ». L’article 14, paragraphe 3, précise que « les personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ont le droit de former un recours contre cette décision ».

Le Conseil d’État a précisé la portée de ces garanties dans sa décision du 21 octobre 2024 (CE, 7e-2e ch. réunies, 21 octobre 2024, n° 474602), à propos d’un ressortissant sri-lankais ayant sollicité l’asile à la frontière. Le Conseil y a jugé que « tout demandeur d’asile a le droit d’accéder, sur sa demande, après l’intervention de la décision de refus opposée par le ministre de l’intérieur […] à l’enregistrement sonore de son entretien personnel, dès lors qu’il existe, s’il estime en avoir besoin dans le cadre du recours qu’il entend exercer contre cette décision ».

Cette décision revêt une portée particulière dans le contexte de la crise de Ceuta. En effet, l’afflux massif de migrants à la frontière peut conduire l’administration à adopter des procédures accélérées de traitement des demandes d’entrée au titre de l’asile, susceptibles de compromettre l’effectivité des droits de la défense. L’article L. 352-1 du CESEDA prévoit que « la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise » qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui rend son avis « dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII » du CESEDA.

Or, les garanties procédurales prévues par le CESEDA pour l’examen des demandes d’asile à la frontière sont particulièrement encadrées. La CAA de Paris a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 29 mai 2023 (CAA Paris, juge unique, 29 mai 2023, n° 23PA01056), que l’OFPRA doit tenir compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et que la décision du ministre doit être précédée d’un entretien personnel avec un agent de l’Office, mené dans des conditions garantissant la confidentialité et l’assistance d’un interprète si nécessaire.

Le contrôle du juge administratif s’étend également à la régularité de la procédure de placement en zone d’attente qui précède la décision de refus d’entrée. Le Conseil d’État a rappelé, dans la décision n° 474602 précitée, que l’article L. 352-4 du CESEDA prévoit un recours juridictionnel dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision de refus d’entrée, et que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans un délai de soixante-douze heures. Ce bref délai, justifié par la nécessité de ne pas prolonger indûment le maintien en zone d’attente, impose au juge administratif une vigilance particulière quant au respect des droits de la défense.

L’application de ces garanties dans le contexte d’une crise migratoire telle que celle de Ceuta pose des difficultés pratiques évidentes. La saturation potentielle des zones d’attente, la mobilisation des effectifs de l’OFPRA et des interprètes, la capacité des juridictions administratives à statuer dans les délais impartis : autant de paramètres qui conditionnent l’effectivité du droit au recours. Le juge administratif, dans son office, devra s’assurer que les contraintes opérationnelles ne conduisent pas à un déni de justice.

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec constance que l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3, exige que les étrangers qui allèguent un risque de traitements contraires à l’article 3 en cas de retour disposent d’un recours effectif, de plein droit suspensif. Cette exigence s’impose au juge administratif français, qui doit s’assurer que le recours ouvert contre la décision de refus d’entrée présente un caractère effectif, y compris dans un contexte de saturation des dispositifs de contrôle aux frontières.

En définitive, la crise de Ceuta d’août 2026 agit comme un révélateur des tensions inhérentes au système Schengen. La cascade de suspensions des contrôles aux frontières intérieures, déclenchée par l’afflux migratoire dans l’enclave espagnole, place le juge administratif français face à un double défi : garantir l’effectivité des contrôles décidés par l’État tout en préservant les droits fondamentaux des étrangers qui se présentent à ces frontières. Dans cet équilibre précaire, l’office du juge administratif apparaît comme le dernier rempart contre le risque d’une fermeture durable de l’espace Schengen qui sacrifierait le droit d’asile sur l’autel de la souveraineté nationale.

La réunion des ministres de l’intérieur de l’Union européenne du 4 août 2026 a certes rappelé les principes. Mais c’est au juge, dans le silence de son prétoire, qu’il appartiendra de les faire respecter, décision après décision, recours après recours. Car comme le rappelait déjà le professeur René-Jean Dupuy, le droit de la frontière est d’abord un droit du passage — et le passage ne saurait s’opérer au prix du sacrifice des droits les plus élémentaires de la personne humaine.

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**Hassan KOHEN**
*Avocat au Barreau de Paris*
*Cabinet Kohen Avocats*

*Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude), sous la supervision et la validation du cabinet.*

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