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La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : démission, prise d’acte et résiliation judiciaire dans la jurisprudence récente de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : démission, prise d’acte et résiliation judiciaire dans la jurisprudence récente de la chambre sociale (2023-2026)

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I. La démission : un acte unilatéral de volonté soumis à un contrôle juridictionnel renforcé

A. Le régime légal de la démission : une volonté claire et non équivoque

Le contrat de travail à durée indéterminée peut, aux termes de l’article L. 1231-1 du Code du travail, être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord. La démission constitue l’acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre un terme à la relation contractuelle, sans avoir à justifier d’un motif particulier. Cette liberté fondamentale, corollaire de la prohibition du travail forcé, n’en est pas moins encadrée par un formalisme minimal et par le contrôle du juge. L’article L. 1237-1 du Code du travail dispose qu’en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, par convention ou accord collectif de travail, ou à défaut par les usages. L’employeur ne saurait imposer au salarié une obligation de motivation de sa décision, la démission n’étant subordonnée à aucune condition de forme particulière en droit français. La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié peut également prendre la forme d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire lorsque l’employeur a commis des manquements suffisamment graves, ces deux modes de rupture produisant alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’article L. 1235-1 du même code, applicable à tout licenciement pour motif personnel, dispose qu’en cas de litige le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, si un doute subsiste, il profite au salarié.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23-23.535) disponible sur le site de la Cour de cassation, rappelé que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail. Cet arrêt, rendu au visa des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, casse une décision de la cour d’appel de Bourges qui avait refusé de requalifier une démission dont l’équivocité était pourtant établie. La Cour de cassation exige ainsi que le juge du fond examine avec rigueur les circonstances entourant la rupture, afin de déterminer si la volonté du salarié était véritablement libre et éclairée. Dès lors, lorsqu’il existe un litige antérieur ou contemporain entre les parties, la démission ne saurait être tenue pour acquise sans un examen approfondi des griefs articulés par le salarié à l’encontre de son employeur. L’acte de démission ne requiert aucune forme particulière et peut être notifié verbalement, par écrit ou même résulter d’un comportement non équivoque du salarié, tel que l’absence prolongée et injustifiée. Or, cette souplesse formelle impose en contrepartie une vigilance accrue du juge quant à la réalité de la volonté de rompre, spécialement lorsque le contexte révèle des tensions ou des manquements de l’employeur.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 décembre 2025 (n° 22/07767) accessible sur Judilibre, a rejeté la demande de requalification d’une démission présentée comme équivoque, en relevant que l’existence d’un différend contemporain à la rupture ne suffit pas à caractériser l’équivocité de la volonté du salarié. La cour a rappelé que la démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de rompre le contrat de travail, et qu’elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. En l’espèce, l’état de faiblesse allégué n’était pas démontré et aucun vice du consentement n’était caractérisé. Par ailleurs, la cour d’appel de Reims, le 8 avril 2026 (n° 25/01468) consultable sur le portail Judilibre, a été saisie d’une demande de requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur, fondée sur une discrimination liée à l’état de santé. La cour a toutefois jugé que la salariée ne justifiait pas d’un vice du consentement à l’occasion de la remise de sa démission, confirmant ainsi l’exigence d’une preuve rigoureuse des circonstances ayant altéré la volonté du salarié.

B. La présomption de démission pour abandon de poste : une innovation législative à l’épreuve du contentieux

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a introduit dans le Code du travail un dispositif inédit de présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire. L’article L. 1237-1-1 du Code du travail dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Ce dispositif, qui a pour effet de priver le salarié de l’allocation d’assurance chômage en cas de démission non légitime, constitue une rupture d’initiative salariale au sens du régime d’indemnisation. Or, son application contentieuse soulève des difficultés pratiques significatives, notamment quant à la caractérisation du caractère volontaire de l’abandon de poste, que le juge prud’homal doit apprécier en fait.

Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes, l’affaire étant directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Cette procédure accélérée, dérogatoire au droit commun prud’homal, vise à sécuriser rapidement la situation de l’employeur tout en préservant le droit d’accès au juge du salarié. En conséquence, le contrôle juridictionnel porte sur la nature de la rupture et les conséquences associées, le juge devant vérifier que l’employeur a bien satisfait aux obligations de mise en demeure préalable et que l’absence du salarié présente bien un caractère volontaire. A cet égard, la jurisprudence rappelle que le salarié peut justifier son absence par un motif légitime, tel un état de santé ou l’exercice du droit de retrait, faisant ainsi échec à la présomption de démission. Le dispositif de l’article L. 1237-1-1 s’articule avec les autres modes de rupture à l’initiative du salarié, notamment la prise d’acte, lorsque l’abandon de poste est motivé par des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Par ailleurs, l’interaction entre cette présomption et le droit de l’assurance chômage suscite un contentieux nourri devant les juridictions prud’homales, les salariés contestant fréquemment la qualification de leur rupture pour accéder aux allocations de retour à l’emploi.

II. La rupture aux torts de l’employeur : prise d’acte et résiliation judiciaire

A. La prise d’acte de la rupture : conditions de fond et effets juridiques

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu’il impute à son employeur. Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ou d’une démission dans le cas contraire. La cour d’appel de Dijon, le 26 février 2026 (n° 24/00130) accessible sur Judilibre, a rappelé cette grille d’analyse en confirmant que les griefs invoqués par le salarié doivent être établis et présenter une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 décembre 2024 (n° 22/01861) consultable sur le site de la Cour de cassation, a précisé que la prise d’acte ne constitue pas, en elle-même, un mode autonome de rupture dont la qualification échapperait au contrôle du juge. Au contraire, le juge doit déterminer si la prise d’acte est ou non justifiée, en vérifiant que la preuve d’un manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail est rapportée. La cour souligne que toute faute de l’employeur ne suffit pas à justifier la prise d’acte, la faute devant présenter une certaine gravité. Par ailleurs, la cour d’appel de Fort-de-France, le 18 février 2025 (n° 23/00031) disponible sur le portail Judilibre, a infirmé un jugement prud’homal et requalifié une prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que le non-paiement des heures supplémentaires, l’absence de fourniture de fiches de paie et le défaut de déclaration à la sécurité sociale constituaient des manquements suffisamment graves de l’employeur.

La cour d’appel de Nancy, le 15 janvier 2026 (n° 25/00667) accessible sur Judilibre, a également été saisie d’une prise d’acte fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de préservation de la santé du salarié, en l’absence d’organisation d’une visite de reprise après un arrêt de travail de soixante jours. La cour a confirmé le jugement prud’homal en ses dispositions, rappelant que l’obligation de sécurité de l’employeur constitue une obligation de résultat dont le manquement peut justifier une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, la prise d’acte place le salarié dans une situation de rupture immédiate du contrat, ce qui suppose que le salarié ne poursuive pas l’exécution de son contrat après avoir notifié sa décision à l’employeur. L’analyse de la jurisprudence révèle que les manquements les plus fréquemment invoqués à l’appui d’une prise d’acte sont le non-paiement des salaires, le défaut de fourniture de travail, le harcèlement moral, la modification unilatérale du contrat de travail ou la violation de l’obligation de sécurité, chacun devant atteindre un seuil de gravité apprécié souverainement par les juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation.

La cour d’appel de Versailles, le 10 décembre 2025 (n° 23/00324) consultable sur le portail Judilibre, a été confrontée à une configuration complexe dans laquelle le salarié invoquait des manquements graves de l’employeur et sollicitait la prise d’acte de la rupture aux torts exclusifs de l’employeur, produisant à titre principal les effets d’un licenciement nul, sur le fondement de la dénonciation de bonne foi de faits constitutifs d’un délit. Cette articulation entre la protection du lanceur d’alerte et le régime de la prise d’acte illustre la plasticité de ce mode de rupture, que le juge doit manier avec prudence pour éviter les chevauchements de qualifications. Dès lors, un avocat en droit du travail à Paris doit être en mesure de distinguer avec précision les effets respectifs de la prise d’acte, de la résiliation judiciaire et de la démission, pour orienter utilement le salarié dans la stratégie contentieuse la plus appropriée.

B. La résiliation judiciaire : garantie AGS, date d’effet et articulation avec les autres modes de rupture

La résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée par le juge prud’homal lorsque le salarié établit que l’employeur a commis des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. A la différence de la prise d’acte, qui opère rupture immédiate du contrat dès sa notification, la résiliation judiciaire ne produit effet qu’à la date de la décision qui la prononce, le contrat de travail se poursuivant jusqu’à cette date. Cette distinction temporelle emporte des conséquences pratiques considérables, notamment en matière de calcul des indemnités de rupture et de détermination de l’ancienneté du salarié. Le contrat continuant de produire ses effets jusqu’au prononcé judiciaire, le salarié demeure tenu d’exécuter ses obligations contractuelles, ce qui peut créer une situation délicate lorsque les relations avec l’employeur sont fortement dégradées. Le contexte de l’entreprise en difficulté a également donné lieu à un contentieux nourri sur l’articulation entre la résiliation judiciaire et la garantie de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-11.417, publié au Bulletin) disponible sur le site de la Cour de cassation, a jugé que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du Code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du même code.

Cette solution, rendue à la lumière de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, constitue un revirement de jurisprudence significatif. La Cour de cassation a en effet abandonné sa position antérieure qui excluait la résiliation judiciaire du champ de la garantie AGS lorsque la rupture n’intervenait pas pendant les périodes légalement visées. La cour d’appel de Grenoble, le 3 juillet 2025 (n° 23/01236) accessible sur Judilibre, a fait application de ce principe en jugeant que l’AGS devait garantir les créances résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail, la rupture produisant ses effets à la date du prononcé de la décision, soit postérieurement à la liquidation judiciaire de l’employeur. La cour a considéré que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du Code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture, y compris lorsque celle-ci est prononcée judiciairement.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-21.134) consultable sur Judilibre, a précisé la date d’effet de la résiliation judiciaire au visa des articles 1227 du Code civil et L. 3253-8, 2°, du Code du travail. Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur. La Cour casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu une date de rupture antérieure au jugement de liquidation judiciaire, rappelant ainsi que la résiliation judiciaire ne saurait avoir un effet rétroactif lorsque le contrat s’est poursuivi jusqu’à la décision du juge.

La cour d’appel de Nîmes, le 14 avril 2025 (n° 23/03235) disponible sur Judilibre, a également statué sur la garantie AGS dans l’hypothèse d’une résiliation judiciaire. Au visa de l’article L. 3253-8 du Code du travail, la cour a rappelé que l’AGS ne couvre les créances résultant de la rupture du contrat que si celle-ci intervient dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation, dès lors que le maintien provisoire de l’activité n’a pas été autorisé. En l’espèce, le contrat de travail n’avait pas été rompu pendant ces périodes, ni par le liquidateur ni par le salarié, et la résiliation judiciaire a été prononcée postérieurement par le conseil de prud’hommes. Par ailleurs, la cour d’appel de Rouen, le 9 janvier 2025 (n° 23/03269) consultable sur le portail Judilibre, a fixé la date d’effet de la résiliation judiciaire à la date du licenciement économique prononcé antérieurement par l’employeur, solution conforme à la jurisprudence de la chambre sociale qui privilégie la date de rupture effective du contrat lorsque celle-ci est intervenue avant le prononcé judiciaire.

La cour d’appel de Riom, le 21 octobre 2025 (n° 22/01736) accessible sur Judilibre, a quant à elle requalifié une démission notifiée le 6 avril 2021 en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette décision illustre la porosité des frontières entre les différents modes de rupture à l’initiative du salarié, le juge pouvant, par une analyse globale des circonstances de fait, restituer à l’acte de rupture sa véritable qualification juridique. En conséquence, la qualification retenue par le salarié dans son courrier ne lie pas le juge, qui conserve la faculté d’apprécier souverainement la nature réelle de la rupture au regard des manquements de l’employeur.

Par ailleurs, l’articulation entre la prise d’acte et la résiliation judiciaire soulève des questions procédurales délicates que la pratique contentieuse ne saurait ignorer. Si le salarié a pris acte de la rupture, il ne peut plus, en principe, solliciter la résiliation judiciaire du même contrat, la prise d’acte ayant entraîné la rupture immédiate de la relation de travail. Or, lorsque les manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte sont contestés par l’employeur, le salarié peut, à titre subsidiaire, demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, dans l’hypothèse où la prise d’acte ne serait pas jugée justifiée. Cette subsidiarité procédurale, admise par la jurisprudence, permet au salarié de sécuriser sa demande et d’éviter qu’une prise d’acte injustifiée ne le prive de toute indemnisation. Dès lors, le choix du mode de rupture constitue une décision stratégique majeure pour le salarié, qui doit être éclairé sur les conséquences respectives de chacun des régimes disponibles.

Conclusion

La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié constitue un contentieux en perpétuelle recomposition, entre la liberté fondamentale de démissionner et la protection du salarié contre les manquements de l’employeur. La jurisprudence récente de la chambre sociale et des cours d’appel met en évidence un double mouvement : d’une part, le renforcement du contrôle juridictionnel sur la qualification de la démission, exigeant une volonté claire et non équivoque du salarié ; d’autre part, l’extension progressive de la garantie AGS aux créances résultant de la résiliation judiciaire, consacrant une protection accrue du salarié confronté à la défaillance de son employeur. La plasticité des régimes de rupture et la porosité de leurs frontières appellent une vigilance renforcée dans la rédaction des actes et dans la conduite de la stratégie contentieuse. L’articulation entre la démission, la prise d’acte et la résiliation judiciaire, désormais enrichie par le dispositif de présomption de démission pour abandon de poste, requiert une analyse rigoureuse des circonstances de chaque espèce. En conséquence, l’office du juge prud’homal, qui dispose du pouvoir de restituer à la rupture sa véritable qualification au-delà des termes employés par les parties, s’impose comme le garant de l’équilibre entre la liberté individuelle du salarié et la protection de ses droits face aux manquements patronaux.

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