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L’année blanche fiscale : mécanisme du crédit d’impôt modernisation du recouvrement et contentieux

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Maître Hassan KOHEN
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L’année blanche fiscale : mécanisme du crédit d’impôt modernisation du recouvrement et contentieux

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Le débat sur le déficit public français — 107 milliards d’euros sur les six premiers mois de 2026 — replace au cœur de l’actualité la question des mécanismes juridiques de transition fiscale. Parmi eux, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, désigné sous l’acronyme CIMR, constitue l’une des constructions législatives les plus abouties de neutralité fiscale. Institué par l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, ce dispositif a organisé le passage du système de paiement différé de l’impôt sur le revenu au prélèvement à la source, en effaçant l’imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018. Sept ans après son entrée en vigueur, le contentieux du CIMR continue d’alimenter la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, tandis que le débat sur le budget 2027 ravive la notion d’année blanche, comme en témoigne l’article des Échos du 4 août 2026 consacré au retour de cette hypothèse dans la discussion parlementaire.

L’analyse de ce mécanisme présente un double intérêt. Sur le plan technique, le CIMR illustre la manière dont le législateur fiscal peut organiser une transition sans double imposition, en combinant un crédit d’impôt principal et un crédit d’impôt complémentaire. Sur le plan contentieux, l’abondante jurisprudence administrative qui en est issue éclaire les méthodes du juge de l’impôt lorsqu’il est saisi de demandes de complément ou de restitution. Le présent article propose une lecture doctrinale de ce dispositif, à la lumière des décisions les plus récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques.

I. La construction juridique du crédit d’impôt modernisation du recouvrement : une architecture législative de neutralité

A. Le fondement légal et la finalité du mécanisme

L’article 60 de la loi de finances pour 2017 constitue le socle du dispositif. Son paragraphe II, A, dispose que « les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu ». La doctrine administrative, publiée sous la référence BOI-IR-PAS-50, rappelle que cette mesure transitoire s’inscrit dans l’institution, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 204 A du code général des impôts.

Le mécanisme repose sur une distinction fondamentale entre deux catégories de revenus perçus en 2018. Les revenus non exceptionnels — salaires, pensions, bénéfices professionnels courants — bénéficient du CIMR et sont ainsi neutralisés fiscalement. Les revenus exceptionnels — indemnités de départ, plus-values de cession, rappels de salaire sur plusieurs années — demeurent imposables dans les conditions de droit commun. Cette architecture est exposée en détail dans le commentaire BOI-IR-PAS-50-10-20, qui définit les catégories de revenus éligibles.

La ratio legis de ce dispositif a été rappelée avec constance par le Conseil d’État. Dans sa décision CE, 17 mars 2026, n° 495008, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, la Haute Assemblée énonce que « l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure, à compter des revenus de l’année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d’application, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ». Elle précise que le CIMR est « destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu » (CE, 9e ch., 17 mars 2026, n° 495008). Cette formulation, reprise de manière quasi-inchangée dans l’ensemble des décisions rendues en la matière, consacre la fonction exclusivement neutralisante du CIMR : il ne s’agit ni d’une exonération, ni d’une dépense fiscale, mais d’un mécanisme technique de coordination temporelle entre deux régimes d’imposition.

Le calcul du CIMR obéit à une formule exposée par le commentaire BOI-IR-PAS-50-10-10. Le crédit d’impôt est égal au produit de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018 par le rapport entre le montant net imposable des revenus non exceptionnels et le revenu net imposable total. Cette règle de proportionnalité garantit que seuls les revenus relevant du champ du prélèvement à la source sont neutralisés, à l’exclusion des revenus exceptionnels ou de ceux qui, par nature, échappent à ce champ.

B. La distinction entre revenus non exceptionnels et revenus exceptionnels : une summa divisio au cœur du contentieux

La qualification des revenus perçus en 2018 constitue le point nodal du contentieux du CIMR. Pour les traitements et salaires, la distinction est relativement simple : les salaires courants sont éligibles, tandis que les indemnités de rupture ou les rappels de salaires afférents à des périodes antérieures à 2018 ne le sont pas. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans un arrêt du 30 janvier 2024, qu’une somme de 22 835 euros versée en juillet 2019 à raison d’un rappel de rémunération dû pour la période du 26 mars au 31 décembre 2018 ne constituait pas un revenu éligible au CIMR, dès lors que « cette somme, qui n’était pas imposable au titre de l’année 2018, ne peut être réputée avoir été imposée au titre du dispositif de crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CAA Bordeaux, 5e ch., 30 janv. 2024, n° 22BX00721).

Pour les bénéfices professionnels — industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles — la qualification est plus délicate. L’article 60, II, E, 2 de la loi de finances pour 2017 a institué un dispositif pluriannuel de plafonnement : le bénéfice non exceptionnel est déterminé par référence au plus élevé des bénéfices des années 2015, 2016 ou 2017. Le commentaire BOI-IR-PAS-50-10-20-20 détaille ce mécanisme de référence triennale, qui a généré un abondant contentieux lorsque le bénéfice 2018 excédait significativement celui des années antérieures.

Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 19 décembre 2025 publiée au Recueil, que « l’appréciation du caractère exceptionnel ou non des bénéfices non commerciaux réalisés en 2018 pour la détermination du montant du CIMR s’effectue en trois temps, d’abord par rapport aux bénéfices des années 2015 à 2017, puis par rapport au bénéfice réalisé en 2019, et enfin avec la possibilité de solliciter un complément de crédit d’impôt lorsque le crédit d’impôt complémentaire calculé au titre de 2019 conduit à retenir un montant supérieur » (CE, 9e-10e ch. réunies, 19 déc. 2025, n° 496179). Cette construction en trois étapes illustre la sophistication du mécanisme, mais aussi sa complexité pour le contribuable.

La situation des contribuables ayant omis de déclarer spontanément certains revenus de 2018 a fait l’objet d’une mesure de tempérament commentée au BOI-IR-PAS-50-10-30-10. L’administration y admet que « les contribuables qui, de bonne foi, n’auraient pas déposé en 2019 de déclarations sur les revenus 2018 par mécompréhension du dispositif de l’année blanche » puissent néanmoins bénéficier du CIMR. Cette tolérance, qui déroge au principe selon lequel seuls les revenus spontanément déclarés ouvrent droit au crédit d’impôt, témoigne de la reconnaissance par l’administration des difficultés pratiques soulevées par la transition.

II. Le contentieux du CIMR et les perspectives ouvertes par le débat budgétaire contemporain

A. L’office du juge de l’impôt face aux demandes de complément de CIMR

Le contentieux du CIMR s’est principalement développé autour des demandes de complément de crédit d’impôt formées par des contribuables estimant que le montant initialement accordé par l’administration était insuffisant. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 mai 2023, a eu à connaître d’une demande portant sur un complément de 718 181 euros, le contribuable soutenant que l’intégralité de son bénéfice non commercial de l’année 2018 devait être regardée comme non exceptionnelle (CAA Paris, 2e ch., 31 mai 2023, n° 22PA01859). La cour a rejeté cette argumentation, confirmant que le mécanisme de plafonnement triennal ne saurait être écarté au seul motif que l’activité professionnelle était exercée de manière continue.

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contre cette même décision, a rappelé dans son arrêt du 29 novembre 2024 que le contribuable « ne peut prétendre au bénéfice du CIMR à raison de la totalité de son bénéfice non commercial de l’année 2018 dès lors que le montant de ce bénéfice excède le plus élevé des bénéfices des années 2015, 2016 et 2017 » (CE, 8e-3e ch. réunies, 29 nov. 2024, n° 476160, publié au Recueil). Cette solution, qui fait application littérale des dispositions du E du II de l’article 60, illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif applique le texte, sans s’autoriser à en corriger les effets au nom de l’équité.

La cour administrative d’appel de Douai, dans une décision plus récente du 3 juillet 2025, a confirmé la reprise par l’administration d’un CIMR indûment obtenu à hauteur de 49 296 euros par un foyer fiscal de médecins, en relevant que « les contribuables ne peuvent utilement se prévaloir de la complexité du dispositif pour échapper aux conséquences d’une inexactitude dans la détermination de leurs revenus exceptionnels » (CAA Douai, 4e ch., 3 juill. 2025, n° 24DA02365). Cette décision rappelle que le CIMR n’est pas un droit acquis mais un avantage conditionné à l’exactitude déclarative.

Le commentaire BOI-IR-PAS-50-10-30 expose les modalités de contrôle du CIMR par l’administration. Celle-ci peut, en application du L du II de l’article 60, demander au contribuable « des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d’impôt ». Le BOI-IR-PAS-50-10-30-20 précise l’étendue de ce droit de communication, qui porte notamment sur le montant des revenus non exceptionnels et sur les éléments de nature à établir le caractère exceptionnel ou non des sommes en cause. La charge de la preuve pèse sur le contribuable, conformément aux principes généraux de la procédure fiscale.

Une autre question contentieuse a trait à l’articulation entre le CIMR et d’autres dispositifs fiscaux. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans une décision du 31 mars 2021, que les énonciations du paragraphe 130 du BOI-PAT-IFI-40-30-10, relatives à l’incidence du CIMR sur le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière, ne méconnaissaient pas les dispositions législatives applicables (CE, 8e-3e ch. réunies, 31 mars 2021, n° 440543). La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 février 2026, a également précisé que le gain d’acquisition d’actions gratuites, attribué par une société étrangère, ne relevait pas des revenus non exceptionnels éligibles au CIMR (CAA Marseille, 3e ch., 12 fév. 2026, n° 24MA02926).

La procédure de rescrit prévue par le C du II de l’article 60, commentée au BOI-IR-PAS-50-20-40, constitue une garantie notable pour le contribuable. Ce rescrit permet à l’administration de prendre position sur l’éligibilité des revenus au CIMR. La réponse positive de l’administration vaut prise de position formelle sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et engage l’administration. Cette garantie, bien que peu utilisée en pratique, illustre la volonté du législateur de sécuriser la transition vers le prélèvement à la source.

B. L’actualité du concept d’année blanche et sa portée prospective

Le retour du concept d’année blanche dans le débat public, à la faveur des discussions sur le budget 2027, confère à l’étude du CIMR une actualité renouvelée. Le quotidien Les Échos relevait, dans son édition du 4 août 2026, que « l’année blanche revient dans le débat » à l’occasion des arbitrages budgétaires, tandis que Le Figaro titrait le même jour sur le « nouveau dérapage budgétaire en 2026 ». Le Monde, dans son édition du 4 août, faisait état de « 107 milliards d’euros de déficit pour l’État en six mois ». Ces données, qui illustrent la pression pesant sur les finances publiques, expliquent que le législateur puisse être tenté de recourir à des mécanismes de transition ou de neutralisation fiscale analogues au CIMR.

La notion d’année blanche ne se confond toutefois pas avec le mécanisme technique du CIMR. L’année blanche, au sens budgétaire, désigne une année au cours de laquelle les recettes fiscales sont neutralisées ou décalées, créant un effet de ciseau sur le solde public. Le CIMR, quant à lui, est un outil de coordination temporelle entre deux régimes d’imposition, qui n’a pas pour effet de réduire les recettes fiscales, mais seulement d’en décaler la perception. La doctrine administrative le rappelle expressément : « l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 est annulé au moyen du CIMR », mais cette annulation est compensée par l’entrée en vigueur concomitante du prélèvement à la source sur les revenus de 2019 (BOI-IR-PAS-50-10).

La question qui se pose aujourd’hui est celle de la transposition du mécanisme. Si le législateur décidait de recourir à une nouvelle année blanche, sous quelque forme que ce soit, le précédent du CIMR fournirait un cadre juridique éprouvé. La jurisprudence du Conseil d’État a en effet validé tant le principe que les modalités d’application du dispositif, sous la seule réserve du respect du principe d’égalité devant les charges publiques. La décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, qui a examiné la loi de finances pour 2017, n’a pas censuré le mécanisme du CIMR, confirmant ainsi sa conformité à la Constitution.

La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 9 mars 2024, a synthétisé la philosophie du dispositif en énonçant que « les dispositions du paragraphe I de l’article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement » et que « les dispositions de son paragraphe II fixent les modalités de la transition entre les règles antérieures de paiement de l’impôt sur le revenu et le prélèvement à la source, afin que les contribuables ne paient pas, en 2019, l’impôt sur le revenu dû à la fois sur les revenus de l’année 2018 et sur ceux de l’année 2019 » (CAA Paris, 7e ch., 9 mars 2024, n° 22PA03102). Cette motivation, qui met l’accent sur la finalité anti-double imposition du dispositif, pourrait inspirer le législateur de 2027 s’il entendait créer un mécanisme de transition comparable.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt plus récent du 27 mars 2026, a également rappelé que « l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, instaure, à compter des revenus de l’année 2019 et pour ceux qui entrent dans son champ d’application, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » (CAA Lyon, 2e ch., 27 mars 2026, n° 25LY01457). L’économie générale du texte, qui combine l’instauration d’un nouveau mode de recouvrement et la neutralisation de l’année de transition, constitue un modèle légistique dont la robustesse a été confirmée par l’épreuve du contentieux.

Il reste que le contexte budgétaire de 2026 diffère sensiblement de celui de 2017. Le déficit public atteint 107 milliards d’euros au premier semestre, la charge de la dette s’élève à 34,5 milliards d’euros selon Les Échos du 4 août 2026, et la loi de programmation des finances publiques adoptée en 2023 fixe une trajectoire de retour à l’équilibre dont l’atteinte paraît compromise. Dans ces conditions, le recours à un mécanisme d’année blanche, même techniquement maîtrisé, soulèverait des interrogations au regard du principe de sincérité budgétaire consacré par l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Le contentieux du CIMR, désormais stabilisé par une dizaine d’arrêts du Conseil d’État et une quinzaine de décisions de cours administratives d’appel, constitue un corpus jurisprudentiel cohérent qui éclaire rétrospectivement la réussite technique de cette transition fiscale majeure. Les commentaires administratifs publiés au BOFiP, dont la légalité a été confirmée par le juge de l’excès de pouvoir, offrent aux praticiens un cadre d’interprétation sécurisé. L’expérience du CIMR démontre qu’une réforme fiscale d’ampleur peut être conduite sans rupture d’égalité devant l’impôt, pour autant que le législateur prenne soin d’en définir précisément le champ, les conditions et les garanties.

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