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La compétence juridictionnelle dans le contentieux de l’accident du travail et de la maladie professionnelle : le partage entre le conseil de prud’hommes et le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La compétence juridictionnelle dans le contentieux de l’accident du travail et de la maladie professionnelle : le partage entre le conseil de prud’hommes et le pôle social

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I. La summa divisio des compétences juridictionnelles en matière de risques professionnels

A. La compétence exclusive du pôle social pour l’indemnisation des dommages nés de l’accident du travail

L’architecture du contentieux des risques professionnels repose sur une distinction cardinale, dont la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la portée dans un arrêt publié au Bulletin du 15 novembre 2023. Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions relatives à la faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, aucune action en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. Cette règle d’ordre public, qui institue un régime d’indemnisation forfaitaire dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile, emporte une conséquence procédurale décisive : la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale pour connaître de l’ensemble des demandes indemnitaires trouvant leur origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La chambre sociale a, dans l’arrêt précité du 15 novembre 2023 (n°22-18.848, Publié au Bulletin), énoncé avec une netteté particulière que « relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ». La formulation retenue écarte toute ambiguïté : l’existence d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité édictée par l’article L. 4121-1 du code du travail, qui impose à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ne suffit pas à ressusciter la compétence prud’homale lorsque le dommage dont la réparation est demandée trouve son origine dans un fait qualifié d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La Cour de cassation consacre ainsi une acception matérielle de la compétence, détachée de la qualification formelle donnée à l’action par le demandeur.

En l’espèce, un salarié victime d’une maladie professionnelle liée au dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La cour d’appel de Bastia avait décliné sa compétence au profit du pôle social du tribunal judiciaire, solution que la Cour de cassation a approuvée sans réserve, en retenant que « sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né d’une maladie professionnelle ». Par cette motivation, la haute juridiction réaffirme le principe selon lequel la qualification juridique retenue par le demandeur ne saurait à elle seule déterminer la compétence juridictionnelle : c’est la nature réelle du dommage invoqué qui commande l’identification du juge compétent. Ce contrôle de la qualification donnée aux faits par les parties constitue une prérogative essentielle de l’office du juge, que la chambre sociale exerce avec une rigueur constante.

La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 juin 2026 (n°24/01084), a fait application de ce principe en infirmant un jugement du conseil de prud’hommes d’Annecy qui s’était déclaré incompétent au profit du pôle social. La cour a estimé que le salarié, chauffeur poids lourd victime d’un accident lors d’un déchargement, était recevable à solliciter devant la juridiction prud’homale la réparation du préjudice distinct résultant du défaut de déclaration de l’accident par l’employeur, dès lors que ce préjudice ne se confondait pas avec l’indemnisation des conséquences corporelles de l’accident lui-même. En revanche, la demande fondée sur la violation de l’obligation de sécurité ayant causé l’accident corporel relevait, elle, de la compétence exclusive du pôle social. Cette solution illustre la frontière subtile qui sépare les deux blocs de compétence et met en lumière la nécessité pour le salarié de décomposer ses préjudices avec précision avant d’engager l’action.

La cour d’appel de Lyon, dans une décision du 26 novembre 2025 (n°22/08056), a également rappelé que le manquement de l’employeur à son obligation de santé et de sécurité peut ouvrir droit, pour le salarié justifiant d’un préjudice, à des dommages et intérêts devant la juridiction prud’homale, tout en précisant que l’action en faute inexcusable et l’action au titre du manquement à l’obligation de sécurité ont une finalité commune : la réparation financière des préjudices liés aux accidents du travail. Or, la dualité des fondements juridiques ne doit pas masquer l’unicité du préjudice corporel dont la réparation ressortit exclusivement au pôle social. La cour d’appel de Douai, par un arrêt du 28 mars 2025 (n°24/01697), a confirmé cette analyse en se déclarant incompétente pour statuer sur l’appel d’une décision du pôle social, rappelant que l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale fait obstacle à toute action en réparation des accidents du travail conformément au droit commun.

En définitive, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en modifiant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, a introduit de nouvelles restrictions aux arrêts de travail qui pourraient indirectement reconfigurer l’équilibre des contentieux entre les deux ordres de juridiction. Par ailleurs, la chambre sociale a confirmé, par un arrêt du 8 juillet 2026 (n°24-16.665), que le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour traiter de l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, la juridiction de sécurité sociale devant être exclusivement saisie de ces demandes. Cette jurisprudence, désormais consolidée, constitue le socle sur lequel s’édifie toute stratégie contentieuse en matière de risques professionnels.

B. La compétence du conseil de prud’hommes pour les litiges relatifs à la rupture et à l’exécution du contrat de travail

Si la compétence prud’homale est exclue pour l’indemnisation des dommages corporels nés de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, elle demeure pleinement fondée pour connaître des litiges relatifs à la rupture du contrat de travail intervenue dans ce contexte. En conséquence, le salarié victime d’un accident du travail dont le contrat est rompu en méconnaissance du statut protecteur édicté par les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail peut valablement saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la nullité du licenciement et les indemnités afférentes. Il en va de même pour l’ensemble des demandes relatives à l’exécution du contrat de travail, telles que le paiement des salaires pendant la période de suspension ou le respect des obligations conventionnelles de maintien de rémunération.

L’article L. 1226-7 du code du travail prévoit la suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle, pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie, ainsi que pendant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle. Cette période de suspension est assortie d’une protection renforcée contre le licenciement, dont l’article L. 1226-9 précise les contours : l’employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours de ces périodes que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La méconnaissance de cette protection expose l’employeur à la nullité du licenciement, sanction que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour prononcer, ainsi qu’à la réintégration du salarié ou, à défaut, au versement d’une indemnité d’éviction dont le montant ne saurait être inférieur à six mois de salaire.

À cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale a précisé que la date d’envoi de la lettre de licenciement constitue le fait générateur déterminant pour l’appréciation de l’existence de la protection à la date de la rupture. Ainsi, le salarié dont le contrat est rompu pendant une période de suspension liée à un accident du travail bénéficie de la protection légale, quand bien même l’employeur n’aurait pas eu connaissance de l’origine professionnelle de l’arrêt de travail au moment de l’engagement de la procédure. La compétence prud’homale s’étend également à l’appréciation des conditions dans lesquelles l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement préalable, lorsque le licenciement est fondé sur l’inaptitude consécutive à l’accident du travail. Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui fondent l’obligation patronale de prévention, trouvent également à s’appliquer dans le cadre d’un litige prud’homal lorsque le manquement allégué génère un préjudice distinct de celui réparé par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Dès lors, le partage des compétences entre les deux ordres de juridiction impose au praticien une analyse rigoureuse de la nature du préjudice invoqué et de la cause juridique de la demande. Un même accident du travail peut ainsi donner lieu à deux instances distinctes : l’une devant le conseil de prud’hommes pour la contestation de la rupture et l’indemnisation des préjudices qui en découlent, l’autre devant le pôle social pour la reconnaissance de la faute inexcusable et l’indemnisation complémentaire des préjudices corporels. Cette dualité contentieuse, source de complexité pour les justiciables, appelle une stratégie procédurale coordonnée. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris intervient précisément dans ce contexte, pour conseiller le salarié sur l’opportunité d’engager une action devant le conseil de prud’hommes, devant le pôle social, ou cumulativement devant les deux juridictions lorsque les préjudices invoqués relèvent de régimes de réparation distincts et que les délais de prescription n’ont pas expiré.

II. L’articulation des régimes de responsabilité et la quête d’indemnisation intégrale

A. La faute inexcusable de l’employeur, passerelle entre les deux ordres de juridiction

La faute inexcusable de l’employeur, définie par l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, constitue le mécanisme central qui permet au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une indemnisation complémentaire devant la juridiction de sécurité sociale. La Cour de cassation en a dégagé une définition constante, rappelée notamment par la cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n°25/00397) : « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Cette définition, qui fait le lien entre l’obligation de sécurité de l’article L. 4121-1 du code du travail et le régime spécial d’indemnisation du code de la sécurité sociale, révèle la porosité des deux branches du droit social et la manière dont les notions issues du droit du travail irriguent le contentieux de la sécurité sociale.

Le tribunal judiciaire de Vannes, par un jugement du 22 septembre 2025 (n°24/00710), a retenu la faute inexcusable de l’employeur en relevant expressément que « en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité » et que le manquement à cette obligation, matérialisé par l’absence de mesures de protection adéquates, constituait une faute inexcusable au sens du code de la sécurité sociale. En l’espèce, le salarié, chef d’équipe dans une association, avait eu la main écrasée par un tapis convoyeur en tentant de le débloquer. Le tribunal a considéré que l’employeur, qui n’avait pas formé le salarié à cette intervention ni mis à disposition les équipements de protection nécessaires, avait commis une faute inexcusable justifiant la majoration maximale de la rente.

Le tribunal judiciaire de Limoges, dans un jugement du 19 décembre 2025 (n°24/00274), a également retenu la faute inexcusable d’une association employeur à la suite d’une chute d’une cuisinière dans l’enceinte de l’établissement, en fixant la majoration de la rente au maximum et en ordonnant une expertise médicale aux fins d’évaluation des préjudices complémentaires. Ces décisions illustrent la constance avec laquelle les juridictions du fond appliquent les critères dégagés par la Cour de cassation pour caractériser la faute inexcusable, tout en réservant à la victime le bénéfice d’une réparation intégrale des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le contentieux de la faute inexcusable a connu une évolution notable avec l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026 (n°23-22.278, Publié au Bulletin), qui a opéré un revirement de jurisprudence en matière de charge de la preuve. Désormais, il incombe au salarié demandeur à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de rapporter la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ce renversement de la charge probatoire, qui s’écarte de la solution antérieure dégagée par l’assemblée plénière le 24 juin 2005, impose une vigilance accrue dans la constitution du dossier de preuve en amont de la saisine du pôle social. En conséquence, le salarié qui entend engager une telle action doit désormais produire, dès l’introduction de l’instance, les éléments de nature à établir la conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures de prévention appropriées, ce qui renforce le rôle de l’avocat dans l’identification et la collecte des indices caractérisant un manquement patronal à l’obligation de prévention des risques professionnels.

Or, la juridiction prud’homale ne peut connaître de cette action en reconnaissance de la faute inexcusable, qui relève de la compétence exclusive du pôle social, ce que rappelle avec constance la chambre sociale depuis l’arrêt précité du 15 novembre 2023. Le tribunal judiciaire de Bastia, dans un jugement du 15 décembre 2025 (n°24/00198), a ainsi déclaré irrecevables les demandes formées par la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre d’une société extérieure, en rappelant que la compétence du pôle social, définie par l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, s’entend restrictivement et ne s’étend pas aux actions récursoires entre coresponsables. Cette délimitation rigoureuse de la compétence du pôle social confirme que l’action en faute inexcusable obéit à un régime procédural spécifique, distinct de celui des actions de droit commun.

B. La protection contre le licenciement, rempart du droit du travail face au risque professionnel

La protection du salarié contre la rupture du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle constitue le second pilier du dispositif légal, dont la mise en œuvre relève de la compétence du conseil de prud’hommes. Cette protection, qui se déploie à deux niveaux — suspension du contrat et nullité du licenciement —, a été significativement précisée par la jurisprudence récente de la chambre sociale et par les juridictions du fond. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 février 2026 (n°25/00473), a confirmé l’incompétence du conseil de prud’hommes pour connaître de la demande d’une salariée tendant à l’indemnisation du préjudice résultant du défaut de déclaration par l’employeur d’un accident survenu le 21 mars 2012, au motif que cette demande relevait du contentieux de la sécurité sociale. La cour a en revanche retenu sa compétence pour statuer sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et à ses conséquences indemnitaires.

La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 28 mars 2025 (n°24/01697), a pareillement distingué entre la demande d’indemnisation des préjudices résultant d’une maladie professionnelle, qu’elle a renvoyée devant le pôle social, et les demandes fondées sur la violation par l’employeur de ses obligations contractuelles pendant l’exécution du contrat, dont elle a retenu la compétence prud’homale. Cette distinction, qui innerve l’ensemble de la jurisprudence, permet de préserver un champ de compétence propre à chaque ordre de juridiction, tout en offrant au salarié une protection juridictionnelle complète.

À cet égard, l’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026 (n°24-22.719, Publié au Bulletin) a réaffirmé un principe susceptible de trouver à s’appliquer par analogie : la salariée enceinte n’est soumise à aucune obligation légale d’informer son employeur de son état, fût-ce pour lui permettre d’adapter son poste en présence de risques chimiques. Transposé au contentieux de l’accident du travail, ce raisonnement conforte l’idée que la protection légale contre le licenciement s’applique indépendamment de la connaissance effective par l’employeur de la situation protégée, ce qui renforce la sécurité juridique du salarié sans pour autant dessaisir le juge prud’homal de son office.

La loi n°2026-441 du 4 juin 2026, qui pérennise le contrat de professionnalisation expérimental, et la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales, participent d’un mouvement législatif de renforcement des garanties entourant la relation de travail. Pour autant, la complexité de l’articulation entre les règles protectrices du droit du travail et le régime d’indemnisation forfaitaire de la sécurité sociale ne cesse de s’accroître. Le tribunal judiciaire de Caen, dans un jugement du 3 juin 2025 (n°22/00544), a ainsi dû trancher une difficulté procédurale relative à l’intervention de l’assureur de l’employeur dans l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable, illustration supplémentaire de la complexité contentieuse qui caractérise cette matière.

Dans ces conditions, la maîtrise des règles de compétence juridictionnelle constitue le préalable indispensable à toute stratégie contentieuse dans le domaine des risques professionnels. Une appréciation erronée de la juridiction compétente expose le demandeur à une fin de non-recevoir susceptible de compromettre définitivement ses droits à indemnisation, en raison des délais de prescription spécifiques applicables à chaque action : deux ans pour l’action en reconnaissance de la faute inexcusable à compter de la date de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, et cinq ans pour les actions fondées sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail en application de l’article L. 1471-1 du code du travail. Or, la computation de ces délais obéit à des règles distinctes selon l’action considérée, et la saisine d’une juridiction incompétente est sans effet interruptif de prescription à l’égard de la juridiction véritablement compétente.

Conclusion

Le contentieux de l’accident du travail et de la maladie professionnelle se caractérise par une dualité juridictionnelle qui, pour être source de complexité procédurale, n’en constitue pas moins le reflet d’une architecture légale cohérente : au conseil de prud’hommes, la protection du contrat de travail et la sanction des ruptures illicites ; au pôle social, la réparation des préjudices corporels et la reconnaissance de la faute inexcusable. La jurisprudence de la chambre sociale, protectrice de cette ligne de partage, impose au praticien une analyse rigoureuse de la nature du dommage invoqué avant toute saisine, sous peine d’irrecevabilité. L’évolution législative récente, marquée par la loi du 25 juin 2026 et le revirement de la deuxième chambre civile sur la charge de la preuve de la faute inexcusable, confirme que cette matière, au carrefour du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, demeure en perpétuelle recomposition.

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