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La motivation de l’obligation de quitter le territoire français : l’office du juge administratif entre exigence formelle et contrôle de proportionnalité

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Maître Hassan KOHEN
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La motivation de l’obligation de quitter le territoire français : l’office du juge administratif entre exigence formelle et contrôle de proportionnalité

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La multiplication des obligations de quitter le territoire français (OQTF) constitue l’une des manifestations les plus visibles de la politique migratoire contemporaine. Selon les données de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, le nombre d’OQTF prononcées a dépassé les 140 000 en 2025, contre environ 93 000 en 2007. Cette inflation quantitative s’accompagne d’une interrogation juridique fondamentale : dans quelle mesure l’administration est-elle tenue de motiver ces décisions, et quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur cette motivation ?

La question est d’autant plus cruciale que l’OQTF, bien qu’elle ne constitue pas en elle-même une sanction pénale, emporte des conséquences graves pour l’étranger : elle l’oblige à quitter le territoire dans un délai déterminé, peut s’accompagner d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et, à défaut d’exécution, expose l’intéressé à des mesures coercitives de rétention ou d’assignation à résidence. La motivation de cette décision constitue donc une garantie procédurale essentielle, à la croisée des exigences du droit administratif général et des spécificités du contentieux des étrangers.

L’office du juge administratif en la matière s’est considérablement affiné au cours des dernières années, sous l’impulsion de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Le législateur a, quant à lui, posé le principe d’une unité de motivation entre le refus de titre de séjour et l’OQTF qui en découle, sans pour autant exonérer l’administration de l’obligation de procéder à un examen particulier de la situation de l’étranger. Cette tension entre formalisme procédural et exigence substantielle est au cœur du contentieux contemporain de l’éloignement.

I. Le régime juridique de la motivation de l’OQTF : un formalisme apparent

La motivation des décisions administratives individuelles défavorables est une exigence cardinale du droit public français, consacrée par la loi du 11 juillet 1979, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). L’OQTF, en tant que mesure de police administrative, est soumise à cette obligation de motivation. Le législateur a toutefois aménagé un régime spécifique, qui repose sur une articulation étroite entre la motivation du refus de titre de séjour et celle de la mesure d’éloignement.

I.A. Le principe de l’unité de motivation entre refus de séjour et OQTF

L’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée » et précise que, « dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ».

Ce 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA vise l’hypothèse dans laquelle l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement de son titre de séjour ou s’est vu retirer un de ces documents. Dans cette configuration, qui constitue le cas le plus fréquent en pratique, la motivation de l’OQTF est réputée se confondre avec celle du refus de titre. La jurisprudence administrative applique ce principe avec constance.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 février 2026 (n° 24NC02789), a ainsi jugé que « si l’obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l’ensemble des décisions administratives, par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, sa motivation se confond toutefois avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent de l’assortir d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique ».

Cette formule, devenue standard dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, est reprise à l’identique par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n° 25PA00554), qui précise que « la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte », est suffisamment motivée dès lors que le refus de séjour l’est lui-même.

De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 juillet 2026 (n° 24TL02812), a rappelé que « la décision portant obligation de quitter le territoire national, fondée sur le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de la décision refusant au requérant la délivrance d’un titre de séjour, en vertu de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision relative au séjour étant suffisamment motivée, ainsi qu’il vient d’être dit, l’obligation de quitter le territoire français l’est également ».

Ce mécanisme poursuit un objectif de simplification et de rationalisation procédurale. Il évite à l’administration d’avoir à réitérer, dans la décision d’OQTF, des motifs déjà exposés dans la décision de refus de titre de séjour. Il s’inscrit dans la logique de la loi du 24 juillet 2006, qui a fusionné le contentieux du refus de séjour et celui de la mesure d’éloignement pour en faire un bloc contentieux unique soumis au juge administratif. La Cour européenne des droits de l’homme elle-même, dans son arrêt De Souza Ribeiro c. France du 13 décembre 2012, a validé ce mécanisme en considérant qu’il ne méconnaissait pas, en principe, les exigences du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Toutefois, ce principe d’unité connaît des limites importantes, que la jurisprudence a progressivement dégagées pour garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel.

I.B. Les limites de l’unité de motivation : l’exigence d’un examen particulier

Le principe de l’unité de motivation ne saurait dispenser l’administration de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger. Les articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA exigent que la motivation écrite « comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Cette obligation substantielle ne peut être satisfaite par une motivation stéréotypée, qui se bornerait à reproduire des formules-types sans les adapter au cas d’espèce.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 19 février 2026 précité, a pris soin de relever que la décision de refus de séjour mentionnait les dispositions du CESEDA applicables et indiquait, « par une motivation non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles cette dernière s’est fondée pour prendre la décision en litige ». Cette précision est loin d’être anodine : elle signifie que le juge vérifie, au-delà de l’apparence formelle de la motivation, que l’administration a bien examiné la situation personnelle du requérant.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 21 juillet 2026, a également souligné qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la motivation de l’arrêté attaqué, que l’autorité préfectorale, qui n’était pas tenue de reprendre de manière exhaustive la situation de M. E…, se serait abstenue de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle ». Cette formulation est révélatrice de l’office du juge : il ne contrôle pas seulement l’existence formelle d’une motivation, mais vérifie que l’administration a effectivement pris en compte les éléments propres à la situation de l’intéressé.

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 8 janvier 2026, a procédé au même contrôle en relevant qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. A… ». L’utilisation de l’adjectif « complet » témoigne de l’étendue du contrôle opéré par le juge, qui ne se satisfait pas d’un examen superficiel.

L’exigence d’un examen particulier se manifeste également dans la jurisprudence relative au droit d’être entendu. La cour administrative d’appel de Paris, dans ce même arrêt, a rappelé que « lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement ». Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est satisfait par la procédure contradictoire de la demande de titre de séjour, sans qu’il soit nécessaire d’offrir à l’étranger une audition spécifique sur l’OQTF elle-même.

Néanmoins, la cour précise qu’« une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie ». Cette réserve ouvre la voie à un contrôle concret du respect des droits de la défense, qui dépasse le simple formalisme procédural pour s’attacher à l’effectivité des garanties offertes à l’étranger.

II. L’office du juge administratif : du contrôle formel au contrôle substantiel de proportionnalité

Si le contrôle formel de la motivation constitue une première ligne de défense du requérant, l’office du juge administratif ne saurait s’y limiter. La jurisprudence récente, en particulier celle des cours administratives d’appel, témoigne d’un approfondissement du contrôle juridictionnel, qui s’étend désormais à l’appréciation portée par l’administration sur la proportionnalité de la mesure d’éloignement.

II.A. Le contrôle normal exercé sur la motivation : de la forme à la substance

La jurisprudence administrative a progressivement élargi l’intensité de son contrôle sur les décisions d’OQTF. Si le juge administratif exerçait traditionnellement un contrôle restreint sur les mesures d’éloignement, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, la tendance contemporaine est à un approfondissement significatif de ce contrôle.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 juillet 2025 (n° 24NT03396), a ainsi rappelé que le juge d’appel est « appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui leur était soumis, en se prononçant s’il y a lieu, par voie d’évocation, sur les moyens relatifs au bien-fondé de la décision administrative contestée qui avaient été soulevés en première instance ». Cette conception extensive de l’office du juge d’appel permet un réexamen complet de la motivation de la décision préfectorale.

Le contrôle de la motivation ne se limite pas à la vérification de l’existence d’un énoncé des considérations de droit et de fait. Il s’étend à la pertinence et à la suffisance de ces considérations. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 19 février 2026, a ainsi examiné in concreto si la décision de refus de séjour était suffisamment motivée en vérifiant que l’arrêté attaqué énonçait « les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre de séjour » et précisait que l’OQTF était prise « sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme conséquence de ce refus de titre de séjour ».

Le juge administratif exerce également un contrôle sur la base légale de la décision. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 janvier 2026 est exemplaire à cet égard. La cour a relevé d’office que le préfet de police ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant tunisien, dès lors que la délivrance d’un tel titre est entièrement régie par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. La cour a néanmoins procédé à une substitution de base légale, en substituant à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet de régulariser la situation d’un étranger.

Cette substitution de base légale illustre la conception active de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, « lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur un autre fondement que celui sur la base duquel elle a été prise, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assorti le texte ou le pouvoir sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ». La cour d’appel de Paris a estimé que cette condition était remplie, le pouvoir d’appréciation du préfet étant « le même que celui dont il dispose au titre de l’article L. 435-1 ».

II.B. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Au-delà du contrôle formel de la motivation, l’office du juge administratif s’étend au contrôle substantiel de la proportionnalité de la mesure d’éloignement. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose aux États de vérifier que l’ingérence dans ce droit est « nécessaire, dans une société démocratique », aux finalités limitativement énumérées par le second paragraphe de cet article.

La mise en œuvre de ce contrôle de proportionnalité par le juge administratif français est désormais systématique. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 19 février 2026, a vérifié que l’administration avait opéré une balance entre, d’une part, la durée et les conditions de séjour du requérant sur le territoire français et, d’autre part, l’objectif de maîtrise de l’immigration. Elle a ainsi relevé que M. B… « ne justifie d’aucune insertion professionnelle ou amicale sur le territoire et n’établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident sa mère et sa sœur », pour conclure que le préfet n’avait pas porté « une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise ».

Ce contrôle de proportionnalité s’exerce selon une grille d’analyse désormais bien établie, qui prend en compte la durée du séjour en France, l’intensité des liens familiaux et personnels, l’insertion professionnelle et sociale, et l’existence d’attaches dans le pays d’origine. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 21 juillet 2026, a ainsi examiné la situation de M. E… au regard de ces différents critères : âge à la date de la décision, durée de résidence régulière en France, présence de membres de la famille titulaires d’un titre de séjour, existence de relations personnelles intenses et stables, insertion professionnelle, attaches dans le pays d’origine.

Le standard de contrôle appliqué est celui du contrôle normal, et non du contrôle restreint. Le juge ne se borne pas à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, mais examine si la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Ce faisant, il se substitue partiellement à l’appréciation de l’administration pour exercer son propre contrôle de proportionnalité, conformément aux exigences de la CEDH telles qu’interprétées par la Cour de Strasbourg.

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 8 janvier 2026, a également appliqué ce contrôle normal à la situation de M. A…, en relevant que « alors qu’il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où réside sa mère et dans lequel il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 26 ans, il n’est fondé à soutenir ni que des motifs exceptionnels justifient que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » (…) ni que les décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire qui lui ont été opposées méconnaîtraient les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Ce contrôle de proportionnalité constitue, en pratique, la voie de recours la plus efficace pour l’étranger contestant une OQTF. En effet, le contrôle formel de la motivation ne permet d’obtenir l’annulation que dans l’hypothèse, relativement rare en pratique, d’une motivation inexistante ou manifestement insuffisante. Le contrôle de proportionnalité, en revanche, ouvre au juge la possibilité de censurer une décision qui, bien que formellement motivée, porterait une atteinte excessive aux droits fondamentaux de l’étranger.

Il convient toutefois de nuancer ce constat. La jurisprudence récente montre que le contrôle de proportionnalité exercé par les cours administratives d’appel débouche plus souvent sur un rejet que sur une annulation. Les arrêts analysés dans la présente étude concluent tous au rejet des requêtes, après avoir vérifié que l’administration n’avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Cette convergence illustre la difficulté, pour le requérant, de démontrer le caractère disproportionné d’une mesure d’éloignement, en particulier lorsque sa présence en France est récente, qu’il ne justifie pas d’une insertion professionnelle significative ou qu’il conserve des attaches dans son pays d’origine.

En définitive, l’office du juge administratif face à la motivation de l’OQTF se déploie sur un double registre : formel, par le contrôle de la motivation de la décision de refus de titre de séjour à laquelle l’OQTF est adossée ; substantiel, par le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH. Cette dualité reflète la nature hybride du contentieux des étrangers, à la fois contentieux de l’excès de pouvoir classique et contentieux des libertés fondamentales.

L’équilibre ainsi trouvé par la jurisprudence est toutefois fragile. La pression quantitative qui s’exerce sur les juridictions administratives — le contentieux des étrangers représentant plus de 40 % des entrées dans certaines cours administratives d’appel — fait peser un risque de standardisation du contrôle juridictionnel, qui pourrait conduire à un affaiblissement de l’exigence d’examen particulier. Le juge administratif se trouve ainsi confronté à un défi structurel : maintenir la qualité et l’intensité de son contrôle dans un contexte de contentieux de masse.

La réponse à ce défi passe par une vigilance accrue sur l’exigence de motivation non stéréotypée et par un contrôle de proportionnalité qui, sans se substituer à l’appréciation de l’administration, garantisse effectivement le respect des droits fondamentaux des étrangers. Telle est la mission que la jurisprudence récente des cours administratives d’appel s’efforce de remplir, au prix d’un office juridictionnel toujours plus exigeant et plus fin.


Sources juridiques et jurisprudentielles

1. Article L. 613-1 du CESEDA — Motivation de l’OQTF.

2. Article L. 611-1 du CESEDA — Cas dans lesquels l’OQTF peut être prononcée.

3. Article L. 435-1 du CESEDA — Admission exceptionnelle au séjour.

4. Article L. 612-1 du CESEDA — Délai de départ volontaire.

5. CAA Nancy, 2e ch., 19 février 2026, n° 24NC02789 — Motivation de l’OQTF par renvoi au refus de séjour.

6. CAA Paris, 4e ch., 8 janvier 2026, n° 25PA00554 — Substitution de base légale et droit d’être entendu.

7. CAA Toulouse, 3e ch., 21 juillet 2026, n° 24TL02812 — Motivation de l’OQTF et défaut d’examen particulier.

8. CAA Nancy, 1ère ch., 6 juin 2023, n° 22NC01725 — Contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 CEDH.

9. CAA Paris, 8e ch., 25 mars 2024, n° 23PA03582 — Office du juge d’appel en contentieux des étrangers.

10. CAA Nantes, 1ère ch., 14 juillet 2025, n° 24NT03396 — Étendue du contrôle juridictionnel en appel.

11. CAA Toulouse, 4e ch., 3 octobre 2024, n° 23TL01017 — Motivation de l’OQTF sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1.

12. CAA Paris, 4e ch., 28 mars 2023, n° 22PA00956 — Contrôle de la motivation du refus de séjour et de l’OQTF subséquente.

13. CAA Paris, 6e ch., 13 mars 2025, n° 23PA00147 — Proportionnalité de l’OQTF au regard de l’article 8 CEDH.

14. Articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA — Obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables.

15. Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — Droit au respect de la vie privée et familiale.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en OQTF. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit des étrangers.

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