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La loi RIPOST du 22 juillet 2026 : drones, vidéosurveillance algorithmique et mutations de la procédure pénale à l’épreuve de la chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi RIPOST du 22 juillet 2026 : drones, vidéosurveillance algorithmique et mutations de la procédure pénale à l’épreuve de la chambre criminelle

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Introduction

Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, la loi dite « RIPOST » — pour Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — constitue l’une des réformes pénales les plus ambitieuses de la législature. Présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026 par le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez, ce texte hétéroclite a été voté par 351 voix contre 179, avec le soutien des groupes du centre, de la droite et du Rassemblement national. Saisi par plus de 120 députés le 24 juillet, le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur sa conformité aux principes fondamentaux de la procédure pénale.

Au-delà des mesures spectaculaires visant le protoxyde d’azote, les rodéos urbains ou les rave-parties, la loi RIPOST opère une mutation profonde de la procédure pénale dont les implications pour les droits de la défense justifient une analyse juridique rigoureuse. Le texte étend les pouvoirs technologiques d’enquête — drones, vidéosurveillance algorithmique, lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) — tout en élargissant le champ de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) et en allongeant la durée de la garde à vue à 72 heures en matière de délinquance financière organisée. Il porte également atteinte au formalisme protecteur en supprimant l’obligation d’enregistrement des séquences de vidéosurveillance en garde à vue.

La présente analyse se propose d’examiner, en deux parties et à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, les conséquences de la loi RIPOST sur l’équilibre entre efficacité répressive et garanties fondamentales. Nous analyserons d’abord l’extension sans précédent des moyens technologiques d’enquête (I), avant d’étudier la mutation de la réponse pénale au travers des amendes forfaitaires délictuelles (II).

I. L’extension des moyens technologiques d’enquête : entre efficacité et atteintes aux droits fondamentaux

A. Drones, vidéosurveillance algorithmique et LAPI : l’encadrement jurisprudentiel du recours aux technologies de surveillance

La loi RIPOST facilite le recours à la procédure d’urgence pour l’utilisation de drones par les forces de sécurité. Désormais, une autorisation préfectorale suffira, pour une durée maximale de 72 heures, en cas de « risque grave et imminent d’atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai ». Cette extension des capacités de surveillance aérienne, si elle répond à un impératif opérationnel, soulève des interrogations quant à sa compatibilité avec le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789 et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Parallèlement, la loi reconduit jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (dite « intelligente »), initialement déployée lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. L’article 10 de la loi du 19 mai 2023 permettait déjà la détection en temps réel d’événements prédéterminés — mouvements de foule, franchissement de périmètre, abandon d’objets — mais son périmètre était limité. La loi RIPOST étend son champ à de nouveaux lieux définis par décret, incluant potentiellement gares et centres commerciaux, et élargit le spectre des événements détectables. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 13 novembre 2024 (Crim., 13 novembre 2024, n° 24-80.377, publié au Bulletin), que « les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d’un système de vidéoprotection prévu à l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet ». La Cour avait censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui s’était abstenue de vérifier la réalité de cette habilitation, imposant le cas échéant un supplément d’information. Cette exigence d’habilitation individuelle, garante de la traçabilité des accès aux images, constitue un rempart essentiel que la multiplication des dispositifs de captation ne saurait éluder.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, un arrêt du 29 avril 2025 (Crim., 29 avril 2025, n° 24-84.842) a prononcé la cassation d’un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris ayant rejeté un moyen de nullité portant sur des mesures de captation d’images et des dispositifs de vidéosurveillance. La Cour a limité la cassation aux seules dispositions relatives aux exploitations effectuées par un enquêteur dont l’habilitation n’était pas établie, rappelant ainsi que la régularité de chaque acte d’exploitation des images doit être vérifiée individuellement. Cette exigence prend une acuité particulière à l’heure où la loi RIPOST supprime l’obligation d’enregistrement des séquences de vidéosurveillance en garde à vue — privant la défense de la possibilité même de contrôler la régularité de ces captations.

La loi étend également les possibilités d’emploi des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) à de nouvelles infractions — vol aggravé, évasion, soustraction de mineur, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, contrebande de tabac, abandon de déchets — et à la prévention des actes de terrorisme. La durée de conservation des données est allongée, leur consultation facilitée. Or, comme l’a jugé la chambre criminelle dans l’arrêt précité du 13 novembre 2024, l’accès aux données de vidéoprotection est subordonné à l’habilitation individuelle des agents, et à défaut, à la délivrance de réquisitions conformément aux articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale. La généralisation des dispositifs LAPI ne devra pas conduire à un affaiblissement de ces garanties procédurales, sous peine d’exposer les actes d’enquête à des nullités substantielles.

En matière de techniques spéciales d’enquête (TSE), la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 21 novembre 2023 (Crim., 21 novembre 2023, n° 23-82.891, publié au Bulletin), que « le juge des libertés et de la détention a autorisé les officiers et agents de police judiciaire à s’introduire dans le box, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci ». Cette décision, rendue dans le cadre de l’article 706-96 du code de procédure pénale relatif à la sonorisation et à la captation d’images, consacre la nécessité d’une autorisation judiciaire préalable nominative et circonstanciée pour toute mesure attentatoire à la vie privée. La loi RIPOST, en étendant le champ des TSE aux trafics de médicaments en bande organisée, devra se conformer à cette exigence jurisprudentielle constante.

B. Garde à vue de 72 heures, caméras-piétons et pseudonymisation : le recul des garanties procédurales

Parmi les dispositions les plus contestées de la loi RIPOST figure l’allongement à 72 heures de la durée maximale de la garde à vue en matière de délinquance financière organisée. L’article 63 du code de procédure pénale fixe actuellement cette durée à 48 heures en matière de droit commun. La loi RIPOST franchit un seuil symbolique en alignant ce délai sur celui applicable en matière de criminalité organisée, au visa de l’article 706-88 du même code. Cette extension, justifiée par la complexité des investigations financières, n’en constitue pas moins une atteinte significative à la liberté individuelle, dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu’elle relève de la compétence du législateur sous le contrôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution.

La loi RIPOST étend également le dispositif de pseudonymisation permettant aux policiers, gendarmes et désormais aux douaniers d’être identifiés par leur numéro d’immatriculation administrative plutôt que par leurs nom et prénom — et ce, sans autorisation préalable du supérieur hiérarchique. Cette extension, si elle se comprend dans l’optique de protéger les agents exposés à des menaces, réduit corrélativement la capacité de la défense à contester utilement les actes d’enquête, en particulier lorsque des nullités substantielles sont alléguées. La chambre criminelle n’a pas encore eu à se prononcer sur la compatibilité de ce dispositif élargi avec les droits de la défense garantis par l’article préliminaire du code de procédure pénale, mais il est probable que ce contentieux émerge rapidement.

Sur le terrain des nullités, la loi supprime l’obligation d’enregistrement des séquences de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue. Cette suppression, adoptée en commission mixte paritaire contre l’avis du gouvernement qui l’avait initialement écartée, constitue un recul majeur. L’enregistrement des images constituait en effet le seul moyen pour la défense de contrôler a posteriori les conditions de déroulement de la garde à vue, notamment en cas d’allégation de violences ou de pressions. La chambre criminelle a pourtant rappelé avec constance, notamment dans un arrêt du 4 février 2026 (Crim., 4 février 2026, n° 25-84.789), que la méconnaissance d’une formalité substantielle entraîne la nullité de l’acte dès lors qu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée. En supprimant la formalité elle-même, le législateur prive le justiciable de toute possibilité de démontrer l’existence d’un grief.

II. La mutation de la réponse pénale : amendes forfaitaires délictuelles et inscription au casier judiciaire

A. L’extension du champ de l’amende forfaitaire délictuelle : une contraventionnalisation rampante du droit pénal

La loi RIPOST procède à une extension massive du champ des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Jusqu’alors limitées à l’usage de stupéfiants (200 euros, portée à 500 euros) et à la conduite sans permis ou sans assurance, les AFD sont désormais étendues à : l’inhalation détournée de protoxyde d’azote hors cadre médical (500 euros), la participation à une rave-party illégale (500 euros), le rodéo urbain et l’occupation illicite en réunion d’un terrain — ce dernier étant porté de 500 à 1 000 euros.

Cette extension s’inscrit dans une tendance lourde, que la doctrine qualifie de « contraventionnalisation rampante du droit pénal ». Le mécanisme de l’AFD, régi par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, permet au ministère public de sanctionner pénalement un comportement sans intervention du juge du siège, en recourant à une procédure purement administrative dont l’office du juge se réduit à l’examen d’une éventuelle contestation. La chambre criminelle a été saisie de la conformité de ce dispositif aux principes fondamentaux du procès pénal.

Dans un arrêt du 23 juillet 2025 (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.842), la Cour a rejeté trois questions prioritaires de constitutionnalité visant l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, dont la première dénonçait l’institution de « deux régimes de peine distincts pour une même infraction — l’usage illicite de stupéfiants — sans que cette différence ne repose sur des critères objectifs, clairs et en rapport direct avec l’objet de la loi ». La Cour a jugé que « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité », se référant à la décision du Conseil constitutionnel du 26 septembre 2014 (décision n° 2014-416 QPC). Elle a également estimé que les peines prévues « ont été considérées comme nécessaires par le législateur pour assurer la préservation de l’ordre public et la protection de la santé publique, et n’apparaissent pas manifestement disproportionnées entre elles ».

Cette jurisprudence, si elle valide le principe des AFD, ne préjuge pas de la conformité constitutionnelle de leur extension massive à de nouveaux délits. La saisine du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2026 par plus de 120 députés pourrait conduire à un réexamen d’ensemble de cette « justice sans juge » à l’aune des principes de nécessité des peines (article 8 de la Déclaration de 1789) et du droit à un recours effectif (article 16 de la même Déclaration).

En matière d’AFD, la chambre criminelle veille par ailleurs au respect des règles de procédure. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.876), la Cour a cassé un jugement du tribunal de police de Douai ayant fixé l’amende à 135 euros au lieu de 675 euros, au visa de l’article 530-1 du code de procédure pénale, qui dispose qu’« en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation ». Cette solution constante — réaffirmée dans des arrêts des 25 février 2025 (n° 24-83.869), 20 mai 2025 (n° 24-86.765) et 11 mars 2025 (n° 24-83.881) — garantit l’effectivité des voies de recours tout en préservant l’effet dissuasif du dispositif. Elle rappelle que le juge conserve, même dans le cadre de la procédure simplifiée, un pouvoir de pleine juridiction.

B. L’inscription des AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire : une stigmatisation sans procès

La disposition la plus contestée de la loi RIPOST est sans conteste l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) pendant une durée de trois ans à compter de leur paiement. Le B2, régi par l’article 776 du code de procédure pénale, recense la majorité des condamnations pénales et peut être exigé par certains employeurs ainsi que pour l’accès à de nombreux concours de la fonction publique ou professions réglementées. Jusqu’à présent, les AFD n’y figuraient pas.

Cette innovation bouleverse l’économie même de la procédure simplifiée. Une personne ayant réglé une AFD de 500 euros pour participation à une rave-party verra cette sanction figurer sur son B2 pendant trois ans, avec toutes les conséquences professionnelles et sociales que cela implique — et ce, sans avoir jamais comparu devant un juge, sans avoir été informée de son droit d’être assistée par un avocat et sans avoir bénéficié des garanties du procès équitable garanties par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La doctrine la plus autorisée y voit une atteinte potentielle au principe de proportionnalité des peines et au droit à un procès équitable.

La question de la proportionnalité des peines a été au cœur d’une QPC tranchée par la chambre criminelle le 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, n° 26-81.723), dans laquelle le requérant contestait l’article 222-34 du code pénal réprimant la direction d’un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, au motif que ce texte méconnaissait « les principes de nécessité des peines et d’égalité, garantis par les articles 1er, 6 et 8 de la Déclaration de 1789, et 1er de la Constitution de 1958 ». La Cour a rejeté la QPC, rappelant que « les peines prévues par les dispositions contestées, qui s’appliquent aux seules personnes dirigeant ou organisant un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants et que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation », ne méconnaissent pas le principe de nécessité. Cette décision, si elle ne porte pas directement sur les AFD, rappelle le standard constitutionnel auquel toute peine doit se conformer.

La chambre criminelle a également été amenée à se prononcer sur le principe de légalité des délits et des peines dans un arrêt du 6 janvier 2026 (Crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937), où elle a rejeté une QPC dirigée contre des dispositions du code de l’environnement renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir certains éléments constitutifs de l’infraction. La Cour a jugé que « le renvoi au pouvoir réglementaire de la définition, pour les délits incriminés par l’article L. 415-3 du code de l’environnement, de certains éléments constitutifs de l’infraction ne méconnaît pas l’étendue de la compétence que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution ». Ce cadre constitutionnel invite à s’interroger sur la précision des incriminations créées par la loi RIPOST — notamment le délit d’organisation de rave-party et le délit d’inhalation de protoxyde d’azote — et leur conformité au principe de légalité criminelle.

Enfin, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, consacré par l’article 112-1 du code pénal, a été rappelé avec force par la chambre criminelle dans un arrêt du 6 janvier 2026 (Crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.230). La Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant déclaré un prévenu coupable d’une contravention de rassemblement interdit sur la voie publique, alors que l’incrimination avait été abrogée avant que la décision ne devienne définitive. Elle a constaté l’extinction de l’action publique, rappelant que « une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ». Cette solution, d’application constante, illustre la vigilance de la Cour sur le respect des principes fondamentaux du droit pénal, y compris dans les périodes de prolifération législative.

Conclusion

La loi RIPOST du 22 juillet 2026, par l’ampleur des modifications qu’elle apporte à la procédure pénale et au droit pénal de fond, constitue une réforme majeure dont les conséquences pratiques se mesureront dans les mois et années à venir. L’extension des pouvoirs technologiques d’enquête — drones, vidéosurveillance algorithmique, LAPI —, si elle répond à des impératifs opérationnels légitimes, ne saurait s’opérer au détriment des garanties fondamentales dont la chambre criminelle assure, avec une constance remarquable, la préservation. Les arrêts du 13 novembre 2024 (n° 24-80.377) et du 29 avril 2025 (n° 24-84.842) rappellent avec force que l’accès aux données de vidéoprotection est subordonné à l’habilitation individuelle des agents, exigence que la suppression de l’enregistrement des images de garde à vue pourrait compromettre.

De même, l’extension massive des amendes forfaitaires délictuelles et leur inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire soulèvent des interrogations constitutionnelles sérieuses, que le Conseil constitutionnel, saisi le 24 juillet 2026, aura à trancher. La jurisprudence de la chambre criminelle du 23 juillet 2025 (n° 25-83.842) valide certes le principe même des AFD, mais dans un cadre dont l’extension exponentielle opérée par la loi RIPOST pourrait franchir les limites de ce qui est constitutionnellement admissible au regard des principes de nécessité des peines et du droit à un recours effectif.

La défense pénale, dans ce contexte de mutation accélérée de la procédure, devra plus que jamais veiller à la régularité des actes d’enquête et à la contestation systématique des nullités substantielles. L’avocat, garant des libertés individuelles, est le premier rempart contre les dérives d’une justice pénale qui, sous couvert d’efficacité, pourrait sacrifier ses principes fondamentaux sur l’autel de la « riposte » immédiate.

Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, 95 Boulevard de Sébastopol, 75002 Paris.

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