La recevabilité de la preuve en procédure pénale constitue l’une des tensions les plus vives du droit contemporain. Entre le principe de liberté de la preuve, ancré à l’article 427 du code de procédure pénale, et les exigences croissantes de loyauté imposées par la chambre criminelle, le praticien se trouve aujourd’hui confronté à un corps de règles en pleine recomposition. Les arrêts rendus entre 2024 et 2026 dessinent les contours d’un équilibre renouvelé, dont l’enjeu est autant la protection des droits de la défense que l’efficacité de la répression.
Le présent article propose une analyse doctrinale des deux mécanismes structurant la recevabilité de la preuve : la nullité des actes de procédure, d’une part, et le principe de loyauté, d’autre part. Il s’appuie sur douze décisions de la chambre criminelle, dont plusieurs publiées au Bulletin, et sur les textes fondateurs du code de procédure pénale.
L’étude de la période 2024-2026 révèle un double mouvement. Le régime des nullités se rigidifie autour d’une application exigeante de la purge de l’article 174 du code de procédure pénale, tandis que la jurisprudence affine le standard de loyauté en distinguant la régularité formelle des actes de leur sincérité substantielle. Cette recomposition affecte directement la stratégie contentieuse : le moment du soulèvement des nullités, leur périmètre et leur articulation avec l’action publique sont désormais régis par des règles dont la technicité ne cesse de croître.
I. La nullité comme instrument de régulation de la preuve pénale
A. Les conditions procédurales de l’annulation
La nullité d’un acte de procédure obéit à un régime strict, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité de la demande. L’article 173 du code de procédure pénale ouvre la saisine de la chambre de l’instruction au juge d’instruction, au procureur de la République et aux parties. La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée et faire l’objet d’une déclaration au greffe. La chambre criminelle veille avec une rigueur constante au respect de ces formes, qui constituent la garantie d’un accès effectif au juge des nullités.
La chambre criminelle, dans un arrêt du 18 novembre 2025, a ainsi rappelé que le président de la chambre de l’instruction ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête en nullité que dans les cas limitativement énumérés par la loi. Elle a censuré une ordonnance qui avait déclaré irrecevable une requête sans que les conditions de l’article 173 ne soient caractérisées, précisant que « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article » (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.430). Cette décision illustre le refus de la Haute juridiction de laisser prospérer des irrecevabilités prétoriennes non prévues par les textes.
Plus fondamentalement, la question de l’intérêt à agir en nullité a été renouvelée par l’arrêt du 26 mars 2025 relatif aux données cryptées EncroChat. La chambre criminelle y a jugé que « subordonner la recevabilité de l’action en nullité du requérant à la preuve, par celui-ci, qu’il est concerné par l’irrégularité est de nature à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer » (Crim., 26 mars 2025, n° 21-83.122). Cette décision, rendue au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 802 du code de procédure pénale, consacre une protection renforcée du mis en examen. Celui-ci ne saurait être contraint de reconnaître l’usage d’un téléphone crypté pour pouvoir contester la régularité de la captation des données. La Cour rappelle que « la Cour européenne des droits de l’homme juge que ce droit présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé (CEDH, arrêt du 10 mars 2009, Bykov c. Russie, n° 4378/02) ». L’enjeu pratique est considérable : en dissociant la contestation de la régularité de l’aveu de l’usage du support, la chambre criminelle empêche le parquet d’opposer une fin de non-recevoir au mis en examen qui, dans le même temps, conteste être le détenteur du téléphone.
L’arrêt du 10 décembre 2024 est venu préciser l’étendue de la saisine de la chambre de l’instruction lorsqu’elle statue sur renvoi après cassation. Il énonce que « lorsque la chambre de l’instruction est saisie par le juge d’instruction pour la parfaite exécution de l’arrêt de la Cour de cassation précité, relatif à une précédente requête en annulation, et non pour statuer sur la validité de la procédure en son entier, sa saisine est dès lors strictement limitée à cette exécution et non à l’examen de la validité de pièces de procédure postérieures, sans rapport avec ce précédent contentieux » (Crim., 10 déc. 2024, n° 24-83.069, publié au Bulletin). La Cour ajoute que cette limitation ne prive pas les parties du droit de soulever ultérieurement la nullité d’actes viciés en eux-mêmes, « par une requête en nullité régulièrement déposée dans les conditions prévues à l’article 173 du code de procédure pénale, donnant lieu à une instance et sans que ne puisse être opposée l’irrecevabilité prévue à l’article 174, alinéa 1er, du code de procédure pénale ». Cette précision est décisive en pratique : elle évite que l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de cassation ne fasse obstacle à la contestation de nouveaux actes, distincts de ceux précédemment annulés.
B. Les effets de l’annulation et la purge des nullités
L’article 174 du code de procédure pénale prévoit que les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la cour d’appel. Le troisième alinéa pose une interdiction fondamentale : « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats. » Cette prohibition, d’ordre public, garantit l’effectivité des annulations prononcées.
La portée de cette interdiction a été précisée par un arrêt publié au Bulletin du 11 mars 2025. La chambre criminelle y affirme que « le principe de l’interdiction de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement ne s’étend pas aux requêtes en annulation ainsi qu’aux décisions auxquelles elles ont donné lieu » (Crim., 11 mars 2025, n° 24-84.323, publié au Bulletin). Elle en déduit que la chambre de l’instruction peut, sans violer ce principe, retenir que le demandeur avait la qualité de partie à l’instance lorsqu’il avait soulevé la nullité de sa première mise en examen. L’annulation de celle-ci ne peut avoir pour effet de tenir pour inexistante cette qualité de partie au jour de la première requête. Autrement dit, l’annulation d’une mise en examen n’efface pas rétroactivement la circonstance que l’intéressé était effectivement partie à la procédure à la date où il a saisi la chambre de l’instruction.
La règle de la purge des nullités, consacrée au premier alinéa de l’article 174, impose aux parties de présenter l’ensemble de leurs moyens de nullité lors de la première saisine de la chambre de l’instruction. À défaut, « les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître ». L’arrêt précité du 11 mars 2025 applique rigoureusement ce principe : « faute pour le demandeur de l’avoir saisie de la nullité des actes figurant au dossier de la procédure, tel qu’il avait été mis à la disposition des parties lors de l’examen de sa première requête, ce dernier n’était plus recevable à le faire ». Cette solution consolide l’effet couperet de la purge, qui oblige les conseils à un examen exhaustif du dossier dès la première requête. Elle les contraint également à anticiper les nullités susceptibles d’affecter des actes dont ils n’ont pas encore perçu toute la portée, sous peine de forclusion.
L’article 802 du même code tempère toutefois la rigueur du régime des nullités en subordonnant l’annulation à la démonstration d’un grief. « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité, ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Ce filtre, rappelé dans l’arrêt EncroChat du 26 mars 2025, empêche les annulations purement formelles et ancre le régime des nullités dans une logique de protection effective des droits plutôt que de sanction automatique. La Cour de cassation juge de manière constante que le requérant doit démontrer en quoi l’irrégularité alléguée a concrètement compromis ses droits, à défaut de quoi la nullité n’est pas encourue.
II. La loyauté de la preuve comme principe directeur
A. Le principe de loyauté face à l’article 427 du code de procédure pénale
L’article 427 du code de procédure pénale pose le principe de la liberté de la preuve : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Ce texte, pierre angulaire du droit de la preuve pénale, consacre à la fois la liberté des moyens de preuve et l’exigence du contradictoire.
La chambre criminelle a déduit de ce texte une règle fondamentale dans deux arrêts du 2 avril 2025 : « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083). Dans cette espèce, la chambre de l’instruction avait refusé d’examiner des pièces que les avocats des tiers saisis invoquaient, au motif qu’elles auraient été obtenues en raison d’une erreur du greffe. La cassation est prononcée : la juridiction « ne pouvait écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus irrégulièrement ».
Cette solution, réaffirmée le même jour dans un second arrêt (Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.087), consacre une dissociation nette entre la régularité de l’obtention de la preuve et sa recevabilité. La preuve irrégulière n’est pas nulle de plein droit ; elle doit être soumise au débat contradictoire, et c’est le juge du fond qui en apprécie souverainement la force probante. Cette position, protectrice de la manifestation de la vérité, trouve sa limite dans le respect du contradictoire. L’arrêt du 10 juin 2026 rappelle avec force que « le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » et que « lorsqu’une partie verse des pièces aux débats, la juridiction de jugement doit examiner ces moyens de preuve » (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.467). La Cour censure la cour d’appel qui avait déclaré irrecevable le versement d’une clé USB par le prévenu au motif qu’aucune copie n’avait été préalablement remise à la partie civile. Sa motivation est éclairante : « ce texte n’exige pas que les pièces, soumises à la discussion contradictoire des parties avant la clôture des débats, soient préalablement communiquées. Il appartient, si nécessaire, à la juridiction de renvoyer l’affaire pour permettre aux autres parties de prendre connaissance des pièces ainsi produites. »
L’article préliminaire du code de procédure pénale complète cet édifice en énonçant que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Il consacre également le droit de se taire, la présomption d’innocence et la proportionnalité des mesures de contrainte. La chambre criminelle y puise, avec l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, le fondement du principe de loyauté de la preuve, dont la violation peut justifier l’annulation des actes qui en procèdent.
B. L’article 6-1 du code de procédure pénale et le verrou procédural de l’action publique
L’article 6-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, subordonne l’exercice de l’action publique à la constatation préalable, par une décision définitive, du caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à l’occasion d’une poursuite pénale. Ce texte instaure un véritable verrou procédural destiné à empêcher les actions en dénonciation calomnieuse ou en faux contre les actes de procédure, qui constituaient un détournement de l’action publique.
La chambre criminelle en a livré une interprétation décisive dans deux arrêts du 10 février 2026, tous deux publiés au Bulletin. Dans le premier, elle approuve la chambre de l’instruction qui a refusé d’informer sur une plainte en faux dirigée contre des procès-verbaux de police. La Cour retient que la plainte « visait des infractions commises à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquant nécessairement la violation d’une règle de procédure en ce que la déloyauté alléguée aurait eu pour objet de masquer une irrégularité tenant à une éventuelle opération d’infiltration illicite » (Crim., 10 fév. 2026, n° 25-80.576, publié au Bulletin). La Cour précise en outre que « l’article 6-1 du code de procédure pénale n’est pas incompatible avec les dispositions des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que, si la procédure de faux incident n’est pas applicable devant les juridictions d’instruction, la personne qui allègue de la fausseté de procès-verbaux de police judiciaire dispose d’un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués d’illégalité devant la chambre de l’instruction ». La conventionnalité du dispositif est ainsi expressément confirmée, ce qui écarte le risque d’un grief tiré de l’article 6, § 1, de la Convention.
Le second arrêt du même jour opère une distinction fondamentale entre la contestation de la régularité d’un acte de procédure et la contestation de la sincérité de ses énonciations. La Cour censure la chambre de l’instruction qui avait appliqué l’article 6-1 à une plainte qui « ne critiquait pas la régularité des actes argués de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique et d’usage, mais se bornait à remettre en cause la sincérité de leurs énonciations » (Crim., 10 fév. 2026, n° 25-80.975, publié au Bulletin). Le verrou de l’article 6-1 ne joue que lorsque la violation alléguée est de nature procédurale ; la contestation de la véracité des mentions d’un procès-verbal relève, quant à elle, du débat au fond et non du préalable obligatoire de l’annulation. Cette distinction est capitale en pratique : elle détermine si le plaignant doit d’abord obtenir l’annulation des actes critiqués avant de pouvoir engager des poursuites, ou s’il peut saisir directement le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile.
Cette construction jurisprudentielle dessine un système cohérent à trois étages. Au premier niveau, le principe de liberté de la preuve posé par l’article 427 du code de procédure pénale interdit au juge d’écarter une preuve au seul motif de son obtention irrégulière ou déloyale. Au deuxième niveau, l’exigence du débat contradictoire impose que toute preuve, quelle que soit son origine, soit soumise à la discussion des parties. Au troisième niveau, le verrou de l’article 6-1 protège les actes de procédure contre les actions dilatoires, tout en préservant le droit des parties de faire constater les nullités par la voie de l’article 173.
La chambre criminelle a également été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de serment des témoins entendus en enquête préliminaire ou de flagrance, par opposition aux témoins entendus sur commission rogatoire ou devant une juridiction. Par arrêt du 13 mai 2025, elle a renvoyé cette QPC au Conseil constitutionnel, estimant que la différence de traitement entre les témoins selon le cadre procédural de leur audition posait une question sérieuse au regard du principe d’égalité (Crim., 13 mai 2025, n° 25-90.007). L’issue de cette QPC pourrait reconfigurer le régime probatoire de l’enquête préliminaire, en imposant une obligation de serment aux témoins entendus dans ce cadre, ce qui renforcerait la valeur probante de leurs déclarations tout en uniformisant les garanties procédurales.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2024 à 2026 révèle une double dynamique. D’un côté, le régime des nullités se consolide autour d’une application rigoureuse de la purge de l’article 174, qui impose aux parties de concentrer leurs moyens dès la première saisine de la chambre de l’instruction, et d’une protection renforcée du droit de ne pas s’auto-incriminer, qui interdit de subordonner la recevabilité des nullités à la reconnaissance préalable d’un fait incriminant. De l’autre côté, le principe de loyauté se déploie à travers une articulation subtile entre la liberté de la preuve de l’article 427, qui empêche le rejet des preuves irrégulières, et le verrou procédural de l’article 6-1, qui impose un contrôle préalable de légalité avant toute action publique fondée sur une prétendue violation des règles de procédure.
Ces évolutions imposent au praticien une vigilance accrue. La purge des nullités oblige à un audit exhaustif du dossier dès la première requête. La distinction entre régularité et sincérité des actes de procédure commande d’identifier la nature exacte du grief avant d’orienter la stratégie contentieuse. Dans un contexte où les technologies numériques de captation de données se multiplient, la tension entre efficacité répressive et protection des droits fondamentaux continuera d’alimenter le contentieux de la preuve pénale pour les années à venir.
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les justiciables à tous les stades de la procédure pénale, de l’enquête préliminaire à l’audience correctionnelle, en passant par le contentieux des nullités devant la chambre de l’instruction.